Le document présente les évolutions réglementaires concernant le bon fonctionnement des systèmes d'assainissement non collectif (SPANC), en mettant l'accent sur les impacts de la loi Grenelle II. Les principaux points abordés incluent l'agrément des dispositifs de traitement, la détermination des installations à risque et l'avancement du plan d'actions national pour garantir la qualité des installations ANC. Des mesures sont proposées pour renforcer le contrôle, améliorer la conformité et accompagner à la fois les SPANC et les propriétaires dans leurs responsabilités.

1. Evolutions réglementaires en ANC
Session “Bon fonctionnement des SPANC”
27 janvier 2011
Jessica Lambert -
Direction de l'Eau et de la Biodiversité
Nicolas LE PEN -
Direction Générale de la Santé

2. Plan:
1. Impacts de la loi Grenelle II
2. Agrément des dispositifs
3. Détermination des installations à risques
4. Avancement du plan d’actions national ANC

3. 1. Impacts de la loi Grenelle II

4. Simplification des dispositions en
matière de contrôle avec 2 cas:
Neuve ou à réhabiliter (avis a priori) :
CONFORME
Existante (avis a posteriori): Impact SPANC
DANGER OU RISQUE
Contrôle a priori : articulation PC
Précision sur travaux de Priorité sur l’évaluation des
réhabilitation : dangers et des risques
si les installations présentent des Harmonisation des pratiques de la
dangers pour les personnes et mission de contrôle
risques environnementaux. Outil permettant de conclure sur la
nécessité de travaux : grille
dans les 4 ans à compter de la
notification du document de contrôle
Définition des critères
d’évaluation de la conformité et
des dangers santé et risques
environnementaux : GRILLE

5. Meilleure articulation entre le
contrôle du SPANC et permis de
construire ou d’aménager
Impact SPANC
s’assurer que le dispositif d’ANC Vérifier faisabilité de mise en place
prévu au moment de la
construction de l’habitation répond d’une installation ANC
aux exigences de l’arrêté Refus de permis par le maire
en prévoyant un avis du SPANC
au moment de la délivrance du
permis
Possibilité de choisir la fréquence de
Modification du délai maximal contrôle
entre deux contrôles Anticiper les dysfonctionnements
périodiques : 10 ans au lieu de Éviter coûts plus conséquents
8 ans pour usager

6. Informations du futur acquéreur en
cas de vente immobilière
Impact SPANC
Durée de validité 3ans
Date d'entrée en vigueur 1er janvier Avoir créer un SPANC
2011 au lieu de 2013.
Prise en compte des demandes
dans l’organisation du service
Démarché par diagnostiqueur privé
: Possibilité de prestation

7. Agrément des dispositifs de traitements :
introduction juridique de la procédure Impact SPANC
dans le cas des dispositifs de traitement
marqués CE
Garantie sans obliger à recourir
sans aucun essai complémentaire à des analyses systématiques
répondant aux performances épuratoires
réglementaires
Pas d’évaluation au cas par cas
= nécessité de ces 2 conditions.

8. Évolutions réglementaires
Décret code de l’urbanisme Modifications prévues : pièce à fournir pour
permis de construire : ajouter avis du SPANC
Arrêtés « contrôle » et « PT ANC »
Prise en compte des modifications Grenelle 2
Circulaire Lancement concertation début d’année
Publication arrêtés et circulaire simultanée
Publication de l’arrêté modificatif lancée
Arrêtés « agrément vidangeurs »
report délai dépôt de dossier au 31
décembre 2010
Circulaire Précisions pour que les lieux d’élimination
ne soient pas concernés par l’agrément
Avis CODERST seulement pour retrait
d'agrément
Circulaire :
concertation des acteurs terminée
en cours de finalisation

9. 2. Agrément des dispositifs

10. Rappels
• Axe 1 du plan d’actions national ANC
“Garantir la mise en oeuvre et la pérennité d'installations d’ANC de qualité”
• Article 7 de l’arrêté du 7 septembre 2009
“Les eaux usées domestiques peuvent être également traitées par des
installations composées de dispositifs agréés par les ministères...”
• Loi Grenelle II
“Les dispositifs de traitement […] et n'entrant pas dans la catégorie des
installations avec traitement par le sol font l'objet d'un agrément délivré par
les ministres chargés de l'environnement et de la santé.”

