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  1. 1. https://www.facebook.com/groups/tsge.alhoceima/ Mohammed Fares | 1 L’IMPÔT SUR LES SOCIETES A/ Généralités 1/ Le cadre juridique de l’impôt sur les sociétés L’impôt sur les sociétés (L’I.S) a été institué au Maroc par le dahir n° 1-86-239 du 31 décembre 1986 portant promulgation de la loi n° 24-86. 2/ les personnes imposables à l’impôt sur les sociétés a/ Sont passibles de l’impôt sur les sociétés : - Toutes les sociétés du secteur privé quels que soit leur forme et leur objet ; - Tous les établissements publics qui se livrent à des opérations à caractère lucratif. b/ Sont exclus de l’impôt sur les sociétés : - Les sociétés en nom collectif ; - Les sociétés en commandite simples ; - Les sociétés de fait. Ces trois formes de sociétés sont soumises à l’impôt sur le revenu lorsque tous leurs associés sont des personnes physiques , mais elles peuvent opter pour l’imposition à l’ I. S si elles le désirent. 3/ Territorialité - Les sociétés ayant leur siège au Maroc, sont imposables à raison de l’ensemble des produits, bénéfices et revenus se rapportant aux activités qu’elles exercent au Maroc, même à titre occasionnel ; - Les sociétés n’ayant pas leur siège au Maroc , appelées « sociétés non résidentes », sont imposables à raisons des produits bruts qu’elles perçoivent (Chiffre d’affaires) en contrepartie de travaux qu’elles exécutent ou de services qu’elles rendent pour le compte de personnes physiques ou morales exerçant une activité au Maroc. 4/ Exonérations Sont exonérés totalement de l’impôt sur les sociétés : - Les associations sans but lucratif pour les seules opérations conformes à leur l’objet. - Les coopératives marocaines légalement constituées. - Les sociétés qui se livrent à l’élevage du bétail. - Les sociétés qui exécutent les marchés de services financés par des dons de l’Union Européenne. Sont exonérés totalement pendant 5 ans et à raison de 50% au delà de cette période : - Les entreprises exportatrices de produits ; - Les entreprises exportatrices de services pour la partie du chiffre d’affaires à l’exportation réalisé en devises ; - Les établissements hôteliers créés à compter du premier juillet 2 000, pour la partie du chiffre d’affaires réalisé en devises. Sont exonérées à raison de 50% sans limitation dans le temps : - Les sociétés agricoles au titre des bénéfices provenant des cultures céréalières, des cultures oléagineuses, des cultures sucrières, des cultures fourragères, des cultures cotonnières. - Les entreprises minières exportatrices. Sont exonérées à raison de 50% pendent 5 ans : - Les entreprises artisanales - Les entreprises implantées dans les préfectures et provinces ci – dessous ; il s’agit de : d’ Al Hoceima ,Berkane , Boujdour , Chefchaouen , Es-Semara , Guelmim , Jerada , Laâyoune , Larache , Nador , Oued-Ed-Dahab , Oujda-Angad , Tanger-Assilah , Fahs-Bni-Makada , Tan-Tan , Taounante , Taourirat , Tata ,Taza et Tétouan . 5/ Les taux de l’impôt sur les sociétés Les taux en vigueur actuellement applicables en matière de l’impôt sur les sociétés sont :
  2. 2. https://www.facebook.com/groups/tsge.alhoceima/ Mohammed Fares | 2 Taux normal de l’impôt - 30% du résultat fiscal pour toutes les sociétés soumises au régime général de l’impôt sur les sociétés ; - 39.6% du résultat fiscal pour les établissements bancaires, d’assurance et les organismes de crédit exception faite des sociétés de crédit bail . Taux spécifiques de l’impôt Les taux spécifiques de l’I.S sont fixés à : - 7.5% pour les entreprises qui exercent leurs activités dans les zones franches d’exportation, durant les vingt exercices consécutifs suivant le cinquième exercice d’exonération totale ; - 8% du montant hors taxe du marché pour les sociétés étrangères ayant opté pour l’imposition forfaitaire à l’occasion de l’adjudication de marchés de travaux immobiliers. 6/ Le résultat fiscal L’autonomie du droit fiscal par rapport au droit comptable a été assurée depuis la promulgation de la loi comptable n° 09 - 88 du 30 / 12 / 1 992. L’une des conséquences les plus notables de cette nouvelle situation est désormais la différence entre le résultat fiscal et le résultat comptable. Cette différence résulte principalement au fait que: - certaines charges même supportées et comptabilisées par la société ne sont pas acceptées en totalité ou en partie par le fisc. Il convient donc de les réintégrer au résultat comptable pour déterminer le résultat fiscal ; on les appelle des réintégrations. Exemple : des amendes et pénalités fiscales, l’impôt sur les sociétés etc… - certains produits même encaissés et comptabilisés par l’entreprise ne sont pas imposables soit totalement soit partiellement. Ces produits doivent être déduits du résultat comptable pour déterminer le résultat fiscal. On les appelle des déductions. Exemple des dividendes reçus suite à des participations aux capitaux des autres sociétés. Dans ces conditions, les sociétés passibles de l’I.S, sont amenées à rectifier leurs résultats comptables pour déterminer leurs résultats fiscaux. Ces corrections effectuées d’une manière extra-comptables par le biais de l’imprimé- Modèle intitulé « Passage du résultat net comptable au résultat net fiscal » (Voir annexe n° 1), se traduisent par des réintégrations et des déductions fiscales entraînant soit une augmentation soit une diminution du résultat comptable. Le résultat fiscal se détermine donc en rajoutant les réintégrations et retranchant les déductions au résultat comptable. Résultat fiscal = Résultat comptable + Réintégrations - Déductions B/ Les éléments de tableau de passage du résultat net comptable au résultat net fiscal 1/ les réintégrations courantes a- Charges non déductible Les charges engagées par la société doivent, pour être admises au résultat imposable à l’I.S remplir les conditions générales exposées ci-dessous : - se rattacher à la gestion de la société et être engager dans l’intérêt de l’exploitation ; - être appuyées des pièces justificatives ; - se traduire par une diminution de l’actif net de l’entreprise. Par conséquent les dépenses qui se traduisent par une acquisition d’une immobilisation ou par une revalorisation d’un élément d’actif ne sont pas acceptées en tant que charges déductibles. C’est l’exemple d’une grosse réparation qui a pour objet de prolonger la durée de vie d’une immobilisation. Ce type de dépense est considéré sur le plan fiscal comme une immobilisation. - Doivent être comptabilisées. L’enregistrement comptable est une condition nécessaire pour la déductibilité des charges.
  3. 3. https://www.facebook.com/groups/tsge.alhoceima/ Mohammed Fares | 3 Il en est de même pour toutes les dépenses engagées par la société pour les besoins de l’un de ses établissements stables à l’étranger, dans la mesure ou elles participent à la réalisation de bénéfices qui ne sont pas imposables entre les mains de la société au Maroc. Exemple : Parmi les charges comptabilisées d’une entreprise soumise à l’I.S au titre de l’exercice 2 006, on relève : 1- Une facture de téléphone émise au nom personnel d’un associé, montant 1 130 dhs. 2- Achat de marchandises sans factures pour un montant de 41 600 dhs. 3- Un achat de fournitures d’entretien et réparation pour un montant de 80 000 dhs réalisé le 04 / 03 / 2006. Il s’agit d’une seule pièce de rechange qui représente 40% de la valeur de la machine réparée. Ces opérations constituent vraiment des charges fiscales ? Réponse : 1- Il s’agit d’une facture émise au nom personnel de l’un des associés. Elle constitue donc une charge non liée à l’exploitation et le montant de 1 130 dhs doit faire l’objet de réintégration. 2- En achetant des marchandises sans factures, l’entreprise n’a pas respecté les dispositions du plan fiscal. La réintégration du montant de 41 600 dhs est obligatoire. 3- Il ressort que la pièce va allonger la durée de vie de la machine concernée. L’opération ne peut revêtir à ce titre le caractère d’une charge d’entretien et réparation. Ainsi , le montant de la pièce de rechange doit être réintégré car il s’agit d’une immobilisation . b- Rémunération ne correspondant pas à un service effectif Les salaires par toutes leurs composantes sont déductibles à condition qu’ils soient versés en contrepartie d’un travail effectif et qu’ils ne soient pas excessifs par rapport au service rendu. Généralement, le montant des salaires et indemnités alloués au personnel salarié fait rarement l’objet de contestation de la part de l’administration fiscal (du fait que ces rémunérations ont déjà subi la retenue à la source de l’I.R et les cotisations à la C.N.S.S). La rémunération des associés au titre de leurs fonctions exercées au sein de la société est pratiquement assimilée à un salaire. De même les tantièmes spéciaux et les jetons de présence alloués aux dirigeants des sociétés bénéficient du droit à la déduction. c- Rémunérations d’intermédiaires et honoraires Les rémunérations allouées aux tiers de la société autres que le personnel salarié, constituent des charges déductibles. Elles doivent faire l’objet d’une déclaration spéciale à déposer en même temps que la déclaration de l’I.S (avant le 28 février de l’année suivant l’exercice). Cette obligation de forme s’applique à toutes les rémunérations versées à des contribuables inscrits à la taxe professionnelle, à défaut de quoi une réintégration au résultat fiscal de 25% des sommes non déclarées devient exigible. d- Cadeaux publicitaires non déductibles Les cadeaux publicitaires accordés par une société ne sont déductible de la base imposable à l’I.S que : - s’ils portent l’identification de la société ou la marque commercialisée par elle, et; - si la valeur unitaire n’excède pas 100 dhs TTC. En conséquence, la société doit réintégrer totalement dans son résultat comptable, la valeur des cadeaux qui ne remplissent pas à la fois les deux conditions pré-citées. Exercice n°1 La société « Somax » créée le ………………….. est une société à responsabilité limitée, spécialisée dans la production et l’exportation d’habillements des enfants. Son résultat comptable avant impôt tiré
  4. 4. https://www.facebook.com/groups/tsge.alhoceima/ Mohammed Fares | 4 du C.P.C au titre de l’année …………… s’élève à 235 425 dhs. L’analyse des charges pour le même exercice a permis de soulever les remarques suivantes: - achats de marchandises sans factures 12 850 dhs ; - révision d’un moteur d’une voiture de tourisme : 12 000 dhs - parmi les charges téléphoniques comptabilisées, il est à noter deux factures émises au nom personnel du comptable, montant total 1002.80 dhs H.T ; - les cadeaux publicitaires comptabilisés sont répartis comme suit : * 400 calendriers siglés au nom de la société au prix de 42.5 dhs H.T l’unité. * 3 valises diplomatiques siglées au nom de la société pour honorer les trois principaux clients au prix de 300 dhs TTC l’unité. Travail demandé : b/ Calculer le résultat fiscal sachant que la TVA a été comptabilisée conformément à la loi en vigueur ; b/ liquider l’I.S correspondant. e- Excèdent d’amortissement courant non déductible L’amortissement fiscalement déductible de la base imposable à l’I.S est calculé en appliquant à la valeur d’origine des immobilisations, inscrites au bilan les taux usuellement admis pour chaque type d’immobilisation. Les dotations aux amortissements sont déductibles à partir du premier jour du mois d’acquisition des biens. Toutefois, lorsqu’il s’agit de biens meubles qui ne sont pas utilisés immédiatement, la société peut différer leur amortissement jusqu’au premier jour du mois de leur utilisation effective. L’amortissement se calcule sur la valeur d’origine telle qu’elle est inscrite à l’actif immobilisé. Pour les immobilisations acquises à un prix libellé en devise, la base de calcul des amortissements est constituée par la contre valeur en dirhams à la date d’établissement de la facture. De ce fait, lorsque les amortissements comptabilisés ont été calculés selon des taux non conformes à la législation fiscale en vigueur, l’excèdent non admis en déduction doit être réintégré dans le résultat comptable de l’exercice concerné. Exemple : Une société a acquis au début de janvier de l’année 2 010 un camion au prix de 600 000 dhs H.T. Pour des raisons d’exploitation spécifiques, la société a amorti le camion sur trois ans. Quel est le traitement fiscal de cet amortissement ? Solution Années Amortissement comptable Amortissement fiscal Montant à réintégrer 2 010 2 011 2 012 ……………………………. …………………………… ……………………………. …………………………… …………………………… …………………………… ……………………… ……………………… ……………………… Toutefois, la loi de Finances pour l’année 1 994 a introduit une innovation en permettant aux entreprises d’envisager sur option irrévocable, l’amortissement des immobilisations acquises à compter du premier janvier 1 994 (à l’exclusion des constructions quelle que soit leur destination et des véhicules de transport des personnes) selon les règles du système d’amortissement dégressif; cet amortissement devant être appliqué dès la première année d’acquisition des biens.
