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LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA
LOI DES FINANCES POUR L’ANNEE 2021

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1) Révision des Taux d'IS (Article 14)
 Diminution du taux général d'IS de 25% à 15%
 Est abrogé le taux réduit de 20% pour les bénéfices dont le CA annuel ne dépasse pas :
 1 million de dinars pour les activités de transformation et les activités d'achat en vue de la
revente ;
 500 mille dinars pour les activités de service et les professions non commerciales.
 Est abrogé le taux d’IS de 13,5%
 La plus-value réalisée au titre de la cession ou de la rétrocession des titres ou des
droits :
Est remplacée par un taux de 15 % au lieu de 25% (le montant exigible ne doit pas dépasser
5% du prix de cession ou de rétrocession desdits titres ou desdits droits)
 Le taux de la RAS au titre de l’IS sur la plus-value provenant de la cession d’immeubles ou
des droits visés au §2 de l’article 45 du code IRPP et de l’IS est remplacé par un taux de 10%
au lieu de 15% (prévu auparavant dans le troisième § de l’article 49) du prix de cession
 La RAS relative aux honoraires, commissions, courtages, loyers et rémunérations des
activités non commerciales qu’elle qu’en soit l’appellation payée par l’Etat, les collectivités
locales, les personnes morales ainsi que les personnes physiques soumises à l’impôt sur le
revenu selon le régime réel et les personnes physiques soumis au régime de forfait d’assiette
BNC :
Est remplacée par taux de 10% au lieu de 15%
 Est remplacé le taux de RAS de 5% à 10% au titre des commissions payés au profit
des sociétés de commerce international
 Tout montant supérieur ou égal à 1000 D y compris la taxe sur la valeur Ajoutée :
Est soumis à une RAS au taux de 1% au lieu 1,5% (cette retenue concerne seulement les
sociétés soumises à un taux d’IS de 15%).
Il est à noter
 Toutes personnes morales soumises à l’IS au taux de :
- 35% ou de 20% sont redevables de la RAS au taux de 1.5%.
- 10% sont redevables de la RAS au taux réduit de 0.5%
 Toutes personnes physiques bénéficiaires d’une déduction des deux tiers des
bénéfices sont soumises à une RAS au taux de 0.5%

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 Toutes autres personnes physiques demeurent soumises à une RAS au taux de
1.5%
 Remplacement du taux de la RAS sur honoraires de 5% à 3%
Il est à noter que :
- Les rémunérations servies aux artistes, aux créateurs et aux personnes morales soumises à
l’impôt sur les sociétés, et ce, au titre de la production, la diffusion et la présentation des
œuvres théâtrales, scéniques, musicales, littéraires, plastiques et cinématographiques
demeurent soumise à la RAS au taux de 5%
- Les rémunérations servies aux titulaires des droits d'auteur et des droits voisins dans le cadre
de la gestion collective des droits de la propriété littéraire et artistique demeurent soumise à la
RAS au taux de 5
- Les loyers d’hôtels qui sont servis aux personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés,
aux groupements et aux personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu selon le régime
réel, demeurent soumis à la RAS au taux de 5%
 Pour les sociétés fiscalement transparentes, remplacement du taux d’avance sur les bénéfices
réalisés au titre de l'année précédente par 15% au lieu de 25%
 Le taux réduit du minimum d’impôt prévu par l’article 12 de la loi 98 114 portant
promulgation du code de l’IRPP et de l’IS est devenu 10% au lieu de 15%
Lesdites dispositions sont applicables à partir du premier janvier 2021.
13.5% : Abrogé
Et nouveaux taux général
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1.5%
RAS au taux de 5
13.5% : Abrogé
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1.5%
RAS au taux de 5
13.5% : Abrogé

