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NOTION DE DROIT ET LEGISLATION
NOTION DE
DROIT
Définition:
Règles de droit : ensemble des normes
juridiques applicables a tous. Cette règle générale ;
impersonnelle et obligatoire sera sanctionnée par
l’autorité publique en cas de violation
Dahir: est un décret royal. Dans la législation
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décrets royaux prennent la nomination dahir tel que
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Définition:
Règlement: action de régler ,de terminer
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Action de fixer ce qui doit être dans un
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Loi : est une disposition nominative et
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Définition
Décret : est un acte réglementaire ou
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république ou le premier ministre dans
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administratives de ces deux autorités se
traduisent , sur le plan juridique ,par des
décrets
Les sources des droit
marocain
La loi
La religion
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Types de droit
Droit public:
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Types de droit
Droit privé:
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de retour entre :
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 Ce contrat couvre les conséquences de pertes
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les premiers témoignages de la victime, si c’est possible, et
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échéant, à la défaillance de sécurité qui serait à son origine.
 Déclarer l’accident du travail, en second lieu
C’est à l’employeur d’effectuer les démarches de déclaration
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victime. En effet, ce dernier, les ayants droit en cas de décès ou
leurs représentants sont tenus d’informer l’employeur de
l’occurrence de tout accident de travail dans les 48 heures qui
suivent sa date de survenance, sauf cas de force majeure.
 Une fois informé de l’accident vous êtes dans l’obligation :
¡ de délivrer à la victime, ses ayants droit ou leurs représentants une
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sous peine d’une amende de 10.000,00 à 50.000,00Dh.
¡ de déposer ou d’envoyer à votre assureur, contre accusé de
réception, la déclaration du sinistre munie d’une copie du certificat
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par la victime, sauf cas de force majeure sous peine d’une amende
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 D’informer, dans les cinq jours qui suivent la date de déclaration
du sinistre à votre assureur, la direction régionale du ministère
de l’emploi par lettre recommandée avec accusé de réception sous
peine d’une amende de 10.000 à 50.000,00 DH (Modèle de la déclaration de sinistre
en annexe).
 Ce que vous devez faire pendant l’arrêt de travail
Après reconnaissance du caractère professionnel de l’accident et réception du
certificat initial, la victime de l’accident du travail est tenue de vous remettre trois
exemplaires de chaque certificat médical délivré par son médecin traitant, ce dernier
étant tenu d’établir en quatre exemplaires tous les certificats médicaux de la victime :
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Ainsi vous avez l’obligation :
¡ d’adresser à votre assureur, par lettre recommandée ou dépôt directe avec accusé
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réception sous peine d’une amende de 10.000 à 50.000,00 Dh ;
¡ d’adresser, par lettre recommandée avec accusé de réception, les copies de tous les
certificats précités à la délégation régionale du ministère de l’emploi dans les cinq
jours qui suivent leur dépôt à l’assureur sous peine d’une amende de 10.000 à
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 De la réparation et indemnisation de l’accident du travail
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 Après l’arrêt de travail
Le médecin traitant établit :
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présente plus de lésion) ;
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En cas de rechute (aggravation de la lésion initiale ou nouvelle lésion résultant de l’accident du
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  • 1. NOTION DE DROIT ET LEGISLATION
  • 3. Définition: Règles de droit : ensemble des normes juridiques applicables a tous. Cette règle générale ; impersonnelle et obligatoire sera sanctionnée par l’autorité publique en cas de violation Dahir: est un décret royal. Dans la législation marocaine ce terme désigne le sceau du roi appose sur les textes de lois votes au parlement .D'autres décrets royaux prennent la nomination dahir tel que les nominations aux emplois supérieurs
  • 4. Définition: Règlement: action de régler ,de terminer ,de donner une solution définitive à quelque chose : le règlement d'un conflit Action de fixer ce qui doit être dans un domaine légal Loi : est une disposition nominative et abstraite posant une règle juridique d’application obligatoire
  • 5. Définition Décret : est un acte réglementaire ou individuel pris par le président de la république ou le premier ministre dans l’exercice de leurs fonctions respectives .La plupart des activités politiques et administratives de ces deux autorités se traduisent , sur le plan juridique ,par des décrets
  • 6. Les sources des droit marocain La loi La religion La coutume
  • 7. Types de droit Droit public: Droit constitutionnel Droit administratif Droit des finances public Droit fiscale Droit international public
  • 8. Types de droit Droit privé: Droit civil Droit des affaires Droit judiciaire Droit sociale Droit pénale Droit internationale privé
  • 9. La notion de sanctions Sanctionnée par L’autorité publique C’est la puissance publique qui est habilitée à faire respecter la règle du droit ; On distingue entre 2 catégories de sanctions :
  • 10. La notion de sanctions Administratifs Il s’agit de sanction relevant du droit administrative : blâme avertissement ….
