IDCC 1951 Avenant 59 revenus minimaux liés à la nouvelle classificationSociété Tripalio
Un avenant sur les salaires a été signé le 22 décembre 2016 dans la CCN de l'expertise automobile (IDCC 1951).
L'avenant définit les nouveaux revenus minimaux annuels conventionnels ayant vocation à se substituer à ceux prévus actuellement par la CCN.
Ses nouveaux revenus minimaux annuels conventionnels sont applicables à compter de la mise en œuvre par l'entreprise de la nouvelle classification instaurée par l'avenant n° 58 relatif à la classification dans la CCN; et au plus tard à compter du 1er juillet 2018.
Les revenus minimas annuels varient entre 18 000 euros pour le niveau 1 et 44 400 euros pour le niveau 10.
Pour les collaborateurs en forfait jours, le salaire minimum annuel est majoré de 5%.
L'avenant est conclu à durée indéterminée et a vocation à être révisé à compter du 1er janvier 2019.
L'avenant a pris effet à compter de sa date de signature soit le 22 décembre 2016.
L'organisme patronal signataire de l'avenant est l'Alliance nationale des experts en automobile (ANEA).
Les syndicats de salariés signataires sont la CFDT Fédération des banques et assurances, la fédération nationale CFTC des syndicats de la Métallurgie et la CGT Fédération des sociétés d'études de conseil et de prévention.
Avenant relatif aux salaires dans la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980.
Le Forum Economique du Secteur Prive a constate avec inquietude que les revendicirtions salariales
du secteur ouvrier ont degenere en manifestations violentes qui ont perturbe le travail des entreprises du secteur d'Exportation Textile, les obligeant ainsi i suspendre temporairement leurs
activites le samedi 20 et le lundi 22 mai 2017
IDCC 1951 Avenant 59 revenus minimaux liés à la nouvelle classificationSociété Tripalio
Un avenant sur les salaires a été signé le 22 décembre 2016 dans la CCN de l'expertise automobile (IDCC 1951).
L'avenant définit les nouveaux revenus minimaux annuels conventionnels ayant vocation à se substituer à ceux prévus actuellement par la CCN.
Ses nouveaux revenus minimaux annuels conventionnels sont applicables à compter de la mise en œuvre par l'entreprise de la nouvelle classification instaurée par l'avenant n° 58 relatif à la classification dans la CCN; et au plus tard à compter du 1er juillet 2018.
Les revenus minimas annuels varient entre 18 000 euros pour le niveau 1 et 44 400 euros pour le niveau 10.
Pour les collaborateurs en forfait jours, le salaire minimum annuel est majoré de 5%.
L'avenant est conclu à durée indéterminée et a vocation à être révisé à compter du 1er janvier 2019.
L'avenant a pris effet à compter de sa date de signature soit le 22 décembre 2016.
L'organisme patronal signataire de l'avenant est l'Alliance nationale des experts en automobile (ANEA).
Les syndicats de salariés signataires sont la CFDT Fédération des banques et assurances, la fédération nationale CFTC des syndicats de la Métallurgie et la CGT Fédération des sociétés d'études de conseil et de prévention.
Avenant relatif aux salaires dans la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980.
Le Forum Economique du Secteur Prive a constate avec inquietude que les revendicirtions salariales
du secteur ouvrier ont degenere en manifestations violentes qui ont perturbe le travail des entreprises du secteur d'Exportation Textile, les obligeant ainsi i suspendre temporairement leurs
activites le samedi 20 et le lundi 22 mai 2017
accord relatif aux salaires conclu dans la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des oeufs et des industries en produits d'oeufs du 10 mai 1999
IDCC 1077 Contribution conventionnelle supplémentaire dans la CCN des produit...Société Tripalio
Dans la convention collective nationale des produits du sol, engrais, négoce et industrie (IDCC 1077), un accord a été publié. Il s’agit de l’accord du 11 septembre 2015 relatif à la contribution conventionnelle supplémentaire.
Avenant relatif aux salaires dans la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (œuvres d'art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatalité et maroquinerie du 9 mai 2012.
Accord relatif aux salaires dans la convention collective nationale de travail des industries de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes.