  5. 5. https://www.facebook.com/groups/tsge.alhoceima/ Mohammed Fares | 5 La base de calcul de l’amortissement est constituée pour la première année par la valeur d’origine du bien d’équipement et par sa valeur nette d’amortissement pour les années suivantes. Cependant, le taux d’amortissement dégressif est déterminé en appliquant aux taux de l’amortissement constant, les coefficients suivants : - 1.5 pour les biens dont la durée d’amortissement est de trois ou quatre ans ; - 2 pour les biens dont la durée d’amortissement est de cinq ou six ans ; - 3 pour les biens dont la durée d’amortissement est supérieure à six ans. Il est à rappeler, toutefois, que le montant de la dotation aux amortissements des véhicules de transport de personnes n’est admis en déduction de la base imposable que dans la limite de 60 000 dhs par an et par véhicule. Toutefois, la limitation de cette déduction ne s’applique pas : - aux véhicules utilisés pour le transport public ; - aux véhicules de transport collectif du personnel de l’entreprise et de transport scolaire ; - aux véhicules appartenant aux entreprises qui pratique la location des voitures ; - aux ambulances. f- Provisions non déductibles Une provision est constituée soit pour faire face à une dépréciation d’un élément d’actif soit à des risques ou à des charges probables. Il existe également des provisions réglementées qui résultent de l’application des dispositions fiscales f1- Les conditions de déduction des provisions Les provisions ne sont déductibles pour la détermination du résultat fiscal que lorsqu’elles répondent aux cinq conditions suivantes : Conditions Commentaires La perte ou la charges provisionnée doit être elle même déductibles Cala exclu du droit à déduction toutes les provisions des charges non déductibles - Provision pour l’I.S - Provision pour pénalités La perte ou la charge doit être nettement précisée La pratique d’un pourcentage forfaitaire ou d’une estimation globale est refusée La perte ou la charge doit être probable et non pas seulement éventuelle Les provisions constatées pour des risques éventuels ne sont pas déductibles .Exemple de provision pur propre assureur ( non déductible ) La perte ou la charge doit avoir son origine dans l’exercice L’événement qui motive la provision doit avoir lieu avant la clôture de l’exercice. C’ est en quelque sorte une condition liée au principe de la spécialisation des exercices Les Provisions doivent être comptabilisées L’enregistrement comptable est une condition nécessaire pour la déduction des charges f2- Appréciation fiscale de certaines provisions Provisions pour dépréciation - Les provisions pour dépréciation des immobilisations non amortissables ; - Les provisions pour dépréciation des stocks ; - Les provisions pour dépréciation des titres et valeurs de placements - Les provisions pour dépréciation des créances : elles doivent être précédées par une action intentée en justice contre les clients concernés et doivent être évaluées individuellement client par client. Provisions pour amendes et pénalités Elles ne sont pas déductibles puisqu’elles se rapportent à des charges non déductibles.
  6. 6. https://www.facebook.com/groups/tsge.alhoceima/ Mohammed Fares | 6 Provisions pour propre assureur Certaines entreprises au lieu de s’assurer auprès des compagnies d’assurance se constituent en assureur pour leur propre risque (exemple de provisions pour risque d’incendie). le fisc n’admet pas les provisions constituées à cette fin. Provisions pour garanties données aux clients La loi n’autorise pas les entreprises à constituer ce genre de provisions. Elles sont donc à réintégrer globalement quand la société les comptabilise. Provisions pour congé payé Ces provisions ne sont pas déductibles car du point de vue fiscal les charges de personnel ne peuvent être déductibles que lorsque leur paiement est effectif. Cependant, ce refus de déduction des provisions pour congés payés n’interdit pas leur comptabilisation par les sociétés pour respecter le principe de spécialisation des exercices. Il suffit donc de les réintégrer comme toutes les charges comptables non acceptées en déduction. Et l’année suivante ces provisions font l’objet d’une déduction fiscale. Provisions pour retraite Les cotisations de retraite constituent des charges sociales déductibles quand elles sont versées aux organismes sociaux spécialisés, par contre leurs provisions ne sont pas déductibles. Provisions pour gratification du personnel Ces provisions ne sont déductibles que dans la mesure ou les modalités de versement résultent d’un engagement écrit, pris par l’entreprise avant la date de fin d’exercice. Provisions pour indemnités de licenciement Ces provisions sont déductibles lorsqu’elles se rapportent à des licenciements déjà prononcés avant la clôture de l’exercice et que leur montant ne dépasse pas l’indemnité légale fixée par la loi. f1/ Provisions réglementées La loi de l’ IS prévoit la possibilité pour les entreprises de constituer un certain nombre de provisions qui n’ont pour l’objet ni de faire face à une dépréciation quelconque ni de couvrir un risque ou une charge mais tout simplement d’encourager les sociétés à investir dans les domaines suivants : Provisions pour logement du personnel Constituées dans la limite de 3% du bénéfice net fiscal. Ces provisions sont destinées à l’acquisition ou à la construction de logements affectés aux salariés de la société à titre d’habitation principale. Elles doivent être accordées en priorité et à concurrence de 50% au moins de leur montant aux logements économiques, et être utilisées dans un délai maximum de 3 années suivant celle de leur constitution. Provisions pour reconstitution des gisements Les entreprises minières sont autorisées à constituer ce type de provisions dans la double limite de 50% du bénéfice net fiscal et de 30% du montant du chiffre d’affaires résultant de la vente des produits extraits des gisements exploités. Elles doivent être utilisées dans un délai de trois années suivant celle de leur constitution. Provisions pour investissement : Constituées dans la limite de 20% du bénéfice net fiscal , ces provisions sont destinées à l’acquisition des biens d’équipement et elles ne doivent dépasser 30% de la valeur total d’investissement de l’exercice à l’exclusion des terrains et les véhicules de tourisme . Ces provisions doivent être utilisées dans un délai de trois années suivant celle de leur constitution. (N.B) : Les provisions pour investissement et provisions pour reconstitution des gisements ne sont pas cumulables g- Dons courants non déductibles Les entreprises assujetties à l’I.S peuvent déduire de la base de calcul du résultat fiscal , les dons octroyés aux : - Habous publics et à l’entraide nationale ; - Associations reconnues d’utilité publique ;
  7. 7. https://www.facebook.com/groups/tsge.alhoceima/ Mohammed Fares | 7 - Etablissements publics sans but lucratif ; - Université Al Akhawayne d’Ifrane, créée par le dahir portant loi n° 1- 93 – 227 ; - Ligue nationale de lutte contre les maladies cardiovasculaires ; - Fondation Hassan II pour la lutte contre le cancer ; - Fondation Mohammed V pour la solidarité ; - Fondation Mohammed VI de promotion des œuvres sociales de l’éducation nationale ; - Comité Olympique National Marocaine et aux fédérations sportives régulièrement constituées ; - Fonds national pour l’action culturelle ; - Agence pour la promotion et le développement économique et social de préfectures et provinces du Nord du Royaume ; - Agence pour la promotion et le développement économique et social de préfectures et provinces du Sud du Royaume ; - Agence pour la promotion et le développement économique et social de préfectures et provinces de la région orientale du Royaume ; - Agence nationale de promotion de l’emploi et des compétences (ANAPEC); - Associations micro-crédit; - Ouvres sociales des entreprises publiques ou privées dans la limite de deux pour mille du chiffre d’affaires TTC du donateur. Ainsi , les dons octroyés à des organismes ou à toute autre personne physique ou morale autres que ceux prévus limitativement par la loi, ne sont déductible de la base imposable de l’I.S. h- Excèdent non déductible de certaines charges Certaines charges légalement déductibles, peuvent faire l’objet d’une réintégration partielle dans le résultat comptable. Il en est ainsi lorsqu’il s’agit des achats des marchandises, matières et fournitures consommables, autres charges externes, dons et frais préliminaires dont le montant facturé est égal ou supérieur à 10 000 dhs TTC et dont le règlement n’a pas été effectué par chèque, effet de commerce, moyen magnétique de paiement ou par virement bancaire. Ceux-ci ne sont, en effet déductible dans ce cas, que pour 50% de leur montant; l’excèdent devant faire l’objet d’une réintégration dans le résultat comptable. Toutefois, ces dispositions ne sont applicables aux opérations concernant les animaux vivants et les produits agricoles non transformés. Exemple : Parmi les charges comptabilisées d’une société, il est à noter une facture d’achat de marchandises de 14 000 dhs réglées en espèce. Le montant non admis en déduction est 7 000 dhs i- Excèdent non déductible des intérêts des comptes courants des associés Les intérêts servis aux associés, à raison des sommes qu’ils prêtent à la société, sont en principe déductibles du bénéfice imposable à l’I.S sous les conditions ci-après : - le capital social doit être entièrement libéré ; - le montant du crédit rémunéré ne doit pas dépasser le montant du capital social ; - le taux de rémunération (taux d’intérêt) ne doit pas excéder le taux de base bancaire moyen augmenté de deux points ( 2% ) . De ce fait, la société est tenue de réintégrer dans son résultat comptable : - la totalité des intérêts servis aux associés, lorsque la condition de libération du capital n’est pas réalisée, ou ; - le cas contraire, l’excèdent non déductible déterminé par application des deux autres limitations précitées.