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2) Les nouveautés relatives au prix de transfert (Article 15)
 Législation en vigueur jusqu’à 31/12/2019
1- Notion de la Relation de dépendance ou de contrôle : (Rappel)
2- Communication du document qui justifie la politique de transfert des prix
3- Seuil de l’obligation de la déclaration des prix de transfert
Les entreprises résidentes ou établies en Tunisie qui sont sous ladépendance ou qui contrôlent
d’autres entreprises au sens de l’article 48septies du code de l’IRPP et de l’IS et dont le chiffre
d’affaires annuel brut est supérieur ouégal à 20 millions de dinars, sont tenues de déposer la
déclaration annuelle surles prix de transfert par les moyens électroniques fiables selon un modèle
Relation de contrôle exercé sur
d’autres sociétés:
Qui détiennent directement ou par
personne interposée plus que 50%
du capital social
Qui détiennent directement ou par
personne interposée plus que 50%
des droits de vote
Ou exercice effective de
pouvoir de décision
les sociétés ci-dessus mentionnées sont tenues de communiquer, Lors
d’un contrôle fiscal approfondi, les documents justifiant la politique de
transfert des prix
En cas de non communication par la société dudit document
dans 40 jours, l’administration envoie à la société une somation.
Après l’expiration des 40 jours, la société subit une
amende de 0,5% desdites transactions avec un
minimum de 50 milles dinars

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établipar l’administration, dans les mêmes délais prévus au paragraphe 2 duparagraphe I de l’article
60 du code de l’IRPP et de l’IS.
 Apport de la LF 2021
 L’obligation de déposer par des moyens électroniques fiables une déclaration annuelle
regroupant les prix de transfert, cette obligation concerne les entreprises résidentes ou
établies en Tunisie détenant le contrôle d’autres entreprises établies ou résidentes en
Tunisie ou à l’étranger (au sens de l’article 48 septies du code de L’IRPP et de l’IS) et
dont le chiffre d’affaires annuel HT est supérieur ou égal à 200 000 KDT.
Cette obligation doit être aussi respectée si l’entreprise résidente ou établie en Tunisie
dépend d’autres entreprises établis ou résidentes en Tunisie ou à l’étranger.
 Est ajouté un nouveau paragraphe, après le paragraphe II BIS de l’article 59 du code
IRPP et de l’IS, pour fixer un montant de 100 KDT HT pour chaque catégorie de
transactions comme seuil à partir duquel l’opération doit faire l’objet d’une déclaration
(voir § II BIS du même Code).
Cette disposition est applicable à partir du premier janvier 2021.
 Il va sans dire ces entreprises, dont le chiffre d’affaires annuel HT qui est égal ou
supérieur à 200 millions de dinars et qui procèdent à des opérations annuel supérieures
ou égales à 100 mille dinars HT pour chaque catégorie de transaction avec une ou
plusieurs entreprises établis ou non, avec lesquelles elles tiennent des liens de dépendance
ou de contrôle au sens de l’article 48 septies du code IRPP et de l’IS, sont tenues de
présenter aux agents de l'administration fiscale, à la date du commencement de la
vérification approfondie de leurs situations fiscales, les documents justifiant la politique
de prix de transfert appliquée pour les transactions réalisées avec les entreprises,. Le
contenu de ces documents est fixé par arrêté du Ministre des Finances.
Cette disposition est applicable à partir du premier janvier 2020 dont la société a fait
l’objet d’une notification à partir du premier janvier 2021.

