Suite aux  différentes réformes fiscales  qui ont impacté les droits à déduction de la TVA des collectivités, quelles sont les nouvelles pratiques à mettre en œuvre pour optimiser la gestion fiscale de votre contrat d’affermage ? - Quelles sont les règles d’assujettissement à TVA des recettes provenant de la DSP ? - Quels sont les leviers d’économies en termes de TVA déductible pour les collectivités ? - Comment analyser fiscalement les compensations de service public ?

1. Délégations de service public :
quels régimes de TVA ?
Web-séminaire 24/11/2016

2. CTR, PARTENAIRE DE VOTRE PERFORMANCE
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Sommaire
Délégations de service public : quels régimes de TVA ?
1. Présentation générale
2. Les différents types de délégation de service public
3. L’affermage
4. Les relations financières
5. Le transfert du droit à déduction
6. La réforme
7. En pratique
8. Les impacts
9. La compensation pour service public

3. CTR, PARTENAIRE DE VOTRE PERFORMANCE
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Présentation générale
Gérer directement
le service
Confier le service
à un tiers
convention de
délégation
de service public
Choix du mode de gestion pour exploiter
les services publics d’une collectivité territoriale

4. CTR, PARTENAIRE DE VOTRE PERFORMANCE
4
Les missions de
service public
(comme l'état civil, les
élections, les
obligations militaires)
Présentation générale
A titre exceptionnel, des dispositifs juridiques peuvent néanmoins imposer
un mode particulier de gestion :
Certaines missions ne pouvant pas faire l’objet
d’une délégation à une personne privée, à savoir :
Services départementaux d'incendie
et de secours
Etablissements sociaux et médico-sociaux
Les missions de
service public qui
relèvent de
l'exécution même du
pouvoir régalien
(comme les pouvoirs
de police, de sécurité
et d'hygiène)
L’exercice du pouvoir
de réglementation ou
d’organisation interne
des collectivités

5. CTR, PARTENAIRE DE VOTRE PERFORMANCE
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Les différents types de délégation des services publics
Intéressons nous aux DSP en forme Affermage
La gestion
directe
La régie
désintéressée
La
concession
L’affermage
Gestion déléguée

6. CTR, PARTENAIRE DE VOTRE PERFORMANCE
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L’affermage : définition
L’AFFERMAGE
C’est le contrat par lequel le
contractant s'engage à gérer un
service public, à ses risques et périls,
contre une rémunération versée
par les usagers.
Le concédé, appelé
fermier, reverse à la
personne publique
une redevance
destinée à contribuer
à l’amortissement des
investissements qu’elle
a réalisés.
Le financement des
ouvrages est à la
charge de la personne
publique mais le
fermier peut parfois
participer à leur
modernisation ou leur
extension.

7. CTR, PARTENAIRE DE VOTRE PERFORMANCE
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L’affermage : les intervenants et leurs liens
La collectivité :
le délégant
Confie la gestion d’un SP
Perçoit une redevance fixe +
une part variable s/ CA
L’entreprise :
Le fermier : Le délégataire
Exploite l’activité
Perçoit les recettes de
l’activité

8. CTR, PARTENAIRE DE VOTRE PERFORMANCE
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Les relations financières : focus sur les redevances
perçues par la collectivité
► En pratique : la part variable est rare
Pour l’occupation ou l’utilisation du domaine public
REDEVANCE – PART FIXE =
Intéressement au chiffre d’affaires
REDEVANCE – PART VARIABLE =

9. CTR, PARTENAIRE DE VOTRE PERFORMANCE
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Les relations financières : avant la réforme du 1er janv. 2014
Redevance + part variable s/ CA
Non
soumise à
TVA
Pas de TVA
déductible
Transfert du
droit à
déduction
Facture la TVA au délégataire
qui lui rembourse mais
uniquement sur investissement
pas sur les charges

10. CTR, PARTENAIRE DE VOTRE PERFORMANCE
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Transfert du droit à déduction : définition
Ville paie
Facture TTC
Transfère à la DSP
DSP: récupère TVA
sur déclaration
Rembourse la TVA
à la ville
Facture la TVA au délégataire qui
lui rembourse mais uniquement sur
investissement pas sur les charges
A compter du 1er janvier 2016 : FIN DU TRANSFERT DU DROIT A DEDUCTION

11. CTR, PARTENAIRE DE VOTRE PERFORMANCE
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Transfert du droit à déduction : la reforme
Jusqu'au 1er janvier 2016, il était possible pour la collectivité
territoriale, qui avait supporté la TVA grevant les investissements,
de la transférer au fermier afin que celui-ci puisse la déduire.
Toutefois, cette possibilité est aujourd'hui supprimée.

