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CONFERENCE
« S’imaginer créateur d’entreprise »
Vendredi 18 Octobre 2013 - Réalmont

organisé par

en partenariat avec :
Du
LArêve à la finalisation : l’entonnoir FRANCE
CREATION-REPRISE EN
de la création/reprise

15 millions de Français « rêvent » de la création
 2 millions de Français ont un projet de création à court
terme (2 ans)
 580 000 entreprises créées ou reprises
 62 % des entreprises survivent à 3 ans
 52 % des entreprises survivent à 5 ans

Création
Reprise
Le nombre de créations et de reprises

LA CREATION-REPRISE EN FRANCE

Source : INSEE/APCE
Le nombre de créations et de reprises

•

Il n’y pas d’âge pour entreprendre
 En moyenne : 40,1 ans en 2012

•

Majoritairement des hommes

 54% des porteurs de projet sont des hommes

•

Situation professionnelle

 49 % étaient demandeurs d’emploi

•

Plus ou moins diplômés





25% des porteurs de projet accompagnés ont un Bac +2 ou niveau Bac +2,
23% ont un diplôme de l’enseignement supérieur
22% ont un niveau d’étude CAP / BEP
9% ont un niveau BAC.

Source : Opinion Way
Etre bien conseillé : un atout de
LA CREATION-REPRISE plus FRANCE
EN

Les créations-reprises aidées financièrement ont
une survie plus élevée
60 % pour les nouvelles entreprises aidées
50 % pour celles qui ne le sont pas
Les entrepreneurs qui ont suivi une ou
plusieurs formations ont une survie plus
élevée
Cinq ans après la création, ils ont réussi
1,2 fois plus que les autres
CONFERENCE
« S’imaginer créateur d’entreprise »
Vendredi 18 Octobre 2013 - Réalmont

LES FACTEURS DE
REUSSITE DE LA
CREATION
CONFERENCE
« S’imaginer créateur d’entreprise »
Vendredi 18 Octobre 2013 - Réalmont

Le professionnalisme du porteur de projet :
 adéquation avec votre projet personnel
 solides compétences d’entrepreneur
 personnalité et une volonté affirmées
 capacité à bien s’entourer
Une approche pertinente du marché
 existe-t-il une réelle demande ?
 quelle est l’offre existante ?
 quel est mon positionnement ?
Une évaluation précise des moyens à mettre en œuvre et
une organisation bien pensée
 quels sont mes investissements ?
 comment les financer ?
 quels sont les garanties puis-je apporter ?
 quelles seront mes charges ?
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« S’imaginer créateur d’entreprise »
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Votre préparation et votre
détermination sont
essentielles pour la réussite
de votre projet
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LE PORTEUR DE
PROJET
CONFERENCE
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 Ai-je le goût du risque et la volonté d’entreprendre ?
 Quels sont mes moyens financiers ?
 Quels sont mes domaine de compétences ? (technique,
commercial, gestion, …)
 Quels peuvent être mes soutiens (moraux, financiers,
techniques…) ?
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Analyser ses motivations
 Esprit d’indépendance et d’aventure
 Goût du contact
 Passion du métier
 Réussite financière et sociale
 Création de son propre emploi
CONFERENCE
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Mesurer ses contraintes personnelles
 Disponibilité, diversité des tâches,
 Responsabilités, isolement, gestion du stress
 Revenus incertains
 Mise de fonds : engagement financier personnel, garanties
 Environnement familial : charges personnelles…
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Evaluer vos compétences

 Techniques
 Commerciales
 En gestion
 Humaines
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Chef d’entreprise,
une formidable aventure mais un vrai métier,
de multiples fonctions à assumer et des
engagements à respecter
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LE MARCHE
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Le créateur doit avoir
une vision précise de l’activité
de sa future entreprise, ce qui facilitera la mise en œuvre des
étapes ultérieures du projet
 Quels produits / services ?
 Quel marché / quelle clientèle ?
 Quel prix et selon quels usages commerciaux ?
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Quels produits/services ?

Préciser ses caractéristiques en fonction du marché et de la
clientèle visée
 Son cycle de vie, sa gamme
 Sa présentation, sa marque
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Quel marché, quelle clientèle ?
 Préciser l’existence du marché potentiel
 Enquêter sur les concurrents
 Identifier la clientèle
 Choisir l’implantation de l’entreprise
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Quel prix et selon quels principes commerciaux ?

 Identifier et sélectionner les fournisseurs
 Négocier les prix d’achat
 Calculer la marge
 Définissez le mode et les moyens de distribution
 Définissez un plan de communication
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Pour votre étude de marché,
la CCI met des outils à votre disposition
 Bases de données (ODIL,…)
 Statistiques
 Principaux ratios de gestion
 Annuaires professionnels
 Liste des organisations professionnelles
…
Consultez nos centres de documentation !
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« S’imaginer créateur d’entreprise »
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LA REGLEMENTATION
LA REGLEMENTATION
Attention ! L’exercice de certaines activités est réglementé et
soumis à des conditions :

 De diplômes

:
Pharmacie, Transports routiers, Agences immobilières…
 D’autorisations administratives :
Ventes sur les foires & marchés, Revente d’objets mobiliers,
Exploitation d’un débit de boisson / restaurant, d’un débit de tabac

 De réglementations spécifiques
Agriculture, presse, transport, tourisme
 Hygiène, sécurité, respect de l’environnement
Métiers de bouche, Établissements recevant du public,…
Attention ! L’exercice au statut d’auto-entrepreneur ne
dispensera pas de ces conditions
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« S’imaginer créateur d’entreprise »
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LES MOYENS A
METTRE EN ŒUVRE
CONFERENCE
« S’imaginer créateur d’entreprise »
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Avez-vous évalué :
 Vos besoins et leur financement ?
 Les charges d’exploitation ?