  8. 8. https://www.facebook.com/groups/tsge.alhoceima/ Mohammed Fares | 8 Exemple : la société « Satyfor» est une société anonyme créée en 2 002 au capital de 2 000 000 dhs entièrement libéré à partir du 31 / 03 / 2 005 . Dans le poste charges d’intérêts de la société figurent des intérêts versés à divers actionnaires ayant accordé à la société des crédits ainsi qu’il suit : Avances de 1 er Trimestre 2 ème Trimestre 3 ème Trimestre 4 ème Trimestre 1 er Actionnaire 1 500 000 1 500 000 2 ème Actionnaire 500 000 500.000 3 ème Actionnaire 300 000 4 ème Actionnaire 1 800 000 Redresser la situation fiscale des intérêts de la société sachant que le T.B.B.M arrêté par le ministre de finances au titre de l’année 2 005 s’élève à 5.75% l’an et les intérêts du compte courant des associés ont été calculés au taux annuel de 10.5% ; Solution : Redressement de la situation fiscale des intérêts Avances de 1er Trimestre 2ème Trimestre 3ème Trimestre 4ème Trimestre 1 er Actionnaire 1 500 000 1 500 000 2 ème Actionnaire 500 000 500.000 3 ème Actionnaire 300 000 4 ème Actionnaire 1 800 000 Total des crédits 2 300 000 1 800 000 2 300 000 3 800 000 Intérêt comptabilisés à 10.5% l’an 60 375 47 250 60 375 99 750 Intérêt fiscalement déductible à 7.75% 0.00 34 875 38 750 38 750 Intérêts à réintégrer 60 375 12 375 21 625 61 000 Total des intérêts à réintégrer au résultat comptable = 60375 +12 375 +21 625 + 61 000 = 155 375 dhs j- Produits de placement à revenus fixes Les produits de placement à revenu fixe versés à la société sont soumis au prélèvement à la source de la taxe sur les produits des placements à revenu fixe (T.P.P.R.F) de 20% non libératoire de l’I.S mais imputable sur cet impôt (c’est â dire que la T.P.P.R.T est considéré comme une avance sur l’I.S). On entend par des produits de placement à revenus fixes, les intérêts : - des obligations, bons de caisse et bons de trésor émis par toutes personne morale ou physique ; - des dépôts à terme (comptes bloqués) ou à vue (carnets d’épargne) auprès des organismes bancaires et de crédit; Exemple 1: La société « A.B » a bénéficié au cours du premier semestre de l’année 2 011 d’un intérêt brut de 24 000 dhs sur lequel la banque a retenu 20% de la taxe sur les produits des placements à revenus fixes. Avis de crédit de la banque reçu le 25 / 07 / 2 011 Désignations Montants Intérêts du premier semestre 2 011 Retenues de 20% non libératoire 24 000 4 800 Net à votre crédit 19 200
  9. 9. https://www.facebook.com/groups/tsge.alhoceima/ Mohammed Fares | 9 L’enregistrement comptable de cette opération se fait ainsi qu’il suit : 5141 34535 7381 25 / 07 / 2 011 Banque T . P . P . R . F Intérêts et autres produits assimilés 19 200 4 800 24 000 Ainsi, l’intérêt imposable est constitué par l’intérêt brut , et la taxe retenue à la source par la banque est soustraite de l’I.S de l’exercice 2 011 . Cette écriture comptable est donc conforme aux dispositions fiscales et aucune réintégration n’est à signaler dans ce cas. Si par erreur le comptable inscrit la T.P.P.R.F retenue à la source dans un compte de charges , ou comptabilise les produits au montant net des intérêts il convient donc de réintégrer la taxe pour le calcul du résultat fiscal . Exemple 2 : Parmi les produits perçus et enregistrés en comptabilité de la société « Taza services » , il faut tenir compte de 1 600 dhs d’intérêts nets d’un compte bloqué tenu à la S.G.M.B . Le complément d’intérêts à réintégrer au résultat comptable = 1 600 / 0.8 x 0.2 = 400 dhs. k- Primes d’assurance Les assurances contractées au profit de la société sont déductibles fiscalement lorsqu’elles sont destinées à couvrir un risque dont la réalisation entraînerait la perte d’un élément d’actif. Par contre ne sont pas déductibles les primes d’assurance vie au profit de la société contractées au non des dirigeants. Cependant l’assurance vie contractée sur la tête d’un dirigeant au profit de sa famille est fiscalement déductible. Exemple : Une société souscrit à son profit une assurance vie sur la tête de l’un de ses dirigeants, pour un montant de 5 000 dhs par an réglé au début de la deuxième quinzaine de janvier. La première prime d’assurance a été souscrit le 16 / 01 / 2 004. Le dirigeant assuré est décidé le 22 / 09 / 2 011. Ainsi, la société a encaissé le 30 / 10 / 2 011 une indemnité de 500 000 dhs. Quel est le traitement fiscal des primes d’assurances avancées par la société depuis janvier 1998 et de l’indemnité d’assurance encaissée par la société en date de 30 / 10 / 2 011 ? Solution : Les primes d’assurance vie souscrites au profit de la société ne sont pas acceptées en déduction ; la société devant réintégrer au titre de chaque exercice le montant de 5 000 dhs depuis 1 998 jusqu’au 2010. Toutefois, suite à la réalisation de l’événement objet d’assurance, au titre de l’exercice 2 011 la prime d’assurance vie de 5 000 dhs sera fiscalement considéré comme charge déductible et le montant de l’indemnité de 500 000 dhs devient un produit imposable et la société doit déduire de la base imposable l’ensemble des primes d’assurance réintégrées dans le passé. Soit un montant total à enregistrer dans les déductions de 5 000 x 7 = 35 000 dhs. l- Redevance crédit bail
  10. 10. https://www.facebook.com/groups/tsge.alhoceima/ Mohammed Fares | 10 Les redevances de crédit bail sont des charges déductibles. Cependant, les redevances leasing des voitures de tourisme ne sont acceptées en déduction fiscale qu’à la limite de l’amortissement fiscalement admis en déduction (soit 60 000 dhs par an et par véhicule) . Toute fraction de la redevance dépassant ce seuil doit être réintégrée. Toutefois, cette limitation ne s’applique pas lorsque la durée de location n’excède pas trois mois. Exemple : Parmi les autres charges externes arrêtées par le service comptable d’une S.A.R.L au titre de l’exercice comptable 2 010 figurent des redevances de crédit bail relatives à des voitures de transport de personne comme l’indique le tableau ci-dessous : Durée d’utilisation Montant de la redevance Véhicule 1 8 mois 36 000 dhs Véhicule 2 4 mois 24 000 dhs Véhicule 3 12 mois 65 000 dhs Véhicule 4 2 mois 20 000 dhs Quel est le traitement fiscal de ces redevances ? Solution : a/ Pour le véhicule 1: Le montant de la redevance porté à l’année est : 36 000 / 8 x 12 = 54 000 dhs est conforme au plan fiscal. Aucune réintégration ne sera enregistrée sur le tableau du passage. b/ Pour le véhicule 2 : Le montant de la redevance fiscalement déductible pour la période de 4 mois est : 60 000 / 12 x 4 = 20 000 dhs. Le montant à réintégrer est donc : 24 000 – 20 000 = 4 000 dhs. c/ Pour le véhicule 3: Le montant à réintégrer est 5 000 dhs. d/ Pour le véhicule 4: Aucune réintégration n’est à envisager car la durée de location est inférieure à trois mois. 2- les réintégrations non courantes a- Impôt sur les sociétés Tous les impôts et taxes se rapportant à l’exploitation (taxe professionnelle, taxe des services communaux, vignette des voitures de service etc…) sont déductibles. Seuls les impôts frappant le résultat sont refusés en déduction fiscale (l’I.S et l’I.R). La T.VA est une taxe récupérable. En règle générale, elle ne constitue pas une charge pour l’entreprise. De ce fait, la société doit procéder au calcul de l’I.S sur la base du résultat net fiscal, à sa comptabilisation et à sa réintégration dans le tableau de passage du résultat net comptable au résultat net fiscal. b- Amendes, pénalités et majorations de toute nature non déductibles Pour la détermination de la base imposable à l’I.S, doivent être réintégrées au résultat comptable de la société les amendes, pénalités et majorations pour infractions aux dispositions légales ou réglementaires de droit fiscal, de la législation du travail, du code de route et de contrôle de change ou des prix. Exemple : Parmi les charges comptabilisées d’une société, on tire les informations suivantes : - Règlement par chèques bancaires : * Impôt sur les sociétés 18 550 dhs dont 2 550 dhs de pénalités et majorations de retard * Cotisations C.N.S.S: 23 460 dhs y compris les majorations de retard de trois mois. - Règlement en espèce: * Taxe professionnelle: 12 600 dhs y compris des pénalités de 5% .
  11. 11. https://www.facebook.com/groups/tsge.alhoceima/ Mohammed Fares | 11 * Procès d’excès de vitesse: 400 dhs . Quel est le montant des réintégrations à porter sur le tableau de passage de cette société ? Solution : Impôt sur les sociétés : ……………….…………………………………………………. Cotisations C.N.S.S :……………………………………………………………………….. Pénalités de la taxe professionnelle:………………………………………………………. Procès d’excès de vitesse:…………………………………………………………………. Montant total à réintégrer: ……………… Exercice 2 : La société « SARA » est une société anonyme constituée depuis une quinzaine d’années au capital de 4 800 000 dhs. Elle est spécialisée dans la commercialisation en gros des équipements domestiques. Cette société a réalisé au cours de l’exercice 2 011 un chiffre d’affaires H.T de 12 850 000 dhs et un bénéfice comptable avant impôt de 2 571 300 dhs. Parmi les charges comptabilisées, on prélève: - Marchandises reçues le 22 / 12 / 2 011 et réglées le 13 / 02 / 2 012 : 125 560 dhs; - Taxe professionnelle de l’exercice 18 965 dhs dont 2 965 dhs de pénalités et majorations de retard; - Dons accordés aux œuvres sociales d’un établissement public 40 000 dhs; - Don versé en espèce à une équipe de Foot-Ball de la troisième division 11 000 dhs; - Honoraires versés en espèce au commissaire aux compte : 7 600 dhs; - Droits de douane sur importation d’un matériel industriel : 75 230 dhs; - Procès de 700 dhs pour excès de vitesse sur une auto-route contrôlée par radar; - Indemnité de rachat d’un camion ayant fait l’objet d’un contrat de bail avec une société de leasing : 60 000 dhs . - Intérêts des comptes courants des associés: 180 000 dhs: * Montant des comptes courant : 3 000 000 dhs; * Taux fiscalement admis au titre de l’exercice 2 011: 7.5%. * Durée de la mise à disposition de la société au cours de l’exercice 2 011: 9 mois. Parmi les produits encaissés au cours de l’exercice et comptabilisés par la société, on note les intérêts nets d’un compte bloqué à la B.M.C.I s’élevant à 10 880 dhs . Travail demandé : 1/ Etablir le tableau du passage du résultat net comptable au résultat net fiscal. 2/ Déterminer l’impôt sur les sociétés exigible au titre de cet exercice. c- Réintégration totale ou partielle du profit net global de cession pour le non réinvestissement dans le délai de 3 ans ou la non conservation de l’investissement pendant 5 ans La société qui réalise au cours de l’exploitation des plus-values sur cession ou retrait des éléments d’actif immobilisé (y compris les titres de participation), peut bénéficier d’une exonération totale si elle s’engage : - à réinvestir le produit global de la cession en immobilisations incorporelles, corporelles ou financières dans un délai de 3 ans à compter de l’année de la cession ; - à maintenir à son actif les immobilisations acquises à l’occasion de réinvestissement, pendant au moins 5 ans à compter de leurs dates d’acquisition. En cas d’absence ou d’insuffisance de réinvestissement dans le délai prévu ci-dessus ou les immobilisations acquis ne sont pas conservées dans l’actif de la société pendant 5 ans, la plus value nette globale de cession fait l’objet d’une réintégration sous réserve des abattements prévus par la loi en vigueur . 3- Les déductions courantes a- Produits constatés d’avance non imposables
