Le point de départ pour arrêter cette saisie de terres par des gouvernements et des multinationales, qui violent les organisations et les lois naturelles et traditionnelles est donc le besoin de lois qui protègent les droits domaniaux de terres cultivables. 1-. Dans beaucoup de pays les politiciens payent peu d'attention aux droits de fermiers. 2-. Peu d'États ont leurs propres lois qui contrôlent les investissements internationaux en terres et les moyens légaux de recours assurés par les lois nationales sont limités. 3 -. Les villageois pourraient certes remédier à ces injustices par le biais des normes internationalement reconnues comme droits humains, en se concentrant sur les droits fondamentaux à l'alimentation et à la propriété.

1. Saisie de Terres
Nécessité d'un cadre légal international
Matteo Manfredi
Candidat à la Maîtrise - Université Catholique, Milan

2. Saisie de Terres
C’est une activité ambiguë car:
• Elle englobe l'acquisition à grande échelle de terres agricoles par des gouvernements
étrangers, des sociétés internationales ou des fonds d'investissement pour produire de la
nourriture, du fourrage et du biocarburant;
• Elle est réalisée par achat ou par contrats de bail à long terme de 50 ou même 90 ans;
• Les terres « saisies » se trouvent principalement dans des pays pauvres ou en voie de
développement, où
♦ le système domanial se fonde sur des lois informelles et traditionnelles,
♦ reconnues localement, mais pas dans les accords internationaux,
♦ souvent sans garanties pour les droits de possession des communautés locales et des
paysans, qui ne peuvent ainsi prouver qu'ils en sont les propriétaires ou les utilisateurs;
• Ces contrats sont faits en échange d'infrastructures ou des projets de développement,
d'accès au marché, d'aide financier, mais sans garanties qui assurent leur mise en œuvre.
Point de départ
Ces acquisitions de terres sont faites donc par des
contrats d'investissement qui sont :
• formellement correctes sans violation d’aucune
norme internationale ou nationale,
• mais socialement injustes puisqu'il n'y a aucun
système de lois établie qui les gère, c’est pourquoi on
parle de saisie de terres.

3. Remplir le vide légal
Le point de départ pour arrêter cette saisie de terres par des gouvernements et des
multinationales, qui violent les organisations et les lois naturelles et traditionnelles est
donc le besoin de lois qui protègent les droits domaniaux de terres cultivables.
1-. Dans beaucoup de pays les politiciens payent peu d'attention aux droits de fermiers.
Et pourtant, « céder » ces propres terres met en danger l'avenir du pays. Dans le monde
il y a déjà un milliard de personnes affamées. Avons-nous besoin d’en augmenter le
nombre?
2-. Peu d'États ont leurs propres lois qui contrôlent les investissements internationaux en
terres et les moyens légaux de recours assurés par les lois nationales sont limités.
Et pourtant, la poste en jeu est élevée :
- Les conséquences pour les populations locales et les fermiers
locaux sont sérieuses,
- Les efforts financiers déployés pour mettre fin à la faim
et la pauvreté auront été finalement faits en vain.
3 -. Les villageois pourraient certes remédier à ces injustices par le biais des normes
internationalement reconnues comme droits humains, en se concentrant sur ​​les droits
fondamentaux à l'alimentation et à la propriété.

4. Les Droits Humains peuvent-ils être une réponse?
- Les procédures requises pour résoudre les conflits de terres par le Droits Humains
nécessitent des ressources techniques et financières que les gens du domaine rural n’ont
pas.
- En plus, avant de saisir la court international des Droits Humains, il faut chercher une
solution auprès les courts nationales, en passant par leurs divers degrés d’appel.
- En outre, la protection substantielle que les normes internationales des Droits Humains
peuvent offrir présente des vides.
• La Charte Africaine de l'Homme et les Droits des Peuples affirme oui le droit à la propriété,
mais n'exige pas que les Etats indemnisent les fermiers pour les pertes subies; elle demande
tout simplement le respect de la loi applicable;
• Le droit international ne prends pas en considération les justes compensations que l’on
trouve dans les lois nationales;
• Le niveau de protection légale que les États sont disposés à offrir aux investisseurs
étrangers contraste avec le faible niveau de protection assuré aux propres citoyens;
• Les traités bilatéraux d'investissement (qui sont aujourd’hui plus de 2700 dans le monde)
accordent aux investisseurs une protection sur les droits de
propriété beaucoup plus forte qu’aux communautés locales:
- ils assurent une sauvegarde étendue contre l’expropriation,
- ils incluent d’habitude des standards précis de compensation,
- ils prévoient l’accès direct à l'arbitrage international
comme un moyen pour régler les différends.

