Le document traite de l'expiration des ententes opérationnelles des projets de logement sans but lucratif, en soulignant l'importance de la planification pour cette transition, y compris les meilleures pratiques et le maintien de la viabilité financière. Il présente également des évaluations de divers projets, mettant en évidence ceux qui demeurent viables et ceux nécessitant des ajustements, ainsi que des recommandations pour mieux gérer les changements post-expiration. Enfin, le soutien de l'Association de logement sans but lucratif du Nouveau-Brunswick est souligné pour aider les groupes à naviguer dans cette période critique.

1. Expiration des ententes d’opération
Mai 2015

2. Déroulement de la présentation
• Présentation de statistiques provinciales et fédérales
• Differences dans les opérations avant et après l’expiration
• Exemption des taxes de propriété provinciales
• Discussion ouverte sur les meilleures pratiques pour être bien
préparer
• Importance de la réserve de remplacement
• Accès à d’autres programmes après l’expiration
• Rôle de l’ALSBNB
• Résultats des évaluations à date
• Rappel de l’outil EOA

3. Au niveau national
Tiré de l’auteur Steve Pomeroy, Is Emperor Nero Fiddling as Rome Burns? Assessing Risk when Federal
Subsidies End (2011)

4. Au niveau provincial
19
10
32
23
60
36
63
74
57
21
2000-2012 2013-2014 2015-2016 2017-2018 2019-2020 2021-2022 2023-2024 2025-2026 2027-2028 2029-2030
Répartition des expirations d’ententes dans le temps
130 110
428
547
971
726
663
1140
461
158
2000-2012 2013-2014 2015-2016 2017-2018 2019-2020 2021-2022 2023-2024 2025-2026 2027-2028 2029-2030
Nombre d’unités concernées
* Incluant seulement les projets sans but lucratif, coopératives et projets Skigin-Elnoog

5. Que signifie EXPIRATION?
– Après l’expiration de l’entente, vous n’avez plus de:
- Ententes fédérales et provinciales (Sections 26, 27, 95)
- Subventions
- Paiements hypothécaires
– Après l’expiration des ententes, ce qui continue à
s’appliquer:
- Les règlements
- Les lettres patentes
- Les politiques et modalités
- Autres ententes et obligations

6. Ce qu’il faut considérer
Les projets vont continuer de:
- Être abordables – Servir les clients ayant un revenu faible à modéré
- Rester viables – S’assurer d’avoir suffisament de revenus pour
financer réparations et maintenance (réserve de remplacement)
- Être responsables – locataires, communauté, emprunts …
- Opérer en tant qu’organisme sans but lucratif – Exemption des
taxes foncières provinciales

7. Exemption des taxes provinciales de propriété
3 120 000$ en 2015
Les projets d’habitation sans but lucratif auront la possibilité de
continuer de bénéficier de l’exemption
- Confirmation du statut de sans but lucratif
- États financiers annuels
- Attestation des loyers collectés
- Développement social vous avisera des détails / échéances par
courrier

8. Exemple d’avantage d’une exemption
Taxes de propriété
Projet Provincial Municipal Total
20 appts à Grand Manan 7 965,24$ 7 210,06$ 15 176,30$
1 logement seul à F’ton 1 891,68$ 2 133,38$ 4 025,06$

9. Lettre patente supplémentaire
(clause de dissolution)
Remplacer ce qui suit :
«Dans l’éventualité de dissolution ou de liquidation de la société ou
compagnie tous les actifs de la société et compagnie, après paiement de
toutes dettes dues, seront distribués à une ou plusieurs organisations
charitables reconnues au Canada. »
par ce qui suit :
« Sur dissolution de la compagnie, et après parfait paiement de toutes ses
dettes, obligations et redevances, les biens en surplus seront distribués ou
écoulés à des organisations à buts non-lucratifs ayant des objectifs et
restrictions similaires à ceux de la compagnie, et qui exercent leurs
activités exclusivement au Nouveau Brunswick. »

10. Pratiques recommandées
- Structure administrative
* Renouveller le comité/ Engager les nouvelles générations
* Recruter les personnes avec les bonnes aptitudes
* Déléguer les tâches
* Réunions du comité sur base régulière avec procès verbaux
- Comités des finances
* Plan de réserve de remplacement
* Augmenter annuellement les loyers
* Fusion de plusieurs projets d’habitation sans but lucratif
* Éviter une mauvaise gestion et possibilité de vols
* Préparer un budget et prévoir les besoins de liquidité

11. Pratiques recommandées (suite)
- Comité de maintenance
* Inspection annuelle de l’édifice et des appartements
* Conserver l’énergie
* Classifier le degré d’urgence
* Modernisation, remplacement, améliorations, recyclage
* Rallonger la durée de vie des éléments de capital
* Plans d’urgence et d’évacuation
- Comité des locataires
* Maintien des bonnes relations/ Dialogue
* Critères de sélection spécifiques
* Loyers impayés/ espaces vacants
* Dommages
* Importance d’un contrat de location
* Inspection (à l’arrivée et au départ)
* Liste d’attente

12. Pratiques recommandées (suite)
- Engagement social
* Réseautage
* Engager les municipalités (taxes, services)
* Engager les parlementaires de vos régions
* Journées portes ouvertes
* Levées de fond
* Soyez innovant
- Après expiration UNIQUEMENT
* Moins de vérification de revenu
* Louer des espaces - commercial

13. Réserve de remplacement
Avant expiration Après expiration
Processus actuel
Lorsqu’un élément de capital se brise / se
détériore:
 Déterminer le besoin de le remplacer
(Inspection)
 Obtenir 3 estimés de prix / devis
 Soumettre une demande à votre agent
de gestion de portefeuille en région
 Recevoir une approbation écrite
 Achat de l’élément en capital
Pratique recommandée
Adopter une politique de maintien de la
réserve de remplacement incluant:
• La liste des éléments en capital
• Nombre d’estimés de prix ou devis à
obtenir
• Approbation du comité/ discussion
Développer un plan de réserve de
remplacement

14. APRÈS EXPIRATION SEULEMENT:
Programme d’aide à la remise en état des
logements locatifs (PAREL Locatif)
• Aide financière aux propriétaires pour effectuer des
réparations majeures sur des logements individuels qui:
• ne répondent pas aux normes et
• Sont loués à des ménages à faible revenu.
• Manière d’assistance
– Remise gracieuse;
– Montant d’assistance maximal – 24 000$ par unité éligible.

