La qualité des Infrastrucutes en Tunisie

Principe 1 : Efficacité Economique et bonne gouvernance au niveau local et régional
Faiblesses relevées Mesures proposées Objectifs escomptés
Organismes
concernés
 Centralisation et
concentration du
pouvoir décisionnel
au niveau des
sièges de
l’Administration
centrale et des
Autorités
publiques.
 Faible Réactivité
aux conditions
locales.
 Délais importants
de traitement des
opérations et des
formalités.
 Surcoûts supportés
par les usagers.
 Initiatives et
responsabilités
défavorisées.
 Manque de
Coordination et de
relations
réciproques.
R1. Elaborer les projets de textes
d’application de la Loi
organique n° 2018-29 du 9 mai
2018, relative au Code des
collectivités locales.
R2. Préparer le projet de décret
régissant la Création d’un
Secrétariat Général de la mer et
de la coordination stratégique
relevant de la Présidence du
Gouvernement.
1. Entreprendre à travers la
décentralisation l’ancrage
régional et local et le
renforcement des capacités des
communautés locales dans leur
mise en œuvre, conformément à
la constitution du 27 janvier
2014.
2. Asseoir la décentralisation
Administrative en lien avec le
SPN.
3. Neutraliser les faiblesses
relevées.
4. Fournir les prestations
administratives au niveau
local.
5. Disposer d’une Structure
transversale pour assurer le
Présidence du
Gouvernement
(Coordination et
pilotage)
Ministère des
Affaires locales et
de l’Environnement
Ministère du
Transport
Ministère de
l’Equipement
Ministère de
l’Intérieur,
Ministère des
Finances

6
 Situation
contraire à la
Constitution de
2014.
succès de la concrétisation du
plan d’actions du SPN et
favoriser l’intégration des
activités des acteurs de la
chaîne d’approvisionnement
transitant par le SPN.
Ministère du
Commerce
Ministère de
l’Industrie et des
PME
Ministère de
l’Investissement, du
développement et de
la coopération
internationale
Ministère de
l’Agriculture
Ministère de la
Santé,…
Principe 1 : Efficacité Economique Renforcer la bonne gouvernance au niveau local et régional
Faiblesses relevées Recommandations proposées Objectifs escomptés Organismes concernés

7
 Indisponibilité des
informations sur les
performances et la
compétitivité du
Système Portuaire
National et la
logistique.
 Absence d’un
instrument de pilotage
recensant et
consolidant les
informations sur les
activités du SPN et de
la logistique, leur
suivi, leur
interprétation et leur
publication.
- Centralisation
administrative du
processus décisionnel
au sein du siège
(Investissements,
concessions, projets de
réforme …)
-Freinage de
l’efficacité portuaire
-Retards importants et
reports fréquents dans
la concrétisation des
projets de
R3. Elaborer un projet de
décret fixant la composition
et les règles d’organisation
et de fonctionnement de
l’Observatoire de la
compétitivité du SPN et de la
logistique.
R4. Réorganiser la Direction
Générale de L’OMMP en
privilégiant au niveau du
siège les missions
d’orientations générales, de
planification stratégique, de
- Maîtriser et partager d’une
manière pérenne, les
informations pertinentes
issues des activités du SPN et
de la logistique.
-Assurer la traçabilité,
faciliter la coordination et
le suivi des activités, des
mesures et des actions
retenues.
- Améliorer les performances,
l’efficacité et l’efficience
de l’organisation portuaire.
-Favoriser la rapidité de la
prise de décision et la
Secrétariat Général de
la mer et de la
coordination stratégique
(coordination et
pilotage)
Ministère de Transport,
L’ensemble des acteurs
publics et privés du SPN
et de la logistique.
OMMP
Ministère du Transport

8
développement et de
renouvellement des
investissements
portuaires.
coordination et de
surveillance a postériori et
en confiant aux directions de
port organisées en pôle
(regroupement des ports
similaires et complémentaires)
toutes les activités
fonctionnelles et
opérationnelles du pôle.
concrétisation des projets
notamment d’investissements.