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3) Révision des déductions communes (article 16)
 Sous réserve des dispositions de l’article 12 bis de la loi n°89-114 du 30 décembre 1989
portant promulgation du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de
l’impôt sur les sociétés, sont déductibles du revenu imposable :
 les sommes déposées dans des comptes intitulés « comptes épargne en actions » ouverts
auprès d’un établissement de crédit ayant la qualité de banque ou auprès d’un
intermédiaire en bourse, pour la souscription ou l’acquisition d’actions admises à la cote
de la bourse et de bons du trésor assimilables ou d’actions des sociétés d’investissement à
capital variable ou de parts des fonds commun de placement en valeurs mobilières prévus
par l’article 10 du code des organismes de placement collectifs promulgué par la loi
n°2001-83 du 24 juillet 2001, dont le capital ou les actifs sont employés pour l’acquisition
d’actions cotées en bourse et de bons du trésor assimilables. La déduction s’effectue dans
la limite de 100 KDT par an et non plus 50 KDT
 Sous réserves du minimum d’impôt de l’article 12 bis de la loi 89-114(45% de
l'impôt dû sur le revenu global compte non tenu desdites exonérations), Sont déductibles
les primes payées par le souscripteur dans le cadre des contrats assurance-vie et des
contrats de capitalisation dans la limite de 100 KDT et non plus 10 KDT par an.
4) Révision du régime fiscal des RCM (Article 17)
 Suppression de la RAS définitive de 35% des revenus des dépôts à terme dont le
taux de rémunération dépasse le TMM -1%
 Législation en vigueur jusqu'à 31/12/2019 :
Article 52 IRPP et de l’IS § II
2) Les revenus de capitaux mobiliers réalisés par les personnes morales non soumises à
l’impôt sur les sociétés ou qui en sont totalement exonérées en vertu de la législation en
vigueur ainsi que les revenus de capitaux mobiliers réalisés par le fonds commun de
placement en valeurs mobilières prévu par la loi n°2001-83 du 24 juillet 2001, portant
promulgation du code des organismes de placement collectif sont soumis à une retenue à la
source définitive et non susceptible de restitution au taux de 20 %. Cette retenue est opérée
par la personne qui paie ces revenus

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2 bis) Les revenus de capitaux mobiliers provenant des dépôts à terme dans les comptes
ouverts auprès des banques et de tout produit financier similaire et prévus par la législation et
les réglementations en vigueur et dont le taux de rémunération au premier janvier de l'année
de décompte desdits revenus dépasse le taux moyen du marché monétaire diminué d'un point
en pourcentage sont soumis à une retenue à la source définitive et non susceptible de
restitution au taux de 35%, et ce, nonobstant le régime fiscal du bénéficiaire desdits revenus.
Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas aux revenus de capitaux mobiliers
en devises ou en dinars convertibles. Soutien des opérations de restructuration financière des
entreprises.
 Apport de la LF 2021 :
Suppression des deux paragraphes précités.
 Retenue définitive et non susceptible de restitution 20% sur les RCM
La retenue à la source est libératoire de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés et ce, au
titre 1
:
- Des rémunérations et revenus non réalisés dans le cadre d’un établissement situé en Tunisie «
15% » (point b du § I de l’art 52 CIRIS) et servies aux non-résidents et non établis en Tunisie
- Du prix de cession des immeubles ou des droits « 15% » (point b du § I de l’art 52 CIRIS)
- Des revenus de capitaux mobiliers à l'exception des intérêts des dépôts et des titres en
devises et en dinars convertibles et au titre des rémunérations et des primes attribuées
conformément à la législation et aux règlementations en vigueur aux membres des conseils,
des directoires et des comités des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par
actions enleur dite qualité « 20% »(point c du § I de l’art 52 CIRIS) et servies aux non-
résidents et non établis en Tunisie
- Des intérêts des prêts payés aux établissements bancaires non établis en Tunisie « 10% ».
(Point e du § I de l’art 52 CIRIS)
- Des revenus distribués « 10% »(point c bis du § I de l’art 52 CIRIS)
- Des sommes provenant des jeux de pari, de hasard et de loterie « 25% » (point c ter du § I de
l’art 52 CIRIS)
1
Prévues par les alinéas b et c du paragraphe I de l’article 52 § I