N.B. : Une évaluation précise de ces éléments vous
permettra d’estimer le chiffres d’affaires
minimum à réaliser
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Les investissements et leur financement
Les besoins












Fonds de commerce
Pas de porte, droit au bail
Frais d’établissement
Droits d’entrée, brevets
Terrain, construction
Bureaux, locaux techniques
Agencements et travaux
Machines
Véhicules
Besoins liés au stock
Trésorerie de départ

Les ressources
 Apports personnels et
fonds propres (capital,
comptes courants, prêts
d’honneur, capital risque,
capital développement, …)
 Concours bancaires (prêts
bancaires, autorisation de
découvert, …)
 Autres prêts
 Subventions
 Crédits fournisseurs
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CHARGES (= postes de dépenses)
Achats marchandises, mat. 1ère
Fournitures consommables
Sacs, emballages, fournitures de bureau

PRODUITS (= chiffres d’affaires)
Chiffres d’affaires
Vente de produits finis, marchandises
Prestation de service
Commissions/Ristournes

Autres charges externes
Crédit bail
Loyers et charges locatives
Fournitures non stockées (électricité, Eau)
Travaux d’entretien
Assurances
Documentation – Formation
Honoraires
Publicité
Transports et déplacements
Courriers et Télécommunications

Salaires et charges

Salaires et Charges sociales
Cotisations sociales de l’exploitant

Impôts et Taxes
CET
Taxe d’apprentissage

Charges financières
Intérêts des emprunts
Agios et Frais bancaires

Dotation aux Amortissements et
Provisions

Chiffres d’affaires – charges = résultat (bénéfice ou déficit)

ATTENTION : les
charges
d’exploitation
doivent être
évaluées le plus
précisément
possible. Une
sous-évaluation de
ces dernières
pourrait entraîner
de graves
difficultés et
remettre en cause
les équilibres
financiers de votre
entreprise

Une estimation sur
trois ans est
nécessaire
CONFERENCE
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LA MAITRISE DE CES DIFFERENTES ETAPES
EST NECESSAIRE
POUR FORMALISER VOTRE PROJET
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Le marché de la reprise
•
•

En Midi-Pyrénées, 26 % des 60 000 dirigeants sont aujourd’hui âgés
de plus de 55 ans, soit 15 500 entreprises amenées à changer de main
dans les 10 ans à venir
Ces entreprises sont essentiellement des TPE

Avantages et inconvénients
•
•
•

Des moyens humains et matériels existants
Un marché identifié
Investissement plus important et démarches plus complexes
nécessitant l’intervention d’experts

A retenir :
o Les bourses d’affaires des CCI: ACT et PMI contact
o Une offre de service : outils de diagnostic et d’évaluation, financés dans
le cadre du Plan Régional Entreprendre Midi-Pyrénées

29
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LES FORMES
JURIDIQUES
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Il n’y a pas de bon ou de mauvais choix

La bonne structure juridique
est celle adaptée à votre projet
et à votre situation matrimoniale et patrimoniale
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DEUX TYPES DE STRUCTURE JURIDIQUE
Entrepreneur

Entrepreneur
Éventuels
associés

Entreprise individuelle
Conséquences :
 Un seul entrepreneur
 Un seul patrimoine
 Pas de notion de capital social
 Une responsabilité illimitée
 Une liberté de gestion
 Peu de formalisme
 Une structure inadaptée
à un développement important

Société
Conséquences :
 Un ou plusieurs entrepreneurs
 Des patrimoines distincts
 Nécessité d’un capital social
 Une responsabilité limitée
 Un formalisme important
 Des structures plus adaptées
au développement
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LES REGIMES
SOCIAUX
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Le régime social du dirigeant dépend de la
structure juridique choisie
Sont rattachés au régime général des salariés :

Les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL

Les présidents et directeurs généraux de SA

Les présidents de SAS

Les autres dirigeants relèvent du régime T.N.S.

Chefs d’entreprise individuelle

Auto-entrepreneurs

Gérants majoritaires
Les personnes exerçant une activité agricole (à titre
individuel ou dans le cadre sociétaire) sont
rattachés à la MSA
CONFERENCE
« S’imaginer créateur d’entreprise »
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Déclaration et paiement mensuel ou trimestriel des cotisations
sociales sur option



Pour les auto-entrepreneurs
Pour les micro-entreprises

Pas d’acompte de cotisations, paiement en fonction du Chiffre
d’affaires réalisé :


14,1 % pour les activités de vente de marchandises,
objets, fournitures et denrées à emporter ou à
consommer sur place, ou fourniture de logement,



24,8 % pour les entreprises exerçant une autre
activité.
24,9 artisan



21,5% pour les activités libérales relevant de la
CIPAV
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LES REGIMES FISCAUX
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Structure
juridique
Entreprise Individuelle
Pas de distinction des patrimoines
Peu de Formalisme

Société
Patrimoine distinct
Formalisme de constitution
Gestion plus lourde

Soumise à l’IR

Soumise à l’IS

Produits
- Charges
_____________________________________

Bénéfice

Produits
- Charges

Cotisations
Sociales
T.N.S. ou
salarié

(dont rémunération dirigeant)
_____________________________________

Impôt sur le
Revenu

Cotisations
Sociales
T.N.S.

