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CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
GARDIENS, CONCIERGES ET EMPLOYES D’IMMEUBLES
Brochure n° 3144 – IDCC 1043
Avenant n° 101 du 3 novembre 2020
Prime de compensation suite à l’application tardive
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Préambule
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avril 2020. La publication de l’arrêté d’extension au Journal officiel le 1er
août 2020 a généré
une disparité de la situation des salariés de la branche, puisque certains employeurs ont appliqué
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avril 2020 tandis que d’autres ne l’ont fait qu’au 1er
août seulement.
Afin de corriger cette situation, les partenaires sociaux ont décidé d’accorder une prime
compensatrice aux salariés qui n’auraient pas bénéficié d’une hausse de rémunération au moins
équivalente à celle prévue par la convention collective dans son avenant 100.
Article 1
Conformément à l’article L. 2261-23-1 du Code du travail, les partenaires sociaux précisent que cet
avenant s’applique de la même manière :
 aux entreprises de moins de 50 salariés qui constituent la quasi-totalité des employeurs de
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En effet, s’agissant d’un avenant relatif à une prime de salaire destinée à tous les salariés de la
branche, l’objectif d’égalité justifie que le présent avenant s’applique de manière identique à
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Pour un traitement égal des salariés de la branche, les partenaires sociaux décident que tout
salarié appartenant à l’effectif au jour d’application du présent avenant et qui n'aura pas bénéficié,
entre le 1er
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exceptionnelle , au prorata du taux d'emploi du salarié, le mois qui suivra la publication de
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Article 3
Le présent avenant s’appliquera le premier jour du mois qui suivra celui de la date de son extension
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ORGANISATIONS PATRONALES SYNDICATS DE SALARIES
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  • 1. CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE GARDIENS, CONCIERGES ET EMPLOYES D’IMMEUBLES Brochure n° 3144 – IDCC 1043 Avenant n° 101 du 3 novembre 2020 Prime de compensation suite à l’application tardive de l’avenant 100 pour certains salariés. Préambule L’avenant 100 fixant les salaires pour l’année 2020 prévoyait une application pour tous les salariés au 1er avril 2020. La publication de l’arrêté d’extension au Journal officiel le 1er août 2020 a généré une disparité de la situation des salariés de la branche, puisque certains employeurs ont appliqué les nouveaux salaires au 1er avril 2020 tandis que d’autres ne l’ont fait qu’au 1er août seulement. Afin de corriger cette situation, les partenaires sociaux ont décidé d’accorder une prime compensatrice aux salariés qui n’auraient pas bénéficié d’une hausse de rémunération au moins équivalente à celle prévue par la convention collective dans son avenant 100. Article 1 Conformément à l’article L. 2261-23-1 du Code du travail, les partenaires sociaux précisent que cet avenant s’applique de la même manière :  aux entreprises de moins de 50 salariés qui constituent la quasi-totalité des employeurs de la branche ;  aux entreprises de 50 salariés et plus. En effet, s’agissant d’un avenant relatif à une prime de salaire destinée à tous les salariés de la branche, l’objectif d’égalité justifie que le présent avenant s’applique de manière identique à toutes les entreprises entrant dans le champ de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles sans distinction de leur effectif et sansspécificité. Article 2 Pour un traitement égal des salariés de la branche, les partenaires sociaux décident que tout salarié appartenant à l’effectif au jour d’application du présent avenant et qui n'aura pas bénéficié, entre le 1er avril et le 31 juillet 2020, d'une augmentation du salaire brut (hors revalorisation liée à la hausse du SMIC, à un changement de catégorie ou de taux d'emploi), percevra une prime exceptionnelle , au prorata du taux d'emploi du salarié, le mois qui suivra la publication de l’extension du présent avenant au Journal officiel. Cette mesure ne bénéfice pas aux salariés dont l'employeur a appliqué volontairement l'avenant 100 susvisé ou qui ont bénéficié sur la période considérée d’une mesure de revalorisation salariale au moins équivalente en application d'un accord d'entreprise, d'un accord établissement ou d'une décision unilatérale de l'employeur. Les valeurs de la prime exceptionnelle sont :  Pour les salariés de catégorie A : 80,00 €  Pour les salariés de catégorie B : 120,00 € Soit, pour mémoire, respectivement les calculs suivants : Catégorie A : 80,00 € x nombre d'heures contractuelles ÷ 151,67 Catégorie B : 120,00 € x nombre d'unités de valeur ÷ 10 000 Article 3 Le présent avenant s’appliquera le premier jour du mois qui suivra celui de la date de son extension Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant dans les meilleurs délais.
  • 2. ORGANISATIONS PATRONALES SYNDICATS DE SALARIES Association des Responsables de Copropriétés – ARC SNIGIC Fédération des Entreprises Publiques Locales – FEPL Fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services Fait à Paris le 3 novembre 2020