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La retenue à la source supportée par le fonds commun de créances visé à l’article 4 du présent
code, au titre des revenus de capitaux mobiliers est imputable sur la retenue à la source exigible
sur les revenus qu’il paie aux copropriétaires (§ 3 de l’article 54 du CIRIS)
- Est ajoutée à ce qui précède :
La retenue à la source de 20% au titre des RCM à l'exception des intérêts des dépôts et des
titres en devises et en dinars convertibles et au titre des rémunérations et des primes
attribuées aux membres des conseils, des directoires et des comités des sociétés anonymes et
des sociétés en commandite par actions en leur dite qualité, est définitive et non
susceptible de restitution, et ce nonobstant du régime fiscal du bénéficiaire desdits
revenus.
- Est supprimé le troisième § de l’article 54 du CIRIS2
.
5) Prolongation de la période du bénéfice du régime forfaitaire des BIC (article 18)
Sont soumises à l'impôt sur le revenu selon le régime forfaitaire d'imposition, les entreprises
individuelles qui réalisent des revenus de la catégorie des BIC dans le cadre d’un établissement
unique, lorsqu'il s'agit d'entreprises :
- Non importatrices,
- Non rémunérées par des commissions, à l’exception des personnes visées au quatrième tiret du
paragraphe « g » du paragraphe I de l’article 52 du CIRIS
- Ne fabricant pas de produits à base d'alcool,
- N'exerçant pas l'activité de commerce de gros,
- Ne possédant pas plus d'un véhicule de transport en commun de personnes ou de transport de
marchandises dont la charge utile ne dépasse pas 3 tonnes et demi,
- Dont les exploitants ne réalisent pas des revenus de la catégorie des Bénéfices des professions non
commerciales,
2
La retenue à la source supportée par le fonds commun de créances visé à l’article 4 du présent code, au titre des revenus
de capitaux mobiliers est imputable sur la retenue à la source exigible sur les revenus qu’il paie aux copropriétaires

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- Non soumises à la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime réel,
- N’ayant pas été soumises à l'impôt sur le revenu des personnes physiques selon le régime réel suite
à une vérification fiscale,
- Dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 100 mille dinars.
Ce régime est accordé pour une période de 4 ans à compter de la date du dépôt de la déclaration
d’existence prévue par l’article 56 du présent code renouvelable en cas de présentation des données
nécessaires concernant l’activité prévues par le paragraphe V de l’article 59 du présent code et qui
justifient l’éligibilité au bénéfice dudit régime.
Pour le calcul de la période de 4 ans, les entreprises exerçant au 1er janvier 2016 sont considérées
créées à cette date.
Sont exclues du bénéfice de ce régime les entreprises qui exercent dans les zones communales
conformément aux limites territoriales des communes en vigueur.
Ce régime est accordé pour une période de 6 ans à compter de la date du dépôt de la déclaration
d’existence prévue par l’article 56 du présent code renouvelable en cas de présentation des données
nécessaires concernant l’activité prévues par le paragraphe V de l’article 59 du code de l’IRPP et de
l’IS et qui justifient l’éligibilité au bénéfice dudit régime.
Pour le calcul de la période de 6 ans, les entreprises exerçant au 1er janvier 2016 sont considérées
créées à cette date.
Sont exclues du bénéfice de ce régime les entreprises qui exercent dans les zones communales
conformément aux limites territoriales des communes en vigueur.
6) Encouragement des PP à acquérir des logements d’habitation pendant 2021 et 2022
(Article 19)
Les personnes physiques peuvent bénéficier de la déduction mensuelle de 200 dinars pendant 2021 et
2022, au titre de l’acquisition des logements destinés à l’habitation financés par des crédits ou contrat
de vente Murabha et ce à condition :
- d’établir le contrat d’acquisition d’un logement et un contrat de prêt ou Murabha durant ces
deux années et,
- que le montant desdits prêts ne dépasse pas un plafond de 300 KDT.