12. CTR, PARTENAIRE DE VOTRE PERFORMANCE
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La réforme : depuis la réforme du 1er janvier 2014
Les mises à disposition d'équipement par une collectivité territoriale à un fermier
BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-10 § 93 alinéa 1 et 3
Activité économique soumise à TVA lorsque cette mise à disposition
intervient à titre onéreux.
Les redevances facturées au fermier doivent être effectuées TVA comprise
Le délégant, doit collecter la TVA puis la reverser au Trésor.
En parallèle, ouverture du droit à déduction de la TVA afférente aux biens et
services objets de la DSP.
Au niveau du fermier, cela l'oblige à verser la TVA au délégant avec possibilité
de la déduire par la suite.

13. CTR, PARTENAIRE DE VOTRE PERFORMANCE
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La réforme : depuis la réforme du 1er janvier 2014
1. Sur les règles applicables à compter du 1er janvier 2014
Dans cette hypothèse, s’agissant d’un investissement immobilier, les collectivités
devront déclarer des livraisons à soi-même et pourront déduire la TVA grevant les
dépenses engagées pour la réalisation de cette activité.
Les collectivités mettent à disposition de l’exploitant les investissements qu’elles ont réalisés, elles
seront à ce titre assujetties à la TVA dès lors que cette mise à disposition intervient à titre onéreux
(via une redevance d’affermage et/ou une « surtaxe »).
Les collectivités demeurent non assujetties à la TVA lorsque les investissements sont mis à la
disposition du délégataire à titre gratuit ou contre une redevance trop faible pour établir un lien
direct entre la rémunération et la mise à disposition.

14. CTR, PARTENAIRE DE VOTRE PERFORMANCE
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2. Sur les règles transitoires applicables aux contrats en cours au 1er janvier 2014
Pour les contrats en cours au 1er janvier 2014, les collectivités disposent d’un choix :
Dans ce cas, dès lors que la TVA facturée par la collectivité sera
déductible par son délégataire, les parties pourront réputer hors taxe le
montant de la redevance initialement prévu par la convention, de sorte
que l'équilibre économique du contrat ne sera pas remis en cause.
SOIT APPLICATION IMMÉDIATE DES NOUVELLES RÈGLES
Les collectivités peuvent écarter l'assujettissement à la TVA, alors même
que les conditions d'une mise à disposition des investissements moyennant
une rémunération sont réunies, auquel cas, elles appliqueront alors les
règles de la procédure de transfert du droit à déduction mentionnée à
l’article 210 de l’annexe II au CGI.
SOIT APPLICATION DU RÉGIME ANTÉRIEUR
La réforme : depuis la réforme du 1er janvier 2014

15. CTR, PARTENAIRE DE VOTRE PERFORMANCE
15
3. Loi de Finance du 24 décembre 2015 :
 Fin du transfert du droit à déduction pour les DSP conclues à compter du 1er janvier
2016
 Assujettissement à TVA pour ouvrir droit à déduction
A compter du 1er janvier 2016 : toutes les redevances perçues par les
collectivités seront assujetties à TVA
La réforme : depuis la réforme du 1er janvier 2014

16. CTR, PARTENAIRE DE VOTRE PERFORMANCE
16
La réforme : schéma récapitulatif
Conclus avant le 1er
janvier 2014
TVA droit commun
Transfert du droit à
déduction
TVA droit commun
Transfert du droit à
déduction
Conclus à partir du
1er janvier 2014
TVA droit commun
Transfert du droit à
déduction si
redevance très faible
TVA droit commun
Si redevance très
faible pas de droit à
déduction
Conclus à partir du
1er janvier 2016
TVA Droit commun
01/01/2014 01/01/2016

17. CTR, PARTENAIRE DE VOTRE PERFORMANCE
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En pratique : le fonctionnement général
MAIRIE DELEGATAIRE
• Délègue l’activité au fermier
• Ne perçoit pas les recettes d’activité
PERCOIT :
 Redevance d’occupation du
domaine public
 Fixe
 Pour la mise à disposition des
immobilisations
 NON SOUMIS A TVA
 % du CA (souvent pas prévu au contrat)
 SOUMIS A TVA
• Exploite l’activité
• Perçoit les recettes d’activité :
soumis à TVA
PERCOIT :
 Utilisation du domaine public
 Compensation de service
public

