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Masses d’eau sous forte pression    redevances et aides majorées Zonage Pollution et Modulation Aides/Prime ANC
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Service des Investissements Collectivités Industries de la DTSAv <ul><ul><ul><ul><ul><li>DIRECTION TERRITORIALE SEINE-AVAL...
Service des Performances Environnementales de la DTSAv <ul><ul><ul><ul><ul><li>DIRECTION TERRITORIALE SEINE-AVAL </li></ul...
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Aide à l'investissement et primes au fonctionnement de l'Agence de l'eau Seine-Normandie

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Intervention de Sylvain ERNOU, Chef du service performance environnementale, Agence de l'eau Seine Normandie, dans le cadre des 6èmes Assises Nationales de l'assainissement non collectif

Publié dans : Technologie, Business
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  • Intro LEMA nouvelles redevances et modifiées substantiellement des redevances existantes Réorganisation de l’AESN
  • suite au diagnostic de l’installation qui a identifié le risque environnemental (zonage d’assainissement approuvé après enquête publique)
  • - les zones d’assainissement collectif (AC) et les zones relevant de l&apos;assainissement non collectif (ANC) ont été délimitées sur la totalité du territoire de la commune ou du territoire de compétence de l’établissement public de coopération intercommunale (article L2224-10-2 du Code Général des Collectivités Territoriales : CGCT), - le SPANC est opérationnel (article L2224-8-III-1er alinéa du CGCT) et dispose d’un règlement de service validé par délibération, - le SPANC intègre la compétence « entretien des installations d’assainissement non collectif » (définition au point 3.2 de l’article L2224-8-III-3ème alinéa du CGCT) et en assure le suivi. Cette compétence doit intégrer au minimum l’extraction, le transport et l’élimination des matières de vidange qui peuvent être réalisées soit en régie (par le SPANC lui-même), soit par un délégataire ou prestataire.
  • Arrêté Préfectoral : zones urbaines – zones rurales : 60% 9535 € par dispositif ? (majoration possible en cas de poste de relevage et pour les fosses &gt; 3m 3 ) % de travaux retenus ?
  • Zonage de la pollution = zonage redevance et aides Contexte DCE bon état en 2015 Mettre les efforts dans les zones où l’on en est loin (du bon état). Pour la pollution, les masses d’eau de surface qui supportent de fortes pressions en matière de rejets physico-chimiques, en rouge sur la carte, ont des redevances et des aides majorées, celles en jaune sont en situation intermédiaire et en vert avec des pressions faibles. Lien zone Prime Lien zone Taux d’aide ?
  • Convention : travaux et entretien ? On demande l’intégralité des conventions ? Message sur demande dérogation
  • Message sur demande dérogation
  • - les zones d’assainissement collectif (AC) et les zones relevant de l&apos;assainissement non collectif (ANC) ont été délimitées sur la totalité du territoire de la commune ou du territoire de compétence de l’établissement public de coopération intercommunale (article L2224-10-2 du Code Général des Collectivités Territoriales : CGCT), - le SPANC est opérationnel (article L2224-8-III-1er alinéa du CGCT) et dispose d’un règlement de service validé par délibération, - le SPANC intègre la compétence « entretien des installations d’assainissement non collectif » (définition au point 3.2 de l’article L2224-8-III-3ème alinéa du CGCT) et en assure le suivi. Cette compétence doit intégrer au minimum l’extraction, le transport et l’élimination des matières de vidange qui peuvent être réalisées soit en régie (par le SPANC lui-même), soit par un délégataire ou prestataire.
  • du nombre de dispositifs contrôlés, conformes et faisant l’objet d’une convention entre le SPANC et le Propriétaire pour l’entretien par le SPANC au 31 décembre de l’année d’activité, L’assiette de prime : nombre de dispositifs retenus Cependant, conformément à l’article L.213-10-3-V. du Code de l’Environnement, le montant de la prime sera plafonné à « 80 % du montant des redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique versées par les abonnés non raccordables à un réseau d’assainissement collectif ».
  • Selon la zone géographique, le taux forfaitaire appliqué par dispositif est le suivant  sur la période 2009-2012, sous réserve de modifications du Conseil d’administration de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie :
  • Zonage de la pollution = zonage redevance et aides Contexte DCE bon état en 2015 Mettre les efforts dans les zones où l’on en est loin (du bon état). Pour la pollution, les masses d’eau de surface qui supportent de fortes pressions en matière de rejets physico-chimiques, en rouge sur la carte, ont des redevances et des aides majorées, celles en jaune sont en situation intermédiaire et en vert avec des pressions faibles. Lien zone Prime Lien zone Taux d’aide ?
