SlideShare une entreprise Scribd logo
1  sur  23
Télécharger pour lire hors ligne
Journée d’information du bassin de la Sélune sur l’Assainissement 
Non Collectif 
Mardi 1 juillet 2014 
Le Service Public d’Assainissement Non 
Collectif (SPANC) 
Définition, réglementation et compétences 
Pierre ARTUIT 
Conseil Général de la Mayenne
• Animation du réseau SPANC 53 
• Réalisation de documents généraux 
– chartes pour les bureaux d’études et les 
installateurs 
– suivi des diagnostics 
– carte des carrières 
• Actions d’information et de formation auprès 
des SPANC et des installateurs 
• Réalisation d’une veille technique et 
réglementaire pour tous les acteurs de l’ANC 
• Réalisation d’études (Suivi in situ des 
nouveaux procédés) 
Intervention du CG53 dans 
l’Assainissement Non Collectif
L’ANC en 
quelques mots 
• Plusieurs termes pour un seul domaine 
ANC = Assainissement non collectif ou Autonome ou Individuel 
• Toute habitation non raccordée au réseau public 
d’assainissement communal doit être équipée d’une filière 
autonome installée correctement que le propriétaire maintiendra 
en bon état (entretien régulier) 
• Une installation d’ANC assure : 
– La collecte 
– Le transport 
– Le traitement 
– L’évacuation des eaux usées domestiques ou assimilées 
• Pas de limite de capacité ( 1 personne à des milliers de 
personnes)
Le SPANC 
• Service public d’assainissement non collectif (obligation de la loi sur l’eau 
de 1992) 
• Le SPANC est un service public industriel et commercial (SPIC) et est 
soumis aux même règles juridiques et financières que le service 
d’assainissement collectif (art. .2224-7 à 2224-12 du CGCT). 
• Son budget du service doit être équilibré en recettes et dépenses, quel que 
soit son mode de gestion (art. L.2224-1 du CGCT) et doit être financé par 
les redevances des usagers. 
• Compétence des communes transférables à des structures 
intercommunales (Syndicats, Communautés de communes,..) 
• Mission : 
– exercée en régie 
– confiée à un prestataire (privé ou public) par contrat 
– déléguée à un prestataire privé
La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 et Loi 
Grenelle II du 12 juillet 2010 : 
- toutes les installations doivent être diagnostiquées avant le 31 décembre 2012, 
- vérification de la conformité du projet pour toute demande de permis de construire ou 
d’aménager comprenant un projet d’ANC 
- rapport de diagnostic intégré aux actes de vente à partir du 1er janvier 2011 et d’une 
validité de 3 ans 
- en cas de non-conformité et dangers pour la santé des personnes ou risques avérés 
pour l’environnement  obligation de réaliser les travaux sous 4 ans après le 
diagnostic,  sous 1 an en cas de vente 
- contrôle périodique à réaliser au maximum tous les 10 ans 
LES OBLIGATIONS 
RÉGLEMENTAIRES
Trois arrêtés d’application 
Modifiés ou abrogés suite à la loi Grenelle II 
Aujourd’hui : 
• Arrêté définissant les modalités d’exécution de la mission de 
contrôle du 27 avril 2012 
• Arrêté fixant les prescriptions techniques du 7 septembre 2009 
modifié le 7 mars 2012 
• Arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément 
des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le 
transport et l’élimination des matières extraites des installations 
d’assainissement non collectif
Trois arrêtés d’application 
Leurs objectifs : 
 Une rénovation progressive du parc 
• Mettre en place des installations neuves de qualité et conformes à la 
réglementation 
• Réhabiliter prioritairement les installations existantes qui présentent 
un danger pour la santé des personnes ou un risque avéré de 
pollution pour l’environnement 
• S’appuyer sur les ventes immobilières pour accélérer le rythme de 
réhabilitation des installations existantes 
 La mise en place de règles claires et uniformes sur tout le territoire 
 Une bonne gestion et une traçabilité des matières de vidange
• Objectifs: 
- faciliter et harmoniser les missions de contrôle des 
SPANC, 
- donner des définitions attendues 
- zone à enjeux sanitaires 
* PPC rapproché et éloigné 
* baignade 
* zone définie par le maire ou le préfet 
- zone à enjeux environnementaux 
* zone définie par les SDAGE ou les SAGE 
- fixer des critères de modulation de la périodicité de 
contrôles ( selon le niveau de risque, type 
d’installation,…) 
L’arrêté contrôle du 27 avril 2012
Source : Présentation Ministère de la Santé 
Outil : Le guide d’accompagnement des SPANC
Objectifs : 
– Ne pas porter atteinte à la salubrité publique ni à la santé 
publique 
– Ne pas engendrer de nuisances olfactives 
– Ne pas présenter de risques de pollution des eaux 