  12. 12. https://www.facebook.com/groups/tsge.alhoceima/ Mohammed Fares | 12 Les produits sont imposables au titre de l’exercice auquel ils se rattachent. - Lorsqu’il s’agit des ventes de biens, la livraison de l’élément vendu est considérée comme un produit imposable même en absence de facture. - Lorsqu’il s’agit des ventes de services, l’exécution du service par un acte unique est un produit totalement imposable. Mais lorsqu’il s’agit de service à exécution continue, le principe du prorata doit être respecté pour l’imposition du service. Exemple : La société « Cui-Centre » qui est une S.A spécialisée dans le commerce en détail des cuisinières a dégagé au titre de l’exercice 2 011 un bénéfice comptable avant impôt de 76 300 dhs .Parmi les produits comptabilisés de la société pour le même exercice, on prélève : 1- Ventes de marchandises livrées le 28 décembre 2 011 sans facture 9 600 dhs (H.T) . 2- Ventes de marchandises contre chèques bancaires pour un montant global (H.T): 5 5 200 dhs. Au 31 / 12 / 2 007 seule la moitié de ces marchandises a été livrée au client. 3- Loyers reçus relatifs à la période allant du 01 / 12 / 2 011 au 28 / 02 / 2 012 : 7 500 dhs . 4- Ventes de marchandises livrées le 01 / 12 / 2 011 : 122 000 dhs (H.T). La facture de vente était accompagnée d’un contrat garantissant la réparation gratuite des objets vendus pour une période de 6 mois du 01 / 12 / 2 011 au 31 / 05 / 2 012. Pour ce service le client a réglé par chèque un montant global de 4 200 dhs . Quel est le résultat fiscal de cette société pour l’exercice 2 011 ? Détermination du résultat fiscal de l’exercice 2 011. Désignations Montants Montants Résultat comptable avant impôt Déductions fiscales 1- Ventes des marchandises livrées le 28 décembre 2 011 sans facture constituent des produits imposables 2- La moitié livrée en 2 011 est un produit imposable, mais la moitié non livrée en 2007 est un produit constaté d’avance qui constitue une déduction fiscale : 55 200 / 2 = 27 600 3- Fraction du loyer relative au mois de décembre est un produit accessoire imposable. La fraction des loyers de janvier et février 2 012 sont des produits constatés d’avance constituant des déductions fiscales : 7 500 / 3 x 2 = 5 000 4- Ventes des marchandises livrées le 01 / 12 / 2 011 sont des produits imposables. La fraction de la garantie pour la réparation des objets vendus relative au mois de décembre est un produit imposable , mais la fraction relative à l’exercice 2 012 constitue des produits constatés d’avance : 4 200 / 6 x 5 = 3 500 76 300 - 27 600 5 000 3 500 Total 76 300 36 100 Résultat fiscal 40 200 b- Fraction de l’amortissement ayant fait l’objet de réintégration antérieure La fraction d’amortissement ayant fait antérieurement l’objet d’une réintégration sur le plan fiscal doit , lorsqu’elle est régularisée en comptabilité durant l’exercice , être déduit du résultat comptables de cet exercice . Exemple : Suite aux données de l’exemple des amortissements non déductibles, présenter l’extrait des tableaux de passage du R.N.C au R.N.F pour les années 2 013 et 2 014. c- Provision ayant fait l’objet de réintégration antérieure Les provisions dont la déduction fiscale avait été antérieurement annulée (c’est-à-dire qu’elles avaient fait l’objet de réintégration lors de leur exercice de constitution) doivent, lorsqu’elles font l’objet d’une
  13. 13. https://www.facebook.com/groups/tsge.alhoceima/ Mohammed Fares | 13 reprise sur le plan comptable au cours d’un exercice ultérieur, être déduites du résultat correspondant de cet exercice pour ainsi éviter leur imposition une seconde fois. - Dividendes Ces produits représentent les droit détenus par la société dans le capital d’une ou de plusieurs autres sociétés. Il s’agit principalement des revenus des actions et parts sociales. Ces produits de participation donnent droit à un abattement de 100% pour éviter leur double imposition, car ils ont déjà subi l’impôt entre les mains de la société distributrice. 4- Les déductions non courantes a- Abattement sur la plus-value nette globale des cessions ou de retraits effectués au cours de l’exercice Par cession ou retrait, il faut entendre toute sortie d’immobilisations de l’actif de l’entreprise par le biais d’une vente, disparition, destruction ou mise en rebut. Les plus ou moins-values sont évaluées à partir des différences entre la valeur nette d’amortissement et le prix de cession d’immobilisation. Les sociétés passibles de l’I.S sont imposables au titre des plus-values réalisées. Toutefois, il est prévu une exonération lorsque certaines conditions sont réunies. L’exonération sur les plus-values de cession d’éléments d’actif est subordonnée à un engagement par écrit à déposer auprès de l’administration fiscale pour : - réinvestir en immobilisations incorporelles, corporelles ou financières le produit global de cession dans le délai maximum de trois année suivant la date de clôture de l’exercice ou la cession a été réalisée ; - conserver les biens ou les titres acquis dans l’actif de l’entreprise pendant 5 ans à partir de la date de leurs acquisitions. En cas de non option pour le réinvestissement, des abattements sont prévus selon les taux ci-dessous : * 0% si le délai entre la date d’acquisition du bien et celle de sa cession est inférieur ou égal à 2 ans ; * 25% si ce délai est supérieur à 2 ans et inférieur ou égal à 4 ans ; * 50% si ce délai est supérieur à 4 ans En cas de cessions multiples, il est prévu un abattement dit pondéré . Pour calculer cet abattement pondéré, il s’agit de déterminer :  les plus-values ou moins-values élément par élément ;  la sommation des plus-values : PV ;  le calcul des montants des abattements et leur sommation : A ;  le calcul des plus-valus nettes des moins-values : PVN ;  le calcul de l’abattement pondéré : AP = A * PVN / PV Exemple : En 2 005, la société « Maxal » société anonyme au capital de 800 000 dhs a réalisé un chiffre d’affaires de 4 165 000 dhs H.T. Le bénéfice comptable avant impôt tel qu’il a été calculé par le comptable de la société s’élève à 146 715 dhs. La vérification de la comptabilité a permis de relever les opérations de cessions suivantes : - le 30 juin, cession d’une machine acquise le 01 / 01 / 2 002 , pour 60 000 dhs , amortie au taux linéaire de 10% et cédée pour un montant de 45 600 dhs . - le 31 octobre, cession d’une voiture de tourisme acquise le 01 / 07 / 1 998 pour 140 000 dhs TTC . Prix de cession 35 000 dhs .
  14. 14. https://www.facebook.com/groups/tsge.alhoceima/ Mohammed Fares | 14 - Mise en rebut d’un outillage acquis au prix de 40 000 dhs H.T et amortie à hauteur de 50% au moment de sa mise en rebut le 20 novembre ; - Perception d’une indemnité d’assurance de 60 000 dhs suite à la destruction par incendie fin septembre 2 005 d’un camion acquis pour 200 000 dhs et amorti à hauteur de 160 000 dhs; - Cession d’un fond de commerce acquis pour 150 000 dhs au début de l’année 2002 et cédé pour 145 000 à la fin de 2 005 . Travail demandé : - Déterminer le régime fiscal des différentes cessions en calculant l’abattement pondéré sachant qu’au terme des travaux extra-comptables, les charges non déductibles se sont élevées à 10 430 dhs, calculer le résultat fiscal et l’impôt dû dans les deux situations suivantes : * la société s’engage à réinvestir le produit de cession des éléments d’actif ; * la société ne prévoit aucun réinvestissement. b- Dégrèvements d’impôts Les dégrèvements accordés à l’entreprise sur les impôts déductibles constituent des produits imposables par contre les dégrèvements sur impôts non déductibles ne sont pas imposables, il convient donc au contribuable de les déduire du résultat comptable. 5- Détermination du résultat fiscal imposable de l’exercice a- Résultat brut fiscal de l’exercice Le résultat brut fiscal de l’exercice est obtenu à partir du résultat net comptable augmenté des réintégrations et diminué des déductions. Résultat brut fiscal = Résultat net comptable + Réintégrations – Déductions b- Résultat net fiscal de l’exercice La détermination du résultat net fiscal imposable au titre de l’exercice, doit tenir compte des déficits fiscaux antérieurs dont le report est limité dans le temps puisqu’il s’agit de déficits sur exploitation. En effet, le déficit fiscal d’un exercice peut être déduit du bénéfice fiscal de l’exercice suivant. A défaut de bénéfice ou en cas de bénéfice insuffisant pour que la déduction puisse être opérée en totalité ou en partie, le déficit ou le reliquat de déficit peut être déduit des bénéfices fiscaux des exercices ultérieurs jusqu’au quatrième exercice qui suit l’exercice déficitaire. Les déficits non imputés au terme de cette période, seront fiscalement perdus. Toutefois, cette limitation du délai de 4 exercices n’est pas applicable au déficit ou à la fraction du déficit correspondant à des amortissements régulièrement comptabilisés et compris dans les charges déductibles de l’exercice à l’exception de l’amortissements des frais préliminaires qui est soumis à la limitation dans le temps (4 ans). Résultat net fiscal = Résultat brut fiscal – Reports déficitaires Remarque : Il est à noter qu’un tel report se fera dans la limite du montant du bénéfice brut fiscal de l’exercice. Exemple : Une société enregistre au titre de l’exercice 2 000 un déficit s’élevant à 250 000 dhs ventilé comme suit : - Déficit relatif à l’exploitation: 194 000 dhs. - Déficit relatif aux amortissements : 56 000 dhs dont 6 000 dhs d’amortissements des frais préliminaires.
  15. 15. https://www.facebook.com/groups/tsge.alhoceima/ Mohammed Fares | 15 Au cours des exercices 2 001, 2 002, 2 003, 2 004 et 2 005, la société a réalisé des bénéfices bruts fiscaux s’élevant respectivement : - 2 001: 10 000 dhs - 2 002: 40 000 dhs - 2 003: 90 000 dhs - 2 004: 35 000 dhs - 2 005: 40 000 dhs Comment le déficit de l’exercice 2 000 sera imputé des bénéfices des exercices suivants ? Solution : - Partie du déficit reportable sur 4 ans = 194 000 + 6 000 = 200 000 dhs - Partie du déficit reportable sans limitation dans le temps = 56 000 – 6 000 = 50 000 dhs Exercice 2 001 : - Partie du déficit fiscal relatif à l’exploitation de l’exercice 2 000 imputée du bénéfice fiscal de l’exercice 2 001 = 10 000 dhs. - Reliquat du déficit fiscal relatif à l’exploitation de l’exercice 2 000 = 190 000 dhs - Déficit sur amortissement de l’exercice 2 000 = 50 000 dhs - Déficit total à reporter = 240 000 dhs Exercice 2 002 : - Partie du déficit fiscal relatif à l’exploitation de l’exercice 2 000 imputée du bénéfice fiscal de l’exercice 2 002 = 40 000 dhs . - Reliquat du déficit fiscal relatif à l’exploitation de l’exercice 2 000 = 150 000 dhs - Déficit sur amortissement de l’exercice 2 000 = 50 000 dhs - Déficit total à reporter = 200 000 dhs Exercice 2 003 : - Partie du déficit fiscal relatif à l’exploitation de l’exercice 2 000 imputée du bénéfice fiscal de l’exercice 2 003 = 90 000 dhs . - Reliquat du déficit fiscal relatif à l’exploitation de l’exercice 2 000 = 60 000 dhs - Déficit sur amortissement de l’exercice 2 000 = 50 000 dhs - Déficit total à reporter = 110 000 dhs Exercice 2 004 : - Partie du déficit fiscal relatif à l’exploitation de l’exercice 2 000 imputée du bénéfice fiscal de l’exercice 2 004 = 35 000 dhs . - Reliquat du déficit fiscal relatif à l’exploitation de l’exercice 2 000 = 25 000 dhs dont le report sera perdu après l’exercice 2 004 - Déficit sur amortissement de l’exercice 2 000 = 50 000 dhs - Déficit total à reporter = 50 000 dhs Exercice 2 005 : - Reliquat du déficit fiscal relatif à l’exploitation de l’exercice 2 000 néant - Déficit sur amortissement de l’exercice 2 000 = 50 000 dhs - Reliquat du déficit d’amortissement = 10 000 dhs - Déficit total à reporter = 10 000 dhs Donc la société garde le droit de reporter le déficit d’amortissement de 10 000 dhs sur les exercices ultérieurs . Exercice n°3 : Une société a enregistré les résultats fiscaux suivants : 2 000 : Déficit fiscal 235 000 dhs dont dotations aux amortissements de l’exercice 100 000 dhs . 2 001 : Déficit fiscal 324 000 dhs dont dotations aux amortissements de l’exercice 120 000 dhs . 2 002 : Déficit fiscal 321 000 dhs dont dotations aux amortissements de l’exercice 110 000 dhs .