9
-Persistance des
retards dans le
traitement des
formalités douanières
du commerce extérieur
dans les ports de
l’intérieur
- Complexité des
procédures et des
formalités douanières
-Faible degré de
traitement automatisé
des données du commerce
extérieur dans les
ports de l’intérieur
-Exigence des supports
papier pour toutes les
opérations douanières
R5. Déconcentrer l’ensemble
des opérations des divers
processus douaniers du
commerce extérieur au niveau
des directions régionales
pour garantir le traitement
complet des formalités
douanières au sein des
régions
R6. Compléter la mise en
place des autres directions
régionales et réviser :
-le décret portant
attribution de la Direction
des Douanes
-le décret portant
promulgation de
l’organigramme de la
Direction des Douanes
R7. Moderniser et adapter le
système SINDA
R8. Préciser les mécanismes
et processus de coordination,
de suivi et de pilotage du
Secrétariat général de la mer
-Accroître l’efficacité des
opérations douanières en
réduisant les délais et les
coûts de l’accomplissement
des formalités et des
traitements documentaires
-Rapprocher les services de
la Douane des usagers
-Assurer la montée en gamme
des prestations.
Ministère des Finances
Douane

10
- Persistance d’une
approche verticale
classique au niveau de
tous les secteurs au
détriment d’une
approche transversale
nécessitée par la
chaine logistique et
propice à son
développement.
et de la coordination
stratégique
R9. Réviser les articles
suivants de la loi n°2008-23
-Favoriser la cohésion, la
coordination et
l’implication des multiples
acteurs publics et privés
intervenant dans la chaine
logistique ;
-Inscrire dans la durée la
stratégie de développement de
la logistique autour des
objectifs préconisés et des
arbitrages à entreprendre
pour arrêter les priorités et
parer aux faiblesses
relevées ;
-Optimiser les coûts
d’implémentation des projets
logistiques ;
-Faciliter, simplifier et
harmoniser les procédures et
formalités administratives ;
-Assurer la transparence à
tous les niveaux ;
-Présidence du
Gouvernement
-Ministère du Transport
-Présidence du
Gouvernement
-Ministère du Transport

11
- Multitude
d’intervenants
institutionnels et
complexité des
formalités freinant
toute initiative
d’investissement en
concession.
-Faible part
persistante des
Investissements par le
secteur privé.
-Services
insuffisamment
compétitifs
-Complexité des
procédures et délais
importants.
-Faiblesse persistante
d’encouragement et de
du 1er
avril 2008 relative au
régime des concessions
R10. Articles 11 et 12 : Revoir
les modalités et procédures
d’attribution de l’offre et
préciser les mécanismes
encadrant et identifier une
personne privée à présenter
une offre spontanée
R11. Prévoir les cas de la
« modification substantielle »
d’un contrat, qui gagnerait
par exemple à être chiffrée
(en fonction de la taille du
contrat initial par exemple,
comme le fait la directive
européenne de 2014 /23/UE du
Parlement Européen pour
l’attribution des contrats de
concession).
R12. Supprimer les multiples
instances et les diverses
procédures de contrôle
-Œuvrer à la disponibilité
d’une réglementation propice
au secteur
-Favoriser et encourager
l’investissement par le
secteur privé
-Développer et renforcer les
infrastructures portuaires,
routières, ZAL, …
-Renforcer la concurrence et
les services compétitifs
-Faciliter les procédures et
formalités
-Améliorer le ratio Coûts
logistiques en % du PIB
-Accroître la croissance
économique régionale et le
développement durable de
l’inclusion sociale
Présidence du
Gouvernement

