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3ème période (2015-2017)
Le dispositif des CEE
CTR, PARTENAIRE DE VOTRE PERFORMANCE
2
Sommaire
Introduction
Contexte réglementaire
Dispositif des CEE
Contrôles et sanctions
Opérations éligibles
Opérations standardisées classiques
Conditions administratives
Conditions techniques
Précarité énergétique
Contexte réglementaire
Décret d’application
Conditions pour les bailleurs sociaux
Ratios départementaux
Exemple chiffré
Marché
Les travaux financés à 100%
Questions / Réponses
Introduction
CTR, PARTENAIRE DE VOTRE PERFORMANCE
4
Contexte réglementaire
• Plan climat énergie
3x 20 package -> 2020
20% de gaz à effet de serre en moins
20% d’énergie renouvelable
20% d’économie d’énergie
• Dir.1998 EE sur l’ouverture du marché du gaz
• Dir.1996 EE sur l’ouverture du marché de
l’électricité
• Dirt. 2008 sur les déchets
Dès 1998 la CE signe le protocole de Kyoto sur la limitation des GES. Cette action
se prolonge en 2005 avec les fondements du paquet climat énergie adopté en
2008. Ces accords définissent des objectifs déclinés par les Etats membres, qui les
transposent en adoptant des mesures comme les Certificats d’Economies
d’Energie.
CTR, PARTENAIRE DE VOTRE PERFORMANCE
5
Les périodes du dispositif
L’obligation d’économies d’énergie pour la troisième période triennale du dispositif
est établie à 700 TWh cumac (700 milliards de kWh cumac) en CEE classiques à
laquelle devrait s’ajouter entre 150 TWh cumac d’obligation de CEE précarité.
Elargissement du périmètre des éligibles et réduction du périmètre des acteurs obligés
Système déclaratif avec contrôles à postériori
Révision des fiches d’opérations standardisées (actions engagées après le 01/01/2015)
Seuil de dépôt fixé à 50 GWh cumac
1ère
période
2006-2009
Période
transitoire
2009-2010
2ème
période
2011-2013
Période
transitoire
2014
3ème
période
2015-2017
Dispositif des CEE
CTR, PARTENAIRE DE VOTRE PERFORMANCE
6
Contrôles et sanctions
CEE
1er détenteur
PENALITE
6 ans
Après 6 ans, le contrôle devient sans objet
Le premier détenteur des CEE tient à la disposition de l’administration l'ensemble des
documents commerciaux, techniques, financiers et comptables relatifs à la réalisation de
chaque action, pendant une durée de six ans à compter de la délivrance des CEE
Les contrôles concernent le premier détenteur des certificats d'économies d'énergie, même si
celui-ci ne les détient plus.
En cas de manquement, le volume des opérations contrôlées est ramené à zéro.
Opérations éligibles
CTR, PARTENAIRE DE VOTRE PERFORMANCE
8
Opérations standardisées classiques
80 fiches standardisées pour le bâtiment résidentiel
Murs
Planchers
Combles
Toitures
Menuiseries
extérieures
Isolation du bâti et
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thermiques
VMC Hygroréglable
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individuel et collectif Raccordement à un
réseau de chaleur
Chaudière à
condensation HPE
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Rénovation d’une
sous-station
CTR, PARTENAIRE DE VOTRE PERFORMANCE
9
Conditions administratives
Pré-requis pour la validité de l’opération au sens du dispositif :
Pour les travaux de réhabilitation ou de gros entretien, les bâtiments concernés doivent
avoir plus de 2 ans d’ancienneté.
Le demandeur ne doit pas avoir bénéficié de subventions à l’investissement de l’ADEME
pour les opérations constituant le dossier de demande de CEE.
Les travaux doivent être achevés depuis moins d’un an au moment du dépôt du dossier
de demande au Pôle National CEE (PNCEE).
Le demandeur ne doit pas avoir bénéficié d’incitations financière versées par un autre
acteur du dispositif (ex : obligé) et doit attester être le seul bénéficiaire de l’action.
