Utilisation à titre privé d'un véhicule d'entreprise - Pour une parité fiscale entre véhicules propres et thermiques.

1. Monsieur PHILIPPE Edouard
Premier Ministre
Hôtel Matignon
57 rue de Varenne
75007 Paris
Paris, le 10 novembre 2017
Monsieur le Premier Ministre,
La lutte contre les émissions polluantes dans les transports est une priorité, tant pour les acteurs publics que
le combat contre le dérèglement climatique. A ce titre,
serres en 2040. Par ailleurs, la question de leur coût sanitaire pour la société constitue un enjeu de premier
plan.
Dans ce cadre, l , avec près de 50% des
immatriculations annuelles de véhicules neufs. Plusieurs dispositions ont ainsi été prises ces dernières années
pour les encourager à verdir leurs flottes.
Mais si la fiscalité est incitative pour les entreprises, elle reste totalement dissuasive pour les employés qui
n véhicule de fonction à faibles émissions. En effet, du fait de leur prix initial
plus élevé, calculé pour à titre privé
très défavorable aux véhicules à faibles émissions.
Logiquement, les véhicules 1% des immatriculations en
entreprise.
Dans ce contexte, nous souhaitons proposer
véhicules de société à faibles émissions afin de neutraliser le désavantage
fiscal que représ . Concrètement, la mesure propose de
ramener à parité fiscale un véhicule à faibles émissions avec un véhicule thermique équivalent dans le
.
Dans les faits :
Cette mesure (i.e. cotisations
ramène à parité les véhicules
conventionnels et les véhicules à faibles émissions équivalents, les recet tat sont
identiques quel que soit le c
La modification proposée de la loi dans le cadre du PLFSS 2018 est simple et générale. Elle renvoie
au pouvoir réglementaire

2. De plus, afin adapter le mécanisme à la baisse progressive du prix des véhicules faibles émissions
et de ne pas créer à terme une niche fiscale, nous proposons une revue simple régulière du
mécanisme. la neutralité budgétaire du mécanisme dans la durée.
Par ailleurs, l bien à
. C
Il ne
.
Enfin, cette proposition
faibles émissions. En effet, contrairement à un véhicule privé, un véhicule de société est généralement
renouvellement du parc automobile français.
D mobilité propre, comme le Royaume Uni, la Norvège, la
qui a démontré son efficacité.
Nous espérons que ces éléments vous permettront de mieux appréhender l'importance de ces mesures pour
la filière électromobile française, et d'apporter un avis favorable à l amendement proposé en ce sens (cf.
document joint), qui a été déposé au Sénat dans le cadre de la discussion en séance du PLFSS.
portée à ce courrier, je vous prie de croire, Monsieur le Premier
Ministre expression de notre très haute considération.
Association Française pour le
développement de la mobilité
électrique
ydrogène et
de la Pile à Combustible
Club des Véhicules Ecologiques Equilibre des énergies
Joseph Beretta
Président
Pascal Mauberger
Président Président
Serge Lepeltier
Président
Syndicat National des Loueurs de
Véhicules Longue durée
Anne Claire Forel
Secrétaire générale
Bernard Fourniou
Président