souterraines ou superficielles (notamment pour la 
consommation humaine et usages particuliers) ni à la qualité 
du milieu récepteur 
– Ne pas porter atteinte à la sécurité des personnes (dispositif de 
fermeture adapté pour la sécurité des personnes) 
• Réaffirmer le pouvoir épurateur du sol : techniques simples 
et peu coûteuses 
• Evaluer de nouveaux dispositifs de traitement 
L’arrêté prescriptions techniques 
du 7 mars 2012
• Définition de la notion de pièces principales (code de la 
construction et de l’habitation) destinées au séjour ou 
au sommeil, éventuellement des chambres isolées 
• Règle de dimensionnement : Equivalence entre Pièces 
Principales et Equivalent Habitant PP=EH (possibilité 
d’ajuster lorsqu’il y a une disproportion entre le nombre 
d’occupants et EH calculé) 
L’arrêté prescriptions techniques 
du 7 mars 2012
13 
Traitement 
une fosse toutes eaux 
un traitement par le sol, 
ou système reconstitué 
ou avec un autre dispositif 
agréé 
par toilettes sèches 
Les filières en ANC 
L’évacuation 
Infiltration dans le sol en place en 
priorité, 
En cas d’impossibilité 
(justification par une étude) : 
– Irrigation souterraine 
par des végétaux 
– Rejet au milieu 
hydraulique superficiel 
avec autorisation du 
propriétaire de 
l’exutoire.
14 
Les nouveaux procédés agréés 
• Cultures fixées sur supports fins 
– Compacts (Laine de roche, copeau de coco, textile, xylite,.) 
– Plantés de roseaux 
• Cultures fixées immergées: 
– Lit aéré 
– Disque biologique 
• Cultures libres : 
– Boue activée classique 
– Boue activée de type SBR (Séquential Batch Réactor) 
…….en tout 300 procédés venant du Liban au Canada……
Suivi in Situ 
Etude interdépartementale animée par l’AELB et l’IRSTEA 
Objectif : Suivre en conditions réelles le fonctionnement des filières ANC pendant 3 
années (aujourd’hui une centaine) 
Les premières tendances : 
- Résultats très mitigés pour certaines filières avec des dépassements des valeurs 
jugées rédhibitoires, 
- Des dysfonctionnements observés : colmatage, aérateur hors service, … 
- Les filtres à sable drainés donnent de très bons résultats, 
- Les opérations d’entretien ne sont peu ou pas réalisées, 
- Des consommations électriques en augmentation et au dessus des valeurs indiquées 
dans les guides, 
- Certains réglages semblent nécessaires sur certaines filières, 
- Manque d’explication des installateurs envers les usagers 
Suite à donner : 
- 2014 -2015 : recueil et traitement des données 
- 2016 : synthèse et communication des résultats
Arrêté du 22 juin 2007 (en cours de révision) 
– Etude spécifique, 
– Performances minimales : 
Paramètres (*) Concentration à 
ne pas dépasser 
Rendements minimum 
à atteindre 
DBO5 35 mg/l 60 % 
DCO 60 % 
MES 50 % 
*¨Pour le lagunage, mesure exclusivement sur la DCO et 
sur échantillon non filtrée 
– Point de mesures (débit et prélèvement), 
– Système clôturé, 
Cas particulier des installations 
supérieures à 20 EH
17 
Les compétences du 
SPANC 
• Des compétences obligatoires: 
– Contrôle des installations neuves ou 
réhabilitées 
– Contrôle des installations existantes 
• Des compétences facultatives: 
– Entretien et réhabilitation des dispositifs 
– Traitement des matières de vidange
Contrôle des installations 
neuves ou réhabilitées 
Procéder à l’examen de la conception de l’installation et 
établir le rapport d’examen de conception. 
En cas de demande de permis de construire ou d’aménager 
comprenant un projet de réalisation ou de réhabilitation 
d’assainissement non collectif, délivrer une attestation de 
conformité du projet d’installation suite à l’examen de sa 
conception.
Contrôle des installations neuves ou 
réhabilitées 
À l’issue de la réalisation de l’installation, procéder à la 
vérification de l’exécution et établir le rapport de vérification 
qui évalue la conformité de l’installation au regard des 
prescriptions réglementaires.
Contrôle des installations existantes 
Contrôler les installations au moins une fois avant le 
31 décembre 2012 et rédiger un rapport de visite 
Mettre en place un contrôle périodique au moins une fois 
tous les 10 ans et rédiger un rapport de visite à l’issue 
de ce contrôle.
Compétences facultatives 
A la demande du propriétaire et à ses frais, le spanc peut réaliser : 
- l’entretien des installations 
- les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations 
Le SPANC peut également gérer le traitement des matières de vidange 
issues des installations.
Autres missions 
Conseil et information auprès des usagers 
du service
Merci de votre attention 
Pour tout complément 
d’information 
pierre.artuit@cg53.fr 
02.43.59.96.30