  • la déclaration intégralement remplie et signée (par le maire ou le président du SPANC), Activité année n déclarée année n+1 Versement de la prime année n+1
  • Envoi d’un mailing aux collectivités de moins de 400 habitants pour connaître leurs compétences eau et assainissement. Information des taux aux communes &lt; 400 EH et aux grosses EPCI Pour éviter tout problème administratif : transfert de compétence à une com com, changement d’exploitant – Changement de redevable
  • Activité du SAF : Calcul des primes pour épuration, AQUEX, Expertise de l’autosurveillance = Aides au fonctionnement Interrogation (envoi des déclarations), Instruction, Emission des titres - Paiement de la redevance : Service Affaires communes juridiques et financières Si hors dsav ou hors bassin, envoyer un mail à l’un des contacts et nous ferons suivre
  • Activité du SAF : Calcul des primes pour épuration, AQUEX, Expertise de l’autosurveillance = Aides au fonctionnement Interrogation (envoi des déclarations), Instruction, Emission des titres - Paiement de la redevance : Service Affaires communes juridiques et financières Si hors dsav ou hors bassin, envoyer un mail à l’un des contacts et nous ferons suivre
  • Activité du SAF : Calcul des primes pour épuration, AQUEX, Expertise de l’autosurveillance = Aides au fonctionnement Interrogation (envoi des déclarations), Instruction, Emission des titres - Paiement de la redevance : Service Affaires communes juridiques et financières Aide à l’investissement sur les seuls dispositifs d’autosurveillance faisant l’objet d’une demande d’aide spécifique
  • Aide à l'investissement et primes au fonctionnement de l'Agence de l'eau Seine-Normandie

    1. 1. Aides de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie en faveur de l’Assainissement Non Collectif (ANC) : - Aide à l’investissement - Aide au fonctionnement Sylvain ERNOU Chef du Service des Performances Environnementales Direction Territoriale Seine-Aval AGENCE DE L’EAU SEINE-NORMANDIE
    2. 2. <ul><li>Les bénéficiaires </li></ul><ul><li>Les collectivités locales -> SPANC </li></ul><ul><li>Etablissement privés en zones d’assainissement non collectif </li></ul>ANC : Aide à l’investissement de l’Agence de l’eau Collectivités
    3. 3. Aide à l’investissement SPANC Critères d’éligibilité <ul><li>Opération groupée portée par le SPANC </li></ul><ul><li>Les dispositifs à réhabiliter doivent présenter des risques de pollutions environnementales et/ou sanitaires </li></ul><ul><li>Prise des compétences «  travaux  » et «  entretien des installations  » par le SPANC </li></ul><ul><li>Les dispositifs doivent être situés dans une zone d’ANC </li></ul>
    4. 4. La Compétence entretien <ul><li>Elle intègre au minimum l’extraction, le transport et l’élimination des matières de vidange qui peuvent être réalisées : </li></ul><ul><li>soit en régie (par le SPANC lui-même), </li></ul><ul><li>soit par un délégataire, un prestataire, </li></ul><ul><li>soit en utilisant les moyens d'un autre maître d'ouvrages (STEP d’une collectivité) </li></ul>
    5. 5. Aide à l’investissement SPANC Modalités d’aide <ul><li>Etudes </li></ul><ul><li>60% du coût de l’opération sans plafond </li></ul><ul><li>Travaux </li></ul><ul><li>35 à 60 % du coût des travaux selon la zone géographique </li></ul><ul><li>Opération plafonné à 9535 € </li></ul>
    6. 6. Masses d’eau sous forte pression  redevances et aides majorées Zonage Pollution et Modulation Aides/Prime ANC