  • 11. Le champ d’action et les attributions de l’aide soignant En collaboration avec l’infirmier et sous sa responsabilité , l’aide soignant assure auprès des patients des soins: accueil , installation et transfert des patients ; des soins d’hygiène et de confort : toilette , repas , réfection des lits, accueil, installation et transfert des patients…Il transmet ses observations par écrit et par oral pour assurer la continuité des soins
  • 13. LES QUALITES MORALE  Il doit avoir le sens de l’écoute ,l’empathie ,la patience , et être disponible à tout moment . Ces qualités sont essentielles pour entretenir d’excellentes relations avec les patients, calmer leurs angoisses et assurer un climat de confiance et de sérénité.
  • 14. La notion de l’équipe de santé  L’équipe médicale est un groupe d’individus de formations différentes dont la coopération est destinée à améliorer la santé d’une personne
  • 15. L’a s au sein de l’équipe de soins  Au sein des équipes ,les aides soignants occupent une place privilégiée de proximité auprès du patient . Attentifs à son bien être ils ont un connaissance unique de ses besoins.
  • 16. Les droits et obligations d’ un fonctionnaire ou d’un salarié  Effectuer personnellement les taches confiées ; obéir à la hiérarchie , se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique ;respecter le secret professionnel :il ne doit pas divulguer les informations relatives aux personnes dont il a connaissance du fait de leur profession ou de leurs fonctions.
  • 17. Les modalités d’adhésion aux organismes de prévoyance sociale  Liberté d’option politique ,syndicale ,philosophique ou religieuse,  Droit de grève,  Droit syndical,  Droit à la formation permanente,  Droit à la participation,  Droit à la rémunération après service fait,  Droit à la protection.
  • 18. les avantages accordés par la CNSS et les mutuelles Il assure aux intéresses une protection contre les risques de maladie maternité , invalidité , vieillesse , survie , décès , chômage et il sert des prestation familiales . L’assurance accident du travail-maladies professionnelles est obligatoire pour tous.
  • 19. Les types de contrat de travail  Contrat de travail à durée indéterminée  Contrat de travail à durée déterminée  Contrat de travail à durée déterminée à objet défini.  Contrat de travail à durée déterminée SENIOR
  • 20. La conduite à tenir en cas d’accident de travail Définition  Est considéré comme accident du travail tout accident dont est victime un employé par le fait ou à l’occasion de l’exécution de son travail, même si l’accident résulte d’un cas de force majeure.  Le fait à l'origine de l'accident du travail doit être soudain. C'est ce qui le distingue de la maladie professionnelle  L’accident du travail doit réunir les critères suivants : Il se produit dans le cadre de l’activité professionnelle du salarié, c’est-à-dire que celui-ci est placé sous le contrôle et l’autorité de l’employeur. Ainsi, lorsqu’il survient dans les locaux de l’entreprise, les temps de pause sont pris en compte ; Il est soudain, ce qui permet de le distinguer de la maladie professionnelle ; Il est circonstancié de façon certaine ; Il entraîne une lésion corporelle ou psychologique
  • 21. La conduite à tenir en cas d’accident de travail les causes des accidents du travail  Les causes d’un accident du travail se regroupent en trois grandes catégories :  Celles mettant en jeu le facteur humain,  Celles relatives aux conditions matérielles ou techniques,  Celles liées aux problèmes organisationnels.  Dans chacune de ces catégories, on trouve des causes, interdépendantes pour certaines d’entre elles, c'est-à-dire reliées les unes aux autres.
  • 22. La conduite à tenir en cas d’accident de travail  Un accident du travail se produit toujours lorsqu’il y a un aléa par rapport à la situation normale de travail, et c’est la réaction inappropriée ou l’absence de réaction préventive à cet aléa potentiel qui provoque l’accident, c’en est la cause ultime : mais cet aléa est lui-même le fait de plusieurs causes ayant leur origine dans chacune des trois grandes catégories, et c’est aussi le cas pour la réaction inappropriée.
  • 23.  (*)Sur le plan juridique, la responsabilité pénale conduit à la condamnation du responsable de l’entreprise à une peine d'amende et éventuellement à une peine d'emprisonnement, qui visent à punir l'auteur d’une infraction patente aux règles de santé et sécurité du travail. Les sanctions varient suivant les circonstances et les conséquences de l'accident du travail, mais sont toujours lourdes en cas d’infractions caractérisées aux règles édictées par le Code Pénal ou par le Code du Travail, moins sévères s’il s’agit d’une simple imprudence.
