Accord relatif à la désignation de l'organisme national gestionnaire du registre et du recensement des ouvriers dockers dans la convention collective nationale unifiée Ports et Manutention.
IDCC 3017 Accord continuité contrats travail 3 novembre 2016Kahiba Grace BEHE
Un avenant relatif à la contunuité des contrats de travail des salariés affectés à une activité faisant l'objet d'un transfert d'une entreprise exerçant une activité de ports et de manutention (IDCC 3017) a été signé le 03 novembre 2016.
Accord relatif à la cotisation AGECFA voyageurs dans la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950.
Un avenant a été signé le 27 juin 2016 à l'accord d'adhésion à l'OPCA Transports et services dans le cadre de la CCN Distributeurs-conseils hors domicile (IDCC 1536). Les parties signataires de l'avenant ont convenu de l'adhésion de la branche Distributeurs conseils hors domicile à l'accord d'adhésion du 25 septembre 2014 de l'OPCA Transports et Services.
Les signataires de l'avenant sont l'organisation patronale la FNB et les organisations syndicales FGA-CFDT, CFTC- CSFV, FGTA-FO, CFE-CGC- Agro.
Avenant relatif à la formation professionnelle dans la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950.
IDCC 3017 Accord continuité contrats travail 3 novembre 2016Kahiba Grace BEHE
Un avenant relatif à la contunuité des contrats de travail des salariés affectés à une activité faisant l'objet d'un transfert d'une entreprise exerçant une activité de ports et de manutention (IDCC 3017) a été signé le 03 novembre 2016.
Accord relatif à la cotisation AGECFA voyageurs dans la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950.
Un avenant a été signé le 27 juin 2016 à l'accord d'adhésion à l'OPCA Transports et services dans le cadre de la CCN Distributeurs-conseils hors domicile (IDCC 1536). Les parties signataires de l'avenant ont convenu de l'adhésion de la branche Distributeurs conseils hors domicile à l'accord d'adhésion du 25 septembre 2014 de l'OPCA Transports et Services.
Les signataires de l'avenant sont l'organisation patronale la FNB et les organisations syndicales FGA-CFDT, CFTC- CSFV, FGTA-FO, CFE-CGC- Agro.
Avenant relatif à la formation professionnelle dans la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950.
Un accord relatif aux indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment (PACA) (IDCC 1596) a été signé le 4 novembre 2016.
L'accord prévoit que l'indemnité de repas est de 10 euros.
Les indemnités de frais de transport sont fixées en fonction des zones. Ainsi pour la zone 1 (0 à 10 km), l'indemnité de frais de transport est de 3,09 euros. Dans la zone 5 (40 à 50 km), l'indemnité est de 12,53 euros.
En ce qui concerne les indemnités de trajet, l'accord une indemnité de 2 euros pour la zone 1 (0 à 10 km); 4,29 euros pour la zone 3 (20 à 30 km) et 6,75 euros pour ma zone 5 (40 à 50 km).
Les organismes patronaux signataires de l'accord sont la Fédération Régionale du Bâtiment Provence-Alpes-Côte d'Azur, la Fédération PACA Corse SCOP BTP et l’Union Régionale CAPEB Provence-Alpes-Côte d’Azur Corse.
Les syndicats de salariés signataires sont la Fédération Régionale Force Ouvrière "Provence-Côte d'Azur" du Bâtiment et des Travaux Publics, Bois, Papier carton Céramique carrière, Matériaux de construction, l’Union Régionale Construction Bois et Ameublement C.G.T. PACA, l'Union Régionale Construction et Bois PACA C.F.D.T., et l'Union Régionale BATI-MAT-TP PACA-CFTC.
L'accord entrera en vigueur à compter du premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension.
Un accord sur les salaires a été signé dans la CCN des notaires, le 22 septembre 2016.
L'accord fixe la valeur du point à 13,30 euros pour 35 heures.
L'accord a pris effet au 1er octobre 2016.
Les organismes patronaux signataires de l'accord sont le Conseil supérieur du notariat et le syndicat national des notaires.
Les syndicats de salariés signataires sont la fédération des services CFDT, le syndicat national des cadres et techniciens du notariat CFE-CGC, la Fédération « commerce, services et force de vente » affiliée à la C.F.T.C; la Fédération nationale des personnels des sociétés d’études C.G.T. et la Fédération générale des clercs et employés de notaire c.g.t. – F.O.