5. Une solution possible : le droit « léger »
1-. Dans le contexte de droit international, le terme droit léger couvre :
• La plupart des Résolutions et Déclarations de l'Assemblée Générale
de l’ONU, par exemple, la Déclaration Universelle des droits de l'homme;
• Déclarations,
• Principes,
• Codes de conduite,
• Codes d'usages, etc., souvent comme cadre de traités;
• Plans d'action planifiés, par exemple l’Agenda 21;
• D'autres obligations qui ne sont pas de traités comme directives,
communications, etc.
Note
La Déclaration de Droits de l‘Homme n’est pas légalement obligatoire et pourtant elle a été
adoptée ou a influencée la plupart des constitutions nationales depuis 1948 ou elle les a
influencées. Elle a aussi servi de base pour un nombre croissant de lois nationales et
internationales et des traités, aussi bien que des institutions nationales, infranationales et
régionales qui protègent et promeuvent les droits de l'homme.
2 -. La terminologie droit léger reste quelque peu controversée
- Certains législateurs internationaux n'acceptent pas son existence, tandis que
- D'autres soutiennent qu'il y a toujours une certaine confusion quant à son statut dans le
domaine du droit.

6. 3-. On considère d'habitude les accords de ce droit léger comme non contraignants; ils
possèdent néanmoins beaucoup de potentialité pour devenir des "lois dures" dans
l'avenir. Ce "durcissement" du droit léger peut arriver de deux façons différentes:
1 ° quand les déclarations, les recommandations, etc., sont la première étape d’un
processus qui mène au traité, dans lequel les références seront faites aux principes déjà
exposés dans les accords de droit léger.
2 ° quand les accords n’ayant pas le statu du traité sont destinés à avoir une influence
directe sur la pratique des Etats et, dans la mesure où ils ont du succès, ils conduise à la
création de droit coutumier.
4-. Le droit léger est aussi vu comme une option plus flexible et donc qui :
• Ne requière pas d’engagements immédiats et intransigeants comme ceux des traités
qui sont souvent un empêchement pour un accord;
• Sont considérés comme un parcours possible plus rapide vers des engagements légaux
plutôt que le lent cheminement habituel du droit international.
5-. Dans la société mondialisée d'aujourd'hui, il est facile d’utiliser les médias et l’Internet
pour rependre la connaissance de ces déclarations et des engagements pris aux
conférences internationales et ainsi faire du
droit léger une pratique socialement contraignante.

7. Les directives de la FAO
Le 11 mai 2012, le Comité pour la Sécurité alimentaire Mondiale (CSA) de la FAO a approuvé
un ensemble de directives globales d'une grande portée sur le problème de possessions,
dans le but d'aider les gouvernements à sauvegarder les droits des gens à posséder ou avoir
accès aux terres, aux forêts et à la pêche.
Les Directives Volontaires sur la Gouvernance Responsable de la Titularisation de la Terre,
la Pêche et les Forêts dans le Contexte de la Sécurité alimentaire nationale décrivent des
principes et des pratiques auxquels les gouvernements peuvent faire référence au moment
de légiférer et d’administrer la terre, la pêche et les droits forestiers.
Ces directives ont été rédigées à travers un processus de consultation inclusif, commencé
par la FAO en 2009 et finalisées par des négociations intergouvernementales organisées par
le CSA qui ont impliqué la participation de représentants des gouvernements, des
organisations de la société civile, du secteur privé, des organisations
internationales et des universités.
Le but de ces directives est de promouvoir la sécurité alimentaire et
le développement durable en améliorant l'accès à la terre, à la pêche
et aux forêts et en protégeant les droits des millions de gens qui sont
souvent très pauvres. Beaucoup de ce débat public s'est concentré sur
la saisie de terrain, qui est une des questions traitées dans ces directives.

