Fiscalité- IS actualisé-2020 22012021.pdf

Impôt sur les sociétés
1
Fiscalité de l’entreprise
Chapitre 2
UNIVERSITE SULTAN MOULAY SLIMANE
Faculté polydisciplinaire – Béni Mellal
Département des Sciences Economique et de Gestion
Filière : Economie et gestion - Gestion
Semestre 5
2019/2020

Objectifs du chapitre 2
Au terme de cette séquence les étudiants doivent :
- Maitriser le champ d’application de l’IS
- Connaitre la différence entre le résultat
comptable et le résultat fiscal;
- Savoir déterminer la base imposable;
- Savoir calculer l’IS à payer;
2

Contenu du chapitre 2
1. Rappels sur le champ d’application de l’IS
2. Personnes exclus du champ d’application de l’IS
3. Liste des exonérations en matière de l’IS
4. du résultat comptable au résultat net fiscal
▪ Le résultat comptable
▪ Traitement fiscal des charges
▪ Traitement fiscal des produits
5. le résultat fiscal et l'impôt sur les sociétés
▪ Résultat fiscal
▪ Prise en compte des crédits d’impôts
▪ Calcul de l’impôt à payer
Cas pratiques
3

● Qu’est ce qu’un impôt direct ?
◦ Un impôt direct est supporté par le contribuable. Il constitue
donc un prélèvement ressenti par celui qui le supporte.
◦ l’impôt sur les sociétés (IS),
◦ l’impôt général sur le revenu (IR),
◦ La taxe professionnelle (TP),
◦ la taxe d’habitation et taxe des services communaux (TH/TSC).
● Qu’est ce qu’un impôt indirect ?
◦ C’est un impôt frappant l’emploi des revenus ou du capital
généralement assis sur des dépenses. En effet, les impôts et
taxes indirects sont payés par un redevable qui les récupère en
aval sur ses clients.
◦ la taxe sur la valeur ajoutée (TVA),
◦ les droits d’enregistrement et de timbre (DE),
◦ la taxe intérieure de consommation (TIC) et la fiscalité douanière.
,
4

Définition de l’impôt sur les sociétés
Selon l’article 1 du CGI : l’impôt sur
les sociétés s’applique sur
l’ensemble des produits, bénéﬁces
et revenus, prévus aux articles 4 et 8
du code général des impôts, réalisés
par les sociétés et autres personnes
morales visées à l’article 2 du C.G.I .
6

■ - Les sociétés, quels que soient leur forme et leur objet, sous réserve
de certaines exclusions;
■ - Les établissements publics et les autres personnes morales qui se
livrent à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif ;
■ - Les associations et les organismes légalement assimilés ;
■ - Les fonds crées par voie législative ou par convention ne jouissant
pas de la personnalité morale et dont la gestion est confiée à des
organismes de droit public ou privé lorsque ces fonds ne sont pas
expressément exonérés par une disposition d’ordre législatif ;
■ - Les centres de coordination d’une société non résidente ou d’un
groupement international dont le siège est situé à l’étranger.
7
Rappels sur le champ d’application de l’IS

● L’Impôt sur le résultat s’applique :
● Aux sociétés quels que soient leur forme et leur objet. Il
s’agit:
● Les Sociétés anonymes (SA);
● Les sociétés à responsabilité limitée (S.A.R.L.) ;
● Les Sociétés en commandite par actions (SCA);
Entrent également, de manière obligatoire , dans le champ d’application de l’impôt
certaines sociétés de personnes lorsque l’un ou plusieurs de leurs associés sont des
personnes morales, il s’agit de:
● Les sociétés en nom collectif (S.N.C.) et les sociétés en
commandite simple (S.C.S.);
Sont exclues du champ de l’IS lorsqu’elles ne
comportent que des personnes physiques. Elles gardent
le droit de d’y entrer par option.
● Les sociétés civiles.
8

● Aux sociétés quels que soient leur forme et leur objet. Il
s’agit:
● Les Sociétés anonymes (SA);
● Les sociétés à responsabilité limitée (S.A.R.L.) ;
● Les Sociétés en commandite par actions (SCA);
Entrent également, de manière obligatoire , dans le champ d’application de l’impôt
certaines sociétés de personnes lorsque l’un ou plusieurs de leurs associés sont des
personnes morales, il s’agit de:
● Les sociétés en nom collectif (S.N.C.) et les sociétés en
commandite simple (S.C.S.);
Sont exclues du champ de l’IS lorsqu’elles ne
comportent que des personnes physiques. Elles gardent
le droit de d’y entrer par option.
Personnes passibles de l’impôt sur les sociétés sur
option irrévocable.
● Les sociétés civiles.
9

● Aux établissements publics se livrant à une
exploitation ou à des opérations à caractère
lucratif;
L'établissement public est défini comme une
personne morale de droit public qui bénéficie
d'une autonomie administrative et financière
et gère, sous un contrôle de tutelle, une
activité qui lui est confiée dans un domaine
déterminé.
10

● Deux cas de figure:
● 1er
cas: Pour les établissements publics exerçant une
activité à caractère industriel, commercial, artisanal,
agricole ou fournissant des prestations de service:
● Ces établissements sont soumis à l'I.S. en
raison du caractère lucratif de leurs activités et
prestations rendues moyennant prix,
commission ou redevance.
● Exemples: Office National de l’Eau Potable et de l’électricité, Office
d’exploitation des ports, aéroports du Maroc, OCP ….
11

● Deux cas de figure:
● 2ème
cas: Pour les établissements publics à
caractère administratif:
● L’objet de ces établissements tel que défini dans leur texte de création, est
d'assurer l'exécution d'un service public autre que celui de fournir, dans les
conditions de marché, des biens et services économiques.
● Compte tenu de la nature de leurs activités, ces établissements ne sont pas
imposables à l’impôt sur le résultat.
● S'il arrive, cependant, que dans les faits ces établissements réalisent des
opérations à caractère lucratif, ils deviennent passibles de l'I.S., à raison des
bénéfices et revenus tirés desdites opérations.
● Exemples: universités et instituts de formation, chambres d’agriculture, ADS,
Bibliothèque nationale du royaume, centres hospitaliers régionaux non inclus
dans les SEGMA, Fonds Hassan II pour le Développement Economique et Social.
conservatoire national de musique….
12

