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Lors d’un contrôle fiscal, il est désormais obligatoire de fournir un fichier des écri...
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Crédit Impôt Apprentissage, Don jour de repos, Travail le dimanche, Choc de simplification, Fichier électronique des écritures comptables

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  1. 1. NEWSLETTER MAI 2014 N° 2014-5 - 1 - Newsletter MAI 2014 N° 2014-5 TOUTE L’ACTUALITE A VOTRE PORTEE DANS CE NUMERO Crédit Impôt Apprentissage Nouvelles conditions pour le crédit sur l’exercice 2014, dispositif transitoire sur 2013 Page 2 Don de jours de repos Le Sénat approuve définitivement la loi sur le don de jour de repos à un collègue. Page3 Travail le dimanche Peut on travailler le dimanche ? Que dit le Code du travail ? Existe-t-il des dérogations ? Page 4 Dernières actus ! Page 8 Choc de simplification Le Conseil de simplification a rendu public ses 50 propositions. Page 10 Fichier électronique des écritures comptables Page 11 Question du mois : Comment gérer les jours fériés avec mes salariés ? Page12
  2. 2. NEWSLETTER MAI 2014 N°2014-5 - 2 - Dispositif transitoire au titre de 2013 : Concerne les apprentis préparant un diplôme inférieur ou égal à Bac+2. Première année du cycle de formation : nombre annuel moyen d’apprentis de 1° année x 1600€ Deuxième et troisième année du cycle de formation : nombre annuel moyen d’apprenti de 2° et 3° année x 800€ Pour 2013, l’effectif moyen des apprentis doit être calculé séparément entre :  Les apprentis de 1° année et préparant un diplôme inférieur ou égal à bac+2  Les apprentis en 2° ou 3° année préparant un diplôme inférieur ou égal à bac+2 et ceux préparant un diplôme supérieur à bac+2 Dispositif en vigueur au 1er Janvier 2014 : Les apprentis de 2° ou 3° année ne sont plus concernés par le crédit d’impôt. Les apprentis en 1° année du cycle de formation préparent un diplôme inférieur ou égal à bac+2. Concrètement, il s’agit essentiellement de BTS ou DUT. Le crédit d’impôt est porté à 2200€ par le nombre annuel moyen d’apprentis concernés. Exception : Une exception est portée sur les apprentis relevant de catégories particulières :  Travailleurs handicapés,  Apprentis sans qualification bénéficiant d’un accompagnement personnalisé et renforcé,  Apprentis employés par une entreprise labélisée « Entreprise du patrimoine vivant »,  Apprentis dont le contrat suit un contrat de volontariat pour l’insertion. Pour ces personnes, le crédit est porté à 2200€ quel que soit le niveau du diplôme préparé. Crédit d’Impôt Apprentissage Par BBK Management Le crédit d’impôt était auparavant égal au nombre moyen d’apprentis multiplié par 1600€. Mais le dispositif a été modifié par l’article 36 de la loi de finances 2014. Cette modification prévoit undispositif transitoire pour le crédit au titre de l’année 2013, et de nouvelles conditions pour 2014.
