Le document présente des mesures mises en place par le gouvernement français pour soutenir l'économie, notamment à travers la sauvegarde financière accélérée (SFA) destinée à aider les entreprises en difficulté tout en préservant leur activité. Il détaille également le programme de garanties d'assurance-crédit, et les dispositifs CAP et CAP+ pour renforcer le crédit interentreprises pour les PME. Enfin, il souligne l'efficacité des interventions du gouvernement dans le financement des PME, avec des résultats positifs visibles dans le crédit à l'économie.

1. FINANCEMENT DE L’ECONOMIE
Christine LAGARDE,
Ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi
Bercy, vendredi 15 octobre 2010
Dossier de presse
http://www.economie.gouv.fr
Contacts Presse :
Cabinet de Christine LAGARDE - Jean-Marc PLANTADE / Elisa GHIGO : 01 53 18 41 35
Presse internationale : Bruno SILVESTRE : 01 53 18 41 35

2. Sommaire
 La sauvegarde financière accélérée
 Soutenir la reprise économique en confortant le crédit interentreprises
 Étudier les outils de refinancement adossés aux crédits PME
1

3. La sauvegarde financière accélérée
La sauvegarde financière accélérée (SFA) vise à sécuriser le redressement des entreprises qui
connaissent des difficultés d’origine strictement financières et qui bénéficient du soutien de la
majorité de leurs créanciers, sans impacter leurs partenaires commerciaux. Elle préserve l’activité
opérationnelle de l’entreprise et son tissu économique. La rapidité de la procédure et la construction
d’une solution en partenariat avec les banques doivent permettre d’agir efficacement et de préserver
la valeur d’entreprise. C’est ainsi de l’emploi et de l’activité qui sont sauvegardés.
Faciliter le rebond des entreprises en difficulté par une procédure simple et
rapide et préservant leur activité opérationnelle
Une procédure rapide et simple pour faciliter les restructurations financières
La SFA est ouverte aux entreprises qui ont recherché des solutions et obtenu le soutien de la
majorité de leurs créanciers financiers dans le cadre d’une procédure amiable de conciliation.
Grâce à cette concertation en amont, le plan proposé est déjà préparé et bénéficie du soutien de la
majorité qualifiée dès l’ouverture de la procédure de SFA. Dès lors, la durée de la procédure peut
être limitée à un mois. C’est essentiel, parce qu'une procédure qui dure peut être synonyme de
perte de confiance et donc de destruction d'activité et d'emploi.
En outre, au moment où l’entreprise rend publique ses difficultés, elle annonce également qu’elle
dispose du plan assurant sa pérennité et du soutien de ses créanciers. L’image de l’entreprise est
préservée.
Une procédure qui épargne les fournisseurs de l’entreprise et évite le phénomène de
« défaillance en chaîne » dans le tissu économique de l’entreprise
La SFA vise à privilégier lorsque c’est possible la continuité opérationnelle de l’entreprise en
difficulté. Les salariés comme les fournisseurs ne sont pas affectés par la procédure SFA qui ne
modifie en rien leur situation. La procédure n’a d’impact ni sur la trésorerie de l’entreprise ni sur
ses fournisseurs, qui n’ont pas à attendre la fin de la procédure pour être payés.
Renforcer le partenariat banques-entreprise
Parce qu’une solution de long terme pour l’entreprise ne peut se construire sans le soutien des
créanciers, cette procédure incite les entreprises à rechercher en amont une solution dans le cadre
de procédures amiables. La clé du succès de la SFA est donc le soutien de la très large majorité
des créanciers financiers à la solution défendue par l'entreprise.
2

4. Une procédure par exemple adaptée aux restructurations de sociétés sous
LBO
Les difficultés des sociétés sous LBO viennent le plus souvent du fardeau de la dette
d'acquisition qu'elles ne peuvent rembourser malgré des performances opérationnelles
satisfaisantes. La SFA facilite ces restructurations sans endommager l’activité opérationnelle.
3