12
développement des
investissements.
-Coûts du transport et
de la logistique,
élevés à 20% du PIB.
- Recul des
performances du système
portuaire national
notamment au niveau des
ports en comparaison
avec les résultats
affichés par les ports
voisins
- Non disponibilité des
règlements particuliers
des ports pour
favoriser
l’amélioration des
prestations portuaires.
-Faible connectivité
des ports de
l’intérieur
-Absence de concurrence
en matière de
R14. Elaborer et publier les
règlements particuliers des
ports de commerce maritime
fixant notamment les cadences
de manutention, les règles de
réception et d’enlèvement des
marchandises, …
Article 5 de la loi n°2009-48
du 8 juillet 2009 portant
promulgation du code des
ports maritimes
R15. Réviser les dispositions
du code de commerce maritime
et du code de la police de la
navigation maritime
-Favoriser l’amélioration des
performances portuaires
-Assurer l’efficacité et
l’efficience des opérations
de contrôle par les Officiers
de l’OMMP.
OMMP

13
manutention portuaire
au port de Radès
-Armement national
faible n’ayant pas
force de voix pour
booster l’amélioration
des prestations
portuaires
R16. Revoir les dispositions
des articles 6 à 9 du Code
des ports maritimes pour
apporter toute les précisions
nécessaires au niveau de
l’aménagement, l’utilisation
et l’exploitation des ZAL
R17. Supprimer, à l’instar de
la majorité des pays, les
Zones Activités Logistiques,
qui rentrent dans le cadre du
-Insuffler une dynamique en
faveur de l’amélioration des
prestations portuaires
(escale des navires,
rendements de manutention…)
-Mettre à profit cette
position de leader légitime
pour faire valoir auprès des
prestataires de services
portuaires et de
l’administration (ports,
manutentionnaires…) les
contraintes rencontrées et
les actions à entreprendre au
service de la compétitivité
des prestations portuaires
-Favoriser la connectivité
des ports
-Assurer la clarté et
l’harmonisation des textes
réglementaires
-Développer les activités
logistiques et économiques
Secrétariat général de
la mer et de la
coordination stratégique
Fédération Nationale des
Transports(FNT)
Chambre des Armateurs

14
-Manque de clarté, de
précision et
d’incompatibilité au
niveau de la définition
des ZAL prévue par le
Code des ports
maritimes et le code de
la douane entravant le
développement des ZAL.
Les ZAL en dehors du
DPP ne sont pas
définies par le code
des ports de commerce
maritimes
régime suspensif et du régime
commun
-Elaborer une loi et ses
textes d’application sur les
ZAL
R18. Actualiser le code des
douanes (loi n° 2008-34 du 2
juin 2008 portant
promulgation du Code des
douanes) pour :
R19. Introduire et appliquer
le régime du drawback (régime
douanier économique) et
l’intégrer au niveau du code
des douanes (Titre VI :
Régimes suspensifs, régimes
douaniers économiques et
exportations temporaires)
R20. Appliquer les
dispositions réglementaires
en matière de :
-Faciliter les formalités de
dédouanement
- Favoriser une meilleure
célérité du trafic et réduire
les coûts
OMMP
Douane

15
-Complexité des
procédures et
formalités générant des
délais et des coûts et
affectant la
compétitivité des
prestations
-Insuffisance de
transparence et de
clarté au niveau de
certains textes
R21. Dématérialisation de
l’ensemble des documents
d’accompagnement des
formalités et procédures
douanières d’importations et
d’exportations sans
l’obligation de présenter le
support papier et de se
déplacer sur les lieux
R22. Dématérialisation de
l’acte de cautionnement
bancaire des opérations
souscrites sous régimes
économiques en douane
R23. Généralisation de
l’échange électronique entre
les directions régionales des
douanes et les
administrations et organismes
partenaires
R24. Paiement électronique
R25. Réviser la liste des
infractions et amendes
-Accélérer les formalités et
les procédures de
dédouanement
-Favoriser le déroulement des
obligations administratives
-Améliorer les délais de
passage en douane et la durée
de séjour, réaliser des
économies de coûts
-Offrir la possibilité aux
acteurs de présenter des
documents à distance et
d’accomplir les formalités
douanières
-Eviter les interventions
inutiles et Prévenir les
risques de fraude par la
saisie unique et la
communication des
informations normalisées en
un seul point d’entrée
-Autoriser le paiement
électronique (Article 128 du
Code), le paiement par carte
de crédit, le m-Banking…,
pour l’acquittement des
Douane