Bénéfice avant Impôts

Impôts sur
les Sociétés

Réinvestissement

Bénéfice

Impôt sur le
Revenu

Dividendes
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Les obligations comptables liées à chaque régime
MICRO ENTREPRISE
(entreprises individuelles
uniquement)
Obligations
comptables

 Tenue d’un livre-journal
détaillant les recettes
 Tenue d’un registre
annuel des achats

REEL SIMPLIFIE
Nécessité d’établir des
comptes annuels
comprenant :
 un bilan
 un compte de résultats
 des annexes

 Conservation de
l’ensemble des factures et
pièces justificatives des
achats, ventes et
prestations de services
réalisés

REEL NORMAL
 Nécessité d’établir une
comptabilité complète et
régulière conforme aux
plans comptables (bilan,
compte de résultats et
annexes)
 Tenue d’un livre journal,
d’un grand livre et d’un
livre d’inventaire (au moins
un inventaire tous les 12
mois)
 Enregistrement
comptable chronologique
des mouvements affectant
le patrimoine

TVA

 Franchise de base
 Mention obligatoire sur
les factures : « TVA non
applicable, art. 293 B CGI »

 Factures avec TVA
 Paiement par acomptes
trimestriel avec
régularisation annuelle

 Factures avec TVA
 Déclaration mensuelle
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Déclaration et paiement mensuel ou trimestriel de l’impôt
sur le revenu



Pour les auto-entrepreneurs
Pour les micro-entreprises

Sur option, paiement, avec la déclaration, en fonction du Chiffre
d’affaires réalisé :




1 % du CA HT pour les activités de vente de
marchandises, ou fourniture de logement
1,7 % du CA HT pour une autre activité relevant des
BIC
2,2 % du CA HT pour une activité libérale

A défaut d’option ou si votre revenu fiscal de référence 2011
est supérieur à 26 420 €, le régime de la micro entreprise
s’applique
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LA DOMICILIATION DE
L’ENTREPRISE
 Vous pouvez domicilier et / ou exploiter votre entreprise à
l’adresse de votre habitation sous certaines conditions :
 Pas de limitation pour l’entreprise individuelle
 Possibilité limitée à 5 ans pour les SARL
Si vous êtes locataire, vous devez notifier au préalable votre projet au
bailleur
 Le siège de votre entreprise peut aussi être un local spécifique
que vous occuperez sur la base :
 d’un bail commercial d’une durée de 9 ans donnant au
preneur
• La propriété commerciale
• Le droit au renouvellement du bail
NB : vérifier s’il s’agit d’un bail déspécialisé ou pas
 d’un bail de courte durée ou d’une convention
d’occupation précaire d’une durée de 24 mois maximum
(sans possibilité ni droit à renouvellement)
 de formules spécifiques : sous-location, contrat de
domiciliation, centres d’affaires et de domiciliation,
pépinières d’entreprises, incubateurs, …
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LES AIDES A LA
CREATION REPRISE
Les principales aides financières
•
•
•

•

•

Aide à la reprise ou à la création d'entreprise ARCE
Aide avec maintien partiel de l'aide au retour à l'emploi ARE
Aide à la création pour les personnes handicapées demandeurs
d’emploi : Aide de l’AGEFIPH sous forme de subvention d’un
montant maximal de 6 000 €. Le porteur de projet devra disposer
d’un apport en numéraire minimal de 1 500 €.
NACRE : Prêt à taux 0 et sans garantie de 1 000 € à 10 000 € sur une
durée de 1 à 5 ans après validation du plan de financement dans le
cadre du parcours NACRE. Signature du Contrat de Prêt à taux zéro
avec mise en place d'un prêt bancaire (ou assimilé)
complémentaire.
Prêts d’honneurs PFIL : prêt personnel à taux 0, de 4 000 à 20 000 €,
avec possibilités de différé de remboursement, complétant un prêt
bancaire. Le prêt d’honneur a pour objectif de faire un effet de
levier pour l’obtention d’un prêt bancaire …
Les principales aides financières
• Prêt d’honneur Réseau Entreprendre : prêt à taux 0 et sans
garantie. 15 000 à 30 000 €, complétant un prêt bancaire. Prêt assorti
d’un accompagnement par un chef d’entreprise s’adressant à des
projets à potentiel de création d’emploi (min. 5 dans les 3 ans).

• PCE (OSEO) : prêt de 2 000 à 7 000 € sans garantie sur une durée de
5 ans, complétant un prêt bancaire d’un montant égal à 2 fois celui du
PCE, débloqué sans justificatif. Taux identique au prêt bancaire avec
différé de paiement de 6 mois sur le capital et les intérêts .
Investissement maximum : 45 000 € HT.

• Micro-crédit de l’ADIE : prêt solidaire de 10 000 € maximum sur 48
mois, pour les porteurs de projet n’ayant pas accès au crédit bancaire
(RSA…). L’attribution est conditionnée à une caution solidaire de
l’entourage à hauteur de 50% du montant du prêt.

• Fonds de Garantie : organisme se portant garant du prêteur
jusqu’à 70 % du prêt bancaire (OSEO Garantie, SIAGI, SOCAMA, FGIF).
Les aides spécifiques en agriculture
•
•

Trois types d'aide
Moins de 40 ans
 Installation progressive financée par le Conseil Régional de MidiPyrénées, aide aux investissements de 50%, plafonnée à 10 000
€/porteur de projet. Le porteur de projet doit détenir un diplôme
agricole ou s'engager à suivre une formation diplômante, il s'engage à
devenir chef d'exploitation (affiliation à l'AMEXA) au plus tard dans les 3
ans. Le projet peut démarrer « petitement », et la progressivité doit
permettre d'atteindre une unité économique autonome et
indépendante au terme de 3 ans. Les objectifs de revenu sont de moins
d'1 SMIC au terme de 3 ans.
 DJA (Dotation Jeune Agriculteur) financée par l'Etat et l'Union
Européenne, subvention d'un montant moyen de 15 000 €, accès à des
prêts bonifiés servant à financer la reprise ou le développement de
l'entreprise. Le porteur de projet doit détenir un diplôme agricole, il
s'engage à devenir chef d'exploitation (affiliation à l'AMEXA au moment
de l'installation ). Le projet doit reposer sur une unité économique
autonome et indépendante et permettant de dégager un revenu
équivalent à 1 SMIC au terme de 5 ans.
Toute cessation d'activité avant le terme de 5 ans entraine le
remboursement des aides.
Les aides spécifiques en agriculture
•