8. Il faut dire que ces directives abordent une vaste gamme d'autres questions :
· Reconnaissance et protection de droits de titularisation légitimes, même informels;
· Meilleures pratiques pour l’enregistrement et le transfert de droits de titularisation;
· Assurance que le système administratif de titularisation est accessible et abordable;
· Gestion de restitutions de terres aux gens qui dans le passé y ont été expulsés de force;
· Droits des communautés indigènes;
· Assurance que l'investissement dans les terres agricoles se fait d'une manière sérieuse et
transparente;
· Mécanismes pour résoudre les conflits sur les droits de possession;
· Confronter l'expansion de villes dans zones rurales.
Ces lignes directrices sont le fruit de trois ans d’un
processus de consultations et de négociations
inclusives qui a réuni de nombreux intervenants et
veillé à ce qu'un large éventail de voix soient entendues.
Le résultat est que nous avons une série importante de
principes et de pratiques à laquelle toutes les parties
Prenantes -États, le secteur privé, les agriculteurs, la
société civile– peuvent se tenir et appuyer, et qui
peuvent fonctionner dans le monde réel.
http://www.fao.org/news/story/en/item/142587/icode/

9. Un témoignage :
Ángel Strapazzón, du Mouvement Rural Indigène (Vida Campesina-Argentina), affirme:
Nous recommandons le processus qui a été adopté pour développer ces directives, qui ont
fourni l'occasion pour la société civile et les représentants de producteurs alimentaires à
petite échelle de participer à toutes les étapes, attirer l'attention sur les questions de la vie
réelle et faire des propositions concrètes.
Le CFA se concentrera ensuite sur la question des investissements agricoles responsables
en général. Depuis octobre passé, l'organisme est entré dans un processus de consultation
qui durera une année et qui pourrait culminer à la fin du 2013, par la recommandation d’un
ensemble de principes pour l'investissement responsable dans l'agriculture.
Composé de gouvernements, d’agences de L'ONU,
d’organisations de la société civile, de centres de
Recherche agricole, d’institutions financières, de
groupes de secteur privé et de fondations
philanthropiques, le CFA est la principale
plate-forme mondiale pour les discussions sur la
sécurité alimentaire et sert de mécanisme pour
rejoindre un consensus de niveau international et
promouvoir les politiques au niveau national.

10. Les ONG peuvent-elles promouvoir ce cadre légal ?
Les ONG et la société civile peuvent promouvoir un investissement durable et le
règlement du phénomène de la saisie de terrain en facilitant et assurant un lien étroit
entre les fermiers locaux et les institutions nationales et internationales.
Il faut aussi des contacts entre ceux qui sont engagés pour la justice sociale en
travaillant sur le terrain et ceux qui sont affectés dans des institutions clés comme
l'ONU, le Congrès américain, le Parlement européen et d'autres institutions.
Il ne suffit pas d'organiser des réunions et analyser les sujets d'une façon générique.
Il est nécessaire que toutes les ONG intéressées par le problème de la saisie de terres
travaillent ensemble pour trouver une solution qui règle les grandes transactions de
terres.
Cela est-il impossible ?

11. L’exemple de Alliance pour la Terre en Ouganda (ULA)
ULA est l’exemple d'une organisation de la société civile qui a enregistré un succès
considérable dans la défense des petits cultivateurs pour les politiques de la terre. Son
succès est directement lié à sa capacité d'utiliser la recherche dans deux buts :
• Informer les groupes pauvres et vulnérables
en leur donnant ainsi de la force
• Engager les responsables politiques.
Link http://ulaug.org/
ULA a mené à terme des recherches appropriées et
les a présenté dans des formes 'accessibles' aux petits
fermiers: elle a ainsi sensibiliser l’opinion publique et donner la possibilité aux groupes
vulnérables de faire en sorte que leur voix soit écoutée et leurs demandes tenu en
compte par leurs représentants politiques. D’autre part, ULA s'est appuyée sur son
expertise pour engager les responsables politiques plus intellectuellement préparés.
Pour engager les responsables politiques, ULA a utilisé un ensemble de preuves basé sur
des recherches minutieuses et a pu ainsi défier les positions qu’employait le
gouvernement pour fonder sa proposition de réforme agraire. Aidé par des arguments
basés sur la recherche et la connaissance, ULA a joué un rôle intermédiaire fructueux
entre les citoyens et l'élite de l'état, un dialogue qui a finalement culminé dans la Loi de
Terres de 1998 qui n'est pas inspirée tout simplement par des impératifs économiques,
mais aborde aussi les questions d'équité sociale.