16
-Les Pénalités
supportées par les
usagers sont souvent
laissées à
l’appréciation de
l’inspecteur des
douanes
douanières se prêtant à
plusieurs interprétations
affectant ainsi le principe
de la transparence (la liste
n’étant pas exhaustive, la
rubrique « autres » est
laissée à l’appréciation de
l’inspecteur
R26. Mettre en œuvre les
mesures nécessaires pour
améliorer le système de
gestion des risques et de
sélectivité au niveau des
opérations d’import /export
(autorisation de la main levée
immédiate et obtention en
ligne de la main levée),
suppression des contrôles et
fouilles physiques
systématiques au niveau des
couloirs verts et oranges, …)
et supprimer les dispositions
du code prévoyant que la mise
en place du système de gestion
des risques est tributaire de
l’appréciation de la douane
droits et taxes, sans se
déplacer sur les lieux, à
l’instar des douanes
étrangères
-Contribuer à faciliter et
améliorer les prestations
douanières
-Permettre aux usagers de
connaître à l’avance et avec
précision le montant
correspondant à chaque
sanction
-Faciliter la fluidité du
trafic et le commerce
-Réduire les délais de
passage en douane et les
coûts
-Assurer l’efficacité et
l’efficience des opérations
douanières
-Rationaliser les contrôles
Douane

17
-Délais de traitement
pénalisant et surcoûts
supportés par les
usagers
R27. Dématérialiser des
documents (contrôle technique,
autorisations,…) du commerce
extérieur entre les directions
régionales des douanes, les
administrations et organismes
partenaires concernés au
niveau des régions et
supprimer les documents
papiers
-Favoriser et faciliter le
commerce
-Réaliser des gains de temps
et de coûts du passage de la
marchandise par le port
-Améliorer les prestations et
renforcer la compétitivité
des entreprises
Douane
Ministère du commerce
Ministère de
l’Agriculture
Ministère de l’Industrie
Ministère de la Santé,…

18
-Liasse unique non
opérationnelle au
niveau des ports de
l’intérieur
Principe 2 : Création d’emploi et renforcement des capacités
Faiblesses relevées Mesures proposées Objectifs escomptés Organismes concernés
- Investissements
stratégiques non
réalisés et nombreux
projets reportés
-Faible degré de
réactivité au besoin de
la région, faible
rayonnement
géographique,
complexité des
procédures, …
-Complexité
institutionnelle due au
nombre de parties
impliquées dans les
nouveaux projets
portuaires
R28. Doter les pôles
portuaires des capacités et
des compétences nécessaires.
R30. Elaborer les textes
d’application de la loi
n°2009-48 du 8 Juillet 2009
portant promulgation du Code
des ports maritimes de
commerce relatifs aux :
R31. Projet de décret fixant
la qualification
professionnelle exigée du
commandant, des officiers de
port et des agents de
l’exploitant du port
La liste des administrations
-Rehausser le niveau de
l’offre d’infrastructures
portuaires aux standards
internationaux.
- Favoriser la
complémentarité et la
concurrence
- Favoriser le développement
économique et social
régional.
OMMP

19
-Une qualité des
infrastructures
portuaires réduites, en
détérioration et en
obsolescence
publiques devant fournir les
services administratifs
La composition et les
modalités de fonctionnement du
conseil supérieur des ports
maritimes.
R34. Elaborer un décret
portant Création d’un comité
de pilotage pour le
développement du TUNISIAN
SMART PORT LOGISTICS (TSPL)
regroupant les acteurs publics
et privés du SPN et de la
logistique
R35. Création du comité par
décret siégeant au sein du
Secrétariat Général à la Mer
et de la Coordination
Stratégique
R36. Organisation d’une
journée d’information sur les
Assurer la pérennité de la
bonne gouvernance du SPN
-Disposer d’un outil
associatif transverse pour
promouvoir l’intermodalité et
la logistique
- Soutenir la productivité,
la fluidité et la
compétitivité durable du SPN
-Tirer avantage des avancées
technologiques dans le
domaine du numérique
-Mener des actions
d’information, de réseautage
et de lobbying
OMMP