CTR, PARTENAIRE DE VOTRE PERFORMANCE
10
Conditions techniques
Enveloppe du bâtiment
Référence fiche Descriptif des travaux Nouvelles conditions
BAR EN 101
Isolation de combles ou de
toitures
R ≥ 6 m².K/W en rampants
R ≥ 7 m².K/W en combles
BAR EN 102 Isolation de murs R ≥ 3,7 m².K/W
BAR EN 103 Isolation de planchers R ≥ 3,0 m².K/W
BAR EN 104 Menuiseries extérieures
Uw ≤ 1,3 W/m².K et Sw ≥ 0,3
Uw ≤ 1,7 W/m².K et Sw ≥ 0,36
BAR EN 105 Isolation toitures terrasse R ≥ 4,5 m².K/W
BAR EN 108 Fermeture isolante ΔR ≥ 0,22 m².K/W
CTR, PARTENAIRE DE VOTRE PERFORMANCE
11
Conditions techniques
Thermique
Equipements
Référence fiche Descriptif des travaux Nouvelles conditions
BAR TH 106 Chaudières individuelles HPE
Condensation gaz naturel
Etas ≥ 90 % à partir d’oct.15
BAR TH 107 Chaudières collectives HPE
Condensation gaz naturel
Conditions part. si P > 70 kW
BAR TH 117 Robinets thermostatiques Chaudière existante
BAR TH 118 Programmateur d’intermittence
Marque et référence
Conformité norme EN 12098
Référence fiche Descriptif des travaux Nouvelles conditions
BAR EQ 111 Lampe à LED A +
Durée de vie > 15 000 heures
Distributeur = bénéficiaire
Précarité énergétique
CTR, PARTENAIRE DE VOTRE PERFORMANCE
13
Le contexte réglementaire
Précarité énergétique et CEE
FOURNISSEURS
D’ENERGIE
ETAT
Obligation
additionnelle
2016-2017
Les CEE de type précarité énergétique sont obtenus sur les opérations d’économies d’énergie
en faveur des ménages modestes (seuils de revenu référentiel ANAH).
L’article 30 de la loi relative à la Transition Énergétique pour une Croissance Verte a créé
une nouvelle obligation d’économies d’énergie au bénéfice des ménages en situation de
précarité énergétique qui vient s’ajouter à l’obligation de la 3ème période :
CTR, PARTENAIRE DE VOTRE PERFORMANCE
14
Obligation supplémentaire de 150 TWh cumac
Dispositions
Bonification du volume des CEE
Demandes de CEE déposées au PNCEE à partir du 1er janvier 2016
Périmètre
Opérations en dehors des programmes de bonification pour la précarité énergétique
Le contexte réglementaire
CTR, PARTENAIRE DE VOTRE PERFORMANCE
15
Justifications de la précarité
Règle générale
Cas particulier pour les
bailleurs
Conditions
à respecter
Les ménages occupant les logements objet des
travaux, ont des revenus inférieurs à des plafonds fixés
par l’Etat.
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d’une convention définie à
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complémentaire ; ou
Pour les locataires du parc social privé conventionné :
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bailleur et l’ANAH.
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indiquant le nombre total de
ménages concernés par les
travaux et le nombre de
ménages logés dans un
logement conventionné
•CCH : Code de la Construction et de l’Habitation
CTR, PARTENAIRE DE VOTRE PERFORMANCE
16
Conditions pour les bailleurs sociaux
Utilisation de ratios départementaux fixés par l’Etat :
Une fraction X du volume des CEE est considérée comme réalisée au bénéfice de ménages
en situation de précarité énergétique (PE)
Une fraction Y du volume des CEE est considérée comme réalisée au bénéfice de ménages
en situation de grande précarité énergétique (GPE)
N° départ. Dénomination Taux GPE (fraction Y) Taux PE (fraction X)
03 Allier 67% 93%
09 Ariège 74% 95%
36 Indre 61% 92%
38 Isère 60% 90%
42 Loire 63% 92%
43 Haute-Loire 68% 93%
67 Bas-Rhin 61% 89%
69 Rhône 58% 89%
71 Saône-et-Loire 61% 91%
73 Savoie 53% 87%
75 Paris 51% 80%
82 Tarn-et-Garonne 77% 96%
94 Val-de-Marne 53% 86%
CTR, PARTENAIRE DE VOTRE PERFORMANCE
17
Exemple chiffré
Opérations réalisées sur le parc locatif d’un bailleur social dans le
département de l’Isère :
Volume de CEE calculé
(GWh cumac)
Décomposition du volume de CEE à
partir des taux (GWh cumac)
Volume de CEE obtenu
(GWh cumac)
100
GPE (60%) : 100 x 0,6 60
PE (90%) : 100 x 0,9 90
CL (100-90%) : 100 x (1-0,9) 10
TOTAL 150
N° départ. Dénomination Taux GPE (fraction Y) Taux PE (fraction X)
38 Isère 60% 90%
Ratios fixés par l’Etat pour le département de l’Isère :
CTR, PARTENAIRE DE VOTRE PERFORMANCE
18
Marché