  16. 16. https://www.facebook.com/groups/tsge.alhoceima/ Mohammed Fares | 16 2 003 : Déficit fiscal 105 000 dhs dont dotations aux amortissements de l’exercice 105 000 dhs . 2 004 : Déficit fiscal 58 000 dhs avec dotations aux amortissements de l’exercice 90 000 dhs . 1 ère hypothèse : en 2 005 , la société a dégagé un résultat brut fiscal bénéficiaire de 1 250 000 dhs . 2 ème hypothèse : la société a dégagé un résultat brut fiscal bénéficiaire de 538 000 dhs . Déterminer le résultat net fiscal de l’exercice 2 005 pour chaque hypothèse . C/ L e calcul de l’impôt dû 1- Le calcul de l’I.S I.S = Résultat net fiscal x 30% 2- Le calcul de la cotisation minimale Quel que soit le résultat net fiscal de la société, une cotisation minimale est due pour chaque exercice . a- La base de calcul de la cotisation minimale Elle est constituée par le montant hors taxe des produits suivants : - Chiffre d’affaires : c’est-à-dire les recettes et les créances se rapportant aux produits livrés et aux services rendus relatifs à l’activité principale de l’entreprise ; - Produits accessoires : ce sont des produits variés en provenance des activités annexes à l’activité principale de la société. A titre d’exemple * Revenus des immeubles (loyers reçus) pour les sociétés bénéficiaires qui n’ont pas pour objet principal la location des immeubles ; * Redevances des brevets, marques, licences et droits similaires ; - Produits financiers à l’exception des dividendes. Cependant les intérêts reçus sont imposables pour leur montant brut y compris la retenue à la source (T.P.P.R.F) . - Subventions, primes et dons reçus de l’Etat, des collectivités locales ou des tiers. Toutefois, les règles fiscales autorisent l’entreprise à répartir sa subvention d’investissement sur une période de cinq ans . Exemple : L’entreprise « Chami » reçoit le 01 / 01 / 2 007 une subvention d’investissement pour son projet de construction d’hôtel à Bab Boudir de l’ordre de 1 200 000 dhs sou forme de chèque bancaire. 5141 1311 01 / 01 / 2 007 Banque Subventions d’investissement 1 200 000 1 200 000 A la fin de l’exercice 2 007, monsieur Chami doit virer en produit le 1/5 de la subvention d’investissement qui devient imposable 1319 7577 31 / 12 / 2 007 Subventions d’investissement inscrites au C.P.C Reprise sur subvention d’investissement 240 000 240 000 b- Les taux de la cotisation minimale Le taux de la cotisation minimale appliqué sur les montants hors taxe des éléments ci-dessus, est fixé à 0.5% . Toutefois , ce taux est ramené à 0.25% pour les opérations effectuées par les sociétés commerciales au titre des ventes portant sur les produits pétroliers ,l e gaz , le beurre , l’huile , le sucre , la farine , l’eau et l’électricité . c- Les caractéristiques de la cotisation minimale
  17. 17. https://www.facebook.com/groups/tsge.alhoceima/ Mohammed Fares | 17 Le montant de la cotisation minimale ne peut être inférieur à 1 500 dhs par exercice. L’article 13 de la loi exonère toutes les sociétés nouvellement constituées de la cotisation minimale pendant les 36 premiers mois d’activité. La cotisation minimale acquittée au titre d’un exercice déficitaire ainsi que la partie de la cotisation qui excède le montant de l’I.S acquitté au titre d’un exercice donné , sont imputées sur le montant de l’I.S qui excède celui de la cotisation exigible au titre de l’exercice suivant . A défaut de cet excèdent, ou en cas d’excèdent insuffisant pour que l’imputation puisse être opérée en totalité ou en partie, le reliquat de la cotisation minimale peut être déduit de l’excédent pa rapport à la C.M des exercices suivants jusqu’au troisième exercice qui suit l’exercice déficitaire ou celui au titre duquel le montant de la dite cotisation excède celui de l’I.S . Exemple de l’imputation de la cotisation minimale Au titre de l’exercice 2 003, l’entreprise « Label » a dégagé un résultat net fiscal de – 85 000 dhs (déficit fiscal) . Sa base de cotisation minimale s’est élevée à 2 425 000 dhs. Le taux de la cotisation étant 0.5%. L’I.S = 0 puisque le résultat est déficitaire. C.M = 2 425 000 0.5% = 12 125 dhs . L’impôt dû est 12 125 dhs . L’entreprise dispose d’un excèdent de la C.M par rapport à l’I.S de 12 125 dhs . En 2 004, l’entreprise dégage ,après report du déficit de 2 003 , un résultat net fiscale bénéficiaire de 105 600 dhs . Base de la C.M = 2 910 000 dhs . L’I.S théorique = 105 600 x 30% = 31 680 dhs . C.M = 2 910 000 x 0.5% = 14 550 dhs . L’excédent de l’I.S par rapport à la C.M = 17 130 dhs Cet excédent est suffisant pour pouvoir récupérer entièrement l’excédent de la C.M / I.S de 2 003 . L’impôt définitif de 2 004 sera alors 31 680– 12 125 = 19 555 dhs Exercice n° 4 : Cas n° 1 Compléter le tableau ci-dessous : Années 2 000 2 001 2 002 2 003 2 004 2 005 I.S 10 000 14 000 13 000 12 500 15 000 12 200 C.M 12 000 13 500 13 850 11 500 11 000 14 000 Impôt dû Excédent de C.M / I.S Exercice n Exercice n-1 Exercice n-2 Exercice n-3 Cas n° 2 Compléter le tableau ci-dessous : Années 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 Résultat fisc 145 000 174 600 182 000 111 900 172 100 140 000 185 000 Base C.M 10 400 000 7 640 000 9 200 000 7 580 000 10 140 000 7 400 000 11 000 000 I.S arrondi au DH
  18. 18. https://www.facebook.com/groups/tsge.alhoceima/ Mohammed Fares | 18 inférieur C.M Impôt dû Excédent de C.M / I.S Exercice n Exercice n-1 Exercice n-2 Exercice n-3 3- Le calcul de l’I.S et la cotisation minimale en cas d’exonération partielle Lorsque une société exerce une activité totalement exonérée de l’I.S, la cotisation minimale n’est pas aussi exigible. Lorsqu’une société exerce une activité partiellement exonérée, l’I.S et la C.M sont calculés en application d’un prorata tempo ri sur la partie taxable des produits. Exemple : Une société soumise à l’I.S au taux de 30% et à la C.M au taux de 0.5% a bénéficié au titre de l’exercice 2 007 des produits suivants : C.A imposable …………………………1 500 000 dhs C.A exonéré à 100% ……………… 800 000 dhs C .A exonéré à 50% …………… … 600 000 dhs Produits accessoires imposables……. 200 000 dhs Produits financiers imposables …….. 100 000 dhs Total 3 200 000 dhs En outre , la société a réalisé au titre du même exercice un résultat net fiscal de 344 000 dhs Calcul du prorata Désignations Total Produits exonérés Produits imposables C.A imposable C.A exonéré à 100% C .A exonéré à 50% Produits accessoires imposables Produits financiers imposables 1 500 000 800 000 600 000 200 000 100 000 - 800 000 300 000 - - 1 500 000 - 300 000 200 000 100 000 Total 3 200 000 1 100 000 2 100 000 Prorata = 2 100 000 / 3 200 000 = 0.6562 = 65.62% - I . S = 30% x 344 000 x 65.62% = 67 725 dhs - C . M = 0.5% x 3 200 000 x 65.62% = 10 500 dhs ou bien - C.M = 0.5% x 2 100 000 = 15 500 dhs Exercice 5 : Une S.A.R.L sise au quartier industriel de Taza a réalisé au titre de l’exercice 2 007 un bénéfice net fiscal 552 000 dhs sur la base des produits suivants : - Chiffre d’affaires à l’exportation : 15 320 000 dhs - Chiffre d’affaires à l’intérieur : 8 560 000 dhs - Produits accessoires : 230 000 dhs - Produits financiers : 76 000 dhs
  19. 19. https://www.facebook.com/groups/tsge.alhoceima/ Mohammed Fares | 19 Les produits financiers se décomposent des dividendes de 16 000 dhs et des intérêts nets d’un compte bloqué 60 000 dhs Calculer les montants de l’I.S et de la C.M dans les deux cas suivants : - si la société a été créée en 2 000 ; - le cas ou la société a été créée en 2 005. D/ Le paiement , la liquidation , la comptabilisation et la déclaration de l’impôt sur les sociétés 1- Le paiement de l’impôt sur les sociétés L’impôt sur les sociétés donne lieu , au titre de l’exercice comptable en cours , au versement par la société de quatre acomptes provisionnels dont chacun est égal à 25% du montant de l’impôt dû au titre du dernier exercice clos , appelé exercice de référence . Les versements sont échelonnés de la façon suivante : - avant l’expiration du mois de mars de l’exercice en cours versement du premier acompte provisionnel de 25% du montant de l’impôt dû de l’exercice de référence ; - avant l’expiration du mois de juin de l’exercice en cours versement du deuxième acompte provisionnel de 25% du montant de l’impôt dû de l’exercice de référence ; - avant l’expiration du mois de septembre de l’exercice en cours versement du troisième acompte provisionnel de 25% du montant de l’impôt dû de l’exercice de référence ; - avant l’expiration du mois de décembre de l’exercice en cours versement du quatrième acompte provisionnel de 25% du montant de l’impôt dû de l’exercice de référence. N.B : Chaque versement est accompagné d’un bordereau-avis conforme au modèle fourni par l’administration fiscale daté et signé par la partie versante. ( Voir annexe n° 2 ) 2- La liquidation de l’impôt sur les société Les sociétés doivent procéder à la liquidation de l’impôt dû au titre d’un exercice, avant l’expiration du délai de déclaration ( 31 mars ) dudit exercice et en tenant compte des acomptes provisionnels versés au titre de l’année écoulée . Ce calcul se solde généralement par l’une des deux situations suivantes : l’impôt dû est supérieur au montant des acomptes provisionnels déjà versés ou inversement, l’impôt dû est inférieur au montant des acomptes provisionnels déjà versés. Ainsi : - Lorsque l’impôt dû est supérieur au montant des acomptes provisionnels déjà versés, la société doit acquitter le complément d’impôt au profit du trésor de l’Etat avant le 31 mars. Ce paiement de complément est appelé régularisation de l’impôt sur les sociétés est accompagné d’un bordereau-avis conforme au modèle fourni par l’administration daté et signé par la partie versante. ( Voire annexe n°3 ) - Lorsque le montant des acomptes provisionnels déjà versés est supérieur au montant de l’impôt effectivement dû , l’excèdent versé est imputé d’office sur le premier acompte provisionnel échu et , le cas échéant , sur les autres acomptes restants . Le reliquat éventuel est restitué d’office par le ministre des finances à la société dans le délai d’un mois à compter de la date d’échéance du quatrième acompte provisionnel. Remarque : les sociétés étrangères ayant opter pour l’imposition forfaitaire doivent verser l’impôt dû spontanément dans le mois qui suit chaque encaissement. Exemple d’application : Liquidation et paiement de l’I.S On extrait des documents comptables de l’exercice 2 007 de la société anonyme « Lest » les informations suivantes : 1/ Les comptes des produits présentent les soldes suivants : - Chiffre d’affaires : 32 760 000 dhs - Ventes des produits accessoires : 188 800 dhs - Subventions d’exploitations reçues : 254 400 dhs