20
opportunités importantes
apportées par le TSPL
R37. Identification de projets
structurants et porteurs
d’avenir en liaison avec le
SPN
R38. Consolidation des liens
entre Etat-professionnels du
transport et de la logistique,
industriels–informaticiens,
Universités, …
R39. Promotion de l’offre
intermodale et de la
logistique
R40. Développement de la
logistique intelligente
R41. Coopération et
constitution de réseaux avec
les SMART PORT étrangers
(méditerranéens, européens,
africains…) aux fins de
renforcer la dynamique de
croissance.
R42. Restructurer et assainir
la STAM/
-Créer des liens et mettre à
profit les synergies
possibles
-Favoriser le développement
de nouveaux services, créer
de nouveaux emplois
-Développer et anticiper les
programmes de recherche
scientifique portés par les
professionnels, la formation
et les nouveaux métiers

21
-Infrastructures
portuaires
insuffisamment adaptées
aux trafics de
marchandises.
-Taille modeste du
trafic des marchandises
et insuffisance de
connectivité au niveau
de certains ports.
-Attentes en rade et
encombrement des terre-
pleins.
-Pléthore de personnel
-Indisponibilité
régulière du matériel
de manutention
-Manque de transparence
au niveau de la
facturation
-Fréquence et
Immobilisation
importante du matériel
en panne.
-Opter pour le Recentrage sur
le seul métier de prestataire
de service de manutention,
d’entreposage et de livraison
-Constituer une filiale
spécialisée chargée de
l’entretien et la réparation
des équipements de
manutention
R43. Associer des partenaires
privés pour favoriser la
qualité et réduire les coûts
des prestations offertes
R44. Constituer une filiale
spécialisée chargée de la
réparation des conteneurs
R45. Constituer d’autres
filiales (à justifier) pour
favoriser l’intégration
verticale des activités de la
STAM (consignataire de
cargaison, commissionnaire de
transport, manutentionnaire
au sein des ports secs,…)
R46. Réviser l’arrêté portant
promulgation du cahier des
charges des transitaires pour
Améliorer la productivité,
l’efficacité et la
compétitivité des opérations
de manutention, d’entreposage
et de gardiennage à
l’intérieur de l’enceinte
portuaire
-Assurer la bonne gestion de
la maintenance et réduire les
délais d’immobilisation des
équipements de manutention
-Réduire les coûts
d’exploitation de la société
STAM

22
Dispositions de
capacités
professionnelles et
cahier des charges de
certaines professions
de la marine marchande
non adaptées aux
exigences des services
assurés par les
prestataires
Certaines professions
ne sont pas
réglementées et cause
des problèmes aussi
bien pour le client que
pour le professionnel
supprimer la disposition
relative à l’obligation de
disposer d’un entrepôt
R47. Revoir les dispositions
portant sur la capacité
professionnelle des
transitaires pour répondre
aux impératifs métiers
R48. Intégrer au niveau de la
loi sur les transitaires les
exigences du secteur de
l’aérien (accréditation
IATA,…)
R49. Réviser l’arrêté portant
promulgation du cahier des
charges des entrepreneurs de
manutention pour fixer les
rendements de manutention à
faire respecter par ce
prestataire de service
R50. Réviser l’article 77 de
la loi de finances de 2019
obligeant les transporteurs
internationaux à assumer une
responsabilité solidaire avec
leurs clients, de leurs
déclarations détaillées de
marchandises.
R51. Revoir la Loi n° 2004-33
du 29 Avril 2004 portant
Améliorer la qualité des
prestations et réduire les
coûts
Favoriser les performances
des prestations de
manutention
-Réduire les durées d’escale
des navires et le temps de
séjour des marchandises au
port
-Améliorer les coûts de
passage portuaire
Améliorer la qualité de
l’offre et les prestations de
service de transport routier
en obligeant les
transporteurs pour compte
propre à se conformer
également à des critères de
capacités matérielles.
Ministère du transport