15. Critères d’admissibilité du PAREL Locatif
 La propriété appartient à une société à but non-lucratif ou à
une coopérative qui ne reçoit aucune aide au logement du
gouvernement.
 Elle comprend un ou plusieurs logements individuels, loués
ou devant être loués à des ménages à faible revenu.
 Le loyer, après les réparations effectuées en vertu du
PAREL, est égal ou inférieur aux taux établis par le
Ministère et la SCHL.

16. Admissibilité - Suite
 La propriété a au moins 5 ans et elle ne possède pas les
installations de base ou nécessite des réparations dans un
des aspects suivants:
 Structure
 Chauffage
 Électricité
 Plomberie
 Sécurité-incendie
 Sécurité-santé
Pour de plus amples informations:
http://www2.gnb.ca/content/gnb/fr/services/services_renderer.8795.html

17. L’Association de logement sans
but lucratif du N-B
Programme de support
aux membres
l’expiration des ententes opérationnelles

18. À propos
L’Association de logement sans
but lucratif du N-B (ALSBLNB)
offre du support individuel pour
aider les groupes d’habitation à
planifier pour l’expiration de leurs
ententes opérationnelles.

19. Activités du Programme
• Obtenir les rapports financiers de votre agent
de portefeuille au Ministère du Développement
social pour chaque projet sous votre groupe.
• Remplir l'outil d'évaluation d'expiration.
• Remplir l'outil de planification pour la réserve
de remplacement.

20. Outil d'évaluation

21. Activités du Programme (cont…)
• S’assurer que votre projet d’habitation applique
et reçoit la désignation municipale pour le
remboursement de la TPS ainsi que
l'exonération de l'impôt foncier pour les
logements locatifs à prix modiques et à but non
lucratif.
• Travailler avec les groupes pour créer un plan
d'action basé sur les résultats de votre
évaluation.
• Explorer les nombreuses possibilités pour
trouver une solution.

22. Indicateurs de résultats
• Les logements des groupes sans but lucratif et
coopératif demeurent abordables et sont
maintenus en bonne condition.
• L’ALSBLNB recueille les données et l'évidence
requise pour formuler notre plan de plaidoyer et
une politique reflétant les intérêts de nos
membres.
• Développer des études de cas à utiliser comme
modèle pour les prochains groupes qui vont
atteindre l’expiration de leurs ententes
opérationnelles.

23. Collection de l’information
• L’information individuelle des membres sera
gardée d'une manière sûre et confidentielle et, si
l’on s’en sert, cela sera avec permission
seulement.
• Au fur et à mesure que les groupes approchent
de l'expiration de leur ententes, les données
recueillies nous aideront à évaluer la solidité des
secteurs d’habitation sans but lucratif et
coopératif au Nouveau-Brunswick.
• Cette information servira pour aider notre plan de
plaidoyer de l’ALSBLNB.

24. Résultats

25. L’information nous dit quoi?
On a complété 102 évaluations
• 25% des projets interrogés sont viables sans aucune
subvention et ont une réserve de remplacement suffisante
• 44% sont viables mais ont un fonds de réserve de
remplacement insuffisant. Ils devront être mieux préparés à
l’éventualité de remplacer un élément de capital majeur.
• 11% ne sont pas viables et devront réviser leurs opérations;
ont une réserve de remplacement suffisante.
• 20% ne sont pas viables et devront réviser leurs opérations.
Leur réserve de remplacement est insuffisante et ils devront
être mieux préparés à l’éventualité de remplacer un élément
de capital majeur.

26. Résultats par région

27. L’information nous dit quoi? Cont..
•Quand on parle avec les députes (provincial et
fédéral), les conseillers municipaux et la
communauté locale, nous pourrions leur donner
des faits comme:
• Parmi les évaluations présentement complétées dans la
région de Moncton, seulement 25% sont viables sans
subventions, en supposant qu'ils n'auront pas besoin de plus
d'un investissement majeure à la fois.
• Dans la région de Fredericton, 52% des évaluations
présentement complétées, montrent que les projets de
logement sans but lucratif ne sont pas viables et devront
réviser leurs opérations. Leur réserve de remplacement est
insuffisante et ils devront être mieux préparés à l’éventualité
de remplacer un élément de capital majeur.

28. Résultats par type d’entente

29. L'année en revue
• Invitation déployée en trois étapes (2014-2017,
2018-2020, 2021-2023).
• Nous avons 72 membres dans le programme -
représentant 138 ententes
• Nous avons complété 102 évaluations.
• Nous attendons des nouvelles de 57 de nos
groupes sur l'opportunité de rejoindre le
programme ou non.
• Travailler sur l'achèvement du "Document
d'option" qui servira de guide de planification
pour l'expiration pour nos groupes.

30. Ressources disponibles aux groupes
• Le personnel de l’Association de logement
sans but lucratif du N-B (ALSBLNB)
Dave Shalala dshalala@nbnpha-alsblnb.ca
(506) 206-3795)
• Ministère du Développement social
• Les feuillets-guides (comment faire?)