Intervention de Christian ADELYS, Vice Président, Communauté de communes du Pays de Ploërmel, Marc LE MERCIER et Guillaume CALVEZ, Techniciens du SPANC, Communauté de communes du Pays de Ploërmel, Damien MOULIN, Technicien ANC, Saur, dans le cadre des 6èmes Assises Nationales de l'assainissement non collectif

1. LA GESTION DU SPANC : SERVICE GLOBAL, SATISFACTION LOCALE

2. Sommaire Le rôle de la collectivité dans l’organisation du contrôle Nicolas ROLLAND, Responsable du Service Eau, Environnement et Déchets, Communauté de Communes de PLOERMEL. Les outils au service d’un SPANC efficace Frédéric RAYMOND, Coordinateur régional ANC Guillaume CALVEZ, chef d’intervention clientèle, Saur Comment réaliser un diagnostic lorsque le SPANC n’a pas encore été créé ? Damien MOULIN, Technicien ANC Saur Le projet de la nouvelle réglementation : Comment éviter les pièges de la périodicité de la vidange ? Damien MOULIN, Technicien ANC Saur

3. LA GESTION DU SPANC : SERVICE GLOBAL, SATISFACTION LOCALE I. Le rôle de la collectivité dans l’organisation du contrôle Nicolas ROLLAND

4. Nicolas ROLLAND, Responsable du Service Eau, Environnement et Déchets, Communauté de Communes de PLOERMEL. Le rôle de la collectivité dans l’organisation du contrôle Source : www.amisep.asso.fr

5. LA GESTION DU SPANC : SERVICE GLOBAL, SATISFACTION LOCALE II. Les outils au service d’un SPANC efficace Frédéric RAYMOND Guillaume CALVEZ

6. Préambule Les objectifs et moyens d’un SPANC

9. Le suivi de l’activité du SPANC

12. La communication du SPANC

15. Faciliter l’entretien des installations d’Assainissement Non Collectif

24. Organiser la réhabilitation des installations non conformes

25. Suite aux contrôles de l’existant, détermination des zones prioritaires pour les opérations de réhabilitations Préalable à l’opération

27. Le rôle du SPANC Prise de la compétence réhabilitation par la Collectivité Détermination de la liste des installations concernées par l’opération (diagnostics) Elaboration de la convention de réhabilitation SPANC Rencontre individuelle des propriétaires concernés Collecter l’ensemble des conventions signées Montage du dossier de demande de subvention Agence de l’Eau par la Collectivité Passation du Marché Publics pour la réalisation des études de définition de filières Passation du Marché Public pour la réalisation des travaux sur la base de la synthèse des études de définition de filières Suivi de chantier par le SPANC Exécution des chantiers chez les propriétaires Paiement du montant des travaux par le propriétaire Transfert de propriété de la collectivité au propriétaire Phase préparatoire Phase de réalisation

29. LA GESTION DU SPANC : SERVICE GLOBAL, SATISFACTION LOCALE III. Comment réaliser un diagnostic lorsque le SPANC n’a pas encore été créé ? Damien Moulin

31. 1. Préambule LEMA du 30 décembre 2006 : Le SPANC a pour mission d’assurer le contrôle des assainissements non collectif au plus tard le 31 décembre 2012. Pour autant, sur certains périmètres géographiques, les SPANC ne sont pas encore créés ou sont en cours de création.

32. 2. Contexte Depuis quelques temps, sur les périmètres où les SPANC n’ont pas encore été créés : -> Demande de réalisation d’un diagnostic pour une vente Qui ? : Les notaires et/ou les agences immobilières

33. 3. Rappel Réglementaire Art. 46 de la LEMA « Lors de la vente d’un immeuble à usage d’habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le document établi à l’issue du contrôle des installations d’assainissement non collectif est joint au dossier de diagnostic technique prévu aux art. L271-4 et 5 du Code de la Construction et de l’Habitat».

34. 3. Rappel Réglementaire Cependant, selon l’Art. L1331-11-1 du Code de la Santé Publique, cette obligation ne rentrera en vigueur qu’à compter du 1er janvier 2013 . Mais, conformément à l’art. L271-4 du Code de la Construction et de l’Habitat, en l’absence de diagnostic de l’assainissement non collectif, le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés.

37. 5. Responsabilités pour l’organisme réalisant le contrôle L’organisme qui réalise le contrôle doit avoir une maîtrise technique et réglementaire en matière d’assainissement non collectif -> La responsabilité de la société de contrôle est engagée vis-à-vis du contenu du rapport.

38. 6. Conclusions En l’absence de SPANC : -> Possibilité de réaliser un diagnostic de l’assainissement non collectif lors d’une vente. -> Responsabilité importante de l’organisme de contrôle car un avis sur le fonctionnement est donné et pas uniquement sur l’absence ou la présence d’un ANC complet ou non. -> Responsabilité partagée entre le notaire (conseil), le vendeur (bonne foi) et l’organisme de contrôle (technique).

39. Merci de votre attention

40. LA GESTION DU SPANC : SERVICE GLOBAL, SATISFACTION LOCALE IV. La nouvelle réglementation : Comment éviter les pièges de la périodicité de la vidange ? Damien Moulin

46. 4. Comment bien entretenir son installation ANC ? Un élément fondamental : l’entretien de la fosse toutes eaux

47. Pour la pérennité de l’installation, la vidange est nécessaire, contrairement à une idée reçue de la part de certains utilisateurs. Grâce à la fosse toutes eaux, à la sortie, les effluents prétraités ne contiennent pas de boues ni de graisses. Ces effluents sont donc compatibles avec une dispersion dans le sol naturel ou reconstitué. 4. Comment bien entretenir son installation ANC ?

48. D’après l’arrêté du 6 mai 1996, annexe 1.1, pour qu’une fosse fonctionne correctement, la hauteur utile d’eau ne doit pas être inférieure à 1 mètre . D’après le nouvel arrêté, art. 15, la hauteur de boues qui ne doit pas dépasser 50% du volume utile. Les installations doivent être vérifiées et entretenues aussi souvent que nécessaire. 5. Les différences entre l’arrêté du 6 mai 1996 et le nouvel arrêté

49. Arrêté du 6 mai 1996, annexe 1.1 Vidange obligatoire tous les 4 ans Nouvel arrêté, art. 15 En fonction du besoin 5. Les différences entre l’arrêté du 6 mai 1996 et le nouvel arrêté

50. 5. Les différences entre l’arrêté du 6 mai 1996 et le nouvel arrêté Ce projet de modification répond à une certaine attente des utilisateurs.

52. 6. Les conséquences d’un entretien irrégulier

53. 7. Réflexions Qui va déterminer le besoin? La périodicité établie pour la vidange de l’installations ANC peut-elle conditionner la périodicité du contrôle de périodique? Si la périodicité du périodique et celle de la vidange sont différentes, de quelle manière contrôler la régularité des vidanges? Nécessité d’adapter le règlement de service du SPANC pour éliminer les risques de contentieux liés à un colmatage du dispositif en raison de la périodicité de la vidange de la fosse toutes eaux.

54. Merci de votre attention