23
Formalités complexes au
niveau de l’aérien
Parc vétuste
Insuffisance de la
Flotte répondant aux
standards
internationaux
Concurrence déloyale
organisation des Transports
terrestres
R52. Revoir les conditions
d’accès à la profession de
Transport routier utilisant
des véhicules de plus de
12tonnes de PTAC.
R53. Elaborer les textes
d’application relatifs aux
OEA et encourager le
développement de ces
opérateurs en améliorant le
système de gestion des
risques
R54. Elaborer le projet de
loi et son cahier des charges
sur la profession de
prestataire logistique en y
intégrant les conditions
générales régissant un
contrat de prestations
logistiques
Promouvoir le statut d’OEA

24
-Faiblesse du nombre
d’OEA
entravant le
développement de la
logistique
-Absence d’une
réglementation
régissant la profession
de prestataires
logistiques
-Absence des conditions
générales régissant un
contrat de prestations
logistiques
-Créer, développer et
promouvoir la profession de
prestataires logistiques
-Attirer les IDE
-Bénéficier des facilités
octroyées par le code
-Développer les activités à
l’international
-Améliorer les revenus en
devises
-Réduire l’encombrement des
ports
-Favoriser la fluidité du
trafic et réduire la durée de
séjour des marchandises au
port
-Supprimer la multitude
d’intervenants lors de la
constitution d’une société et
dans l’accomplissement de son
activité
Douane
Ministère du transport
Autres acteurs publics
et privés de la chaîne
du SPS et de la
logistique
Principe 3 : Prise en compte de l'impact environnemental et social
Faiblesses relevées Recommandations proposées Objectifs escomptés Organismes concernés

25
-Faible complémentarité
et concurrence entre
les ports.
-Faible productivité
des opérations de
manutention au niveau
du principal port du
pays
-Impact négatif du
trafic routier sur la
sécurité et
l’environnement
-Faiblesse du transfert
modal
-Formation insuffisante
du personnel sur les
conséquences néfastes
sur la sécurité de
l’hygiène et de la
santé au travail et sur
l’environnement des
activités
professionnelles ne
tenant pas compte des
mesures prioritaires en
la matière
R55. Assainir la société en
procédant surtout au non
remplacement des départs à la
retraite de certaines
catégories du personnel
R56. Prévoir l’indemnisation
pour les départs volontaires
R57. Former et favoriser la
montée en compétence et
développer la polyvalence.
R58. Adopter et faire
appliquer les normes et
standards environnementaux et
de sécurité aux activités des
chargeurs ou transporteurs
(ISO 14001, OHSAS 18001 ou
ISO 45001,…..)
R59. Préparer une charte CO2
et la faire appliquer par les
chargeurs et les
transporteurs
R60. Mettre en œuvre une
politique de RSE axée
davantage sur le renforcement
du dialogue entre les
diverses parties prenantes
-Adapter les effectifs des
ressources humaines au besoin
des postes de travail
(sureffectif STAM ≈800-1000
Agents)
-Favoriser l’activité de la
STAM et améliorer ses revenus
-Réduire les émissions de CO2
et autres nuisances affectant
l’environnement
-Diminuer l’intensité des
flux de trafic routier
-Améliorer la sécurité
routière
-Accroître la qualité de vie
au travail
-Sensibiliser les ressources
humaines aux avantages
procurés par les mesures
propices à la protection et
STAM
Tous les acteurs publics
et privés du SPN et de
la Logistique y compris
la formation
professionnelle et
l’Université