IDCC 1555 Accord sur les salaires dans la CCN de la fabrication pharmaceutiqueSociété Tripalio
Un accord sur les salaires a été signé le 18 janvier 2017 dans la CCN de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire (IDCC 1555).
Accord relatif aux rémunérations annuelles garanties (corrigé) dans la convention collective régionale des industries métallurgiques et connexes d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan.
Avenant n° 18 du 27 janvier 2016 relatif aux salaires minima professionnels dans la CCN des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France
Avenant relatif aux salaires dans la couvelle convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (œuvres d'art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatalité et maroquinerie du 9 mai 2012.
accord relatif aux salaires conclu dans la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des oeufs et des industries en produits d'oeufs du 10 mai 1999
IDCC 1077 Contribution conventionnelle supplémentaire dans la CCN des produit...Société Tripalio
Dans la convention collective nationale des produits du sol, engrais, négoce et industrie (IDCC 1077), un accord a été publié. Il s’agit de l’accord du 11 septembre 2015 relatif à la contribution conventionnelle supplémentaire.
Avenant relatif aux salaires dans la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (œuvres d'art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatalité et maroquinerie du 9 mai 2012.
Accord relatif aux salaires dans la convention collective nationale de travail des industries de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes.
IDCC 1555 Accord sur les salaires dans la CCN de la fabrication pharmaceutiqueSociété Tripalio
Un accord sur les salaires a été signé le 18 janvier 2017 dans la CCN de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire (IDCC 1555).
Accord relatif aux rémunérations annuelles garanties (corrigé) dans la convention collective régionale des industries métallurgiques et connexes d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan.
Avenant n° 18 du 27 janvier 2016 relatif aux salaires minima professionnels dans la CCN des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France
Avenant relatif aux salaires dans la couvelle convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (œuvres d'art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatalité et maroquinerie du 9 mai 2012.
Protocole d'accord relatif à la rémunération minimale dans la convention collective de travail des producteurs salariés de base des services extérieurs de production des sociétés d'assurances.
Accord collectif relzatif aux salaires minima conventionnels dans la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997.
Accord relatif aux salaires applicables en Midi-Pyrénées dans les conventions collectives nationales des ouvriers et ETAM des industries de carrières et matériaux
Avenant relatif aux salaires dans la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des oeufs et des industries en produits d'oeufs du 10 mai 1999.
Avenant relatif aux salaires dans la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955.
Idcc 2583 accord collectif national salaires ragSociété Tripalio
Accord collectif national de branche relatif aux salaires RAG (rémunérations annuelles garanties) dans la convention collective nationale des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers du 27 juin 2006.
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeSociété Tripalio
This document is a motion to compel filed in the case of Giuffre v. Maxwell. It seeks to compel the defendant, Ghislaine Maxwell, to answer deposition questions that she refused to answer relating to allegedly "adult" sexual activity with Jeffrey Epstein. The motion argues that this information is highly relevant to the case as it involves Maxwell's role in recruiting underage girls for sexual activities with Epstein. It provides examples of questions Maxwell refused to answer about giving massages to Epstein, knowledge of Epstein's preferences during massages, and interactions with other females involved in massaging Epstein. The plaintiff is seeking to compel Maxwell to answer in order to obtain important evidence for trial and prevent Maxwell from painting an
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Société Tripalio
1) The document summarizes the outcome of the first global stocktake under the Paris Agreement on climate change. It recognizes progress made in climate action but notes global emissions trajectories are not yet aligned with the Paris Agreement's temperature goals.
2) It emphasizes the need to urgently close the gap between policies and actions and what is needed to meet the goals, through deep reductions in greenhouse gas emissions by 2030 in line with 1.5°C pathways. This includes transitioning from fossil fuels this decade and achieving net zero by 2050.
3) It acknowledges the critical role of protecting nature and ecosystems in climate mitigation and calls for enhanced efforts and support for activities like halting deforestation to help
This document summarizes the key points from a speech by Isabel Schnabel, Member of the Executive Board of the European Central Bank, on monetary policy in times of stubborn inflation. It shows that inflation has declined recently but remains above the ECB's 2% target. Projections indicate disinflation will slow with inflation reaching the target by end-2025. Labor markets remain tight, putting upward pressure on wages and costs. The ECB has taken decisive action to raise interest rates to tackle high inflation.