Avenant n° 9 du 3 mai 2016 relatif aux rémunérations du personnel des prestations logistiques dans la CCN des transports routiers et activités auxiliaires du transport
Un avenant relatif à l'extension du bénéfice de la pension de réversion a été signé le 11 mai 2016 dans la CCN Ports et manutention.
L'avenant prévoit que l'extension de la pension de réversion aux couples liés par un PACS et aux concubins est applicables aux rentes liquidés à compter du 1er juillet 2009.
L'organismes patronal signataire de l'accord est l'Union des ports de France (UPF). Les syndicats de salariés signataires sont la FNPD-CGT, la FGTE-CFDT-Ports et docks et la FEETS-FO.
Un accord relatif aux indemnités de petits déplacements des Travaux publics (PACA) (IDCC 1702-2614) a été signé le 12 décembre 2016.
En 2017, pour la zone 1 (entre 0 et 10 km), l'accord prévoit une indemnité de trajet de 2,40 euros et une indemnité de transport de 2,17 euros.
L'indemnité pour les repas est de 11,04 euros.
L'organisme patronal signataire de l'accord est la fédération régionale des travaux publics PACA.
Les syndicats de salariés signataires sont la CFE-CGC-BTP, la CFTC et la CGT-FO.
03 1974-2174 avenant n1 21 juin 2016 à l'accord formation du 29 mars 2016 -Société Tripalio
Un avenant relatif à la formation professionnelle a été signé le 21 juin 2016 dans la CCN de la Navigation intérieure.
L'avenant modifie l'article 19 de l'accord relatif à la formation professionnelle du 29 mars 2016.
Cet article prévoyait que l'OPCA de branche peut affecter aux centres de formation d'apprentis une partie des sommes collectés au titre des fonds de la professionnalisation à hauteur d'un montant minimum de 5% du montant des fonds collectés.
L'avenant modifie ces dispositions et prévoit désormais un montant maximum de 30% du montant des fonds collectés.
L'avenant est entré en vigueur à la date de signature. L'extension de l'accord est en cours.
L'organisation patronale signataire de l'accord est le comité des armateurs fluviaux.
Les syndicats de salariés signataires sont la Fédération générale transports environnement CFDT, la fédération nationale des ports et docks CGT, le syndicat général de la Marine fluviale, la fédération de l'équipement, de l'environnement des transports et des services FO, le syndicat national PSCN CFE-CGC Transports et la fédération autonome des transports UNSA-section passagers.
Avenant relatif à la révision de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990. concernant le financement du paritarisme.
Un accord relatif aux indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment (PACA) (IDCC 1596) a été signé le 4 novembre 2016.
L'accord prévoit que l'indemnité de repas est de 10 euros.
Les indemnités de frais de transport sont fixées en fonction des zones. Ainsi pour la zone 1 (0 à 10 km), l'indemnité de frais de transport est de 3,09 euros. Dans la zone 5 (40 à 50 km), l'indemnité est de 12,53 euros.
En ce qui concerne les indemnités de trajet, l'accord une indemnité de 2 euros pour la zone 1 (0 à 10 km); 4,29 euros pour la zone 3 (20 à 30 km) et 6,75 euros pour ma zone 5 (40 à 50 km).
Les organismes patronaux signataires de l'accord sont la Fédération Régionale du Bâtiment Provence-Alpes-Côte d'Azur, la Fédération PACA Corse SCOP BTP et l’Union Régionale CAPEB Provence-Alpes-Côte d’Azur Corse.
Les syndicats de salariés signataires sont la Fédération Régionale Force Ouvrière "Provence-Côte d'Azur" du Bâtiment et des Travaux Publics, Bois, Papier carton Céramique carrière, Matériaux de construction, l’Union Régionale Construction Bois et Ameublement C.G.T. PACA, l'Union Régionale Construction et Bois PACA C.F.D.T., et l'Union Régionale BATI-MAT-TP PACA-CFTC.
L'accord entrera en vigueur à compter du premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension.
Un accord sur les salaires a été signé dans la CCN des notaires, le 22 septembre 2016.
L'accord fixe la valeur du point à 13,30 euros pour 35 heures.
L'accord a pris effet au 1er octobre 2016.