  20. 20. https://www.facebook.com/groups/tsge.alhoceima/ Mohammed Fares | 20 - Produits de cession des immobilisations : 425 600 dhs - Produits financiers : 142 640 dhs (dont dividendes et autres produits de participation reçus 32 640 dhs) . 2/ Le résultat comptable avant impôt de l’exercice 2 007 est un bénéfice de : 662 440 dhs. 3/ L’analyse fiscale des charges et des produits comptabilisés a permis de dégager : - Un total des charges non déductibles de : 362 840 dhs . - Un total des produits non imposables de : 98 840 dhs ( y compris les dividendes et les autres produits de participation ) . 4/ Données de l’exercice 2 006 : - Résultat net fiscal : 562 800 dhs - Base de la cotisation minimale : 48 340 000 dhs 5/ Données de l’exercice 2 005 : - I.S : 182 600 dhs - Cotisation minimale : 132 620 dhs Travail demandé : Compte tenu des données ci-dessus, il vous est demandé de : a- Déterminer l’impôt exigible de l’année 2 005 . b- Déterminer l’impôt exigible de l’année 2 006 . c- Déterminer l’impôt exigible de l’année 2 007 . d- Préciser le mode de la liquidation de l’impôt de 2 007 . e- Déterminer les montants des acomptes de l’année 2 008 et préciser les dates limites pour leur paiement. Solution : a- L’impôt exigible de l’année 2 005 : L’I.S est supérieur à la cotisation minimale, l’entreprise supporte donc l’I.S comme impôt définitif de de l’exercice 2 005 , soit 182 600 dhs b- L’impôt exigible de l’année 2 006 . L’I.S = 30 % x 562 800 = 168 840 dhs C.M = 0.5% x 48 340 000 = 241 700 dhs La société paiera 241 700.00 dhs comme impôt définitif de l’exercice 2 006. Elle dispose d’un excédent de C.M / I.S de 241 700 - 168 840 = 72 860 dhs imputable sur les excédents de l’I.S / C.M des trois exercices suivants. c- L’impôt exigible de l’année 2 007 . Résultat fiscal de l’exercice 2 007 : Désignations Montants Montants Bénéfice net comptable Charges non déductibles L’impôt sur les sociétés Produits non imposables 662 440 362 840 98 840 Total 1 025 280 98 840 Résultat brut fiscal 926 440 Report déficitaire 0 Résultat net fiscal 926 440 L’I.S = 30% x 926 440.00 = 277 932.00 dhs Base de la C.M : - Chiffre d’affaires : 32 760 000 dhs - Ventes des produits accessoires : 188 800 dhs - Subventions d’exploitations reçues : 254 400 dhs
  21. 21. https://www.facebook.com/groups/tsge.alhoceima/ Mohammed Fares | 21 - Produits financiers non compris dividendes : 142 640 – 32 640 = 110 000 dhs Total : 33 313 200 dhs C.M = 0.5% x 33 313 200 = 166 566 dhs L’excédent de l’I.S / C.M = 277 932 – 166 566 = 111 366 dhs L’excédent de l’I.S / C.M dégagé permet l’imputation totale de l’excédent de C.M / I.S de l’exercice 2006 L’impôt définitif de l’exercice 2 007 sera alors de 277 932 – 72 860 = 205 072 dhs d- Le mode de la liquidation de l’impôt de 2 007 . e- Les montants des acomptes de l’année 2 008 et les dates limites pour leur paiement . 3- La comptabilisation de l’impôt sur les sociétés Une fois , l’impôt sur les sociétés est calculé il faut le comptabiliser . La comptabilisation de l’impôt sur les sociétés passe par les étapes suivantes : a- Enregistrement comptable de chaque règlement de l’ acompte provisionnel de l’exercice en cours par : - Le débit du compte n° 3453 Acomptes sur impôts sur les résultats ; - Le crédit d’un compte de la trésorerie 51 .. b- Enregistrement comptable de la constatation de l’impôt dû dès son calcul après la clôture de l’exercice comptable . Cette écriture comptable se fait selon l’un des deux cas suivants : - 1 er cas : lorsque l’impôt dû est supérieur au montant des acomptes provisionnels déjà versés : * On débite le compte n° 6701 Impôts sur les bénéfice du montant de l’impôt dû * Par le crédit du compte n° 3453 Acomptes sur impôts sur les résultats pour qu’il soit soldé par le montant total des acomptes provisionnels déjà versés et le crédit du compte n° 4453 Etat , impôts sur les résultats du montant de l’excèdent appelé régularisation . Exemple 1: Une S.A.R.L a dégagé au titre de l’année 2006 un impôt sur les sociétés de 3 600 dhs et une cotisation minimale de 4 000 dhs . A la fin de l’année 2 007, il a été constaté que l’I.S = 5 400 dhs et la C.M = 3 000 dhs . Présenter les écritures comptables relatives: a/ aux acomptes provisionnels réglés en espèce au cours de l’année 2 007 . b/ à la constatation de l’impôt dû résultant de l’exercice 2 007 . Solution : Le montant de chaque acompte provisionnel de l’année 2 007 = ………... ………… 31 / 03 / 07 ……………………………………………. …… …………………………. ………………… ………………….. ………... ………… 30 / 06 / 07 …………………………………………… …… …………………………. ………………… ………………….. ………... ………… 30 / 09 / 07 ……………………………………………. …… …………………………. ………………… ………………….. ………... ………… 31 / 12 / 07 …………………………………………….. …… …………………………. ………………… …………………..
  22. 22. https://www.facebook.com/groups/tsge.alhoceima/ Mohammed Fares | 22 ………... ………… ………… 31 / 12 / 07 ……………………………………………… …… …………………………. ………………………………… ………………… ………………….. …………………. - 2 ème cas : lorsque l’impôt dû est inférieur au montant des acomptes provisionnels déjà versés : * On débite le compte n° 6701 Impôts sur les bénéfices u montant de l’impôt dû * Par le crédit du compte n° 3453 Acomptes sur impôts sur les résultats par le montant de l’impôt dû . Ce compte reste ainsi ouvert ; il ne sera soldé qu’à l’échéance ou l’excèdent versé est totalement imputé sur les acomptes provisionnels échus ou lorsque le reliquat éventuel est restitué par le ministre des finances à la société dans le délai d’un mois à compter de la date d’échéance du quatrième acompte provisionnel Exemple 2: Une S.A a dégagé au titre de l’année 2006 un impôt sur les sociétés de 3 600 dhs et une cotisation minimale de 4 000 dhs . A la fin de l’année 2007, il a été constaté que l’I.S = 3 400 dhs et la C.M = 2 800 dhs. Présenter les écritures comptables relatives: a/ aux acomptes provisionnels réglés en espèce au cours de l’année 2 007 . b/ à la constatation de l’impôt dû résultant de l’exercice 2 007 . c/ au règlement par espèce des acomptes de l’année 2 008 . Solution : Le montant de chaque acompte provisionnel de l’année 2 007 = ………... ………… 31 / 03 / 07 …………………………………………… …… …………………………. ………………… ………………….. ………... ………… 30 / 06 / 07 ……………………………………………. …… …………………………. ………………… ………………….. ………... ………… 30 / 09 / 07 …………………………………………… …… …………………………. ………………… ………………….. ………... ………… 31 / 12 / 07 …………………………………………… …… …………………………. ………………… ………………….. ………... ………… 31 / 12 / 07 …………………………………………….. …… …………………………. ………………… ………………….. 31 / 03 / 08 Aucune écriture comptable n’est à signaler à cette date ………... ………… 30 / 06 / 08 …………………………………………… …… …………………………. ………………… ………………….. 30 / 09 / 08
  23. 23. https://www.facebook.com/groups/tsge.alhoceima/ Mohammed Fares | 23 ………... ………… …………………………………………… …… …………………………. ………………… ………………….. ………... ………… 31 / 12 / 08 …………………………………………….. …… …………………………. ………………… ………………….. c- Enregistrement comptable du paiement de la régularisation suite au 1 er cas par * Le débit du comte n° 4453 Etat , impôts sur les résultats du montant de la régularisation . * Et le crédit du compte de la trésorerie n° 51.. Exemple 3: Suite aux données de l’exemple 1 , passer l’écriture comptable relative au règlement le 22 / 03 / 2008 du reliquat de l’impôt dû de l’année 2007 par chèque bancaire . . ………... ………… 22 / 03 / 08 …………………………………………… …… …………………………. ………………… ………………….. N.B : En cas de règlement tardif de l’un des montants des acomptes provisionnels ou du montant de la régularisation, il est tenu de comptabiliser les amendes et majorations prévues par la loi en vigueur. Ainsi, conformément aux dispositions relatives à l’I.S : Lorsque Les acomptes provisionnel ou le reliquat de ‘I.S sont réglés en dehors du délai prescrit, il est appliqué une amende de 10% sur le montant dû et un supplément de 5% pour le premier mois de retard et de 0.5% par mois ou fraction de mois supplémentaire écoulé entre la date d'exigibilité de l'impôt et celle de son paiement. Exemple 4: Suite aux données de l’exemple 2 , supposons le 2ème , 3ème et 4ème acomptes provisionnels de l’année 2008 ont été réglés respectivement le 13 / 09 / 08 , 15 / 09 / 08 et le 04 / 02 / 09 . Présenter les écritures comptables nécessaires . ………... ………… ………... 13 / 09 / 08 …………………………………………… …………………………………………… …… …………………………. ………………… ………………… ………………….. ………... ………… ………... 15 / 09 / 08 …………………………………………… …………………………………………… …… …………………………. ………………… ………………… ………………….. ………... ………… ………... 04 / 02 / 08 …………………………………………….. ……………………………………………. …… …………………………. ………………… ………………… ………………….. 4- Déclaration fiscal de l’impôt sur les sociétés
  24. 24. https://www.facebook.com/groups/tsge.alhoceima/ Mohammed Fares | 24 Les sociétés qu’elles soient imposables à l’impôt sur les sociétés ou qu’elles soient exonérées doivent adresser à l’inspecteur des impôts du lieu de leur siège social ou de leur principal établissement au Maroc , dans les trois mois qui suivent la date de clôture de chaque exercice comptable , une déclaration de leur résultat fiscal établie sur un imprimé-modèle fourni par l’administration daté et signé par la partie versante . ( Voir annexe n° 4 ) Cette déclaration doit comporter les références de paiement déjà effectués et doit être accompagnée des pièces annexes dont la liste est établie par voie réglementaire. Exercice n° 6 : La société « Voile de l’Atlantique » est une société anonyme au capital de 500 000 dhs libéré à concurrence de 75% . Cette société créée en 1 997 est spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de matériel et articles de sport nautique. Cette société qui détient des participations dans certaines sociétés du même secteur d’activité, a dégagé au titre de l’exercice 20 03 un bénéfice comptable avant impôt de 431 230 dhs. Parmi les produits comptabilisés et encaissés par la société pour l’exercice 2003, on prélève : - La cession en novembre 2 003 de 100 actions de la société « Séa Sport » au prix unitaire de 300 dhs. Ces actions ont été acquises en mars 1 996 pour 210 dhs l’action. La société souhaite acquérir de nouvelles actions en 2 004 et s’est engagé par écrit à cet égard. - 12 000 dhs d’intérêts nets d’un compte bloqué à B.M.C.I. - 30 000 dhs de dividendes perçus d’une société marocaine dans laquelle elle détient une participation de 40%. Parmi les charges comptabilisées, il est à noter : - 34 000 dhs représentant des frais de séminaire ayant réuni pendant deux jours « l’état major » de la société afin de mettre au point la stratégie de développement de l’entreprise pour les trois prochaines années. - 54 000 dhs de jetons de présence. - 36 000 dhs d’intérêts versés à Mme El Azzouzi P. D . G de la société et qui a laissé tout au long de l’année 2 003 une somme de 300 000 dhs en compte courant. - 180 000 dhs représentant la rémunération de Mr El Azzouzi directeur commercial de la société et époux du P . D . G ; - 21 400 dhs de pénalités se décomposant comme suit : * 2 000 dhs pénalité pour retard de paiement des acomptes de l’I.S . * 500 dhs pénalité pour déclaration tardive du bilan. * 18 900 dhs pénalités versées à la C.N.S.S. - 32 000 dhs à titre d’un don versé aux œuvres sociales du personnel de l’O.F.P.P.T. - 1 200 dhs versés à des émigrés clandestins. Travail demandé : 1/ Dresser le tableau du passage permettant de passer du résultat net comptable au résultat net fiscal sachant que : - le taux de base bancaire fixé par le ministre des finances au titre de l’an 2 003 est de 6% ; - le chiffre d’affaires figurant au C.P.C de la société s’élève à 12 500 000 dhs . 2/ Calculer l’I.S dû par la société « Voile Atlantique » pour l’exercice 2 003 . Exercice n° 7 : La société « Mat-Bu » est une S.A au capital de 350 000 dhs entièrement libéré est spécialisée dans la fabrication et la commercialisation du matériel de bureau .Elle possède en plus , des participations dans d’autres sociétés marocaines et étrangères .