The Council of the European Union adopted conclusions on a long-term vision for the EU's rural areas. Key points included:
1) Welcoming the European Commission's long-term vision for rural areas and related EU Rural Action Plan.
2) Highlighting the essential role of rural areas and need to address challenges such as depopulation, lack of services and jobs.
3) Emphasizing the importance of cooperation between rural and urban areas for balanced territorial development.
Este documento presenta el plan de gobierno de "La Libertad Avanza" y propone una serie de reformas del estado, económicas, judiciales y agropecuarias. Entre las principales reformas se encuentran la reducción drástica del gasto público, la eliminación de impuestos, la apertura comercial, la desregulación del mercado laboral, la eliminación del Banco Central, y la despolitización del poder judicial. El objetivo general es limitar el tamaño y las funciones del estado para promover la libertad económica y
1. 1
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DES INDUSTRIES ET COMMERCES
DE LA RECUPERATION
ACCORD SUR LES SALAIRES APPLICABLE AU 1er
janvier 2018
I. Barème des salaires minima conventionnels
Les minimas conventionnels issus de l’accord du 4 Avril 2017 sont revalorisés de 1,1 % et
sont donc modifiés selon l’annexe 1 ci-après.
La date d’application du nouveau barème est fixée au 1er
Janvier 2018.
Pour vérifier que le niveau des garanties dudit barème est atteint, les entreprises devront
s’assurer du respect de l’article 60-2 de la convention collective des industries et commerce
de la récupération, relatif au salaire minimum professionnel.
II. Egalité salariale entre les hommes et les femmes
Les partenaires sociaux rappellent que les entreprises sont tenues de respecter le principe
d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, notamment sur le sujet de l’égalité
salariale.
Le panorama réalisé par la branche montre un déséquilibre des effectifs entre les hommes et
les femmes. Les partenaires sociaux soulignent que l’industrie reste un secteur masculin
malgré les efforts déployés par les pouvoirs publics et la branche
Ils souhaitent par conséquent poursuivre ce travail de fond sur les représentations et sur les
mentalités afin de favoriser une meilleure égalité professionnelle à tous les niveaux.
III. Clause de revoyure
Les partenaires sociaux décident de se revoir avant la fin du premier semestre 2018 afin
d’évoquer l’évolution de la situation économique du secteur et d’en mesurer l’impact auprès
des entreprises et des salariés.
IV. Modalités d’application et Impérativité de l’accord
L’ensemble des dispositions du présent accord est impératif. Il ne pourra y être dérogé par
accord d’entreprise que dans un sens plus favorable aux salariés.
V. Dispositions relatives aux entreprises de moins de 50
salariés
S’agissant d’un accord de branche relatif à la grille conventionnelle de salaires et afin de
garantir l’égalité de traitement entre salariés et entreprises, il n’est pas prévu de dispositions
spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.
2. 2
VI. Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera conformément aux dispositions légales, notifié aux organisations
syndicales représentatives.
Le texte du présent accord sera déposé à la Direction Générale du Travail et au Secrétariat
Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément au Code du Travail.
Il fera l’objet d’une demande d’extension.
Fait le 9 octobre, à Paris, en 12 exemplaires originaux.
Pour la Fédération des entreprises du recyclage.
Pour la FGMM C. F. D. T.
Pour la C. F. T. C. FGT SNED
Pour F. O.
Pour la C.F.E.- C. G. C.
Pour la FNST C. G. T.
3. ANNEXE 1 : barème des salaires minima conventionnels de la branche des
industries et commerces de la récupération,
applicable au 1er
janvier 2018 - base 151,67 heures
A B C D
I 1 515,55 1 521,08 1 532,12
II 1 543,19 1 554,23 1 570,81
III 1 580,31 1 606,36 1 651,13
IV 1 688,47 1 741,61 1 796,27
V 1 872,96 1 982,42 2 091,90
VI 2 184,85 2 365,50 2 765,07
VII 2 868,71 2 987,34 3 127,54