Trois types d'aide ...suite

•

Plus de 40 ans
 CREAGRI financée par le Conseil Général du Tarn, aide aux
investissements de 50%, plafonnée à 8 000 €/porteur de projet. Le
porteur de projet doit détenir un diplôme agricole ou s'engager à
suivre une formation qualifiante, il s'engage à devenir chef
d'exploitation (affiliation à l'AMEXA) au plus tard dans les 3 ans. Le
projet doit reposer sur une unité économique autonome et
indépendante et permettre de dégager au moins 80% du SMIC au
terme de 3 ans.
Les principales exonérations en agriculture
•

•

Exonération partielle et dégressives des charges sociales sur 5 ans
pour les agriculteurs à titre principal et de moins de 40 ans.
=> Exonération de 65% en 1ère année à 15% la 5ème année.
Abattement sur le bénéfice agricole pour les agriculteurs au régime
du réel dans les 5 ans suivants l'octroi des aides à l'installation (DJA)
=> Exonération de 100 % la 1ère année puis 50 % les 4 années
suivantes
Dégrèvement de la Taxe Foncière sur les propriétés non bâties
dans les 5 ans suivants l'octroi des aides à l'installation (DJA)
=> Taux : 50 %
Possibilité de dégrèvement total sur décision de la mairie
Réduction du droit d'enregistrement lors d'achat de terres agricoles
dans les 4 ans suivants l'octroi des aides à l'installation (DJA)
=> Plafond : 99 000 €
=> Zones : territoires ruraux de développement prioritaires
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« S’imaginer créateur d’entreprise »
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LA REUSSITE DE VOTRE PROJET
DEPEND DU SERIEUX DE SA PREPARATION
CONFERENCE
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LES FORMALITES
A LA CREATION
CONFERENCE
« S’imaginer créateur d’entreprise »
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Le CFE : lieu unique d’enregistrement de vos formalités
1 CFE par corps de métiers (commerce, artisanat, agricole)
Informe

Greffe du
tribunal de
commerce

délivre

Extrait K bis
SIREN / SIRET

I.N.S.E.E.

C.F.E.

Centre des
Impôts

APE
N° TVA
intracommunautaire

R.S.I.
A faire par le créateur auprès de
Inspection du
travail
Caisses
sociales pour
les salariés

Services concernés en fonction de
la réglementation (Préfecture,
DDT, DIRECCT, DDASS,
Douanes…)
Demande d’autorisation ou
d’agrément
Enregistrement des statuts

U.R.S.S.A.F.

D.U.E.
LE DISPOSITIF CCI
Les dispositifs d’accompagnement
D’ACCOMPAGNEMENT A LA CREATION


Des Points d'informations pour vous ACCUEILLIR quel que soit le
stade d'avancement du projet (idée ou chiffrage), vous INFORMER sur
les étapes essentielles qui conduisent au métier, vous mettre à
disposition des sources d'informations et vous ORIENTER vers les
personnes référentes.



Des Réunions d’informations collectives pour vous donner les points
essentiels à la concrétisation de votre projet



Des Formations collectives générales pour vous aider à formaliser
votre projet avec des interventions dans le domaine commercial,
financier, social…



Des formations collectives spécialisées pour acquérir ou valider des
compétences spécifiques (gestion, langues, animation du point de
vente…)



Des conseillers spécialisés pour répondre à vos questions et finaliser
votre projet



Un suivi post-création pour vous accompagner dans le
développement de votre entreprise
CONFERENCE
« S’imaginer créateur d’entreprise »
Vendredi 18 Octobre 2013 - Réalmont

organisé par

en partenariat avec :

Marie BODOIRA
05 67 46 60 00

Maxime GUERIN
05 63 48 43 69

Géraldine MARTY
05 63 48 83 83

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Conférence « S’imaginer créateur d’entreprise »