26
R61. Renforcer au niveau des
référentiels métiers relatifs
au transport et à la
logistique les modules liés à
la politique RSE , à l’éco-
conduite, aux émissions GES,
à l’approche bilan carbone,
aux standards pour une
démarche environnementale
plus complète,…
la préservation de
l’environnement
Principe 4 : Améliorer la mobilisation efficace des ressources
Faiblesses relevées Mesures proposées Objectifs escomptés Organismes concernés
- Multitude
d’intervenants
institutionnels et
complexité des
formalités freinant
toute initiative
d’investissement en PPP
ou concession.
-Faible part
persistante des
Investissements par le
secteur privé.
-Services
insuffisamment
compétitifs
R62. Réviser les articles
suivants de la loi n°2015-49
du 27 novembre 2015 relative
aux contrats de PPP :
-Article 11 : Revoir les
modalités et procédures
d’attribution de l’offre et
préciser les mécanismes
encadrant et incitant une
personne privée à présenter
une offre spontanée
-Article 35 : Prévoir les cas
de résiliation de contrat
pour des raisons « d’intérêt
-Favoriser et encourager le
développement structurel à
long terme des
investissements réalisés par
le secteur privé
-Améliorer le budget de
l’Etat
-Développer et renforcer les
infrastructures portuaires,
routières, ZAL,…
-Renforcer la concurrence et
les services compétitifs
-Faciliter les procédures et
formalités
-Présidence du
Gouvernement
-Conseil stratégique de
partenariat public-privé
-Instance Générale des
PPP
-Ministère des Finances

27
-Complexité des
procédures et délais
importants.
-Faiblesse persistante
d’encouragement et de
développement des
investissements.
-Coûts du transport et
de la logistique élevés
20% du PIB.
général » ou de « force
majeure » ;
R63. Prévoir un seuil, pour
lequel il sera possible de
recourir au marché de
partenariat, fixé en fonction
de la nature et de l’objet du
contrat, des capacités
techniques et financières de
l’acheteur et de l’intensité
du risque encouru :
-Article 38 : Préciser dans
quelle mesure les régimes
relatifs aux PPP et aux
concessions s’articulent entre
eux, et avec les différentes
dispositions sectorielles
préexistantes (infrastructure
portuaire ou ferroviaire,
télécommunications, économie
numérique.
-Article 38 : Préciser les
éléments à prendre en compte
pour l’optimisation de la
dépense publique.
-Article 38 : Elaborer le
décret gouvernemental fixant
les procédures d’intervention
-Assurer la transparence et
la clarté des textes
réglementaires pour attirer
les IDE
-Améliorer le ratio Coûts
logistiques en % du PIB
-Accroître la croissance
économique régionale et le
développement durable de
l’inclusion sociale
-Veiller à la bonne
application des dispositions
de la loi et s’assurer du
respect des clauses
contractuelles
-Favoriser l’attractivité des
candidats à la passation de
contrats en PPP

28
et d’assistance des experts ou
bureau d’experts
R64. Prévoir et clarifier le
partage des risques entre la
collectivité et le partenaire
en fonction des capacités des
deux entités.
R65. Préciser et clarifier
les critères d’éligibilité.
R66. Développer une
méthodologie visant à
favoriser une évaluation
approfondie des projets
d’investissements et à
renseigner sur le choix du
mode de passation en se
référant aux meilleures
pratiques internationales.
R67. Elaborer les lignes
directrices standards et le
manuel d’application de ladite
loi pour les besoins des
autorités.
R68. Supprimer les multiples
instances et les diverses
procédures de contrôle
-Fluidifier les processus de
développement et d’exécution
des projets

29
-Absence de ZAL
-Insuffisance de
massification et de
mutualisation des flux
de trafic
-Participation réduite
des prestataires
logistiques
-Faible niveau de
développement de la
logistique
-Insuffisance de
création d’emplois
R69. Compléter et préciser
davantage au niveau des textes
d’application de la loi n°2016
-71 du 30 septembre 2016
portant loi de
l’investissement notamment :
- le Décret gouvernemental n°
2017-389 du 9 mars 2017,
relatif aux incitations
financières au profit des
investissements réalisés dans
le cadre de la loi de
l’investissement (pour le
secteur prioritaire : les
services logistiques prêtés
dans les zones logistiques)
R70. Mettre en place une
plateforme de communication
-Promouvoir et encourager les
investissements
. Développer les IDE
-Améliorer et développer les
prestations logistiques
-Améliorer l’emploi
-Contribuer au développement
inclusif
Ministère du
développement, de
l’investissement et de
la coopération
internationale,