11. Modalités
• Agréments nominatifs
• Agréments des seuls dispositifs réellement testés
– Milieux filtrants : extension à l’ensemble de la gamme
– Autres dispositifs : en attente règles consensuelles
• Description technique

12. Agréments
• 22 dispositifs agréés (15 sociétés) en 2010 :
– JO du 9/07, 30/07, 7/10, 4/11 et 4/12
• 5 agréments à paraître
• 8 dossiers en cours d’instruction (ministères)
• Typologie :
– milieux filtrants
– microstations à culture fixée
– microstations à culture libre

13. Points importants des agréments (1)
• Nom commercial et nom du titulaire :
– responsabilité du fabricant
– renvoi à dispositifs et guides d’utilisation identifiés
• Description technique :
– permettre contrôle des dispositifs installés (identité avec
dispositifs testés lors de l’agrément)
• Périodicité de vidange :
– relargages de boues
– fréquences de vidange à actualiser dans guides d’utilisation

14. Points importants des agréments (2)
• Fonctionnement par intermittence
– types de dispositifs inadaptés aux résidences secondaires
• Capacité de traitement (EH)
– déterminée pour chaque dispositif agréé
– exprimée en Equivalents-Habitants
• Performance microbiologique
– mesures optionnelles
– priorisation en zones à usages sensibles
• Guide d’utilisation
– évalué par l’organisme notifié
– version identique pour dispositifs installés

15. Perspectives (1)
• Publication sur site internet des fiches complètes
– performances (dont épuratoires)
– conditions d’entretien
– points de contrôle
• Publication sur site internet des guides d'utilisation
correspondant aux dispositifs agréés

16. Perspectives (2)
• Lien entre charge et caractéristiques de l’immeuble
– “relation PP-EH”
• Infiltration des eaux usées traitées (obligatoire si sol apte)
– dimensionnement
• Saisine ANSES (juillet 2010)
– “valeurs guides microbiologiques dans les rejets des systèmes
d'assainissement à l'amont d'usages sensibles”

17. 3. Détermination des installations à risques

18. Contexte
• Loi Grenelle II
– installations neuves ou à réhabiliter : obligation de conformité
aux prescriptions réglementaires
– installations existantes : obligation de travaux en cas de
dangers pour la santé ou de risques avérés de pollution de
l'environnement (délai de 4 ans maximum)
– en cas de vente, obligation (acquéreur) de travaux de mise en
conformité dans un délai d'un an après l'acte de vente
• Différence entre notions de risque et de conformité
• Application loi Grenelle 2
– critères à définir par arrêté
– modification de l’arrêté “contrôle” du 7 septembre 2009

19. Installations non conformes Installations
(dont absence totale d’installation, installations en dysfonctionnement, installations conformes
incomplètes, etc.)
“A risques” :
Obligation de travaux - délai de 4 ans Autres non conformes
(objet de la grille nationale)
“A l'issue du contrôle, la commune établit un document précisant
les travaux à réaliser pour éliminer les dangers pour la santé
des personnes et les risques avérés de pollution de
l'environnement”
“Le propriétaire fait procéder aux travaux prescrits […], dans un
délai de quatre ans suivant la notification de ce document.”

20. Modalités d’élaboration
• Projet de grille discuté avec :
– Agences de l’eau et ONEMA
– ASTEE
– comité de suivi du plan d’actions
• Adressé à l’ensemble des acteurs (juillet 2010)

21. Objectifs et points clés du projet de grille
• Objectifs
– établir des critères caractérisant un risque
– définir les cas d’obligation de travaux dans un délai limité
(maximum 4 ans)
– critères visant les installations existantes
– harmonisation des pratiques des SPANCs
• Définition du risque selon des cas principaux
• Notion de délai adapté à l’importance du risque (gravité)

22. Arbre de décision
Cas n° 1
Risque élevé :
Travaux destinés à mettre en place une
installation conforme, à réaliser dans un
Oui délai réduit à fixer par le maire (1 an en
cas de vente)
Oui Non Localisée en zone à Oui
Absence totale
Risque sanitaire direct enjeu sanitaire ou
d’installation
environnemental
Cas n° 2
Non Non
Cas n° 3 Risque modéré :
Travaux destinés à mettre en place une
installation conforme, à réaliser dans un
délai maximal de 4 ans (1 an en cas de
vente)
Cas n° 4 Risque élevé :
Travaux destinés à supprimer le risque
constaté, à réaliser dans un délai réduit à
Oui fixer par le maire
Installation Oui Non Localisée en zone à Oui
incomplète ou Risque sanitaire direct enjeu sanitaire ou Risque modéré :
fonctionnant mal environnemental Travaux de mise en conformité de
Cas n° 5
l’installation, à réaliser dans un délai
Non maximal de 4 ans (1 an en cas de vente)
Non
Cas n° 7
Cas n° 6
Pas de travaux Risque faible