PRODUCTIONOBLIGATIONS
69TWHcu
715TWhcu
A prévoir
A prévoir150TWh cumac précarité
PRIX MOYEN
(€HT/MWhc)
4
3
↓
1,7
1
3,5<…<4,5
Les travaux financés
à 100%
CTR, PARTENAIRE DE VOTRE PERFORMANCE
20
Les travaux communément proposés à 0€
Travaux N° de fiche Précisions
Systèmes
hydroéconomes
BAR-EQ-112
Fiche supprimée au 1er
mai 2016
Ampoules LEDS BAR-EQ-111
Conditions modifiées au
1er juillet 2016 : 5 lampes
max/logement
Isolation de combles BAR-EN-101
CTR, PARTENAIRE DE VOTRE PERFORMANCE
21
1ers retours d’expérience sur les travaux financés
Points de vigilance :
Un effet d’aubaine : fraudes constatées
Fiche BAR-EQ-112 abrogée au 1er mai 2016
Fiche calorifugeage de réseaux modifiée à la baisse de la 2ème à 3ème
période
Mise en examen des professionnels impliqués
Du matériel de mauvaise qualité
Choisir des partenaires de confiance
CTR, PARTENAIRE DE VOTRE PERFORMANCE
22
Travaux financés par les CEE précarité
Selon les zones climatiques, certaines
opérations peuvent être financées à 100%
Isolation de combles en H1, H2, H3
Isolation de plancher bas en H1, H2, H3
Isolation de réseaux de chauffage et
ECS en H1, H2 et H3
Questions / Réponses
PARIS - LYON – TOULOUSE – NANTES
Siège social : 146 bureaux de la Colline 92213 Saint-Cloud Cedex
Tél. : 01-55-39-11-00 Fax : 01-74-71-05-60
Mail : contact@ctr-conseil.fr
www.ctr-conseil.fr
CTR, PARTENAIRE DE VOTRE PERFORMANCE
Steeve BENISTY
Directeur Développement Durable
Téléphone : 04 34 26 80 51
Mobile : 06 66 80 17 03
Email: sbenisty@ctr-conseil.fr
Juliette SENS
Consultante Énergie
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CEE précarité énergétique : de nouvelles opportunités de financement

  • 1. 3ème période (2015-2017) Le dispositif des CEE
  • 2. CTR, PARTENAIRE DE VOTRE PERFORMANCE 2 Sommaire Introduction Contexte réglementaire Dispositif des CEE Contrôles et sanctions Opérations éligibles Opérations standardisées classiques Conditions administratives Conditions techniques Précarité énergétique Contexte réglementaire Décret d’application Conditions pour les bailleurs sociaux Ratios départementaux Exemple chiffré Marché Les travaux financés à 100% Questions / Réponses
  • 4. CTR, PARTENAIRE DE VOTRE PERFORMANCE 4 Contexte réglementaire • Plan climat énergie 3x 20 package -> 2020 20% de gaz à effet de serre en moins 20% d’énergie renouvelable 20% d’économie d’énergie • Dir.1998 EE sur l’ouverture du marché du gaz • Dir.1996 EE sur l’ouverture du marché de l’électricité • Dirt. 2008 sur les déchets Dès 1998 la CE signe le protocole de Kyoto sur la limitation des GES. Cette action se prolonge en 2005 avec les fondements du paquet climat énergie adopté en 2008. Ces accords définissent des objectifs déclinés par les Etats membres, qui les transposent en adoptant des mesures comme les Certificats d’Economies d’Energie.
  • 5. CTR, PARTENAIRE DE VOTRE PERFORMANCE 5 Les périodes du dispositif L’obligation d’économies d’énergie pour la troisième période triennale du dispositif est établie à 700 TWh cumac (700 milliards de kWh cumac) en CEE classiques à laquelle devrait s’ajouter entre 150 TWh cumac d’obligation de CEE précarité. Elargissement du périmètre des éligibles et réduction du périmètre des acteurs obligés Système déclaratif avec contrôles à postériori Révision des fiches d’opérations standardisées (actions engagées après le 01/01/2015) Seuil de dépôt fixé à 50 GWh cumac 1ère période 2006-2009 Période transitoire 2009-2010 2ème période 2011-2013 Période transitoire 2014 3ème période 2015-2017 Dispositif des CEE
  • 6. CTR, PARTENAIRE DE VOTRE PERFORMANCE 6 Contrôles et sanctions CEE 1er détenteur PENALITE 6 ans Après 6 ans, le contrôle devient sans objet Le premier détenteur des CEE tient à la disposition de l’administration l'ensemble des documents commerciaux, techniques, financiers et comptables relatifs à la réalisation de chaque action, pendant une durée de six ans à compter de la délivrance des CEE Les contrôles concernent le premier détenteur des certificats d'économies d'énergie, même si celui-ci ne les détient plus. En cas de manquement, le volume des opérations contrôlées est ramené à zéro.