5. Soutenir la reprise économique en confortant le crédit
interentreprises
Conforter la confiance dans les relations commerciales interentreprises
Face à la crise, et afin de préserver le crédit interentreprises de ses effets, le Gouvernement a décidé
en décembre 2008 puis en mai 2009 d’apporter des solutions de couverture pour la part des risques
que les assureurs-crédit ne pouvaient plus couvrir.
L’État, en accordant sa garantie, réassure ainsi la part des risques portant sur les PME et ETI
françaises (« entreprises clientes ») que les assureurs crédit ne peuvent plus couvrir mais pour
lesquels les assurés (« entreprises fournisseurs ») demandent toujours à être couverts. Concrètement,
sur le terrain, les assureurs-crédit proposent systématiquement à leurs assurés de souscrire une
garantie complémentaire pour ces risques, le CAP en cas de refus partiel ou le CAP+ en cas de refus
total de couverture. L’assuré décide alors s’il choisit ou non d’y souscrire.
Le Gouvernement décide : I) de prolonger CAP pour une durée de 6 mois, II) de
lancer une mission sur la sensibilisation des entreprises a la sécurisation du poste
« clients ».
Le Gouvernement a conçu les dispositifs CAP puis CAP+ comme des instruments de soutien
temporaires au marché de l’assurance-crédit. Durant la crise, les assureurs-crédit ont en effet été
amenés à réduire voire à cesser certaines de leurs couvertures. Aujourd’hui, les assureurs-crédit ont
la capacité, et la volonté, de reprendre davantage de risques sur le crédit interentreprises domestique.
L’Etat n’a pas vocation à être un acteur pérenne sur le marché de l’assurance-crédit.
Christine LAGARDE a décidé :
- De prolonger le dispositif CAP pour une durée limitée de six mois, jusqu’à fin
juin 2011, dans des conditions adaptées permettant à l’offre privée de jouer tout son rôle. Cette
prolongation permet d’accompagner la reprise ;
- D’arrêter comme prévu le dispositif CAP+ fin décembre 2010, afin d’inciter la
reprise des risques par le marché au vu de la nette amélioration de l’environnement économique ;
- De lancer une mission de propositions pour identifier les moyens de renforcer
l’adéquation des outils proposés aux besoins des PME, via par exemple l’assurance-crédit ou
l’affacturage.
4

6. CAP et CAP+ : bilan en chiffres
La production cumulée des dispositifs CAP et CAP+ depuis leur lancement s’élève à 6,5 milliards
d’euros d’encours garantis : 3 milliards par CAP depuis décembre 2008, 3,5 milliards par CAP+
depuis mai 2009.
Au 1er octobre 2010 :
- CAP protège 26 411 relations commerciales de 4 154 entreprises assurées, pour un
encours activé de garanties de 427 millions d’euros.
- CAP+ protège 55 746 relations commerciales de 6 095 entreprises assurées, pour
un encours activé de garanties de 732 millions d’euros.
- Au total, CAP et CAP+ protègent aujourd’hui plus de 82 100 relations
commerciales, pour un encours activé de garanties de près de 1 160 millions d’euros.
5

7. Étudier les outils de refinancement adossés aux crédits
PME
Dans le cadre du Projet de loi de régulation bancaire et financière, le
gouvernement a mis en place un nouveau dispositif de refinancement des prêts à
l’habitat accordé par les banques.
Ce dispositif a pour objet de permettre aux banques de refinancer à moindre coût les prêts à l’habitat
qu’elles accordent en respectant le modèle économique existant des obligations sécurisées.
Lors des débats parlementaires, la demande a été faite au gouvernement de présenter un rapport sur
le refinancement des crédits accordés aux petites et moyennes entreprises.
Christine LAGARDE lance une mission d’étude avec la Place sur ce sujet.
Cette mission devra évaluer la faisabilité de différents dispositifs de refinancement
bancaire sur les crédits accordés aux PME par émission d'obligations adossées à ces crédits,
qu’il s’agisse de la mise en place d’un dispositif d’obligations sécurisées ou d’un autre mécanisme
équivalent.
Il convient en effet, avant toute décision dans ce domaine, de s’assurer que le projet comportera de
véritables promoteurs parmi les banques, qu’il trouvera sa place sur le marché du côté des investisseurs, et
qu’il sera économiquement viable, sans l’appui financier de l’Etat.
Les conditions de financement des PME et des entreprises de taille intermédiaire
constituent un enjeu essentiel pour la croissance et l’emploi. Le gouvernement est déterminé
à mettre en œuvre toutes les mesures utiles dans ce domaine.
6