23. “Absence totale d’installation”
• Absence de prétraitement observé
– y compris rejet direct dans un puisard
• Prétraitement ne remplissant pas sa fonction

24. Installation incomplète ou fonctionnant mal
• Absence d’un des dispositifs suivants :
– prétraitement
– traitement
– évacuation
• Installation sous-dimensionnée
• Occasionnant résurgences d’eaux usées ou odeurs
• Rejet d’eau usée de mauvaise qualité
– analyse possible de la qualité du rejet par le SPANC

25. “Risques sanitaires directs”
• Contact possible avec effluents non traités ou prétraités
• Sécurité
– résistance structurelle
– fermeture
• Maladies vectorielles
– prolifération d’insectes et zone de lutte contre les moustiques
• Odeurs
– nuisance fréquente pour voisinage ou occupant

26. “Zone à enjeux sanitaires”
• Périmètre de protection rapprochée de captage
public utilisé pour l'alimentation en eau potable
• Zone située à moins de 35m d’un puits privé déclaré
• En cas de document mentionnant l’ANC :
– périmètre de protection éloignée de captage
– zone à proximité d’une baignade (profil de baignade)
– zone à proximité de conchyliculture, pisciculture, ramassage
de coquillages, baignade, etc. (définie par arrêté du maire ou
du préfet)

27. “Zone à enjeux environnementaux”
• Cadre du SDAGE (schéma directeur d’aménagement
et de gestion des eaux) ou de SAGE (schéma
d’aménagement et de gestion des eaux) démontrant
l’impact de l’ANC
• Exclues :
– zones sensibles au titre de la directive eaux résiduaires
– zones vulnérables au titre de la directive nitrates
– zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et
floristique (ZNIEFF)

28. 2011 - Phase de test terrain
• Objectifs
– évaluer résultats (taux d’installations nécessitant travaux)
– apprécier applicabilité (par SPANC)
• Méthodologie
– diffusion questionnaire aux SPANC, via agences de l’eau
– durée : 2 mois (+ 1 mois synthèse agences de l’eau)
– nombre : environ 20 SPANC par bassin
– réponses par questionnaire en ligne
• Retours attendus en avril (pour finalisation)

29. 4. Avancement du plan d’actions national ANC

30. PANANC : Rappel des objectifs et enjeux
Accompagner l’application de la réglementation avec des mesures
concertées avec tous les acteurs de l‘ANC pour :
Garantir la mise en oeuvre et la pérennité d'installations d’ANC de qualité au regard des
enjeux sanitaires et environnementaux;
Accompagner les SPANC dans leurs missions ;
Apporter un appui aux propriétaires d'installations d'ANC ;
Informer l’ensemble des acteurs de l’ANC et suivre les progrès accomplis.
Priorités :
large communication sur les nouvelles dispositions réglementaires
Cibler les efforts dans les zones à enjeux sanitaires ou environnementaux
Prescrire des travaux uniquement en cas de dangers pour les personnes ou risques
environnementaux

31. Etat d’avancement
AXE 1 : Garantir la mise en œuvre
⇒ 22 agréments dont 2 gammes publiés
et la pérennité d'installations au JO
d’ANC de qualité et performantes
⇒ Publication sur site internet des guides
d'utilisation correspondant aux
dispositifs agréés
⇒ Publication sur site internet des fiches
Actions complètes :
performances (dont épuratoires) : pour
information
• Agréer de nouvelles filières de conditions d’entretien
traitement points de contrôle
⇒ Lien entre charge et caractéristiques de
l’immeuble :
relation PP-EH
⇒ Infiltration des eaux usées traitées
(obligatoire si sol apte : k > ou = 10 mm)
dimensionnement

32. AXE 1 (suite)
Etat d’avancement
Actions
⇒ Création d’un GT ad’hoc
Développer la formation et le
envisagée
savoir-faire des installateurs ⇒ CEMAGREF : Bilan sur les
filtres à sables horizontaux
Organiser la recherche en (disponible sur site ANC)
matière d’ANC
Mettre en place un dispositif
de suivi in situ des ⇒ CEMAGREF : Proposition d'un
installations protocole pour le suivi in situ
d’ici fin d’année
⇒ Valoriser travaux en cours
(Tarn)
⇒ Quelle organisation ?