Les organismes patronaux signataires de l'accord sont le Conseil supérieur du notariat et le syndicat national des notaires.
Les syndicats de salariés signataires sont la fédération des services CFDT, le syndicat national des cadres et techniciens du notariat CFE-CGC, la Fédération « commerce, services et force de vente » affiliée à la C.F.T.C; la Fédération nationale des personnels des sociétés d’études C.G.T. et la Fédération générale des clercs et employés de notaire c.g.t. – F.O.
Avenant n° 9 du 3 mai 2016 relatif aux rémunérations du personnel des prestations logistiques dans la CCN des transports routiers et activités auxiliaires du transport
Un avenant relatif à l'extension du bénéfice de la pension de réversion a été signé le 11 mai 2016 dans la CCN Ports et manutention.
L'avenant prévoit que l'extension de la pension de réversion aux couples liés par un PACS et aux concubins est applicables aux rentes liquidés à compter du 1er juillet 2009.
L'organismes patronal signataire de l'accord est l'Union des ports de France (UPF). Les syndicats de salariés signataires sont la FNPD-CGT, la FGTE-CFDT-Ports et docks et la FEETS-FO.
Un accord relatif aux indemnités de petits déplacements des Travaux publics (PACA) (IDCC 1702-2614) a été signé le 12 décembre 2016.
En 2017, pour la zone 1 (entre 0 et 10 km), l'accord prévoit une indemnité de trajet de 2,40 euros et une indemnité de transport de 2,17 euros.
L'indemnité pour les repas est de 11,04 euros.
L'organisme patronal signataire de l'accord est la fédération régionale des travaux publics PACA.
Les syndicats de salariés signataires sont la CFE-CGC-BTP, la CFTC et la CGT-FO.
03 1974-2174 avenant n1 21 juin 2016 à l'accord formation du 29 mars 2016 -Société Tripalio
Un avenant relatif à la formation professionnelle a été signé le 21 juin 2016 dans la CCN de la Navigation intérieure.
L'avenant modifie l'article 19 de l'accord relatif à la formation professionnelle du 29 mars 2016.
Cet article prévoyait que l'OPCA de branche peut affecter aux centres de formation d'apprentis une partie des sommes collectés au titre des fonds de la professionnalisation à hauteur d'un montant minimum de 5% du montant des fonds collectés.
L'avenant modifie ces dispositions et prévoit désormais un montant maximum de 30% du montant des fonds collectés.
L'avenant est entré en vigueur à la date de signature. L'extension de l'accord est en cours.
L'organisation patronale signataire de l'accord est le comité des armateurs fluviaux.
Les syndicats de salariés signataires sont la Fédération générale transports environnement CFDT, la fédération nationale des ports et docks CGT, le syndicat général de la Marine fluviale, la fédération de l'équipement, de l'environnement des transports et des services FO, le syndicat national PSCN CFE-CGC Transports et la fédération autonome des transports UNSA-section passagers.
Avenant relatif à la révision de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990. concernant le financement du paritarisme.
Idcc 1702 idcc 2614 accord ipd ile de franceLéo Guittet
Accord relatif aux indemnités de petits déplacements (IPD) applicables dans la région Ile-de-France dans les conventions collectives nationales des ouvriers et etam des travaux publics.
Accord relatif au fonctionnement des instances paritaires dans la convention collective nationale relative aux conditions de travail du personnel des industries céramiques de France.
Accord relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation CPPNI dans la convention collective nationale des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes.
Accord relatif à l'activité réduite pour le maintien en emploi ARME dans la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport en navigation intérieure.
Avenant relatif à la mise en place de l'indemnité kilométrique pour les personnels coursiers à vélo dans la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950.
Avenant relatif à l'indemnité kilométrique des coursiers à vélo dans la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950.
Accord relatif à la désignation de l'opérateur de compétence OPCO dans la convention collective nationale des entreprises relevant de la navigation de plaisance du 31 mars 1979.
Accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport en navigation intérieure.
Modification deliberation ani agirc arrcoLéo Guittet
Modification d'une délibération prise pour l'application de l'accord national interprofessionnel (ANI) sur le régime AGIRC-ARRCO signé le 17 novembre 2017.
Délibération relative au dispositif d'activité partielle de longue durée APLD dans le cadre de l'accord national interprofessionnel (ANI) sur le régime AGIRC-ARRCO signé le 17 novembre 2017.