  • 1. CONFERENCE « S’imaginer créateur d’entreprise » Vendredi 18 Octobre 2013 - Réalmont organisé par en partenariat avec :
  • 2. Du LArêve à la finalisation : l’entonnoir FRANCE CREATION-REPRISE EN de la création/reprise 15 millions de Français « rêvent » de la création  2 millions de Français ont un projet de création à court terme (2 ans)  580 000 entreprises créées ou reprises  62 % des entreprises survivent à 3 ans  52 % des entreprises survivent à 5 ans Création Reprise
  • 3. Le nombre de créations et de reprises LA CREATION-REPRISE EN FRANCE Source : INSEE/APCE
  • 4. Le nombre de créations et de reprises • Il n’y pas d’âge pour entreprendre  En moyenne : 40,1 ans en 2012 • Majoritairement des hommes  54% des porteurs de projet sont des hommes • Situation professionnelle  49 % étaient demandeurs d’emploi • Plus ou moins diplômés     25% des porteurs de projet accompagnés ont un Bac +2 ou niveau Bac +2, 23% ont un diplôme de l’enseignement supérieur 22% ont un niveau d’étude CAP / BEP 9% ont un niveau BAC. Source : Opinion Way
  • 5. Etre bien conseillé : un atout de LA CREATION-REPRISE plus FRANCE EN Les créations-reprises aidées financièrement ont une survie plus élevée 60 % pour les nouvelles entreprises aidées 50 % pour celles qui ne le sont pas Les entrepreneurs qui ont suivi une ou plusieurs formations ont une survie plus élevée Cinq ans après la création, ils ont réussi 1,2 fois plus que les autres
  • 6. CONFERENCE « S’imaginer créateur d’entreprise » Vendredi 18 Octobre 2013 - Réalmont LES FACTEURS DE REUSSITE DE LA CREATION
  • 7. CONFERENCE « S’imaginer créateur d’entreprise » Vendredi 18 Octobre 2013 - Réalmont Le professionnalisme du porteur de projet :  adéquation avec votre projet personnel  solides compétences d’entrepreneur  personnalité et une volonté affirmées  capacité à bien s’entourer Une approche pertinente du marché  existe-t-il une réelle demande ?  quelle est l’offre existante ?  quel est mon positionnement ? Une évaluation précise des moyens à mettre en œuvre et une organisation bien pensée  quels sont mes investissements ?  comment les financer ?  quels sont les garanties puis-je apporter ?  quelles seront mes charges ?
  • 8. CONFERENCE « S’imaginer créateur d’entreprise » Vendredi 18 Octobre 2013 - Réalmont Votre préparation et votre détermination sont essentielles pour la réussite de votre projet
  • 9. CONFERENCE « S’imaginer créateur d’entreprise » Vendredi 18 Octobre 2013 - Réalmont LE PORTEUR DE PROJET
  • 10. CONFERENCE « S’imaginer créateur d’entreprise » Vendredi 18 Octobre 2013 - Réalmont  Ai-je le goût du risque et la volonté d’entreprendre ?  Quels sont mes moyens financiers ?  Quels sont mes domaine de compétences ? (technique, commercial, gestion, …)  Quels peuvent être mes soutiens (moraux, financiers, techniques…) ?
  • 11. CONFERENCE « S’imaginer créateur d’entreprise » Vendredi 18 Octobre 2013 - Réalmont Analyser ses motivations  Esprit d’indépendance et d’aventure  Goût du contact  Passion du métier  Réussite financière et sociale  Création de son propre emploi
  • 12. CONFERENCE « S’imaginer créateur d’entreprise » Vendredi 18 Octobre 2013 - Réalmont Mesurer ses contraintes personnelles  Disponibilité, diversité des tâches,  Responsabilités, isolement, gestion du stress  Revenus incertains  Mise de fonds : engagement financier personnel, garanties  Environnement familial : charges personnelles…
  • 13. CONFERENCE « S’imaginer créateur d’entreprise » Vendredi 18 Octobre 2013 - Réalmont Evaluer vos compétences  Techniques  Commerciales  En gestion  Humaines
  • 14. CONFERENCE « S’imaginer créateur d’entreprise » Vendredi 18 Octobre 2013 - Réalmont Chef d’entreprise, une formidable aventure mais un vrai métier, de multiples fonctions à assumer et des engagements à respecter
  • 15. CONFERENCE « S’imaginer créateur d’entreprise » Vendredi 18 Octobre 2013 - Réalmont LE MARCHE
  • 16. CONFERENCE « S’imaginer créateur d’entreprise » Vendredi 18 Octobre 2013 - Réalmont Le créateur doit avoir une vision précise de l’activité de sa future entreprise, ce qui facilitera la mise en œuvre des étapes ultérieures du projet  Quels produits / services ?  Quel marché / quelle clientèle ?  Quel prix et selon quels usages commerciaux ?
  • 17. CONFERENCE « S’imaginer créateur d’entreprise » Vendredi 18 Octobre 2013 - Réalmont Quels produits/services ? Préciser ses caractéristiques en fonction du marché et de la clientèle visée  Son cycle de vie, sa gamme  Sa présentation, sa marque
  • 18. CONFERENCE « S’imaginer créateur d’entreprise » Vendredi 18 Octobre 2013 - Réalmont Quel marché, quelle clientèle ?  Préciser l’existence du marché potentiel  Enquêter sur les concurrents  Identifier la clientèle  Choisir l’implantation de l’entreprise
  • 19. CONFERENCE « S’imaginer créateur d’entreprise » Vendredi 18 Octobre 2013 - Réalmont Quel prix et selon quels principes commerciaux ?  Identifier et sélectionner les fournisseurs  Négocier les prix d’achat  Calculer la marge  Définissez le mode et les moyens de distribution  Définissez un plan de communication
  • 20. CONFERENCE « S’imaginer créateur d’entreprise » Vendredi 18 Octobre 2013 - Réalmont Pour votre étude de marché, la CCI met des outils à votre disposition  Bases de données (ODIL,…)  Statistiques  Principaux ratios de gestion  Annuaires professionnels  Liste des organisations professionnelles … Consultez nos centres de documentation !