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Ces personnes peuvent également bénéficier de cette déduction, pendant ladite période, au niveau de
la RAS opérée mensuellement par l’employeur au titre des traitements et salaires sans dépasser
l’l’impôt exigible annuellement (le minimum d’impôt de la législation en vigueur).
Le contribuable ne peut pas cumuler le bénéfice de ladite disposition et de la disposition qui prévoit
la déduction des intérêts et des commissions payés au titre des prêts relatifs à l’acquisition ou à la
construction d’une seule habitation dont le coût d'acquisition ou de construction ne dépasse pas 200
KDT.
Ladite disposition ne précise pas le sort de l’application de l’avantage en cas d’un deuxième logement
7) Révision des taux de Droit de consommation sur l’alcool et la bière (Article 20)
8) Réduction des taux de Droit de consommation sur les quads, yachts et autres
bateaux et embarcations de plaisance (Article 21)
Les Droit de consommation sont réduit à 20% sur les véhicules Quads d’une cylindré n’excédant pas
1.000 cm3 du numéro tarifaire 87.03 prévu par le tableau annexé à la loi n°86-62. Sachant que le taux
de droit de consommation du tarif général sur les véhicules à moteur à piston alternatif à allumage
par étincelle a été relevé par la LF 2018de 50% à 63%. Et rappelons que le taux de droit de
consommation appliqué sur les concessionnaires a été relevé par la LF 2018de 16% à 20%pour les
véhicules à allumage par étincelle d’une cylindré n’excédant pas 1.000 cm3.
Ces mesures devraient permettre aux sociétés d’animation touristique de renouveler leur flotte et
diversifier les produits touristiques.
9) Baisser la taxe de consommation sur la Tabac et la Chicha (Article 22)
10) Instaurer une taxe de 100 millièmes par kilogramme du sucre (Article 23)
11) Imposer une taxe de 15% (libératoire) sur les jeux de pari et de hasard, les jeux de
grattage, numérique et les jeux de loto sur internet (Article 24)
12) Exonération de la TVA des ventes en détail et en gros des médicaments et produits
pharmaceutiques (Article 25)

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Annulation de la TVA (en principale et en pénalités) relative à la vente des médicaments et produits
pharmaceutiques non acquitté avant l’entrée en vigueur de cette loi. Les sommes payées avant
l’entrée en vigueur de cette loi ne peuvent pas faire l’objet de restitution ni de l’augmentation d’un
crédit de TVA.
Comment gérer la TVA au niveau des grossistes qui s’approvisionnent auprès des industries
pharmaceutiques ?
Ça rassemble l’industrie alimentaire de quelques produits qui sont soumis à la TVA alors que la vente
en gros des produits alimentaires est hors champs et la vente en détaille est exonérée.
Les gains ou les pertes extra ordinaires qui vont être générées comptablement suite à l’apurement des
passifs fiscal exigibles ou des actifs fiscaux ont-ils imposables et déductibles ?
Même question se pose pour les vérifications fiscales en cours des exercices 2019 et 2020 ?
13) Alléger les charges fiscales sur les opérateurs Télécom, et les Fournisseurs de services
Internet (FSI), à travers l’application d'un taux de TVA 7 % sur les services du
téléphone fixe, et de l’Internet rendus par les opérateurs Télécom et destinés à
l’usage domestique (Article 26)
Il est à rappeler que les services Internet des ménages ont subi une diminution de taux de TVA de
19% à 7% par l’article 64 de la LF 2019.
14) Inciter à l’octroi de dons aux institutions publiques (Article 27)
Pour encourager l’octroi de dons au profit de l’Etat, des collectivités locales, des institutions et
d’autres entreprises publiques, l’article 27 stipule la suspension de la TVA au titre des biens, travaux,
services, matériels, équipements et fournitures importés ou acquis du marché local, à l’exception des
voitures de tourisme livrées ou financées au titre d’un don à l’Etat, aux collectivités locales, aux
institutions et aux entreprises publiques et au profit des associations opérant dans l’encadrement et la
protection des dépourvus du soutien familial et des handicapés. Cet avantage est accordé si les
acquisitions sont financées par un don accordé par le donateur dans la limite du montant du don et à
condition qu’il soit inclus dans les factures.