● Aux autres personnes morales à but lucratif.
● Il s’agit, notamment des coopératives et des autres
personnes ayant la personnalité morale
● Sur le plan fiscal, les coopératives et leurs unions légalement
constituées sont soumises à l’impôt sur les sociétés dans les
conditions de droit commun, sous réserve des exonérations prévues
à l’article 6 (I-A-1° et 9°) du C.G.I. et dans les conditions de l’article 7-I
dudit Code.
13

● Aux associations et organismes légalement assimilés;
● On désigne par associations et organismes
légalement assimilés, les groupements de personnes
exerçant des activités à caractère purement social,
éducatif, sportif ou humanitaire.
● En matière fiscale, l’association est passible de l’I.S.
dans les conditions de droit commun, lorsque celle-ci
effectue des opérations à caractère lucratif, qu’elles
soient de nature commerciale, industrielle, financière
ou autre.
● Exemples: exploitation des Immeubles à usage
locatif, magasins, café, restaurants, bars, octroi de
crédits, etc.
14

❑ Aux associations et organismes légalement assimilés;
Sont exonérées de façon permanentes : (Article 6.I.A)
❑ les entités qui œuvrent dans un but charitable, scientifique, culturel,
littéraire, éducatif, sportif, d'enseignement ou de santé.
❑ On citera notamment :
❑ la Ligue nationale de lutte contre les maladies cardio-vasculaires créée
par le dahir portant loi n° 1-77-334 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) ;
❑ la Fondation Hassan II pour la lutte contre le cancer créée par le dahir
portant loi n° 1-77-335 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) ;
❑ la Fondation Mohammed V pour la solidarité ;
❑ la Fondation Mohammed VI de promotion des œuvres sociales de
l'éducation formation créée par la loi n° 73-00 promulguée par le dahir n°
1-01-197 du 11 joumada I 1422 (1er août 2001) ;
❑ autres ligues et fondations…
15

● Aux centres de coordination des sociétés
non résidentes ou d’un groupe
international dont le siège est situé à
l’étranger;
● Par centre de coordination, il faut entendre toute
filiale ou établissement d’une société non résidente
(succursale) ou d’un groupe international dont le
siège est situé à l’étranger et qui exerce, au seul
profit de cette société ou de ce groupe, des
fonctions de direction, de gestion, de coordination
ou de contrôle.
16

Filiale Succursale
Personnalité
morale
∙ Dotée de la personnalité
morale.
∙ Contracte pour son nom
propre.
∙ La société mère et la filiale
son deux structures
distinctes.
∙ Responsabilité limitée aux
apports
∙ Non dotée de la
personnalité morale.
∙ Contracte au nom et pour le
compte de la société mère.
∙ Confusion entre la
succursale et la société
mère.
∙ La responsabilité du siège
peut être engagée.
Autonomie ∙ Autonomie financière
∙ Autonomie de gestion
∙ Pas d’autonomie financière
∙ Autonomie de gestion
Coût de
constitution
∙ Droits d’enregistrement
proportionnels au capital
∙ Coûts fixes
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● Aux fonds spéciaux :
● Ces fonds sont créés dans le cadre de mécanismes de
soutien aux politiques gouvernementales tels que la
garantie et la promotion des exportations, l’accès au
logement et à l’éducation, la garantie des crédits
jeunes promoteurs et jeunes entrepreneurs, etc.
● Il s’agit par exemple:
● Fonds d’assurance des notaires (F.A.N) relatif à l’indemnisation des clients en cas
d’insolvabilité des notaires ( géré par CDG).
● Fonds public de réserve (F.P.R.) relatif à l’assurance à l’exportation (géré par SMAEX).
● Fonds de garantie OXYGENE pour la promotion des crédits octroyés par les banques aux
PME(géré par DAR AD-DAMANE)
18
Pr. AISSAOUI

● Aux fonds spéciaux :
● La gestion de ces fonds est confiée à des organismes qui
peuvent être soit des établissements publics (tels que la C.
D.G., la Caisse Centrale de Garantie, …) soit des sociétés de
droit privé (tels que la SMAEX, DAR AD-DAMANE, …).
●
● En matière fiscale, ces fonds sont imposables à l’impôt sur
les sociétés au nom de leurs organismes gestionnaires
dans les conditions de droit commun sur l’ensemble des
bénéfices et revenus résultant de l’exercice de leurs
activités, lorsque ces fonds ne sont pas expressément
exonérés par une disposition d’ordre législatif.
19
Pr. AISSAOUI

● L’IS NE S’APPLIQUE pas aux :
● Sociétés de personnes comprenant uniquement
des personnes physiques (possibilité d’opter à l’IS)
● Groupements d’intérêt économique ** (sans
possibilité d’opter à l’IS).
● Sociétés immobilières transparentes ou sociétés à
objet immobilier *
(imposables si elles ne respectent pas les conditions LF
2018)
Art 3-3 du CGI
20
Exclusions du champ d’application de l’IS

Champ d’application (I.S).
Territorialité de l’impôt
● Aux termes de l'article 5 du CGI, les sociétés, qu'elles aient ou
non leur siège au Maroc, sont passibles de l'IS au titre des
produits,
bénéfices et revenus :
• Qui se rapportent aux biens qu'elles possèdent et aux
activités qu'elles réalisent au Maroc, même à titre occasionnel,
•Dont le droit d'imposition est attribué au Maroc en vertu des
conventions fiscales.
L'imposition des bénéfices des sociétés diffère selon qu'elles
sont résidentes ou non résidentes au Maroc.

1.Champ d’application (I.S).
Territorialité de l’impôt
Les sociétés résidentes
●
Il s'agit des sociétés ayant leur siège social au Maroc. Celles-ci
sont imposables à l'IS sur la totalité de leurs bénéfices ou
revenus réalisés au Maroc.
Les sociétés non résidentes
● Les sociétés non résidentes sont imposables sur :
● Les revenus et les plus-values générés par les biens que ces
sociétés possèdent au Maroc (loyers, profits immobiliers,
dividendes...)
● Les revenus provenant de l'exercice d'une activité au Maroc par
l'intermédiaire d'un établissement stable .
● les produits bruts qu'elles perçoivent en contrepartie des travaux
et des services qu'elles rendent pour le compte de leurs
établissements au Maroc.