  • 24.  Moyens de prévention   Encouragez une attitude de travail sûre et saine  Sécurisez votre parc de machines  Faites contrôler vos véhicules  Instaurez une limitation de vitesse pour les chariots élévateurs  Tirez des leçons des accidents  Mettez en place un service de prévention  Sensibilisez votre personnel à la sécurité  Sensibilisez votre personnel à la sécurité  Assurez une formation appropriée des (nouveaux) travailleurs  Aménagez une séparation entre les véhicules et les piétons  Évitez les chutes et les faux pas
  • 25.  L’ASSURANCE « ACCIDENT DU TRAVAIL »  Tous les employeurs soumis aux dispositions du Dahir du 27 Juillet 1972 relatif au régime de sécurité sociale sont tenus souscrire à une assurance «accidents du travail». Il en est de même des collectivités locales et des établissements publics ne relevant pas de la fonction publique ou du régime de sécurité sociale. L’assurance accident du travail est une assurance de responsabilité souscrite par l’employeur au profit de ses employés pour les couvrir contre les risques qu’ils encourent dans l’exercice de leur activité professionnelle.
  • 26.  C’est une assurance à vocation sociale. Son objectif est d’assurer à la victime un complément de revenu pour compenser la perte de salaire consécutive à l’incapacité physique au travail. Elle garantit aux ayants droit une source de revenu en cas de décès de l’employé. Cette assurance couvre aussi les accidents de trajet auxquels est exposé l’employé pendant le trajet d’aller ou de retour entre : ¡ Le lieu du travail et sa résidence ; ¡ Le lieu de travail et le lieu où il prend habituellement ses repas ; ¡ Le lieu où l’employé prend habituellement ses repas et sa résidence.
  • 27.  Ce contrat couvre les conséquences de pertes pécuniaires de la responsabilité légale de l’employeur en cas d’accidents du travail pouvant atteindre ses préposés au cours de leur activité professionnelle y compris les risques du trajet. Pour cela, il existe deux types de contrats : ¡ Le contrat à prime forfaitaire pour toute entreprise employant moins de 5 personnes : la liste nominative des travailleurs doit être obligatoirement fournie à la souscription du contrat et mise à jour régulièrement.
  • 28.  ¡ Le contrat à prime révisable (sur la base du secteur d’activité, masse salariale, bordereaux de la CNSS) pour toute entreprise employant plus de 5 personnes. Dans ce cas, le souscripteur s’engage à fournir à la compagnie d’assurances une copie certifiée conforme de l’envoi relatif à la déclaration du personnel et des salaires, conformément à la législation relative au régime de sécurité sociale.
  • 29.  Les prestations garanties par l’assurance «accident du travail» sont les suivantes :  Frais de soin ¡ Les frais médicaux et pharmaceutiques ainsi que les frais d’appareillage et de prothèse ; ¡ L’assistance d’une tierce personne pour les besoins de la vie courante ; ¡ Les frais funéraires en cas de décès. Indemnités journalières (IJ) L’indemnité journalière est égale aux deux tiers de la rémunération quotidienne à compter du premier jour suivant la date d’accident ou de la révélation de la maladie professionnelle.
  • 30.  Indemnité pour Incapacité Physique Permanente (IPP) ¡ Un capital en cas d’IPP inférieure à 10% ; ¡ Une rente viagère en cas d’IPP supérieure ou égale à 10%.   PROCÉDURE DE DÉCLARATION ET DE SUIVI DE L’ACCIDENT DU TRAVAIL
  • 31.  Réagir en premier lieu, Lorsqu’un accident du travail survient, la première chose à faire est bien évidemment de s’assurer que la victime reçoive les soins nécessaires, au besoin en faisant appel à des intervenants extérieurs (secours, pompiers …). Il faut aussi et dans l’immédiat faire cesser tout danger qui pourrait entraîner une aggravation de l’accident ou la survenance d’un autre (arrêt d’une machine, coupure de l’électricité ou du gaz, etc.).Il convient également de recueillir les premiers témoignages de la victime, si c’est possible, et des autres personnes sur place ainsi que de faire les observations nécessaires, afin de comprendre les causes et les circonstances de l’accident. Ces éléments seront utiles non seulement pour éventuellement contester le caractère professionnel de l’accident, mais aussi pour remédier, le cas échéant, à la défaillance de sécurité qui serait à son origine.