Avenant relatif aux salaires dans la convention collective nationale des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique.
Idcc 3043 accord collectif de branche egalite professionnelleLéo Guittet
Accord collectif de branche relatif à l'égalité professionnelle dans la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011.
Idcc 2542 accord garantie de remuneration effective greLéo Guittet
Accord relatif à la garantie de rémunération effective GRE dans la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne du 30 septembre 2005.
Constat d'accord relatif aux salaires 2021 dans la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de 16 ans employés par les agences de mannequins du 22 juin 2004. Etendue par arrêté du 13 avril 2005 JORF 27 avril 2005.
Avenant relatif aux conditions de déplacements et de voyages des manneqiuins enfants de moins de 10 ans dans la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de 16 ans employés par les agences de mannequins du 22 juin 2004. Etendue par arrêté du 13 avril 2005 JORF 27 avril 2005.
Accord relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000. Etendue par arrêté du 17 août 2001 JORF 28 août 2001.
Accord relatif à la prime de vacances dans la convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge (nord).
Avenant relatif aux salaires RAHG rémunérations annuelles hiérarchiques garanties dans la convention collective de la métallurgie du Valenciennois et du Cambrésis.
Avenant relatif aux salaires dans la convention collective de travail des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département du Cher.
1. 1
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE UNIFIÉE
« PORTS & MANUTENTION »
ACCORD RELATIF A LA DESIGNATION DE L’UNION DES CAISSES DE CONGES PAYES (UCCP) EN
QUALITE D’ORGANISME NATIONAL GESTIONNAIRE DU REGISTRE ET DU RECENSEMENT DES
OUVRIERS DOCKERS
Entre,
L’Union Nationale des Industries de la Manutention dans les Ports Français (UNIM) et
L’Union des Ports de France (UPF),
D’une part,
Et les organisations syndicales soussignées,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit.
Préambule
La réforme engagée depuis la loi n° 92-496 du 9 juin 1992 modifiant le régime du travail dans
les ports maritimes, afin de favoriser le recrutement des ouvriers dockers professionnels
« mensualisés », a mis fin au recrutement d’ouvriers dockers professionnels « intermittents ».
L’effectif de ces derniers n’a cessé de diminuer et ils ne sont plus désormais qu’une vingtaine
à exercer sous ce régime d’emploi. En conséquence de cette évolution, il a été envisagé, de
supprimer les « bureaux centraux de la main d'œuvre (BCMO) », créés en 1941, et la « Caisse
nationale de garantie des ouvriers dockers (CAINAGOD) », instituée par la loi n° 47-1746 du
6 septembre 1947 sur l’organisation du travail de manutention dans les ports.
Ainsi, en application de l’article 165 de la loi n°2019 du 24 décembre 2019 d’orientation des
mobilités, le décret n° 2020-788 du 26 juin 2020 modifie le code des transports pour abroger
les dispositions réglementaires relatives à la caisse nationale de garantie des ouvriers dockers
et aux bureaux centraux de la main d’œuvre ouvrière. Il précise les conditions dans lesquelles
les compétences de ces organismes sont désormais assurées par l’Union des caisses de congés
payés des ports et par les caisses de compensation des congés payés des ports.
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des mesures prises pour tirer les conséquences de la
dissolution de la caisse nationale de garantie des ouvriers dockers et la dévolution de certaines
de ses missions antérieures à l’Union des caisses de congés payés des ports.
Il vise précisément à définir par voie conventionnelle, l’organisme national qui sera chargé de
la tenue du registre des ouvriers dockers professionnels et ouvriers dockers occasionnels
recensés par port, lequel relevait antérieurement de la CAINAGOD
2. 2
Article premier
Désignation
Considérant le cinquième alinéa de l’article L. 5343-2 du Code des Transports, l'Union des
caisses de congés payés des ports est désignée organisme national gestionnaire du registre et
du recensement des ouvriers dockers.
Article 2
Application de l’accord
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur à la date de sa
signature.
Il sera déposé et pourra être révisé dans les conditions prévues par le Code du travail.
Fait à Paris, le 30 Juin 2020
Pour l’UPF Pour l’UNIM
Pour la FNPD-CGT Pour la FGTE-CFDT
Pour la CFE-CGC