18. CTR, PARTENAIRE DE VOTRE PERFORMANCE
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En pratique : avant la réforme
Propriétaire des Immobilisations mises
à la disposition
 Prend en charge les investissements
sur ses immobilisations
 Facture avec TVA
MAIRIE DELEGATAIREAVANT
Transfert du
droit à
déduction
En tant qu’assujetti à la TVA
Récupère la TVA
Puis rembourse la TVA à la
collectivité
Pour certains contrats DSP, la collectivité prend à sa charge les dépenses de fonctionnement
(avec TVA ):
• Pas de Transfert du droit à déduction sur le fonctionnement
• Pas de FCTVA
• Pas de droit commun car la mairie ne collecte pas de TVA

19. CTR, PARTENAIRE DE VOTRE PERFORMANCE
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En pratique : après la reforme
RODP + % DU CA
SOUMIS A TVA
OUVRE DROIT A DEDUCTION DROIT
COMMUN
MAIRIE DELEGATAIREAPRÈS
TVA déductible sur investissement et
sur fonctionnement
En tant qu’assujetti à la TVA
Récupère la TVA sur RODP et %CA

20. CTR, PARTENAIRE DE VOTRE PERFORMANCE
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La réforme: bon à savoir
Les investissements réalisés par les collectivités
au titre d’une activité en DSP
ne sont pas éligibles au FCTVA.

21. CTR, PARTENAIRE DE VOTRE PERFORMANCE
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Les impacts économiques
Investis-
sement
et charges
=
TVA déductible
TVA collectée
=
Redevance
perçue

22. CTR, PARTENAIRE DE VOTRE PERFORMANCE
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Les impacts pour les collectivités
• Impact nul pour les investissements car la collectivité récupérait déjà par
le bais du transfert du droit à déduction
Mais : gain de trésorerie car récupération plus rapide par la voie
fiscale et plus d’intermédiaires (délégataire)
• Récupération de la TVA désormais possible sur les dépenses de
fonctionnement prises en charges par la collectivité
Les impacts sont liés aux modalités contractuelles des contrats DSP.

23. CTR, PARTENAIRE DE VOTRE PERFORMANCE
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La compensation pour service public
L'exploitation d'un service affermé intervient théoriquement aux risques et périls de la
société fermière. Toutefois, le contrat de DSP peut prévoir le versement d'une
compensation par la personne morale de droit public au fermier pour les contraintes
liées à la gestion du service public délégué.
Il s'agit d'une compensation liée à une ou des sujétions de fonctionnement du
service délégué induite par le caractère d'intérêt public.
• Il peut ainsi s'agir d'une politique tarifaire spécifique,
• de contraintes d'horaires spécifiques,
• de la prise en charge d'un certain public.
Toutefois, l'article L1411-1 du CGCT dans sa nouvelle rédaction, introduit la notion de transfert de risque lié à l'exploitation du
service. Or, si la compensation pour contrainte de service public annule tout risque pour le fermier, un risque de
requalification de la convention, notamment en marché public, pourrait éventuellement apparaitre.

24. CTR, PARTENAIRE DE VOTRE PERFORMANCE
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La compensation pour service public et la TVA
Lorsqu’un organisme est financé par des sommes qualifiées d’aide, de
subventions, de dons ou autre appellations, il convient de rechercher
successivement :
Si les sommes versées
constituent la contre partie
d’une opération réalisée au
profit de la partie versante
À défaut, si les sommes
versées complètent le prix
d’une opération imposable
1 2

25. CTR, PARTENAIRE DE VOTRE PERFORMANCE
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Schéma fiscal
Si assujettie
à TVA
Constitue une
dépense pour
la collectivité
Récupération de la TVA par
la voie fiscale
La compensation pour service public et la TVA

26. CTR, PARTENAIRE DE VOTRE PERFORMANCE
26
Questions/réponses
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Amandine JEAN
Manager consultant fiscalité
7 Rue Juliette Récamier
69006 LYON
Tél : 04 81 07 32 50
Fax : 04 78 41 43 43
Mob : 06 68 60 34 66
ajean@ctr-conseil.fr
Stéphanie GOUBIN
Directrice du Conseil Adjointe
7 rue Juliette Récamier
69 006 LYON
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