23

Le résultat comptable =
Produits comptabilisés (classe 7) - Charges comptabilisées (classe 6)
Le résultat fiscal =
Produits imposables – Charges déductibles
Ce résultat peut être déterminé en partant du résultat comptable:
24
Résultat fiscal = Résultat comptable
+ charges non déductibles
– produits exonérés
Résultat fiscal = Résultat comptable
+ réintégrations
– déductions

Aperçu sur les conditions de déductibilité des charges
● 1ère condition : La charge doit se rapporter directement à la gestion et être
supportée pour l'intérêt de la société. Ainsi, toutes les charges non liées à l’intérêt
de la société ou à son exploitation (par exemple engagées pour l’intérêt des
associés ou des membres de leurs familles), sont des charges non déductibles.
● 2ème condition : La charge doit être constatée en comptabilité.
● 3ème condition : La charge doit donner lieu à un appauvrissement de la société).
Les acquisitions des immobilisations par exemple ne sont pas des charges car
elles n'ont aucune incidence sur le résultat.
● 4ème condition : La charge doit correspondre à une dépense réelle et doit être
appuyée sur de justifications nécessaires. Ainsi, toute charge non justifiée est non
déductible.
● 5ème condition : La charge doit être liée à l'exercice dans lequel elle a été
engagée ou supportée.
● 6ème condition : Ne pas être expressément exclue du droit à déduction.
25

26
Les Réintégrations
fiscales concernent:
Les CND
C’est-à-dire toutes les
charges déduites en
comptabilité mais non
admises sur le plan
fiscal.
Les Déductions fiscales
Concernent:
Les profits non imposables
PNI au cours de l’exercice.
Ces profits seront imposés
plus tard;
Les produits définitivement
exonérés de l’impôt;
Les charges réintégrées au
cours des exercices
précédents et devenus
déductibles lors de
l’exercice N.
Et
Les Produits imposables
non comptabilisés:
produits dont l’imposition
a été différée
précédemment (N-1…) et
qui deviennent imposable
au cours de l’an N

❑
27
Atelier 1:
En 2015, la société X a
réalisé un bénéfice
comptable avant I/S de
253 821,70 dhs.
Les PNI s’élèvent à 45
000 dhs ET les CND sont
de l’ordre de 62 500 dhs.
Question :
Calculer le résultat fiscal
de l’exercice 2015 ;
Solution
RFB = RC - PNI + CND
RFB = 253 821,70 – 45
000 + 62 500
RFB= 271 321,70 DH

● Traitement des charges
28
1- Charges non déductibles à réintégrer:
➢ Remise totale ou partielle d’une dette:
Constitue pour la société qui l’accorde une libéralité non déductible.
➢ Charges non justifiées même si elles rentrent dans l’exploitation de la
société;
➢ Dépenses supportées dans le seul intérêt personnel des associés;
➢ loyers payés d’avance;
➢ la prime d’assurance-vie versée en exécution d’un contrat d’assurance au
profit du personnel dirigent de l’entreprise (chef d’entreprise, gérant,
directeur);
➢ Rémunérations distribuées à un non salarié (un associé par exemple) ne sont
pas déductibles car ne sont pas considérées comme charges.

29
1- Charges non déductibles à réintégrer (suite): ( article 11)
➢ Les cadeaux publicitaires dont la valeur dépasse Cent (100) dhs TTC
ne portant pas la raison sociale, le nom, le sigle de la société. Ou la
marque des produits fabriqués par la société.
Remarque: le montant très bas de 100 dhs pose problème à certaines
entreprises ayant des clients présentant une « valeur clientèle »
importante en termes de chiffre d’affaires et de profitabilité. Cela les
oblige à tricher au niveau de la quantité.
Par exemple on peut réellement acheter 100 cadeaux de 500 dhs TTC
chacun, soit 50 000 dhs de cadeaux à livrer, et on change la quantité
sur l’original de la facture destinée au client en mettent 500 cadeaux à
100 dhs (500x100= 50 000 dhs) pour donner l’impression qu’elles
sont en règle avec la loi fiscale. Mais Attention au contrôle fiscal!!

30
1- Charges non déductibles à réintégrer (suite): ( article 11)
➢ Les cadeaux publicitaires dont la valeur dépasse Cent (100) dhs TTC
ne portant pas la raison sociale, le nom, le sigle de la société. Ou la
marque des produits fabriqués par la société.
Remarque: le montant très bas de 100 dhs pose problème à certaines
entreprises ayant des clients présentant une « valeur clientèle »
importante en termes de chiffre d’affaires et de profitabilité. Cela les
oblige à tricher au niveau de la quantité.
Par exemple on peut réellement acheter 100 cadeaux de 500 dhs TTC
chacun, soit 50 000 dhs de cadeaux à livrer, et on change la quantité
sur l’original de la facture destinée au client en mettent 500 cadeaux à
100 dhs (500x100= 50 000 dhs) pour donner l’impression qu’elles
sont en règle avec la loi fiscale. Mais Attention au contrôle fiscal!!

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1- Charges non déductibles à réintégrer (suite):
➢ Les cadeaux publicitaires
Exemple:
Dans le compte "cadeaux à la clientèle" d'une société, un montant de
19.500 est comptabilisé dans les autres charges externes.
Ce montant concerne 150 cartables portant le nom de la société.
Analyse de la charge :
1ère condition : valeur unitaire = 130 dhs > 100 dhs (condition non
respectée) ;
2ème condition : les cadeaux portent le nom de la société (condition
respectée)
Une des conditions n'est pas respectée. La valeur totale des cadeaux
est à réintégrer (charge non déductible).
Montant à réintégrer = 19.500 dhs.
Pr. AISSAOUI

32
➢ L’IR est refusé en déduction. Par contre tous les impôts et taxes se
rapportant à l’exploitation telle que la taxe professionnelle, la TSAVA
pour les voitures de service et la TH- TSC sont fiscalement déductibles.
L’IR est en principe à la charge des PP et des salariés et non pas de la
société
Pour la TVA, elle ne constitue pas une charge pour l’entreprise. Celle-ci
n’est qu’un simple collecteur de TVA.
➢ Toutes les amendes fiscales, pénalités, et majorations de retard
notamment celles commises pour infractions aux dispositions du code
de travail, de la réglementation de change, et du CGI (paiement tardif
des impôts et taxes);