Contenu connexe

Tendances

Conception d'une station d'epuration
Conception d'une station d'epurationConception d'une station d'epuration
Conception d'une station d'epuration
chanel86
 
3. journée sélune anc 2014 réhabilitation d'anc smaep baie bocage héléne le coz
3. journée sélune anc 2014 réhabilitation d'anc smaep baie bocage héléne le coz3. journée sélune anc 2014 réhabilitation d'anc smaep baie bocage héléne le coz
3. journée sélune anc 2014 réhabilitation d'anc smaep baie bocage héléne le coz
SMBS contact
 
Suivi Eau BV Indre - 2012 à 2014 - ARB NA
Suivi Eau BV Indre  - 2012 à 2014 - ARB NASuivi Eau BV Indre  - 2012 à 2014 - ARB NA
Suivi Eau BV Indre - 2012 à 2014 - ARB NA
LISEA
 
AIDES AESN ASSAINISSEMENT
AIDES AESN ASSAINISSEMENTAIDES AESN ASSAINISSEMENT
AIDES AESN ASSAINISSEMENT
SMBS contact
 
AIDES AESN MILIEUX AQUATIQUES
AIDES AESN MILIEUX AQUATIQUESAIDES AESN MILIEUX AQUATIQUES
AIDES AESN MILIEUX AQUATIQUES
SMBS contact
 
GUIDE JURIDIQUE AESN RESTURATION HYDROMORPHOLOGIQUE
GUIDE JURIDIQUE AESN RESTURATION HYDROMORPHOLOGIQUEGUIDE JURIDIQUE AESN RESTURATION HYDROMORPHOLOGIQUE
GUIDE JURIDIQUE AESN RESTURATION HYDROMORPHOLOGIQUE
SMBS contact
 
Suivi mesure compensatoire - Sainte Soline (79) - 2017 - PCN
Suivi mesure compensatoire - Sainte Soline (79) - 2017 - PCNSuivi mesure compensatoire - Sainte Soline (79) - 2017 - PCN
Suivi mesure compensatoire - Sainte Soline (79) - 2017 - PCN
LISEA
 
Bilan_contrat_global_2008_2012
Bilan_contrat_global_2008_2012Bilan_contrat_global_2008_2012
Bilan_contrat_global_2008_2012
SMBS contact
 
différents types de traitement des eaux usées ( ishedd)
différents types de traitement des eaux usées ( ishedd)différents types de traitement des eaux usées ( ishedd)
différents types de traitement des eaux usées ( ishedd)
Baldwin Davies
 
Guide zonage scot2012
Guide zonage scot2012Guide zonage scot2012
Guide zonage scot2012
jmlebarh
 

Tendances (20)

Responsabilité et règlementation de la qualité de l'eau de la Seine : La cont...
Responsabilité et règlementation de la qualité de l'eau de la Seine : La cont...Responsabilité et règlementation de la qualité de l'eau de la Seine : La cont...
Responsabilité et règlementation de la qualité de l'eau de la Seine : La cont...
 
Conception d'une station d'epuration
Conception d'une station d'epurationConception d'une station d'epuration
Conception d'une station d'epuration
 
3. journée sélune anc 2014 réhabilitation d'anc smaep baie bocage héléne le coz
3. journée sélune anc 2014 réhabilitation d'anc smaep baie bocage héléne le coz3. journée sélune anc 2014 réhabilitation d'anc smaep baie bocage héléne le coz
3. journée sélune anc 2014 réhabilitation d'anc smaep baie bocage héléne le coz
 
Greenbass, régulation de l aération séquencée des boues activées
Greenbass, régulation de l aération séquencée des boues activéesGreenbass, régulation de l aération séquencée des boues activées
Greenbass, régulation de l aération séquencée des boues activées
 
Suivi Eau BV Indre - 2012 à 2014 - ARB NA
Suivi Eau BV Indre  - 2012 à 2014 - ARB NASuivi Eau BV Indre  - 2012 à 2014 - ARB NA
Suivi Eau BV Indre - 2012 à 2014 - ARB NA
 
Suivi Eau BV Indre - 2012 à 2016 - ARB NA
Suivi Eau BV Indre - 2012 à 2016 - ARB NASuivi Eau BV Indre - 2012 à 2016 - ARB NA
Suivi Eau BV Indre - 2012 à 2016 - ARB NA
 
Objectifs et enjeux des normes 12566 et stratégie française pour leur révision
Objectifs et enjeux des normes 12566 et stratégie française pour leur révisionObjectifs et enjeux des normes 12566 et stratégie française pour leur révision
Objectifs et enjeux des normes 12566 et stratégie française pour leur révision
 
AIDES AESN ASSAINISSEMENT
AIDES AESN ASSAINISSEMENTAIDES AESN ASSAINISSEMENT
AIDES AESN ASSAINISSEMENT
 
AIDES AESN MILIEUX AQUATIQUES
AIDES AESN MILIEUX AQUATIQUESAIDES AESN MILIEUX AQUATIQUES
AIDES AESN MILIEUX AQUATIQUES
 
Deisa - TRAITEMENT DES EAUX
Deisa - TRAITEMENT DES EAUXDeisa - TRAITEMENT DES EAUX
Deisa - TRAITEMENT DES EAUX
 
Suivi Ail rose - 2014 - CEN Aquitaine
Suivi Ail rose - 2014 - CEN Aquitaine Suivi Ail rose - 2014 - CEN Aquitaine
Suivi Ail rose - 2014 - CEN Aquitaine
 
