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Assises
  de la simplification




Présentation
des   80 mesures




 Bercy > 29 avril 2011
Assises de la simplification
                                 Bercy > le 29 avril 2011



    80 mesures :

 
 

                    Thème 1 : Penser entreprise
 
     1 - Des dates communes d’entrée en vigueur pour les textes règlementaires
         concernant les entreprises
     2 - Prendre en compte les PME préalablement à l'adoption d'une nouvelle
         réglementation et mieux quantifier les charges administratives induites
     3 - Des transpositions des directives européennes au plus près de leur contenu
     4 - Supprimer la redondance des questions des enquêtes statistiques émises par
         des organismes publics


                     Thème 2 : Faciliter les relations entre les
                     entreprises et l'administration
     5 - Un coffre-fort électronique pour que les entreprises n’aient plus à déclarer
         plusieurs fois la même donnée
     6 - Réalisation d’actes modificatifs ou de cessation d’activité en ligne
     7 - Dématérialisation en matière fiscale
     8 - Code d’accès unique pour les relations avec tous les organismes publics
     9 - Simplification les procédures d’urbanisme.
    10 - Faciliter le dépôt des comptes pour les entrepreneurs qui optent pour une
         téléprocédure
    11 - Améliorer la dématérialisation pour les entreprises d’import export
    12 - Dématérialiser les enquêtes de la statistique publique
    13 - Suppression de la déclaration papier annuelle de capacité financière des
         entreprises de transports routiers
    14 - Dématérialisation des démarches relatives aux permis et certificats en vue de
         l’importation ou du ré-export de certaines espèces


                     Thème 3 : Faciliter l'application du droit social
    15 - Simplifier le bulletin de salaire
    16 - Vers une rationalisation des déclarations sociales
    17   -
         Améliorer le dispositif du rescrit en matière sociale
    18   -
         Améliorer le fonctionnement de la procédure de chômage partiel
    19   -
         Sécuriser la déclaration d’inaptitude au travail.
    20   -
         Clarifier et préciser le cadre juridique du prêt de main-d’œuvre
    21   -
         Documents en matière de santé au travail
         Supprimer les incertitudes sur le régime d'affiliation des travailleurs
    22 -
         indépendants
         Une simplification de l’affiliation à un régime de sécurité sociale pour les
    23 -
         travailleurs indépendants pluri-actifs
Assises de la simplification
                             Bercy > le 29 avril 2011



24 - Simplifier le langage de l’administration à l’égard des entrepreneurs individuels
     Un indice de référence unique pour les cotisations minimales et de début
25 -
     d’activité des entrepreneurs indépendants
     Réduire le décalage entre le moment de perception des revenus et celui du
26 -
     paiement de cotisations sociales correspondantes
27 - L'accès des artisans et commerçants à leurs comptes cotisants
28 - Le calcul du plafond des cotisations employeurs
     Augmenter le nombre des contrats d'alternance en simplifiant leur mise en
29 -
     œuvre
30 - Des modalités simplifiées de calcul des effectifs
31 - Faciliter l’accès aux informations des conventions collectives


                 Thème 4 : Améliorer le quotidien de l’entreprise
       Le régime d’enregistrement des installations classées pour la protection de
32 -
       l’environnement
33 - Améliorer les formalités légales par la suppression du double dépôt des actes
       Améliorer la coordination des procédures d'immatriculation et d'autorisation
34 -
       des entreprises
35 -   Faculté de fusion des chambres de métiers et de l’artisanat
       Préférer les modalités d’enquêtes les moins coûteuses et les revoir tous les 5
36 -
       ans.
37 -   Evaluer le temps nécessaire pour renseigner les enquêtes statistiques
       Optimiser les plans d’échantillonnage pour mieux répartir les enquêtes
38 -
       publiques entre les PME.
       Soumettre toutes les enquêtes statistiques des opérateurs publics non prévues
39 -
       par l’arrêté annuel de la statistique publique à une déclaration obligatoire.
       Mettre en place un portail d’information sur les aides aux entreprises et
40 -
       promouvoir l’harmonisation des formulaires
       Dématérialisation de certaines formalités préalables aux assemblées
41 -
       générales, simplification du vote électronique
       Harmonisation des règles pour le préavis de non renouvellement d’un bail
42 -
       commercial
       Extension du champ d’application des modèles d’annexes abrégées et
43 -
       simplifiées aux comptes
44 -   Simplifier la cession de fonds de commerce.
       Simplification des formalités déclaratives liées au transfert du siège social des
45 -
       entreprises.
       Allègement des obligations pour les PME en matière de contrôle des délais de
46 -
       paiement
       Supprimer l’obligation d’établir un rapport du commissaire aux apports pour
47 -
       certaines catégories d’apports
48 - Faciliter l’augmentation de capital des SARL
     Reconnaître expressément la possibilité d'apports partiels d'actifs entre
49 -
     sociétés de formes juridiques différentes.
     Supprimer l’obligation de fournir à trois reprises le tableau des résultats des
50 -
     cinq derniers exercices.
Assises de la simplification
                               Bercy > le 29 avril 2011