33. AXE 1 (suite)
Actions Etat d’avancement
Identifier et favoriser les filières
d’assainissement les plus ⇒ Saisine ANSES lancée
performantes vis-à-vis du sur le sujet
risque microbiologique
⇒ position des ministères
Améliorer les normes sur la nécessité de
communautaires et françaises réviser la norme EN
12566-3
⇒ Participation de
techniciens SPANCs
aux travaux de
normalisation

34. Axe 2 : Accompagner les SPANC dans leurs missions
Actions Etat d’avancement
Apporter un appui financier ⇒ Réflexions en cours avec les agences de l'eau
aux SPANC pour conduire (Xème programme)
leurs missions
⇒ Conditionner les aides à la remontée de données
Renforcer l’animation des ⇒ Création d’un GT ad’hoc envisagée
SPANC
⇒ Référentiel formation
Développer formation
SPANC
⇒ Conventions FNCCR et GRAIE
Mettre à disposition des ⇒ Participation à des journées de formation pour
SPANC des documents de les agents de SPANC, aux assises
synthèse et outils de
communication pour faciliter
leurs missions
Mettre à disposition des SPANC et ⇒ Projet arbre de décision en cours de finalisation /
Test lancé prochainement
des agences de l’eau, une grille
d’évaluation du risque sanitaire et
environnemental

35. Axe 3 : Accompagner les particuliers dans leurs démarches
Etat d’avancement
Actions
⇒ 3 plaquettes disponibles sur internet :
• ANC : les règles clefs
• ANC : un éco prêt à taux zéro spécifique
Informer les particuliers sur leurs
obligations et sur les coûts de • Guide d’utilisation des formulaires éco-prêt
à taux zéro
l'ANC et les aider dans le choix
des filières les mieux adaptées à
leur situation
⇒ Préparation en cours d’un document comparatif
d’aide au choix de la filière la mieux adaptée
⇒ Mise en ligne des guides d’utilisation des
dispositifs agréés
Mieux informer les acquéreurs
en annexant le rapport de
contrôle à l’acte de vente ⇒ Loi Grenelle 2 : entrée en vigueur au 1er janvier
2011 et durée de validité = moins de 3 ans

36. Axe 3 : Accompagner les particuliers dans leurs démarches
Actions Etat d’avancement
Publier et mettre à jour la liste
des installateurs ayant reçu ⇒ A développer
une formation
⇒ Loi Grenelle 2 : limiter les travaux
Renforcer l’appui aux aux installations présentant des
particuliers sur le coût des risques
travaux de réhabilitation et les
aides disponibles ⇒ Eco prêt à taux zéro, diverses
aides existantes
⇒ Poursuite des réflexion en cours

37. Axe 4 : Communiquer auprès de l’ensemble des acteurs de l’ANC et
suivre les progrès accomplis
Actions Etat d’avancement
Former et Informer les élus sur la
réglementation et sur l’intérêt de Mise en ligne du site internet sur
mutualiser les moyens des SPANC l'assainissement non collectif
Information des élus : organisation
Communiquer largement sur les de journées d'informations en lien
nouvelles dispositions avec l'AMF, participation au
congrès des maires

38. Axe 4 : Communiquer auprès de l’ensemble des acteurs de
l’ANC et suivre les progrès accomplis
Actions Etat d’avancement
Observatoire des coûts à l'étude avec
les agences de l'eau
Attente des propositions de
Mettre en place un observatoire de l'OBIPIA pour alimenter le volet
l’ANC technique
Apport de l'expérience du GRAIE
Réflexions sur amélioration des
indicateurs existants dans le rapport
des maires (convention FNCCR)
Suivi in situ

39. Conclusion
Volonté de concertation :
Comité de suivi ANC
S’appuyer sur les réseaux de SPANC
Sollicitation de l’ASTEE
Création d’un GT ad’hoc envisagée pour la mise en œuvre des actions