GUIDE JURIDIQUE AESN RESTURATION HYDROMORPHOLOGIQUE
GUIDE JURIDIQUE AESN RESTURATION HYDROMORPHOLOGIQUEGUIDE JURIDIQUE AESN RESTURATION HYDROMORPHOLOGIQUE
GUIDE JURIDIQUE AESN RESTURATION HYDROMORPHOLOGIQUE
 
Suivi mesure compensatoire - Sainte Soline (79) - 2017 - PCN
Suivi mesure compensatoire - Sainte Soline (79) - 2017 - PCNSuivi mesure compensatoire - Sainte Soline (79) - 2017 - PCN
Suivi mesure compensatoire - Sainte Soline (79) - 2017 - PCN
 
Bilan_contrat_global_2008_2012
Bilan_contrat_global_2008_2012Bilan_contrat_global_2008_2012
Bilan_contrat_global_2008_2012
 
SCoT_Lorient_Prise en compte_eau
SCoT_Lorient_Prise en compte_eauSCoT_Lorient_Prise en compte_eau
SCoT_Lorient_Prise en compte_eau
 
Micro stations d'épuration : Performance en conditions hivernales sévères
Micro stations d'épuration : Performance en conditions hivernales sévèresMicro stations d'épuration : Performance en conditions hivernales sévères
Micro stations d'épuration : Performance en conditions hivernales sévères
 
différents types de traitement des eaux usées ( ishedd)
différents types de traitement des eaux usées ( ishedd)différents types de traitement des eaux usées ( ishedd)
différents types de traitement des eaux usées ( ishedd)
 
Situation de l'ANC au Québec
Situation de l'ANC au QuébecSituation de l'ANC au Québec
Situation de l'ANC au Québec
 
Suivi Eau BV Dordogne - 2012 à 2016 - ARB NA
Suivi Eau BV Dordogne - 2012 à 2016 - ARB NASuivi Eau BV Dordogne - 2012 à 2016 - ARB NA
Suivi Eau BV Dordogne - 2012 à 2016 - ARB NA
 
Guide zonage scot2012
Guide zonage scot2012Guide zonage scot2012
Guide zonage scot2012
 

En vedette

JI 2014, Organisation des spanc sur la Sélune, Jérôme BELLOIR
JI 2014, Organisation des spanc sur la Sélune, Jérôme BELLOIRJI 2014, Organisation des spanc sur la Sélune, Jérôme BELLOIR
JI 2014, Organisation des spanc sur la Sélune, Jérôme BELLOIR
SMBS contact
 
JI 2014 Les aides de l'agence de l'eau pour la réhabilitation, Agnès BEHR
JI 2014 Les aides de l'agence de l'eau pour la réhabilitation, Agnès BEHRJI 2014 Les aides de l'agence de l'eau pour la réhabilitation, Agnès BEHR
JI 2014 Les aides de l'agence de l'eau pour la réhabilitation, Agnès BEHR
SMBS contact
 
MANUEL TERRAIN RESTAURATION HYDROMORPHOLOGIQUE
MANUEL TERRAIN RESTAURATION HYDROMORPHOLOGIQUEMANUEL TERRAIN RESTAURATION HYDROMORPHOLOGIQUE
MANUEL TERRAIN RESTAURATION HYDROMORPHOLOGIQUE
SMBS contact
 
MANUEL RESTAURATION HYDROMORPHOLOGIE AESN
MANUEL RESTAURATION HYDROMORPHOLOGIE AESNMANUEL RESTAURATION HYDROMORPHOLOGIE AESN
MANUEL RESTAURATION HYDROMORPHOLOGIE AESN
SMBS contact
 
Pollution du sol et de la nappe phréatique
Pollution du sol et de la nappe phréatiquePollution du sol et de la nappe phréatique
Pollution du sol et de la nappe phréatique
mitzy93
 
Assainissement 02
Assainissement 02Assainissement 02
Assainissement 02
Sami Sahli
 

En vedette (15)

JI 2014, Organisation des spanc sur la Sélune, Jérôme BELLOIR
JI 2014, Organisation des spanc sur la Sélune, Jérôme BELLOIRJI 2014, Organisation des spanc sur la Sélune, Jérôme BELLOIR
JI 2014, Organisation des spanc sur la Sélune, Jérôme BELLOIR
 
JI 2015 atelier asst 5
JI 2015 atelier asst 5JI 2015 atelier asst 5
JI 2015 atelier asst 5
 
JI 2014 Les aides de l'agence de l'eau pour la réhabilitation, Agnès BEHR
JI 2014 Les aides de l'agence de l'eau pour la réhabilitation, Agnès BEHRJI 2014 Les aides de l'agence de l'eau pour la réhabilitation, Agnès BEHR
JI 2014 Les aides de l'agence de l'eau pour la réhabilitation, Agnès BEHR
 
JI 2015 atelier asst 3
JI 2015 atelier asst 3JI 2015 atelier asst 3
JI 2015 atelier asst 3
 