33
➢ Provisions pour garanties : provision constituée par la société
pour couvrir le risque de la garantie donnée à ses clients
Précision:
Les provisions pour garanties sont des provisions constituées par les
entreprises pour faire face aux pertes occasionnées par le retour des
marchandises pour lesquelles ces entreprises ont accordé des garanties. Le
traitement comptable des provisions est HT car ne sont pas décaissables.
NB: Cas des provisions pour créances douteuses (PCD)
(Art 10-I- F-2°du CGI)
Les PCD constituées qui ne sont pas suivies par l’introduction d’un
recours judiciaire dans un délai de 12 mois ne sont pas fiscalement
déductibles.

34
➢ les amortissements des véhicules de transport de
personnes dont le prix est supérieur à 300 000DHS TTC
par véhicule.
La valeur fiscalement déductible répartie sur 5ans ne peut
être supérieure à 300 000DHS TTC par véhicule
NB: La limitation concernant les voitures de tourisme n'est pas applicable :
➢ Aux véhicules utilisés pour le transport public (taxis par exemple);
➢ Aux véhicules de transport collectif du personnel de l’entreprise et de
transport scolaire ;
➢ Aux véhicules appartenant aux entreprises qui pratiquent la location des
voitures ;
➢ Aux ambulances.

35
Exemple:
La valeur d'entrée d'une voiture de tourisme, inscrite dans le bilan
d'une société, est de 450.000 dhs TTC.
Dans les charges, on trouve comptabilisée une dotation de 112.500 dhs.
Dotation à l’amortissement comptabilisée = 112.500 dhs
Dotation fiscalement déductible = 300.000 x 20% = 60.000 dhs
Montant à réintégrer = 112.500 – 60.000 = 52.500 dhs

36
➢ En cas de leasing ou de location des véhicules de
transport de personnes, la part de la redevance (montant
de location) supportée par l’utilisateur et correspondant à
l’amortissement au taux de 20% par an sur la partie du
véhicule excédant 300 000 dhs TTC par véhicule.
Exemple…

37
Application : redevance ou amortissement de la voiture de tourisme
La société Alpha a acquis le 1er
janvier 2013 par l’intermédiaire de la
société Gama Bail une voiture de tourisme via un contrat de bail qui
s’étale sur 5 ans.
Le prix TTC de cette voiture est estimé à 420 000 dhs.
Calculer le montant de la charge non déductible à réintégrer?

38
Calculer le montant de la charge non déductible à réintégrer?
L’amortissement annuel de la voiture = 420 000 ÷ 5= 84 000 et
La part de la redevance correspondant à l’amortissement annuel n’est
déductible que dans la limite de la valeur maximale de 300000, soit
300000÷5 = 60000/an.
Le montant de la charge à réintégrer au résultat fiscal = 84000-60000=
24000.

39
➢ Le cas des intérêts sur comptes courants d’associé:
Les intérêts dus aux associés en raison des avances qu’ils ont mis à la
disposition de leur société sont déductibles sous une condition et une
double limite fiscale:
➢ la condition de déduction est représentée par la libération intégrale
du capital social faute de quoi tout l’intérêt dû est réintégrable;
➢ la double limite: si le capital est libéré, il faut observer dans le calcul
de l’intérêt déductible deux limites fiscales:
1- le taux d’intérêt ne doit pas dépasser le taux réglementaire décrété
pour l’année en cours;
2- le montant des avances ne doit pas dépasser le montant du capital
social.

40
Application 1 :
La société « AMAL » au capital social de 1000 000 dhs
intégralement libéré en 2015, a servis aux associés des
intérêts relatifs au compte courant (c/c) de l’ordre de 144
000 dhs.
Le montant de l’avance en c/c est de 1 200 000 dhs.
- le taux pratiqué (servi) 12 %.
- le taux réglementaire 6 %.
Question. Calculer le montant des intérêts non déductibles

41
Application 1 :
Méthode 1 :
Montant des intérêts comptabilisés à tort = 1 200 000 x 12% = 144 000 dhs
Intérêts déductibles = 1000 000 x0,06 = 60 000
Montant à réintégrer = 144 000 dhs - 60 000 dhs= 84 000 dhs
Méthode 2 :
a)- Mt à réintégrer du fait de la limitation (1 200 000 - 1 000 000) relative au
Mt des c/c:
200 000 x 12% = 24 000 dhs
b)- Mt à réintégrer du fait du taux
1 000 000 x (12% - 6%) = 60 000 dhs
Mt total de la réintégration = 60 000 + 24 000 = 84 000 dhs

42
Application 2 :
Dans une société anonyme d’un capital social de
500 000 dhs entièrement libéré, les associés ont effectué
les avances suivantes à leur société:
- Le 01/01/N, 300 000 dhs;
- Le 01/07/N: 300 000 dhs.
Le taux de rémunération des avances est de 12 %
Le taux fiscalement admis pour l’année N est de 10,5%
1).Quels sont les intérêts versés aux associés ?
2). Quels sont les intérêts fiscalement déductibles?

43
Solution application 2
1). Les intérêts versés aux associés et qui constituent la charge
financière à comptabiliser:
300 000 × 12% = ………………….36 000 dhs
300 000 × 12% × 6/12 = …………18 000dhs
Total: ………………………..………….54 000 dhs

44
Solution application 2
2). Les intérêts fiscalement déductible (IFD)
✓ Pour la première période du 01/01/N au 30/06/N:
L’avance reste < au capital (300 000 < 500 000),
et le taux servi aux associés est > au taux fiscal admis (12%>10,5%).
Donc :
IFD= 300 000×10,5% ×6/12= 15 750 dhs
✓ Pour la deuxième période du 01/07/N au 31/12/N:
La somme des avances dépasse le capital (600 000 > 500 000),
Donc
L’IFD sera calculé sur le plafond autorisé:
500 000* × 10,5 × 6/12 = 26 250 dhs *(200 000 de la 1ère
période + 300 000 2ème
période)
Total intérêts admis en déduction = 15 750 dhs + 26 250 dhs = 42 000 dhs
Excédent des intérêts non déductible à réintégrer au résultat fiscal= 54
000 - 42000 = 12 000 dhs.

