Le document traite des évolutions réglementaires en matière d'assainissement non collectif (ANC) et de leurs impacts sur les services publics d'assainissement non collectif (SPANC) ainsi que sur les usagers. Il aborde les changements concernant la fréquence des contrôles, les responsabilités accrues des SPANC et l'obligation de travaux, tout en soulignant les inégalités entre SPANC. Enfin, le texte souligne la nécessité d'adaptations face à des défis tels que l'absence de SPANC et les problèmes de suivi des entreprises agréées.

1. Evolutions réglementaires en ANC :
conséquences pour le SPANC
et les usagers
Benoît MOULINE
Secrétaire de l’ANSATESE
Chef de service Satese 14

2. Evolutions règlementaires en ANC
Fréquences de contrôle à 10 ans
Conséquences
Fréquences actuelles (6 ans en moyenne sur CG14) revues à la hausse
Inégalités entre SPANC accentuées (car + grande latitude de choix)
Adaptations nécessaires
Fréquences (ou actions) intermédiaires selon différences de situation usager
(techniques en place, besoin entretien, travaux obligatoires, …)
Proposition de contrôles intermédiaires sur demande usagers (niveau de boues,
ventes immo, …)

3. Evolutions réglementaires en ANC
Contrôles ventes et obligation de travaux à 1 an
Conséquences
Responsabilité et risque de contentieux accru (transfert vice-caché sur SPANC, déf
des travaux obligatoires vis à vis de la conformité non définie)
Pression notariale (délais) et volumes de contrôles (en moyenne 3 % du parc/an )
Problème d’absence de SPANC ou des SPANC « fantômes » d’où sollicitation par
défaut ou manque d’info, de prestataires privés pour le contrôle
Problèmes des anciens contrôles « informatifs » valables 3 ans
Augmentation des travaux et des contrôles de conception/réalisation
Adaptations nécessaires
Anticipation par le SPANC du volume supplémentaire de demandes
Contrôles spécifiques à chaque vente avec tarif adapté
Etude de sol et de filière conseillée avant vente (sur demande de l’acquéreur)
Chiffrage APS travaux en collaboration avec notaires (consignation financière à la
demande de l’acquéreur)

4. Evolutions réglementaires en ANC
Contrôles préalable au PC et déf du K
Conséquences
Etude de sol (appréciation de la perméabilité K) et de filière quasi obligatoire
Contrôle conception SPANC facilité et baisse théorique de son coût
Meilleure intégration ANC au projet de construction et à son financement
Projet moins abouti d’où différences plus grandes avec projet final et réalisé
Adaptations nécessaires
Info acteurs de la conception (lotisseurs, archi, constructeurs,maîtres d’œuvre,…)
Anticiper les modifications de filières (prévoir étude de sol et faisabilité ANC sur toute
la parcelle ou complément étude)
Coût du contrôle de conception à systématiquement différencier, du coût du contrôle
de réalisation

5. Evolutions réglementaires en ANC
Evaluation des risques (grille) / obligations travaux à 4 ans maxi
Conséquences
Classements effectués (suite aux anciens contrôles) pas utilisables en l’état
Baisse du nombre de réhabilitations indispensables
Impact environnemental faible des travaux
En pratique faible volume de travaux (à terme sanction Bruxelles ?) car travaux non
prioritaires pour l’usager, problème d’incapacité financière ou de désintérêt, peu
d’exercice du pouvoir de police du maire
Augmentation des contentieux sur le classement et l’obligation de travaux
Comparaisons inter Spanc et remontées données possibles sur le classement
Adaptations nécessaires
Nouveaux reclassement des anciens contrôles voir nouveaux contrôles vis-
à-vis de la notion de risques
Prévoir action après 4 ans maxi

6. Evolutions réglementaires en ANC
Agréments vidangeurs
Conséquences
Absence de suivi des entreprises agréées d’où risque de dérives et de
concurrence déloyale des non agréés (action actuellement non prioritaire pour la
police de l’eau)
Centre de traitement saturés et zones déficientes
Vérification des bordereaux par le SPANC mais destination des boues pas
toujours connue par l’usager et le SPANC
Exploitation des données des bilans annuels vidangeurs, non prévue à ce jour
Adaptations nécessaires
Collaboration des acteurs concernés (préfecture, centres de traitement, SPANC)
Intégration des infos et adaptation ou révision des schémas départementaux de
vidanges

7. Evolutions réglementaires en ANC
Dessin OIE
Agréments filières
Conséquences
Choix technologiques accrus (et complexes) pour l’usager, nouvelles solutions
Marché non mature et très concurrentiel : techniques non disponibles sur certains
territoires (réseaux de de commercialisation en cours de déploiement, petites
entreprises locales), dumping et baisse des coûts attendue
Pression commerciale et pression technique vis-à-vis des exutoires de surface
Concurrence avec les filières traditionnelles type FS drainés et tertres
Entretien non efficient sur la durée car non obligatoire réglementairement et faibles
volumes de boues (sur certaines techniques) coûteux à évacuer
Difficultés à contrôler mais aussi centraliser et valider les éventuels
dysfonctionnements (retranchement du constructeur derrière les usages, la pose,
l’entretien, les garanties contractuelles, …)
A terme dispositifs plus commercialisés (faillite, rachats, retours terrain négatif, …)

8. Dessin OIE
Evolutions réglementaires en ANC
Agréments filières
Adaptations nécessaires
Veille juridique et technique permanente des SPANC
Rôle de conseil du SPANC accru avec problème du financement du temps « non
productif » passé
Définir les règles techniques EH/PP, ré infiltration
Préciser les contrôle de réalisation SPANC à effectuer sur les filières industrielles,
Organiser le retour terrain (+ financements du suivi)
Prévoir un entretien obligatoire si on veut s’assurer d’un traitement minimal