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Quant aux acquisitions locales financées par un don, l’obtention d’une attestation préalable de
suspension de la TVA, auprès du bénéficiaire final ou le donateur, selon le cas, est requise
conformément à l’accord du don signé à cet effet.
Il comprend également la suspension de la TVA appliquée au profit du fonds de développement de
la compétitivité dans les secteurs industriel, de services et de l’artisanat, la taxe pour la protection de
l’environnement et la taxe pour le Fonds de Transition Energétique.
15) La suspension de la TVA et des droit douaniers sur quelques produits agricoles « M
540720 & M 58.04 » (Article 28)
16) Allégement des conditions de restitution des droits d’enregistrement sur les terres
agricoles destinés à la réalisation d’investissement dans le secteur agricole (Article
29)
Le droit d’enregistrement proportionnel payé au titre des contrats de mutation de propriété des terres
agricoles destinées à la réalisation d’investissement dans le secteur agricole est restitué sur la base :
- d’une demande présentée par l’acheteur dans un délai ne dépassant pas trois ans de la date du
contrat.
- d’une attestation de dépôt d’une déclaration d’investissement auprès les services de l’APIA
nonobstant sa date de délivrance.
- la présentation d’une attestation justifiant l’entrée en exécution effective.
Les dispositions sont applicables pour les contribuables qui demandent la restitution même avant
l’entrée en vigueur de ladite loi.
17) Réduction des délais de réponse de l’administration fiscale (Article 30)
 Législation en vigueur jusqu'à 31/12/2019
Lorsque le contribuable formule son opposition aux résultats de la vérification fiscale dans les délais
de 45 jours à compter de la date de la notification, l’administration fiscale doit répondre par écrit à
l’opposition du contribuable dans un délai ne dépassant pas 6 mois à compter de la date de ladite
opposition (10). Le rejet partiel ou total par l’administration fiscale de l’opposition du contribuable

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doit être motivé. Cette réponse est notifiée conformément aux procédures prévues par l’article 10 du
CDPF.
 Rappel et apport de la LF 2021:
18) Subordination du paiement des droits de circulation (vignette) à la régularisation de
la situation fiscale (Article 31)
Subordination des paiements des droits de circulation (vignette) au dépôt de la dernière déclaration
d’IS ou d’IR, et ce pour les personnes morales et physiques qui sont soumises à l’obligation de dépôt
de la déclaration d’existence.
19) Mesures fiscales pour les entreprises impactées par les répercussions de la
propagation du COVID-19 (Article 32 et 33)
 Les entreprises touristiques, ainsi que les entreprises artisanales et toute entreprise impactée
parles répercussions de la propagation du COVID-19 comme était défini par la
réglementation en vigueur :
1
•Notification d’une vérification fiscale : 15 Jours avant début de vérification
2
•Durée de vérification : 6 mois / Compta ou 1 année / rejet
3
•Notification des résultats de l'AF (39 CDPF)
4
•Réponse du contribuable dans 45 jours à compter de la date de notification (44 CDPF)
5 • Réponse de l’AF à l’écrit du contribuable dans 6 mois 90 jours (44 bis CDPF)
6
•Réponse du contribuable dans 15 jours (44 bis CDPF)
7
•Et au cours de ces 15 jours, l’AF ou le contribuable peut demander l’avis de la commissions de conciliation (
dans un délai de 3 mois à compter de la date de la première réunion)
8
•Notification de l’ATO : 30 mois à partir de la notification des résultats de vérification fiscale ( 51 bis CDPF)
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CDPF.
•Notification d’une vérification fiscale : 15 Jours avant début de vérification
•Durée de vérification : 6 mois / Compta ou 1 année / rejet
•Notification des résultats de l'AF (39 CDPF)
• Réponse de l’AF à l’écrit du contribuable dans 6 mois 90 jours (44 bis CDPF)
•Réponse du contribuable dans 15 jours (44 bis CDPF)
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CDPF.
• Réponse de l’AF à l’écrit du contribuable dans 6 mois 90 jours (44 bis CDPF)