45
➢ Le cas des dépenses excédant 5 000 réglés en espèces
➢ Les dépenses afférentes aux charges pour lesquelles le
montant facturé ≥ 5 000 dirhams TTC, dont le règlement
n’était pas justifié par CBNE, effet de commerce, moyen magnétique
de paiement, virement bancaire, ou procédé électronique, ne sont
désormais déductibles que dans la limite de:
➢ 5 000 dirhams TTC par jour et par fournisseur
➢ Et sans dépasser 50 000 dirhams TTC par mois et par
fournisseur (LF-2019) .

46
Application : dépenses excédant 5 000 TTC
Pour une raison inconnue, une facture
d’achat de matières et fournitures d’un
montant de 30 000 DH TTC (TVA 20%) a été
payée en espèces le 12/12/N.
Le règlement n’étant pas justifié par un
CBNE, virement, moyen électronique ou
effet de commerce.
TAF: Calculer le montant de la charge à réintégrer.

47
Application : dépenses excédant 5 000 TTC
SUIVANT LA LF 2019:
Montant déductible = 5 000 TTC ÷ 1,2 = 4166,67
Réintégration fiscale = (30 000÷1,2) - 4166,67
= 25 000 - 4166,67 = 20833,33
Pr. AISSAOUI

48
Le cas des dons en argent ou en nature
L'ART 10-I-B-2° du CGI énumère un ensemble d'organismes,
établissements ou associations reconnus d'utilité publique auxquels
les dons octroyés sont fiscalement déductibles.
Les dons octroyés à des "entités" non citées dans ce paragraphe sont
non déductibles et doivent être réintégrés.
Application:
Dans les charges d'une société, on trouve comptabilisé un don de
200.000 dhs octroyé à une association non reconnue d'utilité
publique et non citée dans l'art 10-I-B-2°.
Ce don n'est pas déductible.
Montant à réintégrer = 200.000 dhs.

49
Le cas des dons en argent ou en nature
Précision:
Les dons octroyés aux œuvres sociales des entreprises publiques ou
privées et aux œuvres sociales des institutions qui sont autorisées par
la loi qui les institue à percevoir des dons, sont déductibles dans la
limite de 2‰ du chiffre d'affaires HT de la société donatrice.
Application :
Dans les charges d'une société, on trouve comptabilisé un don de 50.000 dhs
accordé aux oeuvres sociales d'une administration publiques.
Le chiffre d'affaires de cette société est de 12.000.000 dhs.
➢ Valeur du don comptabilisé = 50.000 dhs
➢ Montant déductible (limite) = 12.000.000 x 2 ‰ = 24.000 dhs
➢ Montant à réintégrer = 50.000 – 24.000 = 26.000 dhs.

● Traitement des produits
50
II- Déductions fiscales
Les déductions fiscales à retrancher du résultat fiscal comportent :
Les produits non imposables. Ils concernent par exemple:
-Les profits non imposables au cours de l’exercice N et qui seront imposés
plus tard;
- les dividendes qui ont déjà été imposés chez la société mère; ces produits
sont compris dans les produits financiers de la filiale installée au Maroc mais
subissent un abattement de 100% au niveau du résultat fiscal.
- Et Les produits exonérés d’impôts (CA à l’export par ex); (5 PREMIERE
ANNEE A PARTIR DE LA DATE DE LA 1ERE EXPORTATION)

● Dans la comptabilité d’une société anonyme on extrait
les renseignement suivant:
Pr. AISSAOUI 51
Elément (HT) Montant
Produits d’exploitation (1)
Produits accessoires
Produits financiers (2)
Produits non courants (3)
Charges d’exploitation
Charges Financières
Charges non courantes
1.200.000
20.500
25.000
120.000
900.000
230.000
186.000
Informations complémentaires:
- Total des produits imposables: 34.000 dh
- Total des charges non déductibles: 76.000 dh
Travail à faire:
1- Calculer le résultat comptable avant impôt
2- Déterminer le résultat fiscal

● Situations de crise
52
III- Déficit reportable
Le déficit d’un exercice comptable peut être
déduit du bénéfice de l’exercice comptable
suivant.
A défaut de bénéfice ou en cas de bénéfice
insuffisant pour que la déduction puisse être
opérée en totalité ou en partie, le déficit ou le
reliquat de déficit peut être déduit des bénéfices
des exercices comptables suivants jusqu’au 4ème
exercice qui suit l’exercice déficitaire.

● Situations de crise
53
III- Déficit reportable
Exemple:
Soit une entreprise ayant réalisé en 2010 un résultat
déficitaire de 300.000 dhs dont 100 000 dhs
correspondant à des amortissements;
• Les résultats dégagés dans les exercices suivants sont
comme suit:
• En 2011 : + 20.000;
• En 2012: + 40.000;
• En 2013: + 30.000;
• En 2014: + 70.000.

➢ En 2011
• Bénéfice avant report de l’exercice déficitaire : +20.000
• Déficit fiscal reportable hors amortissements de l’exercice 2010 : -200.000
• Reliquat du déficit fiscal reportable hors amort en 2011 : 20 000- 200 000= -180.000 à
reporter sur 2012
• Déficit sur amortissements reportables de l’exercice 2010 : -100.000
➢ En 2012
• Reliquat du déficit fiscal reportable hors amort en 2012 : -140.000 ……
➢ En 2013
• Reliquat du déficit fiscal reportable hors amort en 2013 : -110.000 …..
➢ En 2014
• Reliquat du déficit fiscal reportable hors amort en 2014 : -40.000 …..
Ainsi le reliquat sur le déficit de l’exercice 2010 (40 000) est définitivement perdu
mais l’entreprise garde toutefois le droit de reporter la part du déficit de l’exercice 2010
correspondant aux amortissements sur les exercices suivants….
Pr. AISSAOUI 54

55
Application:
Soit une entreprise dont les données comptables et
fiscales de 2012 sont:
- Produits comptabilisés: 12 000 000
- Charges comptabilisées: 9 500 000
- Résultat comptable: 2 500 000
- Charges comptabilisées mais non déductibles: 400 000
- Produits comptabilisés mais non imposables: 500 000
- Déficit sur exercices 2010,et 2011: 100 000
Calculer le Résultat fiscal net ?

