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Internet et communication électorale :
                     Quels droits ?




                                      Février 2006




                                          AB/06/165
Internet et communication électorale : quels droits ? – Février 2006




Préambule



Ce document est réalisé dans le cadre du PRAI (Programme Régional d’Actions
Innovatrices) conduit par la Région Midi-Pyrénées et soutenu et cofinancé par l’Union
Européenne.
Il est accessible dans le Centre de Ressources pour l’Internet Public et Citoyen financé par
le PRAI : www.ardesi.fr
L’objectif de ce programme est de favoriser le développement de contenus et de services
numériques de qualité crées par les collectivités de la Région.



Pour aller plus loin :

    -   Le Programme Régional d’Actions Innovatrices sur le site Internet de la Région :
        www.midipyrenees.fr

    -   La boîte à outils « Internet public et citoyen » : cet espace a pour objectif de fournir
        des indications et des outils à toute collectivité désireuse de réaliser ou développer
        son projet Internet local.
        www.ardesi.fr/page481.htm




   « La présente communication n’engage que son auteur. La Commission européenne n’est pas
responsable de l’usage qui pourrait être fait des informations contenues dans cette communication. »

                                                                                                   1
Internet et communication électorale : quels droits ? – Février 2006




Le Code Electoral précise dans son article L.52-1 al.2 « qu’à compter du premier jour du
sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections
générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion
d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le
scrutin". Cependant, il ne prévoyait aucune disposition spécifique liée à la communication via
Internet en période électorale. Depuis 2000, certains organismes tentent d’apporter quelques
éclairages et précisions sur la question.


Quelques ressources pour faire le point :

Par ordre chronologique, liste non exhaustive


    o    Légifrance. Code électoral (partie législative). Livre I : élection des députés, des
         conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements – Chapitre 5,
         articles L47 à L53-2 : Propagande.
        http://www.legifrance.gouv.fr/ (accueil>les codes>code électoral>partie législative)


    o   Droit du Net. Dossier « Démocratie en ligne : élections ». 2006
        http://www.droitdunet.fr/par_themes/categorie.phtml?it=14&ic=57


    o   Droit et Internet. Elections et Internet : que peut-on faire ou ne pas faire sur l’Internet
        en période d’élection. 2005
        http://www.canevet.com/legis/textes/elections.htm


    o   Forum des droits sur l’Internet. Recommandation : Internet et communication
        électorale. Août 2002
        http://www.foruminternet.org/telechargement/documents/reco-comel-20020829.pdf


    o   Forum des droits sur l’Internet. Rapport : Internet et communication électorale. Août
        2002
        http://www.foruminternet.org/telechargement/documents/rapp-comel-20020829.pdf


    o   Juriscom.net / Benoît Tabaka. Le site Internet, outil de propagande électorale.
        Décembre 2001
        http://www.juriscom.net/pro/2/adm20011213.htm


    o   Le Courrier des Maires et des Elus locaux. La communication des candidats.
        Chapitre III : les procédés modernes de communication, article b) l’utilisation
        d’Internet. 2000
        http://www.courrierdesmaires.com/expertise/50questions.asp?n=1&ID=om39729600




                                                                                                 2

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