Changement de doctrine fiscale à propos des contrats d'assurance vie non dénoués. Vraiment un cadeau ???

1. Assurance vie et contrat non dénoué
en régime de communauté légale
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2. Comparatif de la succession fiscale avec et sans l’application de
la réponse ministérielle Bacquet
Illustration :
Pierre et Françoise, âgés respectivement de 68 et 67 ans, sont mariés sous le régime
de la communauté de biens réduite aux acquêts. Ils ont un enfant commun.
Ils n'ont aucun patrimoine propre. Leur patrimoine commun se compose des biens
suivants :
Résidence principale 300 000 €
Résidence secondaire 200 000 €
Compte titres 50 000 €
Liquidités, 300 000 €
Assurance-vie Mme 0 €
Assurance-vie M 0 €
Total 850 000 €
Nous allons comparer la fiscalité en cas de décès si Monsieur souscrit un contrat
d’assurance de 300 000 € (par arbitrage des liquidités) :
> Avec application de la RM Bacquet
> Depuis l’abrogation de la RM Bacquet
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3. Coût au premier décès de Madame
Règlement de la succession
Depuis l’abrogation de la
RM Bacquet
Avec application RM
Bacquet
Communauté 550 000 € 850 000 €
Actif de succession 275 000€ 425 000€
Option du conjoint survivant 100 % en usufruit 100 % en usufruit
Valeur en pleine propriété de la fraction prélevée
en usufruit par le conjoint 275 000 € 425 000 €
Valorisation fiscale des droits du conjoint (40 %) 110 000 € 170 000 €
Valorisation fiscale des droits de l’enfant (60 %) 165000 € 255 000 €
Droits de succession dus au total par l’enfant (sur
la base du barème 2012) 11 194 € 29 194 €
Total des droits à payer au premier décès 11 194 € 29 194 €
Nota : le contrat d’assurance vie de Monsieur lui a été attribué dans sa moitié de communauté
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4. Coût au second décès
Règlement de la succession de Françoise
Depuis l’abrogation
de la RM Bacquet
Avec application
RM Bacquet
Actif Patrimonial de Monsieur (dont
assurance vie de Monsieur) 575 000 € 425 000 €
Actif net successoral 275 000 € 125 000 €
Actif net par enfant 275 000€ 125 000 €
Droits de succession dus par l’enfant (sur
la base du barème 2012) 33 194 € 3 194 €
Total des droits payés au premier décès 11 194 € 29 194 €
Total des droits payés 44 388 € 32 388 €
La fiscalité de l’assurance vie est identique dans les deux cas et ne modifie
pas l’écart de droits à payer par le fils. ((300 000€ -152 500 €)*20% = 29 500 €)
Il n’est pas si évident qu’il s’agisse d’un cadeau fiscal …
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