  3. 3. NEWSLETTER MAI 2014 N° 2014-5 - 3 - Il était une fois… Touta commencé lorsque des salariésd’une entrepriseont offert à l’unde leurcollègue 170 jours de congés afinde permettre à celui-ci d’accompagner son enfant atteint d’un cancer. Cette initiative témoigne de la solidarité existante entre collègue de travail. Toutefois, aucun cadre légal n’encadrait cette pratique. Paul Salen, Député UMP de la Loire, propose en Juillet 2011 une loi sur ce sujet. Le Sénat a définitivement approuvé ce texte le 30 Avril. François Rebsamen, Ministre du Travail, n’était pas en faveur d’un encadrement légal. « Ne pas interdire ne veut pas dire légiférer ». Pour le Ministre, une concertation sociale aurait été plus adéquate, en précisant que les partenaires sociaux sont capables « de passer ensemble des accords quand le besoin s’en fait sentir ». En effet, de grands groupes ont déjà signé des accords entreprises pour autoriser le don de jours de repos. Que précise cette loi ? Un salarié peut renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris, affectés ou non à un compte épargne temps, pour les offrir à un autre salarié de l’entreprise ayant en charge un enfant malade. L’enfant doit être âgé de moins de 20 ans et être atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants. Les jours offerts (sans contrepartie) concernent des RTT, des jours de récupération, et la 5° semaine de congés. L’absence est considérée comme du temps de travail effectif. Le bénéficiaire conserve tous les avantages qu’il avait acquis, et sera rémunéré pendant cette période. Don de jours de repos par BBK Management
  4. 4. NEWSLETTER MAI 2014 N°2014-5 - 4 - Code du travail : Un salarié ne peut pas travailler plus de 6 jours par semaine. Le Code du Travail indique dans l’article L. 3132-3 que « dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche ». Certains cas autorisent une dérogation permettant le travail dominical. Dérogations permanentes de droit ou conventionnelles : Dérogations permanentes de droit (sans obligation administrative) Quoi ? Pourquoi ? Comment ? Qui ? Liées aux contraintes de production ou aux besoins du public Pour certaines sociétés, le fonctionnement ou l’ouverture est nécessaire du fait de contraintes de production, d’activité ou de besoins du public. La rémunération n’est pas doublée sauf dispositions contractuelles ou conventionnelles. Le repos hebdomadaire est attribué par roulement. Entreprises de fabrication de produits alimentaires destinés à une consommation immédiate, hôtels, restaurants, débits de tabac… Liste complète dans l’article R. 3132- 5 du Code du Travail. Le décret n° 2014-302 ajoute les commerces de détail du bricolage. Commerces de détail alimentaire Lorsque l’activité exclusive ou principale est la vente de denrées alimentaires au détail, le repos hebdomadaire peut être fixé à partir du dimanche à 13h. La rémunération n’est pas doublée sauf dispositions contractuelles ou conventionnelles. Travail le dimanche par BBK Management
  5. 5. NEWSLETTER MAI 2014 N°2014-5 - 5 - Dérogations conventionnelles Quoi ? Pourquoi ? Comment ? Qui ? Travail en continu Une convention-accord collectif étendu ou convention-accord d’entreprise ou d’établissement doit prévoir la possibilité d’organiser le travail de manière continue. A défaut, l’inspecteur du travail peut accorder une dérogation. La rémunération n’est pas doublée sauf dispositions contractuelles ou conventionnelles. Le repos hebdomadaire est attribué par roulement. Le secteur industriel par exemple. Equipe de suppléance Une convention-accord collectif étendu ou convention-accord d’entreprise ou d’établissement, doit prévoir la mise en place de deux groupes. Un groupe remplace l’autre pendant leur repos. A défaut d’accord, l’inspecteur du travail peut accorder une dérogation. La rémunération est majorée de 50% pour l’équipe de suppléance travaillant le dimanche. Cette majoration ne s’applique pas lorsque l’équipe remplace les salariés partis en congés durant la semaine. Le repos hebdomadaire est attribué par roulement. Le secteur industriel par exemple.
  6. 6. NEWSLETTER MAI 2014 N°2014-5 - 6 - Dérogations soumises à autorisations administratives Dérogations Contexte Salariés concernés Contreparties & Garanties Dérogation Préfectorale Une société qui estime que sa fermeture le dimanche est préjudiciable au public ou compromet son fonctionnement normal doit dans un premier temps conclure :  un accord collectif indiquant les contreparties pour les salariés,  ou une décision unilatérale approuvée par référendum après des salariés concernés (après avis des représentants du personnel). La Préfecture peut alors autoriser cette société à accorder le repos :  Un autre jour que le dimanche,  Du dimanche après-midi au lundi midi,  Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d’une journée par roulement et par quinzaine,  Par roulement entre les salariés. Seuls