  25. 25. https://www.facebook.com/groups/tsge.alhoceima/ Mohammed Fares | 25 Mr Allaoui directeur de la société depuis octobre 2 000 vous demande de l’aider à déterminer le résultat fiscal de l’exercice clos le 31 / 12 / 2 004 . Pour cela , il vous communique les renseignements suivants : 1/ Le bénéfice comptable avant impôt s’élève à 232 560 dhs . 2/ Le chiffre d’affaires H.T : 9 720 000 dhs . 3/ Les produits accessoires H.T : 40 000 dhs 4/ Parmi les produits encaissés et comptabilisés on constate : - Un bénéfice de 89 400 dhs provenant de l’exploitation d’un magasin de matériel de bureau ayant le statut d’un établissement stable au Sénégal . - Des dividendes de 136 000 dhs versés par la société « Meknès-Bureau » dans laquelle « Mat-Bu » détient une participation de 20% . - Suite au décès de l’ancien directeur le 06 / 02 / 2 004 , la société a encaissé une indemnité de 520 000.00 dhs en mai au titre de l’assurance vie qu’elle a contracté sur la tête de ce dernier au profit d’elle même , la société versait depuis septembre 1 994 une prime annuelle de 3 650 dhs . 5/ Dans les charges comptabilisées, on relève notamment : - Le compte rémunération des administrateurs, gérants et associés a été débité des sommes suivantes : * Mr Tadili a perçu pour sa fonction de gérant 150 000 dhs . * Mr Alami a perçu pour sa fonction de directeur financier 90 000 dhs . * Des jetons de présence distribués aux membre du conseil d’administration 30 000 dhs . * Suite à deux assemblées, l’une ordinaire et l’autre extra-ordinaire, le conseil a décide respectivement de distribuer des tantièmes ordinaires de 12 000 dhs et tantièmes spéciaux de 4 000 dhs . - Parmi les amortissements comptabilisés, on relève une annuité de 70 000 dhs correspondant à l’amortissement d’un véhicule de tourisme acquis neuf en octobre 2 001 pour 350 000 dhs TTC . - Parmi les provisions, on relève : * Une provision de 14 000 dhs pour créances douteuses, évaluées forfaitairement sur un pourcentage de chiffre d’affaires . * Une provision pour dépréciation des titres de participations d’un montant de 5 500 dhs . * Une provision de congés à payer au titre de 2 004 d’un montant de 145 300 dhs .La provision pour congés payés au titre de 2 003 s’est élevée à 120 300 dhs . - Dans le compte d’autres charges , on note également : * Des honoraires de 6 000 dhs non déclarés à l’administration fiscale versée à un collaborateur patentable . * Une commission de 2 000 dhs versé à un collaborateur non déclaré à l’administration fiscale. * Une facture de 17 500 dhs concernant des fournitures diverses payées en espèce. * Diverses pénalités pour infraction au code de route pour un montant total de 3 960 dhs . Travail demandé : 1/ Déterminer le résultat imposable sachant que la société dispose d’un déficit reportable des exercices antérieurs 13 820.00 dhs. 2/ Calculer l’I.S , la C.M et l’impôt dû au titre de l’exercice 2 004 . 3/ Procéder à la liquidation de l’impôt dû sachant que la société a payé durant l’exercice 2 004 22 500 dhs d’acomptes. Exercice n° 8 : La S.A « Alpha » a été créée en 2 001 au capital social de 3 000 000 dhs entièrement libéré à partir du premier juillet 2 005 . Son chiffre d’affaire pour l’exercice 2 005 s’élève à 12 000 000 dhs . Après avoir été fiscalement déficitaire de 240 000 dhs en 2 003 et de 160 000 en 2 004 , « Alpha » a réalisé au titre de l’année 2 005 un bénéfice comptable avant impôt de 564 000 dhs . Après vérification de la comptabilité, il a été constaté l’enregistrement des opérations suivantes :
  26. 26. https://www.facebook.com/groups/tsge.alhoceima/ Mohammed Fares | 26 - Une perte de 195 000 dhs subie dans une usine exploitée en Mauritanie . - Un bénéfice de 125 000 dhs réalisé dans un établissement stable à Tunis . - Des dividendes de 224 000 dhs perçus d’une société espagnole ou la société « Alpha » détient une participation. - Parmi les impôts et taxes payés en 2 005 , figure une somme de 2 100 dhs représentant la taxe spéciale sur les véhicules automobiles ( vignette ) d’une voiture immatriculée au nom du dirigeant et qu’il utilise parfois dans l’intérêts de la société . Ainsi que 40 000 dhs de droit de douane acquittés le 08 / 07 / 05 lors de l’importation d’une machine dont la duré d’amortissement est de 10 ans . - La société a emprunté auprès de l’un de ses associés au début de 2 005 une somme de 400 000 dhs qu’elle a rémunéré à 8% ( le taux de base fixé par le ministère des fiances au titre de l’année 2 005 est de 6% ) . - Prime d’assurance vie de 6 000 dhs versée à la compagnie « Al Wataniya » . Cette assurance est contractée au profit de la société sur la tête de monsieur Tazi , gérant de la société . - Une provision de 154 000 dhs pour pertes et charges éventuelles a été constituée par la direction de la société , se fondant sur le fait que l’adoption par le Maroc des accords du GATT rendra la concurrence étrangère plus sévère . - Un chèque de 20 000 dhs a été remis par Mr Tazi en mars 2 005 à l’association des anciens étudiants de l’I.S.C.A.E dont il est diplômé . - En raison d’une dépréciation exceptionnelle, la société a amorti un brevet d’invention l’annuité s’est élevée à 1 500 dhs . - Au compte rémunérations des administrateurs, gérants de associés, ont été enregistrées les sommes suivantes : * Salaire de Mr Karimi directeur de la société : 90 000 dhs ; * Jetons de présence distribués aux membres du conseil d’administration d’une valeur totale de 11 000 dhs ; - Suite à deux assemblées générales , l’une ordinaire et l’autre extraordinaire , le conseil d’administration a décidé de distribuer respectivement des tantièmes ordinaires de 2 600 dhs et des tantièmes spéciaux de 1 800 dhs . - Les charges non courantes comprennent diverses amendes et pénalités à concurrence de 1 500 dhs ainsi que les intérêts de retard pour paiement tardif des acomptes de l’I.S relatif à 2 005 pour 1 050 dhs . - Une voiture de tourisme acquise en avril 2 005pour un montant de 240 000 dhs TTC a été amortie au taux constant de 33.33% . Travail à faire : 1/ Déterminer le résultat net fiscal. 2/ Calculer l’impôt dû au titre de l’exercice 2 005 sachant que la société a droit d’imputer 14 825 dhs des cotisations minimales des exercices antérieurs. 3/ Procéder à la liquidation de l’I.S sachant que la société a payé en 2 005 des acomptes de 36 000 dhs . Exercice n° 9 : La société « Cristal » est une S.A au capital de 1 000 000 dhs spécialisée dans la production et la commercialisation des huiles alimentaires. Son bénéfice comptable avant impôt au titre de l’exercice 2 009 est de 360 000 dhs . 1/ Les produits comptabilisés se décomposent comme suit : - Chiffre d’affaires (H.T) : 6 360 000 dhs - Produits accessoires (H.T) : 120 000 dhs - Produits de participation (dividendes) : 114 000 dhs
  27. 27. https://www.facebook.com/groups/tsge.alhoceima/ Mohammed Fares | 27 - Intérêt brut d’un compte bloqué : 30 000 dhs - Don reçu d’un organisme international : 55 000 dhs 2/ Parmi les charges comptabilisées on relève les éléments suivants : - Le 05 / 05 / 2 009 : changement du moteur d’un véhicule de transport : 24 000 dhs - Le 12 / 10 / 2 009 : frais de transport international pour importation de divers équipement : 36 000 dhs - Frais d’entretien du magasin de stockage : 4 500 dhs - Acquisition d’un droit au bail : 80 000 dhs - Don aux œuvres sociales de Maroc Télécom : 10 000 dhs - Le 01/ 04 / 2 009 un associé a fait un crédit à la société de 1 350 000 dhs . Le comptable a décomposé les intérêts comme suit : 1 350 000 x 12%/ 12 x 9 = 121 500 dhs . Le taux de base fixé par le ministère des finances pour l’année 2 000 est de 6.75% . Travail demandé : 1/ Calculer l’impôt sur les société , la cotisation minimale , l’impôt dû en précisant les montants des acomptes provisionnels sachant que la société « Soplas» dispose de : 2 004 2 005 2 006 2 007 2 008 Déficit fiscal d’exploitation 5 000 16 000 - - 10 200 Déficit fiscal d’amortissement 1 9 000 1 9 600 19 600 - 1 8 400 C.M restant à imputer 3 800 4 900 3 100 - 1 900 50 000 dhs des acomptes ayant été réglés au cours de l’année 2 009 . 2/ Passer au journal de la société les écritures comptables de : - la constatation de l’impôt de l’exercice 2 009 ; - règlement en espèce des acomptes de 2 010 à leurs échéances convenues. Exercice n° 10 : La SARL « Top Fil » sise au quartier industriel de Taza a été constituée au début de l’année 2 002 au capital de1 000 000 dhs. Elle est spécialisée dans la confection et la commercialisation des articles d’habillement destinés au marché européen. Au cours de l’exercice 2 009 , la société a dégagé un bénéfice comptable avant impôt de 547 230 dhs . L’exercice 2 008 s’est soldé par un déficit fiscal de 160 420 dhs dont 88 500 dhs correspondant à des amortissements ; La lecture de la comptabilité de «Top Fil » laisse apparaître les éléments suivants : A/ Les produits H.T - Chiffre d’affaires : 1 480 000 dhs - Location nue des immeubles : 240 000 dhs - Redevance de brevets concédés au Maroc : 560 000 dhs - Produits financiers : 270 000 dhs - Produits de cession des immobilisations : 184 000 dhs - des dégrèvements d’impôts : 35 260 dhs 1 – Les produits financiers se décomposent de : - Dividendes nets : 55 000 dhs ; - Intérêts nets d’un compte à terme : 215 000 dhs . 2 – Les produits de cession se rapportent aux immobilisations suivantes : Immobilisations Date d’acquisit Valeur d’origin Durée d’amortis Date de cession Prix de cession