❑
56
Solution:
- Produits imposables: 12 000 000-500 000 = 11 500
000
- Charges déductibles: 9 500 000 – 400 000= 9 100
000
- Report déficitaire: 100 000
Résultat fiscal net = Résultat comptable + Réintégrations
(CND) – Déduction (PNI) – report déficitaire
Résultat fiscal net = 2 500 000 + 400 000 – 500 000 – 100 000
Résultat fiscal net = 2 300 000

57
La société SEGMA crée en 2003 a réalisé en 2019 un bénéfice net comptable de
1 025 000 dhs après un déficit de 53 000 dhs au 31/12/ 2018. prorata de déduction 100%.
Le chef comptable a relevé les informations suivantes:
A- Produits comptabilisés: 25 000 de dividendes
B- Eléments comptabilisés dans les charges:
1. Provisions pour garanties données aux clients 25 000 dhs;
2. Dépenses payés en espèces durant les deux premiers mois de 2019 comme suit:
- Montant des Honoraires payés par mois à un notaire en espèce 140 300 dhs TTC (TVA 20%).
- Montant mensuel de l’achat de 300 Kg de matières premières en espèces 41 000 dhs HT (TVA
20%);
3. Cadeaux clientèle payés par chèque (TVA 20%);
- 40 calculettes avec sigle pour 25 000 HT;
- 20 agendas électroniques sans sigle pour 20 000 HT;
4. Assurance vol et incendie de 2 véhicules 4 × 4 du fils et de l’épouse de PDG payé par chèque de
la société pour 20 000 TTC (TVA 14 %);
5. Paiement facture relative à l’annonce du mariage du fils du PDG 2500 HT (TVA 20%) par chèque;
6. Paiement Facture du téléphone du domicile du patron 18 000 TTC (TVA 20%) par chèque.
TAF: Présenter le tableau du passage du résultat comptable au résultat fiscal en tenant compte
du résultat comptable de 2018.
Etude de cas : société SEGMA

58
Tableau de passage du résultat comptable au résultat fiscal
Eléments Calculs Réintégration
s +
Déductions
-
I Résultat comptable
(RCAI)
II Réintégrations fiscales
……
III Déductions fiscales
………
Totaux T1= T2=
IV Résultat fiscal Brut T1 –T2
V Déficits antérieurs
VI Résultat fiscal net (IV-V)

59
Tableau de passage du RC au RFN- canevas pour répondre
Eléments Calculs Réintégrations
+
Déductions
-
I Résultat comptable avant impôt 1 025 000
II Réintégrations fiscales
Provisions pour garantie 25 000
Honoraires en espèces 116 916,67
-
41666,67
75 250
Cadeaux :
∙ Calculettes : voir PU
∙ Agendas sans sigle quel que soit le
PU
PU Calculettes =
25000x1,2/40
=750 ›100 TTC
25 000
20 000
Assurance personnelle « vol et incendie » 20 000 ÷ 1,14 17 543,85
Dépenses publicitaires du mariage 2500
Dépenses téléphone du domicile de
patron
15 000
III Déductions fiscales*
Dividendes 25 000
Totaux T1= 1205293,85 T2 = 25 000
IV Résultat fiscal Brut T1 –T2 1 180 293,85
V Déficits antérieurs jusqu’à 2014 53 000
IV Résultat fiscal net (IV-V) 1 127 293,85

60
Calcul de l’impôt sur le résultat: taux récapitulatifs en matière d’IS-mise à jour
LF-2019:
Barème tenant compte du niveau de bénéfice net des entreprises (article 19-I-
A du C.G.I)
Source: CGI-Art 19-I-A
Précision: un taux spécifique de 37% est réservé aux établissements de crédit,
CDG, et compagnies d’assurance…
Tranche du bénéfice net fiscal Taux applicable Mt à déduire
≤ 300.000 DH 10% 0
300 001 Dhs - 1 000 000 DHS 17,5% 22 500
› 1 000 000 DHS 31% 157 500

61
Calcul de l’impôt sur le résultat: taux récapitulatifs en matière d’IS-mise à jour
LF-2019:
Pr. AISSAOUI
Exemple d’illustration
Pour un montant du Résultat fiscal net = 2 000 000 DHS :
• Méthode de calcul par tranche :
IS théorique = (300 000 x 10%)
+ (700 000 x 17,50%)
+ (1 000 000 x 31%)
= 462 500 DHS
• Méthode de calcul rapide :
(2 000 000 x 31%) – 157 500 = 462 500 DHS

62
Calcul de l’impôt sur le résultat
Taux spécifiques de l’Impôt sur le résultat
17,5% pour:
-les entreprises exportatrices
après épuisement de la
période d’exonération totale
(Exon pendant 5ans),
- les entreprises hôtelières
pour la part du CA en devises,
-les établissements privés
d’enseignement ou de
formation professionnelle.
- Les sociétés sportives;
- Les entreprises artisanales;
- Les exploitations agricoles;
- Les entreprises minières.
8,75 % pour:
-les entreprises des zones franches
d’exportation pour les 20 exercices
suivant le 5ème
exercice de l’exonération
totale ;
-les sociétés de services ayant le statut «
Casablanca Finance city » au-delà du 5ème
exercice d’exonération totale.
10 % pour:
-les sièges régionaux ou internationaux
ayant le statut «Casablanca Finance city »
-les bureaux de représentation des
sociétés non résidentes ayant ce statut à
compter du 1er
exercice d’octroi dudit
statut.