JI 2015 atelier asst 4
JI 2015 atelier asst 4JI 2015 atelier asst 4
JI 2015 atelier asst 4
 
JI 2015 atelier asst 1
JI 2015 atelier asst 1JI 2015 atelier asst 1
JI 2015 atelier asst 1
 
JI 2015 atelier asst 2
JI 2015 atelier asst 2JI 2015 atelier asst 2
JI 2015 atelier asst 2
 
Contrat global 2014-2018 hd
Contrat global 2014-2018 hdContrat global 2014-2018 hd
Contrat global 2014-2018 hd
 
MANUEL TERRAIN RESTAURATION HYDROMORPHOLOGIQUE
MANUEL TERRAIN RESTAURATION HYDROMORPHOLOGIQUEMANUEL TERRAIN RESTAURATION HYDROMORPHOLOGIQUE
MANUEL TERRAIN RESTAURATION HYDROMORPHOLOGIQUE
 
MANUEL RESTAURATION HYDROMORPHOLOGIE AESN
MANUEL RESTAURATION HYDROMORPHOLOGIE AESNMANUEL RESTAURATION HYDROMORPHOLOGIE AESN
MANUEL RESTAURATION HYDROMORPHOLOGIE AESN
 
Pollution du sol et de la nappe phréatique
Pollution du sol et de la nappe phréatiquePollution du sol et de la nappe phréatique
Pollution du sol et de la nappe phréatique
 
Partie 1 - Assainissement sur AutoCad 2007 et 2004
Partie 1  -  Assainissement sur AutoCad 2007 et 2004Partie 1  -  Assainissement sur AutoCad 2007 et 2004
Partie 1 - Assainissement sur AutoCad 2007 et 2004
 
La pollution
La pollutionLa pollution
La pollution
 
Partie 2 - Assainissement sur AutoCad 2007 et 2004
Partie 2  -  Assainissement sur AutoCad 2007 et 2004Partie 2  -  Assainissement sur AutoCad 2007 et 2004
Partie 2 - Assainissement sur AutoCad 2007 et 2004
 
Assainissement 02
Assainissement 02Assainissement 02
Assainissement 02
 

Similaire à 1. journée sélune anc 2014 définition et réglementation des spanc pierre artuit

Jlambert nlepen evolution_reglementaires_anc_meddtl_mtes
Jlambert nlepen evolution_reglementaires_anc_meddtl_mtesJlambert nlepen evolution_reglementaires_anc_meddtl_mtes
Jlambert nlepen evolution_reglementaires_anc_meddtl_mtes
idealconnaissances
 
Les aides aerm pour la lutte contre les fuites dans les reseaux d'eau potable
Les aides aerm pour la lutte contre les fuites dans les reseaux d'eau potableLes aides aerm pour la lutte contre les fuites dans les reseaux d'eau potable
Les aides aerm pour la lutte contre les fuites dans les reseaux d'eau potable
Agence de l'eau Rhin-Meuse
 
Vers l’aide à la décision pour la qualification et la traçabilité des environ...
Vers l’aide à la décision pour la qualification et la traçabilité des environ...Vers l’aide à la décision pour la qualification et la traçabilité des environ...
Vers l’aide à la décision pour la qualification et la traçabilité des environ...
Anthony Gelibert
 
Journée technique MOPA - DDTM : Accessibilité des ERP et procédures (6 Juin 2...
Journée technique MOPA - DDTM : Accessibilité des ERP et procédures (6 Juin 2...Journée technique MOPA - DDTM : Accessibilité des ERP et procédures (6 Juin 2...
Journée technique MOPA - DDTM : Accessibilité des ERP et procédures (6 Juin 2...
MONA
 
AIDES AESN EAUX POTABLES
AIDES AESN EAUX POTABLESAIDES AESN EAUX POTABLES
AIDES AESN EAUX POTABLES
SMBS contact
 

Similaire à 1. journée sélune anc 2014 définition et réglementation des spanc pierre artuit (20)

Jlambert nlepen evolution_reglementaires_anc_meddtl_mtes
Jlambert nlepen evolution_reglementaires_anc_meddtl_mtesJlambert nlepen evolution_reglementaires_anc_meddtl_mtes
Jlambert nlepen evolution_reglementaires_anc_meddtl_mtes
 
Cours assainissement
Cours assainissementCours assainissement
Cours assainissement
 
Les regles clés
Les regles clésLes regles clés
Les regles clés
 
Fiche utile traçabilité ; outils et pratiques
Fiche utile traçabilité ; outils et pratiquesFiche utile traçabilité ; outils et pratiques
Fiche utile traçabilité ; outils et pratiques
 
Les aides aerm pour la lutte contre les fuites dans les reseaux d'eau potable
Les aides aerm pour la lutte contre les fuites dans les reseaux d'eau potableLes aides aerm pour la lutte contre les fuites dans les reseaux d'eau potable
Les aides aerm pour la lutte contre les fuites dans les reseaux d'eau potable
 
CTC - Prélèvements environnementaux
CTC - Prélèvements environnementauxCTC - Prélèvements environnementaux
CTC - Prélèvements environnementaux
 
Vers l’aide à la décision pour la qualification et la traçabilité des environ...
Vers l’aide à la décision pour la qualification et la traçabilité des environ...Vers l’aide à la décision pour la qualification et la traçabilité des environ...
Vers l’aide à la décision pour la qualification et la traçabilité des environ...
 