9. Au cœur de la crise, le Gouvernement est intervenu
pour soutenir le crédit aux PME
L’action du médiateur du crédit a été efficace
Prés de 3 Md de crédits aux PME débloqués
12 200 PME et 220 000 emplois sauvegardés ou confortés
Le Gouvernement a démultiplié les moyens d’action d’Oséo
24 000 entreprises bénéficiaires dans le cadre du soutien exceptionnel « plan de
relance » + 30 000 entreprises bénéficiaires des fonds « historiques » dont
l’action a augmenté durant la crise
En 2009, OSEO a apporté 900 M de cofinancements supplémentaires et…
…OSEO a permis aux entreprises d’obtenir 5 Md de financements
supplémentaires disposant d’une garantie
2,74 Md sont prévus dans le cadre des investissements d’avenir et de
l’affectation de la taxe bonus selon deux axes stratégiques :
- Filières industrielles
- PME et la recherche 2

10. Au cœur de la crise, le Gouvernement est intervenu
pour soutenir le crédit aux PME
Le Gouvernement a soutenu le crédit fournisseur
CAP et CAP+ : plus de 6,5 Md d’encours garantis depuis début 2009 ; Plus de
10 000 PME ont bénéficié du dispositif pour 80 000 relations commerciales
soutenues chaque trimestre
Le Gouvernement a mis en place un dispositif de crise pour soutenir
le crédit aux ménages et aux entreprises
77 Md de prêts en liquidités à 12 banques via la SFEF
19,75 Md de prêts en quasi-capital (dont 16,25 Md déjà remboursés soit 82%)
ce dispositif a rapporté 2,4 Md
En mars 2010, les banques se sont engagées à mettre à disposition
des TPE/PME deux enveloppes de crédits
58 Md de prêts à court-terme
38 Md de crédits nouveaux à moyen-long terme 3

11. L’action du Gouvernement a été efficace – La France
fait mieux que la zone euro
4

12. L’action du Gouvernement a été efficace – Le crédit à
l’économie est de nouveau dynamique
5

13. Financer les ménages – Le crédit à l’habitat a rebondi
6

14. Financer les grandes entreprises – Le dynamisme du
marché obligataire permet de répondre aux besoins de
financement des grandes entreprises
7

15. Financer les PME – L’action du Gouvernement a été
efficace

16. Les taux d’intérêt sont à un niveau historiquement bas,
Crédit aux ménages
9

17. Les taux d’intérêt sont à un niveau historiquement bas,
Crédit aux entreprises
10

18. Les taux d’intérêt sont à un niveau historiquement bas,
L’État se finance au plus bas niveau depuis 1800
11

19. Conforter le financement de l’économie et accélérer la
reprise
Faciliter l’accès des PME au crédit – A la demande du Président de la République,
la médiation du crédit est reconduite afin d’accompagner la reprise en 2011.
Mesure : accord des représentants des banques et des entreprises pour
prolonger la médiation du crédit de 2 ans
Mesure : lancement d’une mission d’analyse et de propositions sur l’opportunité
de créer des obligations PME sur le modèle des obligations foncières.
Faciliter le financement des entreprises en difficulté – La loi de régulation
bancaire et financière a créé la Sauvegarde financière accélérée.
12

20. Conforter le financement de l’économie et accélérer la
reprise
Aider les PME à réduire leurs risques fournisseurs - Les dispositifs CAP et
CAP+ qui facilitent l’accès des PME à l’assurance crédit devaient s’achever fin 2010.
Mesure : prolongation du dispositif CAP jusque mi-2011 dans des conditions
permettant de passer le relais à l’offre privée ; extinction du dispositif CAP+ au 31
décembre 2010
Mesure : lancement d’une mission « Conforter le crédit interentreprises »
chargée, en concertation avec les entreprises, les branches, les assureurs-crédit et
les factors, d’identifier les moyens de renforcer l’adéquation des outils proposés
aux besoins des PME et de sensibiliser les entreprises à la sécurisation de leur
poste clients
13