51   -   Suppression du double enregistrement par les greffiers et les services fiscaux
52   -   Améliorer le suivi des personnes frappées par une interdiction de gérer
53   -   Améliorer le classement des hébergements touristiques
54   -   Les meublés de tourisme
55   -   Simplifier la procédure de restitution de la carte de commerçant ambulant
         Extension des conditions d’aptitude professionnelle aux négociateurs
56 -     immobiliers ayant la qualité d’agent commercial et au conjoint ou partenaire
         « pacsé » ayant la qualité de collaborateur ou d’associé
         Aligner la durée d’autorisation d’exploiter une carrière sur les autorisations de
57 -
         défrichement nécessaires
         Contractualisation dans le secteur des fruits et légumes : assouplissement pour
58 -
         les marchés de gros
59 -     Extension des possibilités de rachat d’action sur Alternext
         Faciliter pour les entreprises françaises le développement d’offre de paiement
60 -
         de petits montants sur internet
         Suppression du document annuel d’information, superflu pour un marché
61 -
         réglementé
62 - Marché des quotas d’émissions de gaz à effet de serre
63 - Alléger les contrôles périodiques pour les installations certifiées EMAS


                   Thème 5 : Simplifier l’impôt
64 - Simplifier la déclaration pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
     Simplifier la déclaration de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises
65 -
     (CVAE).
     Simplifier la détermination et la déclaration de la Taxe locale sur la publicité
66 -
     extérieure (TLPE).
67 - Aller vers la limitation du nombre de dates de paiement pour les TPE
68 - Régime simplifié d’imposition en matière de TVA
69 - Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3s)
70 - Améliorer le versement transport
71 - Fusion des cotisations d’aide au logement
72 - Taxe de pavage
73 - Simplifier des modalités d’application de la taxe sur les farines.
     Harmoniser la définition de la prépondérance immobilière dans les articles du
74 -
     code général des impôts
75 - Harmoniser les définitions des termes comptables
76 - Promouvoir et clarifier le statut d'Exportateur agréé


                   Thème 6 : Faciliter l’accès aux marchés publics
77 - Accessibilité des PME aux annonces des marchés publics
     Rendre possible le dépôt des attestations pour un marché public sur une
78 -
     plateforme dématérialisée
79 - Marché public, offre de base et variante
80 - Dossier de présentation aux marchés publics

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PME : 80 mesures de simplification administratives