Guide pour bet_kienou
Guide  pour  bet_kienouGuide  pour  bet_kienou
Guide pour bet_kienou
 
Office national de l'énergie
Office national de l'énergieOffice national de l'énergie
Office national de l'énergie
 
Journée technique MOPA - DDTM : Accessibilité des ERP et procédures (6 Juin 2...
Journée technique MOPA - DDTM : Accessibilité des ERP et procédures (6 Juin 2...Journée technique MOPA - DDTM : Accessibilité des ERP et procédures (6 Juin 2...
Journée technique MOPA - DDTM : Accessibilité des ERP et procédures (6 Juin 2...
 
Diaporama_STGS.ppt
Diaporama_STGS.pptDiaporama_STGS.ppt
Diaporama_STGS.ppt
 
Nouvelle réglementation relative à l’assainissement non collectif - Les arrê...
Nouvelle réglementation relative à l’assainissement non collectif  - Les arrê...Nouvelle réglementation relative à l’assainissement non collectif  - Les arrê...
Nouvelle réglementation relative à l’assainissement non collectif - Les arrê...
 
Presentation-Vesson-ACV-enerJMeeting.pptx
Presentation-Vesson-ACV-enerJMeeting.pptxPresentation-Vesson-ACV-enerJMeeting.pptx
Presentation-Vesson-ACV-enerJMeeting.pptx
 
Salon Batimoi - Session Eau - 28 janvier 2023
Salon Batimoi - Session Eau - 28 janvier 2023Salon Batimoi - Session Eau - 28 janvier 2023
Salon Batimoi - Session Eau - 28 janvier 2023
 
AIDES AESN EAUX POTABLES
AIDES AESN EAUX POTABLESAIDES AESN EAUX POTABLES
AIDES AESN EAUX POTABLES
 
Fiche - Bâtiments exemplaires - Édifice Le Delta 3
Fiche - Bâtiments exemplaires - Édifice Le Delta 3Fiche - Bâtiments exemplaires - Édifice Le Delta 3
Fiche - Bâtiments exemplaires - Édifice Le Delta 3
 
Projet de collecte et traitement sur filtres plantés de roseaux
Projet de collecte et traitement sur filtres plantés de roseauxProjet de collecte et traitement sur filtres plantés de roseaux
Projet de collecte et traitement sur filtres plantés de roseaux
 
Projet de collecte et traitement sur filtres plantés de roseaux
Projet de collecte et traitement sur filtres plantés de roseauxProjet de collecte et traitement sur filtres plantés de roseaux
Projet de collecte et traitement sur filtres plantés de roseaux
 
C'POSITIF#11 Infrastructures durables
C'POSITIF#11 Infrastructures durablesC'POSITIF#11 Infrastructures durables
C'POSITIF#11 Infrastructures durables
 
Assainissement non collectif-les_questions
Assainissement non collectif-les_questionsAssainissement non collectif-les_questions
Assainissement non collectif-les_questions
 

Plus de SMBS contact

Plus de SMBS contact (20)

Panneau opp republique _vf_hd
Panneau opp republique _vf_hdPanneau opp republique _vf_hd
Panneau opp republique _vf_hd
 
Panneau opp republique _vf_bd
Panneau opp republique _vf_bdPanneau opp republique _vf_bd
Panneau opp republique _vf_bd
 
Panneau opp biards_vf_bd
Panneau opp biards_vf_bdPanneau opp biards_vf_bd
Panneau opp biards_vf_bd
 
Panneau barrage vf_bd_4
Panneau barrage vf_bd_4Panneau barrage vf_bd_4
Panneau barrage vf_bd_4
 
Copil 2018 bilan technique 2
Copil 2018 bilan technique 2Copil 2018 bilan technique 2
Copil 2018 bilan technique 2
 
Copil 2018 bilan technique 1
Copil 2018 bilan technique 1Copil 2018 bilan technique 1
Copil 2018 bilan technique 1
 
Ji selune 2017_impacts_changement_climatique
Ji selune 2017_impacts_changement_climatiqueJi selune 2017_impacts_changement_climatique
Ji selune 2017_impacts_changement_climatique
 
Ji selune 2017_enjeux_et_strategie_adaptation_bsn
Ji selune 2017_enjeux_et_strategie_adaptation_bsnJi selune 2017_enjeux_et_strategie_adaptation_bsn
Ji selune 2017_enjeux_et_strategie_adaptation_bsn
 
Livret inondations sd
Livret inondations sdLivret inondations sd
Livret inondations sd
 
P7 les outils de prévention
P7 les outils de préventionP7 les outils de prévention
P7 les outils de prévention
 
P6 réagir face à une inondation
P6 réagir face à une inondationP6 réagir face à une inondation
P6 réagir face à une inondation
 