les salariés volontaires (accord par écrit) peuvent travailler le dimanche. Attention : une entreprise bénéficiaire ne peut refuser l’embauche d’un salarié ou licencier un salarié qui n’est pas volontaire au travail dominical. Dans le cadre d’un accord collectif :  Le repos compensateur, majoration de salaires sont fixés  L’employeur doit tenir compte de l’évolution de la situation personnelle des salariés concernés Dans le cadre d’une décision unilatérale :  les salariés visés bénéficient d’un repos compensateur et d’une rémunération au moins doublée  Possibilité au salarié de refuser 3 dimanches par année civile  L’employeur doit demander chaque année aux salariés travaillant le dimanche s’il souhaite reprendre un repos dominical
  7. 7. NEWSLETTER MAI 2014 N°2014-5 - 7 - Dérogation au sein des PUCE « Périmètre d’Usage de Consommation Exceptionnel » Les PUCE sont délimitées par la Préfecture. Elles concernent les unités urbaines de plus d’1 million d’habitants soit la région parisienne, marseillaise et lilloise. Ces périmètres sont définis du fait :  Des habitudes de consommation,  De l’importance de la clientèle concernée,  L’éloignement de la clientèle de ce périmètre. Le repos est attribué par roulement pour tout ou partie du personnel. L’autorisation est soumise aux mêmes règles applicables que ci-dessus (accord collectif ou décision unilatérale, puis accord du préfet). Seuls les salariés volontaires (accord par écrit) peuvent travailler le dimanche. Attention : une entreprise bénéficiaire ne peut refuser l’embauche d’un salarié ou licencier un salarié qui n’est pas volontaire au travail dominical. Dans le cadre d’un accord collectif :  Le repos compensateur, majoration de salaires sont fixés  L’employeur doit tenir compte de l’évolution de la situation personnelle des salariés concernés Dans le cadre d’une décision unilatérale :  les salariés visés bénéficient d’un repos compensateur et d’une rémunération au moins doublée  Possibilité au salarié de refuser 3 dimanches par année civile  L’employeur doit demander chaque année aux salariés travaillant le dimanche s’il souhaite reprendre un repos dominical Dérogation dans le commerce de détail Pour les commerces de détails non alimentaires, 5 dimanches peuvent être travaillés par décision du Maire (Préfet pour Paris). L’arrêté est pris après avis des organisations et salariés intéressés et détermine les conditions de repos (soit par roulement soit de manière collective). Salariés intéressés comme précédemment Rémunération au moins égale au double de la rémunération normale Repos compensateur
  8. 8. NEWSLETTER MAI 2014 N°2014-5 - 8 - 77.6% des contrats pro préparant un diplôme supérieur ou égal au Baccalauréat en 2011 ont été embauchés. 70.3% des contrats pro en 2011, qui étaient au chômage avant, ont été embauchés. 77,6 16,9 1 4,5 Situation professionnelle 6 mois après la fin du contrat de professionnalisation supérieur ou égal au Bac Embauche Chômage Inactivité Formation 70,3 26 1,4 2,4 Situation professionnelle 6 mois après la fin du contrat de professionnalisation dont le bénéficiaire était au chômage avant le contrat Embauche Chomage Inactivité Formation Dernières actus ! par BBK Management Contrat de professionnalisation : que sont-ils devenus ? Résultat de l’enquête de la DARES (Direction de l’Animation de la Recherche, des Etudes et des Statistiques) concernant les contrats de professionnalisation arrivés à échéance en 2011.
  9. 9. NEWSLETTER MAI 2014 N°2014-5 - 9 - Prime de précarité Au terme de son contrat à durée déterminée, un salarié perçoit une prime de précarité équivalente à 10% de la rémunération du contrat. Dans certains cas, cette prime n’est pas due :  CDD saisonnier,  CDD étudiant (jeune travaillant pendant ses vacances scolaires),  Salarié en CDD qui refuse l’embauche en CDI sur le même poste,… Le Conseil Constitutionnel a été saisi pour les motifs d’exclusion sur les jeunes travailleurs en vacances scolaires et les CDD d’usage. Est-ce que le principe d’égalité entre salariés est respecté ? Le Conseil Constitutionnel a 3 mois pour répondre à cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC), soit jusqu’au 9 Juillet. Affaire à suivre : est-ce que pour les jobs d’été la prime précarité sera due en 2014 ? Créance du Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE) La Commission commune de doctrine comptable du CSOEC et le CNCC ont pris position en Avril 2014 sur les conséquences comptables d’une cession de créance du CICE. Dans sa note, la Commission nous indique la méthode à appliquer pour :  Une cession de créance existante du CICE : o Cession pure et simple (cession escompte), o Cession à titre de garantie.  Une cession de la créance préfinancée du CICE : o Cession pure et simple (cession escompte), o Cession à titre de garantie. Pour rappel, une information sur le préfinancement de la créance du CICE est à intégrer dans l’annexe.