63
Mécanisme de liquidation de l’IS
IS = Taux x Bénéfice fiscal net
(appliquer l’une des deux méthodes)
Le montant de l’IS dû ne peut être inférieur, pour chaque exercice, quel que
soit le résultat fiscal de la société concernée, à une cotisation minimale.
CM= [CA HT + autres produits d’exploitations + produits financiers
bruts ** + subventions et dons reçues + produits non courants ***] ×
0.75%
** produits des titres de participation et autres titres immobilisés + gains de
change + intérêts courus et autres produits financiers.
*** subventions d’équilibre + autres produits non courants y compris les
dégrèvements obtenus de l'administration au titre des impôts déductibles

64
Cotisation minimale
Précision:
• un taux spécial de CM fixé à 0,25% est réservé aux
entreprises effectuant des ventes portant sur:
1). les produits pétroliers, 2) le Gaz, 3) le beurre, 4)
l’huile, 5) le sucre, 6) la farine, 7) l’eau et 8) l’électricité
• Le minimum de perception même en l’absence de chiffre
d’affaires = 3000 dirhams.

65
Précisions:
❑ Les sociétés soumises à l’IS sont exonérées de la CM
pendant les 36 premiers mois suivant la date du début
de leur exploitation.
❑ L’exonération cesse d’être appliquée à l’expiration des
60 mois suivant la constitution de la société.
Pourquoi?
Les 60 mois concerne certaines sociétés industrielles qui passent
plusieurs mois pour la construction, l’achat et l’installation de leurs
matériel pour qu’il ne soient pas pénalisées.

66
EXEMPLE:
Soit une entreprise grossiste de produits alimentaires
dont les produits d’exploitation sont comme suit:
CA sucre: 1 500 000
CA Huile: 2 400 000
CA Farine: 2 600 000
CA Beure: 500 000
CA des autres produits alimentaires: 6 000 000
Produits financiers: 100 000
TAF: liquidez la cotisation minimale suivant la nature
des produits d’exploitation

67
EXEMPLE:
Produits d’exploitation soumis au taux réduit de 0,25%
= (1 500 000 + 2 400 000 + 2 600 000+ 500 000) x
0,25%
= 17 500 DH
Produits soumis au taux normal de 0,75%
= (6 000 000 +100 000)x 0,75%= 45 750 DHs
Montant total de la CM = 17 500 DH + 45 750 DHs
=63250 DHs

68
Acomptes provisionnels
La société est tenue de verser au cours de l’exercice 4
acomptes, chacun est égal à 25% du montant de l'impôt
hypothétique ou réel dû au titre du dernier exercice clos.
Les versements de ces acomptes s’effectue avant
l'expiration des 3ème
, 6ème
, 9ème
et 12ème
mois suivant la date
d'ouverture de l'exercice comptable en cours.

69
IS dû
=
Sup (IS, CM) – Acomptes provisionnels
versés

70
Etude de cas SEGMA suite
Calcul de l’IS de 2019 et des acomptes
provisionnels de l’exercice 2020
Calculer pour le cas de la société SEGMA
l’IS 2019, Sachant que la société a payé
quatre (4) acomptes provisionnels de
21 000 dhs chacun et que le CA réalisé en
2019 est de 12 000 000 Dhs.

71
Calcul de l’IS de 2019 et des acomptes provisionnels de l’exercice 2020
Le CA réalisé en 2019 est de 12 000 000 dhs. La société a
payé en 2019 4 acomptes de 21 000 dhs chacun.
RFN= 1 127 293,85
Taux de l’IS 31% car RFN > 1 000 000
IS 2019 = (bénéfice net fiscal × 31 %) - 157 500= 1 127 293,85 x 31% -
157 500
IS 2019= 191 961,09dhs (méthode de calcul rapide)
IS 2019 = (300 000 x 10%) + (700 000 x 17,50%) + (127 293,85 x
31%)
= 30 000 + 122500 +39461,09
IS 2019 = 191 961,09 dhs (méthode de calcul par tranche)
Ou:
Cotisation minimale 2019 = 12 000 000 ×0,75%
= 90 000 dhs

72
Conclusion
Comme IS > CM, la société doit payer l’IS de 191 961,09 dhs déduction
faite des 4 acomptes de l’IS réglés en cours de 2019 soit 21 000 × 4 =
84 000 dhs.
De plus comme IS > AP, la société SEGMA doit payer le reliquat.
Reliquat IS ou CM 2019 à régler au trésor = 191 961,09– 84 000
= + 107961,09
A régler spontanément par chèque au plus tard le 31/03/2020.
➢ les nouveaux acomptes de 2020 :
AP = 191 961,09 ÷ 4 = 47990,27
Cet acompte est le montant à payer lors des dates suivantes : au plus
tard 31/03/20, 30/06/20, 30/09/20 et 31/12/20.

73
Deux cas:
IS dû = Sup (IS, CM) – Acomptes provisionnels versés = +
reliquat à payer en même temps que le 1er
acompte de l’exercice
2020. (cas société SEGMA)
IS dû = Sup (IS, CM) – Acomptes provisionnels versés = -
Il s’agit d’un excédent d’impôt c’est-à-dire les AP payés >
IS (sup IS ou CM)
Dans ce cas celui-ci est imputé d’office sur le premier
acompte provisionnel de l’exercice 2020 et le cas échéant
sur les autres acomptes restants.

74
Application
Supposons les données suivantes de la société ABC au
titre de l’année 2019:
IS théorique 2019 après corrections extracomptables = 25 000 DHs,
CM 2019 = 20 000 DHs
Montant total des AP versés en 2019 = 26 000 DHs (calculés sur la
base de l’IS dû de 2018 (sup IS/CM de 2018)).
TAF : Calculer l’IS à payer par la société « ABC »
Etant donné que les AP payés sont > IS dû
IS dû 2019 à payer au plus tard 31/03/2020 = 0
La société paiera cependant au plus tard cette date =(25
000 ÷ 4) – 1000 (crédit de l’IS)
= 6250 -1000 = 5250 dhs

75
Liquidation de l’IS: cas des sociétés exportatrices passant de l’exonération
totale de l’IS à l’imposition à un taux réduit de 17,5%
Rappel: les sociétés d’exportations se trouvent exonérées totalement de l’IS
pendant les 5premières années. Elles restent soumises au taux réduit de 17,5
% à partir de la 6ème
année.
Application:
La société GAMA export dont le chiffre d’affaire est réalisé en totalité
à l’export a été créée en janvier 2014. Au titre du dernier exercice
d’exonération (2018), la société a déclaré les résultats suivants :
Chiffre d’affaires à l’export : .............................19 000 000 DHS
Résultat fiscal net: ...............................................1 300 000 DHS
Cotisation minimale : .......19 000 000 x 0,75% = 142 500 DHS
Quel est le montant de chaque acompte provisionnel à payer en 2019?