    7. 7. <ul><li>Pour chaque demande </li></ul><ul><li>Délibération décidant l’opération et sollicitant une aide de l’AESN </li></ul><ul><li>Pièces du marché public afférentes à l’opération </li></ul><ul><li>Devis et plan des installations </li></ul><ul><li>Conventions signées entre le SPANC et le particulier </li></ul><ul><li>Pour la première demande </li></ul><ul><li>Délibération des communes adhérentes au SPANC précisant leur zonage d’assainissement </li></ul><ul><li>Règlement de service ANC approuvé </li></ul><ul><li>Dernier rapport annuel sur le prix de l’eau et la qualité du service </li></ul>Aide à l’investissement SPANC Comment en bénéficier ? Préalablement à la réalisation de l’opération, fournir un dossier comprenant les pièces suivantes:
    8. 8. Aides à l’investissement SPANC Comment en bénéficier ? Préalablement à la réalisation de l’opération, fournir un dossier comprenant les pièces suivantes … et attendre l’accord écrit de l’Agence: Ne jamais engager la commande avant l’accord écrit préalable de l’Agence de l’Eau sous peine de perdre le bénéfice de l’aide sollicitée
    9. 9. Aide au fonctionnement pour l’Assainissement Non Collectif : Prime pour le contrôle et l’entretien des dispositifs Une nouvelle aide au fonctionnement mise en place au 1er janvier 2008
    10. 10. PRIME ANC <ul><li>critères d’éligibilité  : </li></ul><ul><li>Zonage d’assainissement réalisé et validé par délibération, </li></ul><ul><li>SPANC opérationnel qui dispose d’un règlement de service validé par délibération, </li></ul><ul><li>SPANC intègre la compétence « entretien des installations ANC » </li></ul>
    11. 11. PRIME ANC <ul><li>= NOMBRE DE DISPOSITIFS x TAUX forfaitaire </li></ul><ul><li>contrôlés, conformes et faisant l’objet d’une (€/dispositif) </li></ul><ul><li>convention SPANC/Propriétaire pour </li></ul><ul><li>l’entretien par le SPANC au 31/12 </li></ul><ul><li>L’assiette de prime est donc amenée à croître année après année selon le rythme de la prise effective de la compétence entretien par le SPANC. </li></ul>
    12. 12. TAUX forfaitaire <ul><li>Modulation géographique selon 3 zones </li></ul><ul><li>1 taux de base (€/dispositif) et 1 coefficient de majoration pour chacune des 3 zones pollution (1 - 1,16, - 1,33) </li></ul><ul><li>zone 1 : 13,97 € / dispositif </li></ul><ul><li>zone 2 : 16,21 € / dispositif </li></ul><ul><li>zone 3 : 18,58 € / dispositif </li></ul><ul><li>www.eau-seine-normandie.fr </li></ul><ul><li>Onglet : Collectivités – Rubrique Redevances Le fichier intitulé « Dépollution : zones par communes » liste, par commune, le zonage pollution. </li></ul>
    13. 13. Masses d’eau sous forte pression  redevances et aides majorées Zonage Pollution et Modulation Aides/Prime ANC
    14. 14. PRIME ANC <ul><li>Pour en bénéficier, le SPANC doit retourner à l’Agence  : </li></ul><ul><li>Déclaration intégralement remplie , </li></ul><ul><li>Délibérations relatives aux zonages AC/ANC, </li></ul><ul><li>Règlement de service et la délibération qui le valide, </li></ul><ul><li>1 exemplaire de convention entre le SPANC et le propriétaire pour l’entretien des dispositifs par le SPANC, </li></ul><ul><li>1 exemplaire de bordereau de suivi des matières de vidange, </li></ul><ul><li>Récépissé de déclaration préfectorale (ou l’agrément) du/des vidangeur(s). </li></ul>
    15. 15. AIDES ANC Si vous avez une question  www.eau-seine-normandie.fr ou contactez : - Investissements : le Service Investissements Collectivités/industries - Prime : le service des Performances Environnementales … de votre Direction Territoriale. Informer l’Agence par courrier de toute modification relative à vos compétences, à votre périmètre (EPCI), statut, Siret, etc.