30
Analyse comparative à l’échelle internationale des SPE des divers pays étrangers :
Principales Mesures
institutionnelles,
réglementaires et
organisationnelles
proposées pour la
compétitivité du
SPN et de la
logistique
PAYS
France Allemagne Pay
s-
Bas
Maroc Brésil Chili Cor
ée
du
Sud
Austra
lie
GOUVERNANCE
Décentralisation/Au
tonomie des régions
X X X Processus
avancé
Décentralisa
tion inégale
Décentralisa
tion avancée
X X
Outil de la
gouvernance
Observatoire
(transport, ports,
logistique,)
X X X X X X X X
Décentralisation/Au
tonomie portuaire
(Loi spéciale)
(Financement
autonome)
X
X
(Ports
d’intérêt
national)
(financem
ent
partiel)
X
X
(financem
ent
partiel)
X
X
X
Regroupemen
t des ports
en pôle
X
(financemen
t partiel)
Décentralisa
tion inégale
X
(financement
partiel)
Décentralisa
tion
partielle
X
(financement
partiel)
X
X
X
X
X
Décentralisation
douanière
X X X En cours X X X X

31
pour la
déconcentra
tion
Gouvernance
transversale de la
logistique
Structures légères
(Conseil,
Commissions,
Comités…)
X
X
X
X
X
X
AMDL
(Agence
publique)
Agences
publiques
X
X
X
X
X
X
Principales Mesures
institutionnelles,
réglementaires et
organisationnelles
proposées pour la
compétitivité du SPN et de
la Logistique
PAYS
France Allemagne Pays-
Bas
Maroc Brésil Chili Corée
du Sud
Australie
MESURESENFAVEUR
DE
L’INVESTISSEMENT
Réglementation PPP X X X X X X X X
Réglementation Concession X X X X X X X X
Mesures incitatives
(fiscales, participation de
X X X X X X X X

32
l’état aux
infrastructures…) en faveur
de l’investissement en
infrastructure et
superstructures au niveau
des ports, du transport et
de la logistique
Guichet unique pour
l’ensemble des formalités
de création d’entreprise
X X X X X X X X
Principales mesures
institutionnelles,
réglementaires et
organisationnelles
proposées pour la
la Logistique
PAYS
Bas
du Sud
Australie
MESURE
SEN
FAVEUR
DELA
PERFOR
MANCE
DUSPN
ETDE
LA
LOGIST
IQUE
Création de SMART PORT
LOGISTICS
X X X Projet X X X X

33
Mesures en faveur du
renforcement de l’armement
national
X X X X X X X X
Conditions d’accès et
d’exercice de la profession
de prestataire logistique
X X X En
cours
X X X X
Mesures favorisant le
développement d’Opérateurs
Economiques Agréés
X X X X X X X X
Mesures propices à la
promotion des normes et
standards en faveur de la
qualité et la performance
des prestations
X X X X X X X X
Mesures en faveur de
l’amélioration des
rendements de manutention
des entrepreneurs de
manutention portuaires
X X X X X X X X
PAYS

34
Principales Mesures
institutionnelles,
réglementaires et
organisationnelles
proposées pour la
compétitivité du SPN et
de la Logistique
Bas
du Sud
Australie
MESURESENFAVEURDELASIMPLIFICATIONDESFORMALITESETPROCEDURES
Dématérialisation
documentaire en matière
de formalités douanières
En
cours
par le
GUN
X X En
cours
Partiel Partiel X X
Généralisation de
l’échange électronique
entre Autorité Douanière
et Administration en lien
avec les opérations de
commerce extérieur
X X X Partiel X X X X
Paiement électronique des
droits et taxes
X X X En
cours
X X X X
Généralisation du système
de gestion des risques au
niveau des opérations
douanières
X X X Partiel X X X X

35
Principales Mesures
institutionnelles,
réglementaires et
organisationnelles
proposées pour la
la Logistique
PAYS
Bas
du Sud
Australie
MESURESENFAVEURDU
DEVELOPPEMENTDURABLE
Application des normes et
des standards de sécurité
et de préservation de
l’environnement
X X X X X X X X
Mise en place et en œuvre
d’une Politique RSE
X X X X X X X X
Disponibilité d’une charte
CO2
X X X X

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