76
Liquidation de l’IS: cas des sociétés exportatrices passant de l’exonération
totale de l’IS à l’imposition permanente à un taux réduit
Eléments de solution :
A titre de rappel, d’après l’art 06-I-B-1° du C.G.I-Version 2019,
cette société bénéficie de :
➢ l’exonération totale de l’impôt sur les sociétés pendant une
période de 5 ans à compter de l'exercice au cours duquel la première
opération d'exportation a été réalisée
➢ et de l’imposition au taux réduit de 17,5% au- delà de cette
période.
Pour le cas d’espèce, l’exonération totale couvre donc les exercices 2014 à 2018.
La base de calcul des acomptes provisionnels à payer au cours de l’exercice
2019 est déterminée comme suit :
Résultat de l’année de référence (2018) = 1 300 000 DHS
IS calculé au taux réduit de 17,5% :
IS= 1 300 000 x 17,5% = 227 500 DHS
L’IS > à la CM, les acomptes provisionnels à acquitter au cours de l’exercice 2019
sont déterminés sur la base de l’IS calculé au taux réduit soit 227 500 DH.
Le montant de chaque acompte est de 227 500 DH ÷ 4 = 56 875 DH

Application: cas des entreprises réalisant un CA
composite
La SA « TEXMAN » installée à la zone industrielle de Kenitra est
spécialisée dans la confection et la commercialisation des articles
d’habillement et ayant débuté ses activités en 2004. En 2014 la
société décide d’élargir son champ d’activité et de pénétrer le
marché étranger en consacrant une partie de ses ventes à
l’exportation.
● CA HT (2019): 15 540 000 dont 6 240 000 à l’export
● RF brut : 1 078 800
● Déficits des années passées: 0
● Base de calcul de la CM = 55 200 000
Calculer l’impôt dû au titre de l’exercice 2019
77

Application: cas des entreprises réalisant un CA composite
● Calcul de l’IS :
Le résultat fiscal net = le résultat fiscal brut – les déficits
= 1 078 800 – 0 = 1 078 800
IS théorique = résultat fiscal net × taux
Le résultat fiscal net lié au CA export = (1 078 800×6 240 000)/ 15 540 000
= 433 186
Le résultat fiscal net lié au CA national = (1 078 800×9 300 000)/ 15 540 000
= 645 614
● L’IS théorique 2019 pour la partie de CA exonérée d’IS durant les 5 premières
années = 0
● IS théorique 2019 pour la partie de CA imposable =300 000 x 10% + 345
614 x 17,50% = 90 482,45 dhs
● Calcul de la CM :
CM = Base de la CM × le taux
=55 200 000 × 0.75% = 414 000 dhs
On constate que la CM est supérieur à l’IS théorique, donc l’IS dû = CM.
l’IS dû = la CM = 414 000 dhs
78

Atelier: Calcul et liquidation de l’impôt
La société à responsabilité limité AMBR créée en 2012 au
capital 250 000 dh, spécialisée dans la vente de produits de
parfumerie.
Au titre de l’exercice clos le 31décembre 2019, la société AMBR
a affiché un résultat comptable bénéficiaire de 215 500 dh.
Le chiffre d’affaires hors TVA de l’entreprise au titre de
l’exercice 2019 est de 4 760 400 dh et l’analyse de ses comptes
de produits et de charges fait ressortir les éléments suivants:
• Produits non imposables : 65 000
• Produits non déductibles : 221 300
La société a versé au cours de l’exercice 2019 des acomptes
provisionnels de 32 000 dh
Déterminer l’impôt dû par la société au titre de 2019 et
procéder à sa liquidation.
79

➢ Calcul de l’IS
80
Résultat fiscal = RC + CND – PNI
Méthode de calcul rapide de l’IS :
(RFN x Taux à l’impôt) – Montant à déduire
Résultat fiscal= 215 000 + 221 300 - 65 000 = 371 800
Pour les exercices comptables ouverts à partir du 01/ 01 / 2019le calcul de l’IS passe par
l’application du barème suivant:
IS = 371 800 * 17,5% - 22 500 = 42 565

➢ Calcul de la cotisation minimale
81
CM= [CA HT + autres produits d’exploitations + produits financiers bruts ** +
subventions et dons reçues + produits non courants ***] × 0.75%
CM = 4 760 400 * 0,75% = 35 703
IS > CM, l’impôt dû par la société correspond à l’IS. Il sera acquitté, après l’imputation
des acomptes provisionnels versés au cours de 2019. Le paiement doit se faire au plus
tard le 31/03/2020.
Reliquat à payer au plus tard le 31/03/2020: 42 565 – 32 000 = 10 565

➢ Les acomptes provisionnels
82
L’impôt dû au titre de 2019 (IS = 42 565) constitue la base de calcul des acomptes
provisionnels à verser au cours de l’exercice 2020. Ces acomptes sont au nombre de
quatre
Le montant de chaque acompte correspond à = 42 565/4 = 10 641,25
Soit 10 642 dh après arrondissement au dirham supérieur
Les acomptes provisionnels seront versés selon l’échéancier suivant :
Acompte Montant Dernier délai de paiement
1 10 642 30/03/2020
2 10 642 30/06/2020
3 10 642 30/09/2020
4 10 642 31/12/2020

83
Résultat fiscal= 215 000 + 221 300 - 65 000 = 371 800
Résultat fiscal = RC + CND – PNI
Méthode de calcul rapide de l’IS :(RFN x Taux à l’impôt) – Montant à déduire
IS = 371 800 * 17,5% - 22 500 = 42 565
CM= [CA HT + autres produits d’exploitations + produits financiers bruts ** +
subventions et dons reçues + produits non courants ***] × 0.75%
CM = 4 760 400 * 0,75% = 35 703
IS > CM, Reliquat à payer au plus tard le 31/03/2020: 42 565 – 32 000 = 10 565
Le montant de chaque acompte en 2020 correspond à = 42 565/4 = 10 641,25
Soit 10 642 dh après arrondissement au dirham supérieur

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