  28. 28. https://www.facebook.com/groups/tsge.alhoceima/ Mohammed Fares | 28 Machine 14 / 03 / 2 000 258 000 10 ans 25 / 12 / 2 005 145 000 Véhicule touris 10 / 06 / 2 001 216 996 5 ans 31 / 07 / 2 005 36 000 Caisse enregistre 15 / 07 / 2 002 18 000 10 ans 25 / 09 / 2 005 3 000 3 – Les dégrèvements d’impôts portent sur I.S de l’exercice 2007 : 33 320 dhs surTaxe urbaine de l’exercice 2 008 :1 940 dhs B/ Les charges (H.T) 1/ Janvier 2 009 : engagement de 175 000 dhs des frais de rénovation et d’extension des immeubles appartenant à la société et loués à usage d’habitation à des tiers. 2/ Redevances crédit bail relative à une voiture de tourisme 18 000 dhs T.T.C trimestriellement. Le contrat de bail s’étend sur une période de 4 ans . 3/ Des cadeaux publicitaires distribués aux clients : * 3 postes de télévisions couleur : 15 000 dhs ; * 150 services café portant l’identité de la société : 14 000 dhs ; * 110 portes clés siglés au nom de la société : 8 250 dhs . 4/ Des dons ont été accordés pour : * 35 000 dhs au profit de la ligue nationale de lutte contre les maladies cardio-vasculaires ; * 22 000 dhs au profit des œuvres sociales des fonctionnaires et agents des collectivités locale de la province de Taza. 5/ Des commissions payées en espèce à divers intermédiaires : 320 000 dhs dont 60% correspond à des montants facturés dépassant individuellement 10 000 dhs . 6/ Des droits de douanes acquittés à l’importation du tissu : 244 000 dhs . 7/ Des amendes et majorations pour paiement tardif des cotisations de la C.N.S.S : 2 310 dhs . 8/ Des vignettes pour véhicules immatriculés aux noms des responsables de la société : 9 000 dhs . 9/ Des intérêts de 100 000 dhs sur des avances d’un montant de 800 000 dhs effectuées par l’associé gérant le 01 / 03 / 2 007. Il est à rappeler que le taux fixé par l’administration fiscale est 9% . 10/ Un amortissement d’un terrain à bâtir 18 500 dhs . 11/ Des amortissements de 36 000 dhs calculés au taux de 4% de la valeur d’entrée des immeubles appartenant à la société et loués à usage d’habitation à des tiers . 12/ Un amortissement d’une voiture de tourisme acquise début avril 2 009 pour 340 000 dhs TTC . L’annuité passée en comptabilité a été calculée comme suit : 340 000 x 20% = 68 000 dhs . 13/ Provision pour risque d’incendie : 8 300 dhs . 14/ Provision pour créance d’un client en cessation de paiement : 17 000 dhs . Travail demander : 1/ Calculer l’abattement pondéré sur les plus values de cession sachant que la société n’a opté pour aucun réinvestissement. 2/ Déterminer le résultat net fiscal de l’exercice 2 009. 3/ Calculer le montant de l’impôt dû au titre de l’exercice 2 009. 4/ Passer les écritures comptables de la constatation de l’I.S de 2 009, sa régularisation et les acomptes de 2 010 sachant que la société a versé au cours de l’année 2 009 : 22 500 dhs d’acomptes .Tous les règlements ont été effectués par chèques bancaires dans les échéances convenues. Exercice n° 11 : La société « FERTIL » est une S.A au capital de 1 000 000 dhs entièrement libéré à partir du 01 / 07 / 2003 . La société est spécialisée dans la fabrication et vente du matériel pour jardinage. Au titre de l’exercice clos le 31 / 12 / 2 003 , la société a réalisé un bénéfice comptable avant impôt de 310 800 dhs . Parmi les produits ( H.T ) comptabilisés , on note :
  29. 29. https://www.facebook.com/groups/tsge.alhoceima/ Mohammed Fares | 29 - Chiffre d’affaires : 13 500 480 dhs ; - Produits accessoires dont : * Redevance sur brevets : 160 000 dhs ; * Locations nues : 170 000 dhs . - Dividendes 70 000 dhs ; - Le produit de cession des éléments d’actif immobilisé a dégagé une plus-value nette de 160 000 dhs et un abattement pondéré de 74 000 dhs et la société a opté pour le réinvestissement. Parmi les charges comptabilisées on relève : - Salaire du dirigeant : 240 000 dhs dont 42 480 dhs frais de missions alloués au directeur commercial ; - Jetons de présence : 50 000 dhs ; - Tantièmes ordinaires : 36 000 dhs ; - Tantièmes spéciaux : 20 000 dhs ; - Intérêts du compte courant des associés créditeur de 500 000 dhs durant toute l’année 2 003 , et rémunéré au taux de 13% . A rappeler que le taux d’intérêt autorisé pour l’année 2 003 est de 9% ; - Taxe urbaine de la villa du dirigeant : 12 000 dhs ; - Acomptes provisionnels de l’I.S payés au cours de l’année 2 003 : 100 000 dhs ; - Pénalité pour déclaration tardive de la T.V.A du mois d’octobre 2003 : 1 400 dhs ; - Amortissement d’un véhicule de tourisme acquis le 01 / 04 / 2 003 pour 320 000 dhs H.T , le comptable a passé la dotation suivante 320 000 x 20% = 64 000 dhs ; - Provision pour risque d’incendie : 15 000 dhs ; - Provision sur créance du client Mehdi en cessation de paiement : 40 000 dhs ; -Règlement de la facture du commissaire aux compte en espèce : 25 000 dhs ; - Règlement par chèque bancaire d’un don de 40 000 dhs au club sportif des œuvres sociales de la société. Travail à faire : 1/ Déterminer le résultat fiscal de la société au titre de l’exercice 2 003 ( 12 pts ) . 2/ Calculer l’I.S ( 2 pts ) . 3/ Calculer la C.M (2 pts ) . 4/ Régulariser l’impôt ( 2 pts ) . 5/ Comptabiliser au journal la constatation et le règlement de l’impôt de 2 003 ( 2 pts ). « D’après examen de passage TSGE cession juin 2 006 » . IMPÔT SUR LE REVENU ( I.R ) . I/ Généralités 1/ Le cadre juridique de l’I.R L’impôt sur le revenu (L’I.R) a été institué au Maroc par le dahir n° 1-89-116 du 21 novembre 1 989 publié au Bulletin Officiel n° 4 023 du 6 décembre 1 989 et portant promulgation de la loi n° 17-89 . L’ I.R , dernier volet de la réforme fiscale , a été appliqué aux revenus des contribuables à compter du 1er janvier 1 990 . 2/ Champ d’application de l’impôt sur le revenu a/ Les revenus imposables L’impôt sur le revenu s’applique aux revenus des personnes physiques et des sociétés de personnes ( S.N.C et S.C.S ) lorsque tous leurs associés sont des personnes physiques et lorsqu’elles n’optent pour l’impôt sur les sociétés . L’I.R s’applique :
  30. 30. https://www.facebook.com/groups/tsge.alhoceima/ Mohammed Fares | 30 - aux revenus professionnels ; - aux revenus provenant des exploitations agricoles (exonérés en totalité jusqu’à l’expiration de l’année 2 010 ) ; - aux revenus salariaux et revenus assimilés (déjà examiné en module Administration de personnel du programme de la première année) ; - aux revenus fonciers ; - aux revenus de capitaux mobiliers. Bien que le barème de l’I.R est unique, les procédures de détermination du revenu net imposable de chaque catégorie de revenus sont différentes. La loi a prévu donc des règles spécifiques pour la détermination de la base imposable pour chaque type de revenu. b/ La territorialité de l’impôt sur le revenu Le principe de territorialité de l’I.R se base sur la notion de résidence et sur la source du revenu . Ainsi , quelle que soit la nationalité du contribuable l’impôt sur le revenu porte sur : - d’une part le revenu global de source marocaine et étrangère , pour les personnes physiques ayant leur résidence habituelle au Maroc ( une personne physique a sa résidence habituelle au Maroc lorsqu’elle a au Maroc son foyer permanent d’habitation ou lorsque la durée continue ou discontinue de ses séjours , au Maroc dépasse 183 jours par an ) ; - d’autre part le revenu global de source marocaine pour les personnes physiques qui n’ont pas leur résidence habituelle au Maroc. Le principe de territorialité de l’I.R est résumé dans le tableau suivant : Résidence habituelle Au Maroc Hors du Maroc Revenus de source marocaine Imposable à l’I.R Imposable à l’I.R Revenus de source étrangère Imposable à l’I.R Non imposable à l’I.R Le principe de la territorialité de l’I.R peut être entravé par les conventions bilatérales signées entre le Maroc et d’autres pays . En ce sens , le Maroc a signé des conventions bilatérales pour la non application de la double imposition avec la République Fédérale d’Allemagne , la Belgique , le Canada , l’Espagne , les Etats Unis d’Amérique , la Finlande , la Norvège , la République d’Italie le Suède , la Tunisie et la Hollande . c/ Les personnes exonérées Sont totalement exonérés de l’I.R : - Les ambassadeurs et agents diplomatiques, des consuls et agents consulaires de nationalité étrangère pour leurs revenus de sources étrangères ; - Les personnes résidentes pour les produits qui leur sont versés en contrepartie de droits d’auteur sur les œuvres littéraires, artistiques ou scientifiques ; Sont totalement exonérés pendant les cinq premières années et avec une réduction de 50% au delà de cette période - Les contribuables exportateurs de produits ou de services (seules les exportations de services réglées en devises et non pas en monnaie locale) sont exonérés à compter de l’exercice au cours duquel la première opération d’exportation a été réalisée ; - Les entreprises hôtelières créées à partir du 01 / 07 / 2 000, bénéficient de cette exonération pour la partie de la base imposable réalisée en devise et ce à compter de l’exercice au cours duquel la première opération d’hébergement a été réalisée en devise - Les entreprises qui s’installent aux zones franches d’exportation bénéficient de :  l’exonération totale de l’I.R pendant une période de cinq exercices consécutifs à compter de la date du début de l’exploitation ;  l’application d’un abattement de 80% du montant de l’impôt pendant les dix années suivantes . Au delà de cette période ces entreprises bénéficient de la réduction de 50% prévue par le droit commun en faveur des entreprises exportatrices. Sont exonérés à raison de 50% pour les cinq premières années d’exploitation :
  31. 31. https://www.facebook.com/groups/tsge.alhoceima/ Mohammed Fares | 31 - Les entreprises du secteur minier ; - Les contribuables qui exercent leurs activités à l’intérieur de certaines préfectures ou provinces. Il s’agit de : Al Hoceima ,Berkane , Boujdour , Chefchaouen , Es-Semara , Guelmim , Jerada , Laâyoune , Larache , Nador , Oued-Ed-Dahab , Oujda-Angad , Tanger-Assilah , Fahs-Bni-Makada , Tan-Tan , Taounante , Taourirat , Tata ,Taza et Tétouan . - Les artisans . - Les établissements privés d’enseignement ou de formation professionnelle. 3/ La base imposable à l’impôt sur le revenu a/ Le revenu net global imposable Il est constitué par le ou les revenus nets d’une ou de plusieurs des catégories de revenus cités ci- dessus (professionnels, salariaux, fonciers etc …). Chaque revenu de ces catégories est déterminé distinctement selon ses propres règles. Toutefois lorsque le revenu professionnel ou le revenu agricole est représenté par un déficit, celui-ci ne s’impute pas sur la somme des revenus des autres catégories et reste report able sur les bénéfices de la même catégorie sur une durée de quatre années consécutives à son apparition. Exemple : Un contribuable a déclaré les revenus nets suivants au titre de l’année 2 007 : - Revenu professionnel : résultat d’un fonds de commerce (déficit : 800 000 dhs - Revenu des capitaux mobiliers : 90 000 dhs - Revenu salarial : 85 000 dhs - Revenu foncier : 250 000 dhs Le revenu net global imposable se compose uniquement de la somme des trois derniers revenus sans imputation du déficit de l’activité professionnelle : soit 90 000 + 85 000 + 250 000 = 425 000 dhs Le déficit de 800 000 dhs ne peut être imputé que sur les bénéfices professionnels des quatre années à venir. b/ Le brème de l’I.R Le barème applicable à partir du 1er janvier 2010 au revenu net imposable annuel est le suivant : Revenu annuel en DH situé entre Taux Sommes à déduire 0.00 et 30 000 30 001 et 50 000 50 001 et 60 000 60 001 et 80 000 80 001 et 180 000 au-delà de 180 000 0% 10% 20% 30% 34% 38% 0 3 000 8 000 14 000 17 200 24 400 c/ Le passage de l’I.R brut à l’I.R net Si l’application du barème annuel de l’I.R sur le revenu global imposable permet de calculer l’I.R brut , l’I.R net est égal à l’I.R brut déduit des éléments ci-dessous : c1/ les déductions pour charges de famille Qui sont de 360 dhs par personne à charge et par année dans la limite de 2 160 dhs soit un total de six déductions (6 personnes à charge) . Sont considérées comme des personnes à la charge du contribuable : - Son conjoint, qu’il exerce ou non une activité lucrative et qu’il ait ou non des revenus à titre personnel ; - Ses propres enfants ainsi que les enfants légalement recueillis par lui sous réserve des conditions suivantes :  qu’ils ne disposent pas à titre personnel , au cours de l’année concernée , d’un revenu global annuel supérieur à la tranche exonéré de l’I.R soit 30 000 dhs par an ;

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