  • 21. CONFERENCE « S’imaginer créateur d’entreprise » Vendredi 18 Octobre 2013 - Réalmont LA REGLEMENTATION
  • 22. LA REGLEMENTATION Attention ! L’exercice de certaines activités est réglementé et soumis à des conditions :  De diplômes : Pharmacie, Transports routiers, Agences immobilières…  D’autorisations administratives : Ventes sur les foires & marchés, Revente d’objets mobiliers, Exploitation d’un débit de boisson / restaurant, d’un débit de tabac  De réglementations spécifiques Agriculture, presse, transport, tourisme  Hygiène, sécurité, respect de l’environnement Métiers de bouche, Établissements recevant du public,… Attention ! L’exercice au statut d’auto-entrepreneur ne dispensera pas de ces conditions
  • 23. CONFERENCE « S’imaginer créateur d’entreprise » Vendredi 18 Octobre 2013 - Réalmont LES MOYENS A METTRE EN ŒUVRE
  • 24. CONFERENCE « S’imaginer créateur d’entreprise » Vendredi 18 Octobre 2013 - Réalmont Avez-vous évalué :  Vos besoins et leur financement ?  Les charges d’exploitation ? N.B. : Une évaluation précise de ces éléments vous permettra d’estimer le chiffres d’affaires minimum à réaliser
  • 25. CONFERENCE « S’imaginer créateur d’entreprise » Vendredi 18 Octobre 2013 - Réalmont Les investissements et leur financement Les besoins            Fonds de commerce Pas de porte, droit au bail Frais d’établissement Droits d’entrée, brevets Terrain, construction Bureaux, locaux techniques Agencements et travaux Machines Véhicules Besoins liés au stock Trésorerie de départ Les ressources  Apports personnels et fonds propres (capital, comptes courants, prêts d’honneur, capital risque, capital développement, …)  Concours bancaires (prêts bancaires, autorisation de découvert, …)  Autres prêts  Subventions  Crédits fournisseurs
  • 26. CONFERENCE « S’imaginer créateur d’entreprise » Vendredi 18 Octobre 2013 - Réalmont CHARGES (= postes de dépenses) Achats marchandises, mat. 1ère Fournitures consommables Sacs, emballages, fournitures de bureau PRODUITS (= chiffres d’affaires) Chiffres d’affaires Vente de produits finis, marchandises Prestation de service Commissions/Ristournes Autres charges externes Crédit bail Loyers et charges locatives Fournitures non stockées (électricité, Eau) Travaux d’entretien Assurances Documentation – Formation Honoraires Publicité Transports et déplacements Courriers et Télécommunications Salaires et charges Salaires et Charges sociales Cotisations sociales de l’exploitant Impôts et Taxes CET Taxe d’apprentissage Charges financières Intérêts des emprunts Agios et Frais bancaires Dotation aux Amortissements et Provisions Chiffres d’affaires – charges = résultat (bénéfice ou déficit) ATTENTION : les charges d’exploitation doivent être évaluées le plus précisément possible. Une sous-évaluation de ces dernières pourrait entraîner de graves difficultés et remettre en cause les équilibres financiers de votre entreprise Une estimation sur trois ans est nécessaire
  • 27. CONFERENCE « S’imaginer créateur d’entreprise » Vendredi 18 Octobre 2013 - Réalmont LA MAITRISE DE CES DIFFERENTES ETAPES EST NECESSAIRE POUR FORMALISER VOTRE PROJET
  • 28. CONFERENCE « S’imaginer créateur d’entreprise » Vendredi 18 Octobre 2013 - Réalmont Le marché de la reprise • • En Midi-Pyrénées, 26 % des 60 000 dirigeants sont aujourd’hui âgés de plus de 55 ans, soit 15 500 entreprises amenées à changer de main dans les 10 ans à venir Ces entreprises sont essentiellement des TPE Avantages et inconvénients • • • Des moyens humains et matériels existants Un marché identifié Investissement plus important et démarches plus complexes nécessitant l’intervention d’experts A retenir : o Les bourses d’affaires des CCI: ACT et PMI contact o Une offre de service : outils de diagnostic et d’évaluation, financés dans le cadre du Plan Régional Entreprendre Midi-Pyrénées 29
  • 29. CONFERENCE « S’imaginer créateur d’entreprise » Vendredi 18 Octobre 2013 - Réalmont LES FORMES JURIDIQUES
  • 30. CONFERENCE « S’imaginer créateur d’entreprise » Vendredi 18 Octobre 2013 - Réalmont Il n’y a pas de bon ou de mauvais choix La bonne structure juridique est celle adaptée à votre projet et à votre situation matrimoniale et patrimoniale
  • 31. CONFERENCE « S’imaginer créateur d’entreprise » Vendredi 18 Octobre 2013 - Réalmont DEUX TYPES DE STRUCTURE JURIDIQUE Entrepreneur Entrepreneur Éventuels associés Entreprise individuelle Conséquences :  Un seul entrepreneur  Un seul patrimoine  Pas de notion de capital social  Une responsabilité illimitée  Une liberté de gestion  Peu de formalisme  Une structure inadaptée à un développement important Société Conséquences :  Un ou plusieurs entrepreneurs  Des patrimoines distincts  Nécessité d’un capital social  Une responsabilité limitée  Un formalisme important  Des structures plus adaptées au développement
  • 32. CONFERENCE « S’imaginer créateur d’entreprise » Vendredi 18 Octobre 2013 - Réalmont LES REGIMES SOCIAUX
  • 33. CONFERENCE « S’imaginer créateur d’entreprise » Vendredi 18 Octobre 2013 - Réalmont Le régime social du dirigeant dépend de la structure juridique choisie Sont rattachés au régime général des salariés :  Les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL  Les présidents et directeurs généraux de SA  Les présidents de SAS Les autres dirigeants relèvent du régime T.N.S.  Chefs d’entreprise individuelle  Auto-entrepreneurs  Gérants majoritaires Les personnes exerçant une activité agricole (à titre individuel ou dans le cadre sociétaire) sont rattachés à la MSA