  • 8. CTR, PARTENAIRE DE VOTRE PERFORMANCE 8 Opérations standardisées classiques 80 fiches standardisées pour le bâtiment résidentiel Murs Planchers Combles Toitures Menuiseries extérieures Isolation du bâti et des réseaux Pompe à chaleur Installations d’équipements thermiques VMC Hygroréglable Chauffe-eau solaire individuel et collectif Raccordement à un réseau de chaleur Chaudière à condensation HPE Equipement et réseauxThermiqueIsolation du bâti Lampe LED Rénovation d’une sous-station
  • 9. CTR, PARTENAIRE DE VOTRE PERFORMANCE 9 Conditions administratives Pré-requis pour la validité de l’opération au sens du dispositif : Pour les travaux de réhabilitation ou de gros entretien, les bâtiments concernés doivent avoir plus de 2 ans d’ancienneté. Le demandeur ne doit pas avoir bénéficié de subventions à l’investissement de l’ADEME pour les opérations constituant le dossier de demande de CEE. Les travaux doivent être achevés depuis moins d’un an au moment du dépôt du dossier de demande au Pôle National CEE (PNCEE). Le demandeur ne doit pas avoir bénéficié d’incitations financière versées par un autre acteur du dispositif (ex : obligé) et doit attester être le seul bénéficiaire de l’action.
  • 10. CTR, PARTENAIRE DE VOTRE PERFORMANCE 10 Conditions techniques Enveloppe du bâtiment Référence fiche Descriptif des travaux Nouvelles conditions BAR EN 101 Isolation de combles ou de toitures R ≥ 6 m².K/W en rampants R ≥ 7 m².K/W en combles BAR EN 102 Isolation de murs R ≥ 3,7 m².K/W BAR EN 103 Isolation de planchers R ≥ 3,0 m².K/W BAR EN 104 Menuiseries extérieures Uw ≤ 1,3 W/m².K et Sw ≥ 0,3 Uw ≤ 1,7 W/m².K et Sw ≥ 0,36 BAR EN 105 Isolation toitures terrasse R ≥ 4,5 m².K/W BAR EN 108 Fermeture isolante ΔR ≥ 0,22 m².K/W
  • 11. CTR, PARTENAIRE DE VOTRE PERFORMANCE 11 Conditions techniques Thermique Equipements Référence fiche Descriptif des travaux Nouvelles conditions BAR TH 106 Chaudières individuelles HPE Condensation gaz naturel Etas ≥ 90 % à partir d’oct.15 BAR TH 107 Chaudières collectives HPE Condensation gaz naturel Conditions part. si P > 70 kW BAR TH 117 Robinets thermostatiques Chaudière existante BAR TH 118 Programmateur d’intermittence Marque et référence Conformité norme EN 12098 Référence fiche Descriptif des travaux Nouvelles conditions BAR EQ 111 Lampe à LED A + Durée de vie > 15 000 heures Distributeur = bénéficiaire
  • 13. CTR, PARTENAIRE DE VOTRE PERFORMANCE 13 Le contexte réglementaire Précarité énergétique et CEE FOURNISSEURS D’ENERGIE ETAT Obligation additionnelle 2016-2017 Les CEE de type précarité énergétique sont obtenus sur les opérations d’économies d’énergie en faveur des ménages modestes (seuils de revenu référentiel ANAH). L’article 30 de la loi relative à la Transition Énergétique pour une Croissance Verte a créé une nouvelle obligation d’économies d’énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique qui vient s’ajouter à l’obligation de la 3ème période :
  • 14. CTR, PARTENAIRE DE VOTRE PERFORMANCE 14 Obligation supplémentaire de 150 TWh cumac Dispositions Bonification du volume des CEE Demandes de CEE déposées au PNCEE à partir du 1er janvier 2016 Périmètre Opérations en dehors des programmes de bonification pour la précarité énergétique Le contexte réglementaire