P5 habiter en zones inondables
P5 habiter en zones inondablesP5 habiter en zones inondables
P5 habiter en zones inondables
 
P4 risque de rupture de barrage
P4 risque de rupture de barrageP4 risque de rupture de barrage
P4 risque de rupture de barrage
 
P3 le ruissellement pluvial
P3 le ruissellement pluvialP3 le ruissellement pluvial
P3 le ruissellement pluvial
 
P2 les inondations sur le bassin de la sélune
P2 les inondations sur le bassin de la séluneP2 les inondations sur le bassin de la sélune
P2 les inondations sur le bassin de la sélune
 
P1 l'origine des inondations
P1 l'origine des inondationsP1 l'origine des inondations
P1 l'origine des inondations
 
Maec 2016 plaquette zh
Maec 2016 plaquette zhMaec 2016 plaquette zh
Maec 2016 plaquette zh
 
Copil bilan 2016_pwp
Copil bilan 2016_pwpCopil bilan 2016_pwp
Copil bilan 2016_pwp
 
Copil bilan 2016_doc
Copil bilan 2016_docCopil bilan 2016_doc
Copil bilan 2016_doc
 
Ji 2015 atelier bocage 3 expose
Ji 2015 atelier bocage 3 exposeJi 2015 atelier bocage 3 expose
Ji 2015 atelier bocage 3 expose
 