  • 34. CONFERENCE « S’imaginer créateur d’entreprise » Vendredi 18 Octobre 2013 - Réalmont Déclaration et paiement mensuel ou trimestriel des cotisations sociales sur option   Pour les auto-entrepreneurs Pour les micro-entreprises Pas d’acompte de cotisations, paiement en fonction du Chiffre d’affaires réalisé :  14,1 % pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou fourniture de logement,  24,8 % pour les entreprises exerçant une autre activité. 24,9 artisan  21,5% pour les activités libérales relevant de la CIPAV
  • 35. CONFERENCE « S’imaginer créateur d’entreprise » Vendredi 18 Octobre 2013 - Réalmont LES REGIMES FISCAUX
  • 36. CONFERENCE « S’imaginer créateur d’entreprise » Vendredi 18 Octobre 2013 - Réalmont Structure juridique Entreprise Individuelle Pas de distinction des patrimoines Peu de Formalisme Société Patrimoine distinct Formalisme de constitution Gestion plus lourde Soumise à l’IR Soumise à l’IS Produits - Charges _____________________________________ Bénéfice Produits - Charges Cotisations Sociales T.N.S. ou salarié (dont rémunération dirigeant) _____________________________________ Impôt sur le Revenu Cotisations Sociales T.N.S. Bénéfice avant Impôts Impôts sur les Sociétés Réinvestissement Bénéfice Impôt sur le Revenu Dividendes
  • 37. CONFERENCE « S’imaginer créateur d’entreprise » Vendredi 18 Octobre 2013 - Réalmont Les obligations comptables liées à chaque régime MICRO ENTREPRISE (entreprises individuelles uniquement) Obligations comptables  Tenue d’un livre-journal détaillant les recettes  Tenue d’un registre annuel des achats REEL SIMPLIFIE Nécessité d’établir des comptes annuels comprenant :  un bilan  un compte de résultats  des annexes  Conservation de l’ensemble des factures et pièces justificatives des achats, ventes et prestations de services réalisés REEL NORMAL  Nécessité d’établir une comptabilité complète et régulière conforme aux plans comptables (bilan, compte de résultats et annexes)  Tenue d’un livre journal, d’un grand livre et d’un livre d’inventaire (au moins un inventaire tous les 12 mois)  Enregistrement comptable chronologique des mouvements affectant le patrimoine TVA  Franchise de base  Mention obligatoire sur les factures : « TVA non applicable, art. 293 B CGI »  Factures avec TVA  Paiement par acomptes trimestriel avec régularisation annuelle  Factures avec TVA  Déclaration mensuelle
  • 38. CONFERENCE « S’imaginer créateur d’entreprise » Vendredi 18 Octobre 2013 - Réalmont Déclaration et paiement mensuel ou trimestriel de l’impôt sur le revenu   Pour les auto-entrepreneurs Pour les micro-entreprises Sur option, paiement, avec la déclaration, en fonction du Chiffre d’affaires réalisé :    1 % du CA HT pour les activités de vente de marchandises, ou fourniture de logement 1,7 % du CA HT pour une autre activité relevant des BIC 2,2 % du CA HT pour une activité libérale A défaut d’option ou si votre revenu fiscal de référence 2011 est supérieur à 26 420 €, le régime de la micro entreprise s’applique
  • 39. CONFERENCE « S’imaginer créateur d’entreprise » Vendredi 18 Octobre 2013 - Réalmont LA DOMICILIATION DE L’ENTREPRISE
  • 40.  Vous pouvez domicilier et / ou exploiter votre entreprise à l’adresse de votre habitation sous certaines conditions :  Pas de limitation pour l’entreprise individuelle  Possibilité limitée à 5 ans pour les SARL Si vous êtes locataire, vous devez notifier au préalable votre projet au bailleur  Le siège de votre entreprise peut aussi être un local spécifique que vous occuperez sur la base :  d’un bail commercial d’une durée de 9 ans donnant au preneur • La propriété commerciale • Le droit au renouvellement du bail NB : vérifier s’il s’agit d’un bail déspécialisé ou pas  d’un bail de courte durée ou d’une convention d’occupation précaire d’une durée de 24 mois maximum (sans possibilité ni droit à renouvellement)  de formules spécifiques : sous-location, contrat de domiciliation, centres d’affaires et de domiciliation, pépinières d’entreprises, incubateurs, …
  • 41. CONFERENCE « S’imaginer créateur d’entreprise » Vendredi 18 Octobre 2013 - Réalmont LES AIDES A LA CREATION REPRISE
  • 42. Les principales aides financières • • • • • Aide à la reprise ou à la création d'entreprise ARCE Aide avec maintien partiel de l'aide au retour à l'emploi ARE Aide à la création pour les personnes handicapées demandeurs d’emploi : Aide de l’AGEFIPH sous forme de subvention d’un montant maximal de 6 000 €. Le porteur de projet devra disposer d’un apport en numéraire minimal de 1 500 €. NACRE : Prêt à taux 0 et sans garantie de 1 000 € à 10 000 € sur une durée de 1 à 5 ans après validation du plan de financement dans le cadre du parcours NACRE. Signature du Contrat de Prêt à taux zéro avec mise en place d'un prêt bancaire (ou assimilé) complémentaire. Prêts d’honneurs PFIL : prêt personnel à taux 0, de 4 000 à 20 000 €, avec possibilités de différé de remboursement, complétant un prêt bancaire. Le prêt d’honneur a pour objectif de faire un effet de levier pour l’obtention d’un prêt bancaire …