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- Peuvent déposer le 3ème acompte provisionnel de l’année 2020 ainsi que les acomptes
provisionnels en 2021 sans aucun paiement.
- Peuvent déposer la déclaration d’IS au titre de l’année 2020 sans aucun paiement à condition
de payer ledit impôt avant la fin du mois de mai 2022 ou de le liquider spontanément sur la
base d’un calendrier (de janvier 2020 à mai 2020), sans avance, et suite à un décret.
 Les agences de voyages de catégorie « A » bénéficient de l’exonération du paiement de la
taxe professionnelle au profit du fonds de développement de la compétitivité dans le
secteur touristique (2 dinars par mois par place), et ce durant la période allant du 01 janvier
2021 et jusqu’à 30 juin 2021.
 Les entreprises touristiques, ainsi que les entreprises artisanales impactées par les
répercussions de la propagation du COVID-19 comme était défini par la réglementation en
vigueur et quelle a maintenu ses salariés et quelle justifie le paiement de leurs salaires et leurs
contributions sociales bénéficient de la prise en charge de l’état de la contribution patronale
au régime légal de la sécurité sociale, au titre des salaires payés aux salariés de nationalité
tunisienne pendant la période allant de 01 octobre 2020et jusqu’à 30 juin 2021. Un décret
gouvernemental va fixer les modalités et les conditions de dits avantage.
 Les salariés des entreprises touristiques, ainsi que les entreprises artisanales qui ont
suspendu leur activité d’une façon totale ou partielle ou qui sont impactées parles
répercussions de la propagation du COVID-19 comme était défini par la réglementation en
vigueur ainsi que les guides touristiques, bénéficient d’une prime exceptionnelle et
conjoncturelle de 200 dinars pour toute la période d'inactivité, et ce pour une durée
maximum de 6 mois.
Un décret va fixer les conditions et les modalités de l’avantage.
 Une prime de présence de 300 dinars est accordée à la fin de la formation des travailleurs du
secteur du tourisme évoqué par le chômage technique.
 Reporter la date fin du mécanisme de garantie des crédits de gestion et d’exploitation
accordés aux entreprises dont l’activité est affectée par les répercussions de la propagation
du COVID-19, de 31 décembre 2020 jusqu’à 31 décembre 2021

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Rappel : Il est créé un mécanisme de garantie des crédits de gestion et d’exploitation accordés par les
banques au profit des entreprises dont l’activité est affectée par les répercussions de la propagation
du Coronavirus « Covid-19 ».3
Ce mécanisme couvre la garantie de nouveaux crédits dans la limite d’un montant de 1500 millions
de dinars, accordés durant la période allant du 1er mars 2020 au 31 décembre 202031 décembre
2021 et remboursables sur une durée maximale de sept ans dont deux ans de grâce.4
Il est alloué une part d’un montant de 500 millions de dinars des nouveaux crédits cités au deuxième
alinéa du présent article, au profit des établissements et des professionnels opérant dans les secteurs
du tourisme et de l’artisanat, y compris les sociétés de gestion touristique, qui sont affectés au sens
des dispositions du présent décret-loi, avec prolongation de la période d’octroi de ces crédits auxdits
bénéficiaires jusqu’à la fin du mois de mars de l’année 202131 Décembre 2021.8
L’Etat prend en charge la bonification du taux d’intérêt sur ces crédits dans la limite de deux points,
avec la condition que le taux d’intérêt appliqué par les banques sur lesdits crédits, y compris la
bonification, ne dépasse pas le taux du marché monétaire. Les procédures et les modalités de
bénéfice de l’avantage de la prise en charge par l’Etat de la bonification du taux d’intérêt sur ces
crédits sont fixées par arrêté du ministre des finances.
Ces crédits ne sont soumis ni à la saisie-arrêt prévue par le code des procédures civiles et
commerciales ni à la saisie par les comptables publics, et ce, jusqu’à la fin du mois de mars de l’année
202131 Décembre 2021.5
Il est alloué à ce mécanisme un montant de 100 millions de dinars sur les ressources du Fonds
national de garantie ainsi que toutes autres ressources mises à sa disposition conformément à la
législation en vigueur. La gestion de ce mécanisme est confiée à la Société tunisienne de garantie en
vertu d’une convention qui sera conclue avec le ministère des finances fixant les conditions et les
modalités de gestion de ce mécanisme.6
3 Art. 11 Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-6 du 16 avril 2020, prescrivant des mesuresfiscales et financières
pour atténuer lesrépercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 ».
4 Article 1 Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-21 du 22 mai 2020, portant approbation de l’accord de prêt
conclu à Tunis le 11 mai 2020 entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le
développement, pour contribuer au financement du projet de riposte au Covid-19
5
Article 2 Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-21 du 22 mai 2020, portant approbation de l’accord de prêt
conclu à Tunis le 11 mai 2020 entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le
développement, pour contribuer au financement du projet de riposte au Covid-19
6
Art. 11 Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-6 du 16 avril 2020

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