1. journée sélune anc 2014 définition et réglementation des spanc pierre artuit

  • 1. Journée d’information du bassin de la Sélune sur l’Assainissement Non Collectif Mardi 1 juillet 2014 Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) Définition, réglementation et compétences Pierre ARTUIT Conseil Général de la Mayenne
  • 2. • Animation du réseau SPANC 53 • Réalisation de documents généraux – chartes pour les bureaux d’études et les installateurs – suivi des diagnostics – carte des carrières • Actions d’information et de formation auprès des SPANC et des installateurs • Réalisation d’une veille technique et réglementaire pour tous les acteurs de l’ANC • Réalisation d’études (Suivi in situ des nouveaux procédés) Intervention du CG53 dans l’Assainissement Non Collectif
  • 3. L’ANC en quelques mots • Plusieurs termes pour un seul domaine ANC = Assainissement non collectif ou Autonome ou Individuel • Toute habitation non raccordée au réseau public d’assainissement communal doit être équipée d’une filière autonome installée correctement que le propriétaire maintiendra en bon état (entretien régulier) • Une installation d’ANC assure : – La collecte – Le transport – Le traitement – L’évacuation des eaux usées domestiques ou assimilées • Pas de limite de capacité ( 1 personne à des milliers de personnes)
  • 4.
  • 5. Le SPANC • Service public d’assainissement non collectif (obligation de la loi sur l’eau de 1992) • Le SPANC est un service public industriel et commercial (SPIC) et est soumis aux même règles juridiques et financières que le service d’assainissement collectif (art. .2224-7 à 2224-12 du CGCT). • Son budget du service doit être équilibré en recettes et dépenses, quel que soit son mode de gestion (art. L.2224-1 du CGCT) et doit être financé par les redevances des usagers. • Compétence des communes transférables à des structures intercommunales (Syndicats, Communautés de communes,..) • Mission : – exercée en régie – confiée à un prestataire (privé ou public) par contrat – déléguée à un prestataire privé
  • 6. La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 et Loi Grenelle II du 12 juillet 2010 : - toutes les installations doivent être diagnostiquées avant le 31 décembre 2012, - vérification de la conformité du projet pour toute demande de permis de construire ou d’aménager comprenant un projet d’ANC - rapport de diagnostic intégré aux actes de vente à partir du 1er janvier 2011 et d’une validité de 3 ans - en cas de non-conformité et dangers pour la santé des personnes ou risques avérés pour l’environnement  obligation de réaliser les travaux sous 4 ans après le diagnostic,  sous 1 an en cas de vente - contrôle périodique à réaliser au maximum tous les 10 ans LES OBLIGATIONS RÉGLEMENTAIRES
  • 7. Trois arrêtés d’application Modifiés ou abrogés suite à la loi Grenelle II Aujourd’hui : • Arrêté définissant les modalités d’exécution de la mission de contrôle du 27 avril 2012 • Arrêté fixant les prescriptions techniques du 7 septembre 2009 modifié le 7 mars 2012 • Arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif
  • 8. Trois arrêtés d’application Leurs objectifs :  Une rénovation progressive du parc • Mettre en place des installations neuves de qualité et conformes à la réglementation • Réhabiliter prioritairement les installations existantes qui présentent un danger pour la santé des personnes ou un risque avéré de pollution pour l’environnement • S’appuyer sur les ventes immobilières pour accélérer le rythme de réhabilitation des installations existantes  La mise en place de règles claires et uniformes sur tout le territoire  Une bonne gestion et une traçabilité des matières de vidange
  • 9. • Objectifs: - faciliter et harmoniser les missions de contrôle des SPANC, - donner des définitions attendues - zone à enjeux sanitaires * PPC rapproché et éloigné * baignade * zone définie par le maire ou le préfet - zone à enjeux environnementaux * zone définie par les SDAGE ou les SAGE - fixer des critères de modulation de la périodicité de contrôles ( selon le niveau de risque, type d’installation,…) L’arrêté contrôle du 27 avril 2012
  • 10. Source : Présentation Ministère de la Santé Outil : Le guide d’accompagnement des SPANC
  • 11. Objectifs : – Ne pas porter atteinte à la salubrité publique ni à la santé publique – Ne pas engendrer de nuisances olfactives – Ne pas présenter de risques de pollution des eaux souterraines ou superficielles (notamment pour la consommation humaine et usages particuliers) ni à la qualité du milieu récepteur – Ne pas porter atteinte à la sécurité des personnes (dispositif de fermeture adapté pour la sécurité des personnes) • Réaffirmer le pouvoir épurateur du sol : techniques simples et peu coûteuses • Evaluer de nouveaux dispositifs de traitement L’arrêté prescriptions techniques du 7 mars 2012
  • 12. • Définition de la notion de pièces principales (code de la construction et de l’habitation) destinées au séjour ou au sommeil, éventuellement des chambres isolées • Règle de dimensionnement : Equivalence entre Pièces Principales et Equivalent Habitant PP=EH (possibilité d’ajuster lorsqu’il y a une disproportion entre le nombre d’occupants et EH calculé) L’arrêté prescriptions techniques du 7 mars 2012
  • 13. 13 Traitement une fosse toutes eaux un traitement par le sol, ou système reconstitué ou avec un autre dispositif agréé par toilettes sèches Les filières en ANC L’évacuation Infiltration dans le sol en place en priorité, En cas d’impossibilité (justification par une étude) : – Irrigation souterraine par des végétaux – Rejet au milieu hydraulique superficiel avec autorisation du propriétaire de l’exutoire.
  • 14. 14 Les nouveaux procédés agréés • Cultures fixées sur supports fins – Compacts (Laine de roche, copeau de coco, textile, xylite,.) – Plantés de roseaux • Cultures fixées immergées: – Lit aéré – Disque biologique • Cultures libres : – Boue activée classique – Boue activée de type SBR (Séquential Batch Réactor) …….en tout 300 procédés venant du Liban au Canada……
  • 15. Suivi in Situ Etude interdépartementale animée par l’AELB et l’IRSTEA Objectif : Suivre en conditions réelles le fonctionnement des filières ANC pendant 3 années (aujourd’hui une centaine) Les premières tendances : - Résultats très mitigés pour certaines filières avec des dépassements des valeurs jugées rédhibitoires, - Des dysfonctionnements observés : colmatage, aérateur hors service, … - Les filtres à sable drainés donnent de très bons résultats, - Les opérations d’entretien ne sont peu ou pas réalisées, - Des consommations électriques en augmentation et au dessus des valeurs indiquées dans les guides, - Certains réglages semblent nécessaires sur certaines filières, - Manque d’explication des installateurs envers les usagers Suite à donner : - 2014 -2015 : recueil et traitement des données - 2016 : synthèse et communication des résultats
  • 16. Arrêté du 22 juin 2007 (en cours de révision) – Etude spécifique, – Performances minimales : Paramètres (*) Concentration à ne pas dépasser Rendements minimum à atteindre DBO5 35 mg/l 60 % DCO 60 % MES 50 % *¨Pour le lagunage, mesure exclusivement sur la DCO et sur échantillon non filtrée – Point de mesures (débit et prélèvement), – Système clôturé, Cas particulier des installations supérieures à 20 EH
  • 17. 17 Les compétences du SPANC • Des compétences obligatoires: – Contrôle des installations neuves ou réhabilitées – Contrôle des installations existantes • Des compétences facultatives: – Entretien et réhabilitation des dispositifs – Traitement des matières de vidange
  • 18. Contrôle des installations neuves ou réhabilitées Procéder à l’examen de la conception de l’installation et établir le rapport d’examen de conception. En cas de demande de permis de construire ou d’aménager comprenant un projet de réalisation ou de réhabilitation d’assainissement non collectif, délivrer une attestation de conformité du projet d’installation suite à l’examen de sa conception.
  • 19. Contrôle des installations neuves ou réhabilitées À l’issue de la réalisation de l’installation, procéder à la vérification de l’exécution et établir le rapport de vérification qui évalue la conformité de l’installation au regard des prescriptions réglementaires.
  • 20. Contrôle des installations existantes Contrôler les installations au moins une fois avant le 31 décembre 2012 et rédiger un rapport de visite Mettre en place un contrôle périodique au moins une fois tous les 10 ans et rédiger un rapport de visite à l’issue de ce contrôle.
  • 21. Compétences facultatives A la demande du propriétaire et à ses frais, le spanc peut réaliser : - l’entretien des installations - les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations Le SPANC peut également gérer le traitement des matières de vidange issues des installations.
  • 22. Autres missions Conseil et information auprès des usagers du service
  • 23. Merci de votre attention Pour tout complément d’information pierre.artuit@cg53.fr 02.43.59.96.30