  10. 10. NEWSLETTER MAI 2014 N°2014-5 - 10 - Le Conseilde simplification,présidé parThierryMandonet Guillaume Poitrinal,a présenté 50 propositions.Ces propositions, rendues publiques le 14 avril 2014, devraient être mises en place d’ici la fin d’année. Ces mesures ont pour objectif de sécuriser et de simplifier la vie des entreprises et de faciliter l’embauche. Retrouvez les 50 propositions sur le site : http://www.simplifier-entreprise.fr/wp-content/uploads/2014/04/DP_50-mesures-de-simplification-pour-les- entreprises.pdf Parmi ces mesures, la réduction du nombre de statuts pour les micro-entreprises, l’allègement des autorisations préalables à la création d’entreprises,… Choc de simplification par BBK Management
  11. 11. NEWSLETTER MAI 2014 N°2014-5 - 11 - Lors d’un contrôle fiscal, il est désormais obligatoire de fournir un fichier des écritures comptables (FEC) au contrôleur. Remise du fichier : La remise du FEC est obligatoire dès lors que l’avis de vérification a été reçu à partir du 1er Janvier 2014. Il est conseillé de convenir avec le contrôleur du mode de remise du FEC :  Remise en main-propre (disque dur, clé USB) : l’accusé de réception se fera sur place. Il peut être signé par le DAF ou le Responsable Comptable.  Remise via une plate-forme d’échanges sécurisés (DGFIP ESCALE) : vous devez préciser à quelle date vous effectuerez l’envoi. Le contrôleurenverra via unemail unticket d’envoi. Lors du contrôle sur place, le vérificateur vous transmettra un document de remise en main propre. Délai de remise du fichier : Pour les contrôles en cours en 2014, le fichier peut être transmis au plus tard au cours de la seconde intervention. Le DGFIP précise que si le contribuable a demandé le fichier à son expert-comptable, le contrôleur peut laisser un délai d’1 mois. Comptabilité tenue sur tableur : La comptabilité peut être tenue sur tableau d’après la DGFIP. Mais celle-ci précise que ce format n’est pas autorisé pour l’envoi du fichier. Une amende de 1500€ sanctionne la non-conformité du fichier. Modalité du FEC :  Un fichier par exercice sauf en cas de changement de logiciel ou fusion en cours d’exercice. Si le fichier est volumineux, avec l’accord du contrôleur, le FEC pourra être scindé.  Le FEC doit respecter les normes comptables françaises. La tenue comptable selon un double plan est admise. De ce fait, la tenue peut être faite selon des normes étrangères et françaises.  A partir de l’exercice clos en 2014, le FEC doit être également en langue française. L’Administration ne veut pas d’une traduction certifiée maisbienunfichierenlangue française.  Les succursales françaises d’entreprises étrangères ne seront pas tenue de respecter le plan comptable général sous réserve d’avoir un table de correspondance avec les normes comptables françaises. Fichier électronique des écritures comptables par BBK Management En tant qu’expert-comptable, 2 obligations s’imposent : - Une obligation de conseil envers nos clients dont nous produisons le dossier de révision : vous informer des nouvelles procédures et garantir le respect de la démarche, - Une obligation de vigilance envers nos clients dont nous établissons la tenue comptable : vous informer des nouvelles procédures et s’assurer que nos pratiques sont conformes.
  12. 12. NEWSLETTER MAI 2014 N°2014-5 - 12 - Question du mois Comment gérer les jours fériés avec mes salariés ? Le 1er Mai Seul le 1er Mai est obligatoirement chômé pour tous les salariés. C’est-à-dire que les salariés n’ont pas à travailler et sont quand même rémunérés normalement. Certaines activités ne permettent pas un repos (exemple : restauration). Pour ces entreprises, le travail le 1er Mai est possible avec une contrepartie versée au salarié (payé double, repos…).Consultezvotre conventioncollective pour connaître les modalités, ou accord entreprise. Les 10 autres jours fériés Ces jours ne sont pas obligatoirement chômés. En pratique, les entreprises ferment par usages, accords ou convention collective. Consultez-les ! Si le jour est chômé, le salarié de plus 3 mois d’ancienneté n’aura aucune perte de salaire. S’il vient travailler, l’accord peut prévoir une compensation. Si le jour n’est pas chômé, votre salarié doit venir travailler. Le salarié posera un jour de congé s’il ne souhaite pas travailler, avec votre accord. Newsletter MAI 2014 Retrouvez sur notre site www.bbkm.fr toutes les informations dont vous avez besoin ! BBK Management 57 rue Henri Chevalier 69 004 LYON Tél : 04 72 69 74 80 Fax : 04 72 69 74 90

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