  • 1. Assises de la simplification Présentation des 80 mesures Bercy > 29 avril 2011
  • 2. Assises de la simplification Bercy > le 29 avril 2011 80 mesures :     Thème 1 : Penser entreprise   1 - Des dates communes d’entrée en vigueur pour les textes règlementaires concernant les entreprises 2 - Prendre en compte les PME préalablement à l'adoption d'une nouvelle réglementation et mieux quantifier les charges administratives induites 3 - Des transpositions des directives européennes au plus près de leur contenu 4 - Supprimer la redondance des questions des enquêtes statistiques émises par des organismes publics Thème 2 : Faciliter les relations entre les entreprises et l'administration 5 - Un coffre-fort électronique pour que les entreprises n’aient plus à déclarer plusieurs fois la même donnée 6 - Réalisation d’actes modificatifs ou de cessation d’activité en ligne 7 - Dématérialisation en matière fiscale 8 - Code d’accès unique pour les relations avec tous les organismes publics 9 - Simplification les procédures d’urbanisme. 10 - Faciliter le dépôt des comptes pour les entrepreneurs qui optent pour une téléprocédure 11 - Améliorer la dématérialisation pour les entreprises d’import export 12 - Dématérialiser les enquêtes de la statistique publique 13 - Suppression de la déclaration papier annuelle de capacité financière des entreprises de transports routiers 14 - Dématérialisation des démarches relatives aux permis et certificats en vue de l’importation ou du ré-export de certaines espèces Thème 3 : Faciliter l'application du droit social 15 - Simplifier le bulletin de salaire 16 - Vers une rationalisation des déclarations sociales 17 - Améliorer le dispositif du rescrit en matière sociale 18 - Améliorer le fonctionnement de la procédure de chômage partiel 19 - Sécuriser la déclaration d’inaptitude au travail. 20 - Clarifier et préciser le cadre juridique du prêt de main-d’œuvre 21 - Documents en matière de santé au travail Supprimer les incertitudes sur le régime d'affiliation des travailleurs 22 - indépendants Une simplification de l’affiliation à un régime de sécurité sociale pour les 23 - travailleurs indépendants pluri-actifs
  • 3. Assises de la simplification Bercy > le 29 avril 2011 24 - Simplifier le langage de l’administration à l’égard des entrepreneurs individuels Un indice de référence unique pour les cotisations minimales et de début 25 - d’activité des entrepreneurs indépendants Réduire le décalage entre le moment de perception des revenus et celui du 26 - paiement de cotisations sociales correspondantes 27 - L'accès des artisans et commerçants à leurs comptes cotisants 28 - Le calcul du plafond des cotisations employeurs Augmenter le nombre des contrats d'alternance en simplifiant leur mise en 29 - œuvre 30 - Des modalités simplifiées de calcul des effectifs 31 - Faciliter l’accès aux informations des conventions collectives Thème 4 : Améliorer le quotidien de l’entreprise Le régime d’enregistrement des installations classées pour la protection de 32 - l’environnement 33 - Améliorer les formalités légales par la suppression du double dépôt des actes Améliorer la coordination des procédures d'immatriculation et d'autorisation 34 - des entreprises 35 - Faculté de fusion des chambres de métiers et de l’artisanat Préférer les modalités d’enquêtes les moins coûteuses et les revoir tous les 5 36 - ans. 37 - Evaluer le temps nécessaire pour renseigner les enquêtes statistiques Optimiser les plans d’échantillonnage pour mieux répartir les enquêtes 38 - publiques entre les PME. Soumettre toutes les enquêtes statistiques des opérateurs publics non prévues 39 - par l’arrêté annuel de la statistique publique à une déclaration obligatoire. Mettre en place un portail d’information sur les aides aux entreprises et 40 - promouvoir l’harmonisation des formulaires Dématérialisation de certaines formalités préalables aux assemblées 41 - générales, simplification du vote électronique Harmonisation des règles pour le préavis de non renouvellement d’un bail 42 - commercial Extension du champ d’application des modèles d’annexes abrégées et 43 - simplifiées aux comptes 44 - Simplifier la cession de fonds de commerce. Simplification des formalités déclaratives liées au transfert du siège social des 45 - entreprises. Allègement des obligations pour les PME en matière de contrôle des délais de 46 - paiement Supprimer l’obligation d’établir un rapport du commissaire aux apports pour 47 - certaines catégories d’apports 48 - Faciliter l’augmentation de capital des SARL Reconnaître expressément la possibilité d'apports partiels d'actifs entre 49 - sociétés de formes juridiques différentes. Supprimer l’obligation de fournir à trois reprises le tableau des résultats des 50 - cinq derniers exercices.
  • 4. Assises de la simplification Bercy > le 29 avril 2011 51 - Suppression du double enregistrement par les greffiers et les services fiscaux 52 - Améliorer le suivi des personnes frappées par une interdiction de gérer 53 - Améliorer le classement des hébergements touristiques 54 - Les meublés de tourisme 55 - Simplifier la procédure de restitution de la carte de commerçant ambulant Extension des conditions d’aptitude professionnelle aux négociateurs 56 - immobiliers ayant la qualité d’agent commercial et au conjoint ou partenaire « pacsé » ayant la qualité de collaborateur ou d’associé Aligner la durée d’autorisation d’exploiter une carrière sur les autorisations de 57 - défrichement nécessaires Contractualisation dans le secteur des fruits et légumes : assouplissement pour 58 - les marchés de gros 59 - Extension des possibilités de rachat d’action sur Alternext Faciliter pour les entreprises françaises le développement d’offre de paiement 60 - de petits montants sur internet Suppression du document annuel d’information, superflu pour un marché 61 - réglementé 62 - Marché des quotas d’émissions de gaz à effet de serre 63 - Alléger les contrôles périodiques pour les installations certifiées EMAS Thème 5 : Simplifier l’impôt 64 - Simplifier la déclaration pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises Simplifier la déclaration de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises 65 - (CVAE). Simplifier la détermination et la déclaration de la Taxe locale sur la publicité 66 - extérieure (TLPE). 67 - Aller vers la limitation du nombre de dates de paiement pour les TPE 68 - Régime simplifié d’imposition en matière de TVA 69 - Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3s) 70 - Améliorer le versement transport 71 - Fusion des cotisations d’aide au logement 72 - Taxe de pavage 73 - Simplifier des modalités d’application de la taxe sur les farines. Harmoniser la définition de la prépondérance immobilière dans les articles du 74 - code général des impôts 75 - Harmoniser les définitions des termes comptables 76 - Promouvoir et clarifier le statut d'Exportateur agréé Thème 6 : Faciliter l’accès aux marchés publics 77 - Accessibilité des PME aux annonces des marchés publics Rendre possible le dépôt des attestations pour un marché public sur une 78 - plateforme dématérialisée 79 - Marché public, offre de base et variante 80 - Dossier de présentation aux marchés publics