  • 43. Les principales aides financières • Prêt d’honneur Réseau Entreprendre : prêt à taux 0 et sans garantie. 15 000 à 30 000 €, complétant un prêt bancaire. Prêt assorti d’un accompagnement par un chef d’entreprise s’adressant à des projets à potentiel de création d’emploi (min. 5 dans les 3 ans). • PCE (OSEO) : prêt de 2 000 à 7 000 € sans garantie sur une durée de 5 ans, complétant un prêt bancaire d’un montant égal à 2 fois celui du PCE, débloqué sans justificatif. Taux identique au prêt bancaire avec différé de paiement de 6 mois sur le capital et les intérêts . Investissement maximum : 45 000 € HT. • Micro-crédit de l’ADIE : prêt solidaire de 10 000 € maximum sur 48 mois, pour les porteurs de projet n’ayant pas accès au crédit bancaire (RSA…). L’attribution est conditionnée à une caution solidaire de l’entourage à hauteur de 50% du montant du prêt. • Fonds de Garantie : organisme se portant garant du prêteur jusqu’à 70 % du prêt bancaire (OSEO Garantie, SIAGI, SOCAMA, FGIF).
  • 44. Les aides spécifiques en agriculture • • Trois types d'aide Moins de 40 ans  Installation progressive financée par le Conseil Régional de MidiPyrénées, aide aux investissements de 50%, plafonnée à 10 000 €/porteur de projet. Le porteur de projet doit détenir un diplôme agricole ou s'engager à suivre une formation diplômante, il s'engage à devenir chef d'exploitation (affiliation à l'AMEXA) au plus tard dans les 3 ans. Le projet peut démarrer « petitement », et la progressivité doit permettre d'atteindre une unité économique autonome et indépendante au terme de 3 ans. Les objectifs de revenu sont de moins d'1 SMIC au terme de 3 ans.  DJA (Dotation Jeune Agriculteur) financée par l'Etat et l'Union Européenne, subvention d'un montant moyen de 15 000 €, accès à des prêts bonifiés servant à financer la reprise ou le développement de l'entreprise. Le porteur de projet doit détenir un diplôme agricole, il s'engage à devenir chef d'exploitation (affiliation à l'AMEXA au moment de l'installation ). Le projet doit reposer sur une unité économique autonome et indépendante et permettant de dégager un revenu équivalent à 1 SMIC au terme de 5 ans. Toute cessation d'activité avant le terme de 5 ans entraine le remboursement des aides.
  • 45. Les aides spécifiques en agriculture • Trois types d'aide ...suite • Plus de 40 ans  CREAGRI financée par le Conseil Général du Tarn, aide aux investissements de 50%, plafonnée à 8 000 €/porteur de projet. Le porteur de projet doit détenir un diplôme agricole ou s'engager à suivre une formation qualifiante, il s'engage à devenir chef d'exploitation (affiliation à l'AMEXA) au plus tard dans les 3 ans. Le projet doit reposer sur une unité économique autonome et indépendante et permettre de dégager au moins 80% du SMIC au terme de 3 ans.
  • 46. Les principales exonérations en agriculture • • Exonération partielle et dégressives des charges sociales sur 5 ans pour les agriculteurs à titre principal et de moins de 40 ans. => Exonération de 65% en 1ère année à 15% la 5ème année. Abattement sur le bénéfice agricole pour les agriculteurs au régime du réel dans les 5 ans suivants l'octroi des aides à l'installation (DJA) => Exonération de 100 % la 1ère année puis 50 % les 4 années suivantes Dégrèvement de la Taxe Foncière sur les propriétés non bâties dans les 5 ans suivants l'octroi des aides à l'installation (DJA) => Taux : 50 % Possibilité de dégrèvement total sur décision de la mairie Réduction du droit d'enregistrement lors d'achat de terres agricoles dans les 4 ans suivants l'octroi des aides à l'installation (DJA) => Plafond : 99 000 € => Zones : territoires ruraux de développement prioritaires
  • 47. CONFERENCE « S’imaginer créateur d’entreprise » Vendredi 18 Octobre 2013 - Réalmont LA REUSSITE DE VOTRE PROJET DEPEND DU SERIEUX DE SA PREPARATION
  • 48. CONFERENCE « S’imaginer créateur d’entreprise » Vendredi 18 Octobre 2013 - Réalmont LES FORMALITES A LA CREATION
  • 49. CONFERENCE « S’imaginer créateur d’entreprise » Vendredi 18 Octobre 2013 - Réalmont Le CFE : lieu unique d’enregistrement de vos formalités 1 CFE par corps de métiers (commerce, artisanat, agricole) Informe Greffe du tribunal de commerce délivre Extrait K bis SIREN / SIRET I.N.S.E.E. C.F.E. Centre des Impôts APE N° TVA intracommunautaire R.S.I. A faire par le créateur auprès de Inspection du travail Caisses sociales pour les salariés Services concernés en fonction de la réglementation (Préfecture, DDT, DIRECCT, DDASS, Douanes…) Demande d’autorisation ou d’agrément Enregistrement des statuts U.R.S.S.A.F. D.U.E.
  • 50. LE DISPOSITIF CCI Les dispositifs d’accompagnement D’ACCOMPAGNEMENT A LA CREATION  Des Points d'informations pour vous ACCUEILLIR quel que soit le stade d'avancement du projet (idée ou chiffrage), vous INFORMER sur les étapes essentielles qui conduisent au métier, vous mettre à disposition des sources d'informations et vous ORIENTER vers les personnes référentes.  Des Réunions d’informations collectives pour vous donner les points essentiels à la concrétisation de votre projet  Des Formations collectives générales pour vous aider à formaliser votre projet avec des interventions dans le domaine commercial, financier, social…  Des formations collectives spécialisées pour acquérir ou valider des compétences spécifiques (gestion, langues, animation du point de vente…)  Des conseillers spécialisés pour répondre à vos questions et finaliser votre projet  Un suivi post-création pour vous accompagner dans le développement de votre entreprise
  • 51. CONFERENCE « S’imaginer créateur d’entreprise » Vendredi 18 Octobre 2013 - Réalmont organisé par en partenariat avec : Marie BODOIRA 05 67 46 60 00 Maxime GUERIN 05 63 48 43 69 Géraldine MARTY 05 63 48 83 83

Notes de l'éditeur

  1. Pour 2011 baisse de 11.7 % Soit 550 000 entreprises immatriculées en 2011 en France. Pour le Tarn baisse de 16.8% entre 2010 et 2011 !