  • 32.  Déclarer l’accident du travail, en second lieu C’est à l’employeur d’effectuer les démarches de déclaration d’accident du travail sur la base des éléments transmis par la victime. En effet, ce dernier, les ayants droit en cas de décès ou leurs représentants sont tenus d’informer l’employeur de l’occurrence de tout accident de travail dans les 48 heures qui suivent sa date de survenance, sauf cas de force majeure.  Une fois informé de l’accident vous êtes dans l’obligation : ¡ de délivrer à la victime, ses ayants droit ou leurs représentants une attestation d’assurances dont le modèle est disponible en annexe, sous peine d’une amende de 10.000,00 à 50.000,00Dh. ¡ de déposer ou d’envoyer à votre assureur, contre accusé de réception, la déclaration du sinistre munie d’une copie du certificat médical initial dans les cinq jours qui suivent la date de déclaration par la victime, sauf cas de force majeure sous peine d’une amende de 10.000 à 50.000,00 Dh.
  • 33.  D’informer, dans les cinq jours qui suivent la date de déclaration du sinistre à votre assureur, la direction régionale du ministère de l’emploi par lettre recommandée avec accusé de réception sous peine d’une amende de 10.000 à 50.000,00 DH (Modèle de la déclaration de sinistre en annexe).  Ce que vous devez faire pendant l’arrêt de travail Après reconnaissance du caractère professionnel de l’accident et réception du certificat initial, la victime de l’accident du travail est tenue de vous remettre trois exemplaires de chaque certificat médical délivré par son médecin traitant, ce dernier étant tenu d’établir en quatre exemplaires tous les certificats médicaux de la victime : initial, de prolongation, de reprise, d’aggravation, de consolidation et de rechute le cas échéant. Ainsi vous avez l’obligation : ¡ d’adresser à votre assureur, par lettre recommandée ou dépôt directe avec accusé de réception, tous les certificats dans les 48 heures qui suivent la date de leur réception sous peine d’une amende de 10.000 à 50.000,00 Dh ; ¡ d’adresser, par lettre recommandée avec accusé de réception, les copies de tous les certificats précités à la délégation régionale du ministère de l’emploi dans les cinq jours qui suivent leur dépôt à l’assureur sous peine d’une amende de 10.000 à 50.000,00 Dh.
  • 34.  De la réparation et indemnisation de l’accident du travail C’est votre assureur qui traite toutes les demandes de prise en charge au titre des accidents du travail. Lorsque le caractère professionnel de l’accident est reconnu, le travailleur bénéfice d’une prise en charge de ses soins, d’une indemnité journalière et le cas échéant d’une rente.  Après l’arrêt de travail Le médecin traitant établit : ¡ un certificat médical final de guérison (dans le cas où la victime ne présente plus de lésion) ; ¡ un certificat médical final de consolidation (dans le cas où la victime présente des lésions permanentes fixes ne faisant plus l’objet d’un traitement spécifique, mais ayant entraîné une incapacité permanente). Le médecin conseil évalue les séquelles en fonction d’un barème pour déterminer un taux d’incapacité permanente (IP).
  • 35.  En fonction de ce taux, le travailleur peut bénéficier d’une indemnisation sous la forme : ¡ d’un capital (si le taux d’IP est inférieur à 10 %) ; ¡ d’une rente viagère d’incapacité permanente (si le taux d’IP est égal ou supérieur à 10 %). La rente est alors calculée sur la base du salaire annuel multiplié par le taux d’IP réduit ou augmenté en fonction de la gravité de l’incapacité. Si la victime décède des suites d’un accident du travail ou de trajet, ses ayants-droit (conjoint(e), ascendants ou descendants) peuvent bénéficier d’une rente ou d’un capital. En cas d’inaptitude : La reconnaissance d’un accident du travail n’entraine pas systématiquement une inaptitude au travail. C’est le médecin du travail qui, lors de la visite de reprise, déclare le travailleur apte ou inapte à la reprise de son poste de travail en fonction de son état de santé. Si un avis d’inaptitude est établi, l’employeur est dans l’obligation, dans un premier temps, de faciliter au travailleur son accès à son poste de travail, sinon de lui proposer un autre poste de travail ou de le muter avant de penser à envisager une rupture. En cas de rechute : En cas de rechute (aggravation de la lésion initiale ou nouvelle lésion résultant de l’accident du travail ou de trajet), le médecin traitant doit établir un certificat médical de rechute au titre de l’accident du travail initial. Au terme de cette période de rechute, le médecin doit à nouveau établir un nouveau certificat final fixant la date de guérison ou de consolidation et le médecin conseil peut réviser le taux d’IP