    16. 16. Service des Investissements Collectivités Industries de la DTSAv <ul><ul><ul><ul><ul><li>DIRECTION TERRITORIALE SEINE-AVAL </li></ul></ul></ul></ul></ul><ul><ul><ul><ul><ul><li>SERVICE DES PERFORMANCES ENVIRONNEMENTALES </li></ul></ul></ul></ul></ul><ul><ul><ul><ul><ul><li>Hangar C – Espace des Marégraphes - B.P 1174 </li></ul></ul></ul></ul></ul><ul><ul><ul><ul><ul><li>76176 ROUEN CEDEX 1 </li></ul></ul></ul></ul></ul><ul><ul><ul><ul><ul><li> 02 35 63 61 32 – Fax 02 35 63 06 45 </li></ul></ul></ul></ul></ul><ul><ul><ul><ul><ul><li>Franck LEROY Chef de service </li></ul></ul></ul></ul></ul><ul><ul><ul><ul><ul><li> 02.35.63. 61.43 [email_address] </li></ul></ul></ul></ul></ul><ul><ul><ul><ul><ul><li>Christine BALC’HOU Assistante du service </li></ul></ul></ul></ul></ul><ul><ul><ul><ul><ul><li> 02 35 63 61 47 [email_address] </li></ul></ul></ul></ul></ul><ul><ul><ul><ul><ul><li>Votre interlocuteur pour les demandes d’aides à l’investissement ANC : </li></ul></ul></ul></ul></ul><ul><ul><ul><ul><ul><li>Philippe DANOIS  02.35.63.61.51 [email_address] </li></ul></ul></ul></ul></ul>
    17. 17. Service des Performances Environnementales de la DTSAv <ul><ul><ul><ul><ul><li>DIRECTION TERRITORIALE SEINE-AVAL </li></ul></ul></ul></ul></ul><ul><ul><ul><ul><ul><li>SERVICE DES PERFORMANCES ENVIRONNEMENTALES </li></ul></ul></ul></ul></ul><ul><ul><ul><ul><ul><li>Hangar C – Espace des Marégraphes - B.P 1174 </li></ul></ul></ul></ul></ul><ul><ul><ul><ul><ul><li>76176 ROUEN CEDEX 1 </li></ul></ul></ul></ul></ul><ul><ul><ul><ul><ul><li> 02 35 63 61 32 – Fax 02 35 63 06 45 </li></ul></ul></ul></ul></ul><ul><ul><ul><ul><ul><li>Sylvain ERNOU Chef de service </li></ul></ul></ul></ul></ul><ul><ul><ul><ul><ul><li> 02.35.63. 61.57 [email_address] </li></ul></ul></ul></ul></ul><ul><ul><ul><ul><ul><li>Françoise RAGOT Assistante du service </li></ul></ul></ul></ul></ul><ul><ul><ul><ul><ul><li> 02 35 63 61 32 [email_address] </li></ul></ul></ul></ul></ul><ul><ul><ul><ul><ul><li>Vos interlocuteurs pour la déclaration et le calcul de la prime ANC : </li></ul></ul></ul></ul></ul><ul><ul><ul><ul><ul><li>Cécile GUILLARD SEINE-MARITIME </li></ul></ul></ul></ul></ul><ul><ul><ul><ul><ul><li> 02.35.63.77.68 [email_address] </li></ul></ul></ul></ul></ul><ul><ul><ul><ul><ul><li>Céline MANAC’H EURE </li></ul></ul></ul></ul></ul><ul><ul><ul><ul><ul><li> 02.35.63.77.74 [email_address] </li></ul></ul></ul></ul></ul><ul><ul><ul><ul><ul><li>Claude FOURNIER EURE & LOIR </li></ul></ul></ul></ul></ul><ul><ul><ul><ul><ul><li> 02 35 63 77 80 [email_address] </li></ul></ul></ul></ul></ul>
    18. 18. Service des Affaires communes, juridiques et financières de la DTSAv <ul><ul><ul><ul><ul><li>DIRECTION TERRITORIALE SEINE-AVAL </li></ul></ul></ul></ul></ul><ul><ul><ul><ul><ul><li>SERVICE DES AFFAIRES COMMUNES JURIDIQUES ET FINANCIERES </li></ul></ul></ul></ul></ul><ul><ul><ul><ul><ul><li>Hangar C – Espace des Marégraphes - B.P 1174 </li></ul></ul></ul></ul></ul><ul><ul><ul><ul><ul><li>76176 ROUEN CEDEX 1 </li></ul></ul></ul></ul></ul><ul><ul><ul><ul><ul><li> 02 35 63 61 32 – Fax 02 35 63 06 45 </li></ul></ul></ul></ul></ul><ul><ul><ul><ul><ul><li>Sophie LASNIER Chef de service </li></ul></ul></ul></ul></ul><ul><ul><ul><ul><ul><li> 02.35.63. 77.66 [email_address] </li></ul></ul></ul></ul></ul><ul><ul><ul><ul><ul><li>Vos interlocuteurs pour le paiement des aides ANC : </li></ul></ul></ul></ul></ul><ul><ul><ul><ul><ul><li>Secrétariat du service : 02.35.63.61.48 </li></ul></ul></ul></ul></ul>

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