  • 15. CTR, PARTENAIRE DE VOTRE PERFORMANCE 15 Justifications de la précarité Règle générale Cas particulier pour les bailleurs Conditions à respecter Les ménages occupant les logements objet des travaux, ont des revenus inférieurs à des plafonds fixés par l’Etat. Les logements font l’objet d’une convention définie à l’article L 351-2 du CCH* (Aide Personnalisée au Logement) Justificatifs à présenter Avis d’imposition ou justificatif d’impôt sur le revenu N-1 ou N-2 de chaque foyer fiscal intégré au ménage ; ou Facture d’électricité ou de gaz justifiant du bénéfice du « tarif social » ; ou Attestation de droit à la couverture maladie universelle complémentaire ; ou Pour les locataires du parc social privé conventionné : convention à loyer social ou très social conclue entre le bailleur et l’ANAH. Attestation sur l’honneur indiquant le nombre total de ménages concernés par les travaux et le nombre de ménages logés dans un logement conventionné •CCH : Code de la Construction et de l’Habitation
  • 16. CTR, PARTENAIRE DE VOTRE PERFORMANCE 16 Conditions pour les bailleurs sociaux Utilisation de ratios départementaux fixés par l’Etat : Une fraction X du volume des CEE est considérée comme réalisée au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique (PE) Une fraction Y du volume des CEE est considérée comme réalisée au bénéfice de ménages en situation de grande précarité énergétique (GPE) N° départ. Dénomination Taux GPE (fraction Y) Taux PE (fraction X) 03 Allier 67% 93% 09 Ariège 74% 95% 36 Indre 61% 92% 38 Isère 60% 90% 42 Loire 63% 92% 43 Haute-Loire 68% 93% 67 Bas-Rhin 61% 89% 69 Rhône 58% 89% 71 Saône-et-Loire 61% 91% 73 Savoie 53% 87% 75 Paris 51% 80% 82 Tarn-et-Garonne 77% 96% 94 Val-de-Marne 53% 86%
  • 17. CTR, PARTENAIRE DE VOTRE PERFORMANCE 17 Exemple chiffré Opérations réalisées sur le parc locatif d’un bailleur social dans le département de l’Isère : Volume de CEE calculé (GWh cumac) Décomposition du volume de CEE à partir des taux (GWh cumac) Volume de CEE obtenu (GWh cumac) 100 GPE (60%) : 100 x 0,6 60 PE (90%) : 100 x 0,9 90 CL (100-90%) : 100 x (1-0,9) 10 TOTAL 150 N° départ. Dénomination Taux GPE (fraction Y) Taux PE (fraction X) 38 Isère 60% 90% Ratios fixés par l’Etat pour le département de l’Isère :
  • 18. CTR, PARTENAIRE DE VOTRE PERFORMANCE 18 Marché PRODUCTIONOBLIGATIONS 69TWHcu 715TWhcu A prévoir A prévoir150TWh cumac précarité PRIX MOYEN (€HT/MWhc) 4 3 ↓ 1,7 1 3,5<…<4,5
  • 20. CTR, PARTENAIRE DE VOTRE PERFORMANCE 20 Les travaux communément proposés à 0€ Travaux N° de fiche Précisions Systèmes hydroéconomes BAR-EQ-112 Fiche supprimée au 1er mai 2016 Ampoules LEDS BAR-EQ-111 Conditions modifiées au 1er juillet 2016 : 5 lampes max/logement Isolation de combles BAR-EN-101
  • 21. CTR, PARTENAIRE DE VOTRE PERFORMANCE 21 1ers retours d’expérience sur les travaux financés Points de vigilance : Un effet d’aubaine : fraudes constatées Fiche BAR-EQ-112 abrogée au 1er mai 2016 Fiche calorifugeage de réseaux modifiée à la baisse de la 2ème à 3ème période Mise en examen des professionnels impliqués Du matériel de mauvaise qualité Choisir des partenaires de confiance
  • 22. CTR, PARTENAIRE DE VOTRE PERFORMANCE 22 Travaux financés par les CEE précarité Selon les zones climatiques, certaines opérations peuvent être financées à 100% Isolation de combles en H1, H2, H3 Isolation de plancher bas en H1, H2, H3 Isolation de réseaux de chauffage et ECS en H1, H2 et H3
  • 24. PARIS - LYON – TOULOUSE – NANTES Siège social : 146 bureaux de la Colline 92213 Saint-Cloud Cedex Tél. : 01-55-39-11-00 Fax : 01-74-71-05-60 Mail : contact@ctr-conseil.fr www.ctr-conseil.fr CTR, PARTENAIRE DE VOTRE PERFORMANCE Steeve BENISTY Directeur Développement Durable Téléphone : 04 34 26 80 51 Mobile : 06 66 80 17 03 Email: sbenisty@ctr-conseil.fr Juliette SENS Consultante Énergie Téléphone : 01 74 71 09 59 Mobile : 06 60 69 22 19 Email: jsens@ctr-conseil.fr