1. fit2015 jeudi notre_direccte_paca-gleizes

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Présentation de la réforme territoriale dans le cadre de la loi NOTRe, par Sophie GLEIZES, Chef de projet tourisme, Direccte PACA , dans le cadre du Forum Interactif du Tourisme le jeudi 22 octobre 2015 à l'hôtel de Paris, Saint-Tropez : historique, évolution, répartition de la compétence tourisme entre les différents échelons territoriaux

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  1. 1. LE TOURISME DANS LA REFORME TERRITORIALE DE L’ETAT (Loi NOTRe) 1 DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur Sophie GLEIZES Chef de projet Tourisme Service des entreprises Présentation du 22 octobre 2015
  2. 2. LE TOURISME DANS LA REFORME TERRITORIALE DE L’ETAT Rappel: Acte III de la décentralisation 2 DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur  La loi relative à la délimitation des régions – 16 janvier 2015  La loi Modernisation de l’Action Publique et d’Affirmation des métropoles (MAPTAM) -27 janvier 2014  La loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) - 7 août 2015
  3. 3. LE TOURISME DANS LA REFORME TERRITORIALE DE L’ETAT Pourquoi faire? 3 DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur  Recentrer les compétences des Régions et Départements sur les seules compétences attribuées par la loi  Renforcer l’intercommunalité AMBITION INITIALE REORGANISER LES COMPETENCES AUTOUR DE DEUX AXES
  4. 4. 4 DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur  Maintien d’une intervention plurielle  Bénéfice des dispositions novatrices aux intercommunalités LA NOUVELLE ARCHITECTURE  L.134-1 : exercice de plein de droit de la compétence à/c du 1er /01/ 2017  Art 104 de la loi : compétence partagée entre les 3 niveaux de collectivités LE TOURISME DANS LA REFORME TERRITORIALE DE L’ETAT Et son évolution
  5. 5. 5 DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur Région+ CRT Schéma régional de développement touristique Objectifs moyen terme- Promotion- données touristiques Département + CDT Schéma départemental d’aménagement touristique Structuration de l’offre EPCI Compétence « promotion du tourisme dont la création d’offices du tourisme » + « création, aménagement, entretien et gestion de zone (s) d’activité touristique » Communes Gestion des équipements et fiscalité du tourisme LE TOURISME DANS LA REFORME TERRITORIALE DE L’ETAT Qui fait quoi ?
  6. 6. 6 DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur Evolution des modalités de gestion et du mode de gouvernance : - Réflexion sur la mutualisation des moyens - Intégration d’élus communautaires LE TOURISME DANS LA REFORME TERRITORIALE DE L’ETAT Qu’est ce qui change ? Evolution de la forme communale de l’OT: - Le principe : un office communautaire ou des offices intercommunaux - Les dérogations possibles : pour les communes touristiques et les stations classées, pour les territoires détenteurs de marques territoriales protégées
  7. 7. 7 DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur Com urbaines Métropoles Lyon Autres métropoles Aix-Marseille- Provence Grand Paris Transfert obligatoire création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité…touristique (…) OUI OUI Transfert obligatoire" Promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme » OUI NON Date de transfert de la compétence: Le 28 janvier 2014 le 1er janvier 2015 Conséquences sur les Offices de tourisme: Mutation des offices de tourisme existants A priori maintien de la situation existante Cas particulier des EPCI dont certains membres sont communes touristiques ou des stations classées Transformation de l'OT en bureau d'information si suppression de l’OT Application du principe 6 mois après transfert LE TOURISME DANS LA REFORME TERRITORIALE DE L’ETAT SYNTHESE (Loi MAPTAM)
  8. 8. 8 DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur Forme EPCI Communautés de communes Communautés d'agglomération Transfert de la compétence création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité…touristique (…) OUI Transfert obligatoire de la compétence " Promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme" (Art 64,65,66) Date de transfert Au plus tard le 1er janvier 2017 Conséquences sur les Offices de tourisme: Principe général Mutations des OT communaux existants et création d'un ou plusieurs offices communautaires  Cas particulier des communes touristiques ou des stations classées  Cas particulier des communes ou EPCI détenant des marques territoriales protégées LE TOURISME DANS LA REFORME TERRITORIALE DE L’ETAT SYNTHESE (Loi NOTRe)
  9. 9. 9 DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur Les communes touristiques ou stations classées Les communes ou EPCI qui disposent de marques territoriales protégées  Transformation de facto de l’OT en BI si suppression de l’OT  Délai de mise en œuvre de la dérogation 3 mois avant le transfert – soit 1er octobre 2016- LE TOURISME DANS LA REFORME TERRITORIALE DE L’ETAT Quelques précisions  Possibilité d’avoir un OT par marque protégée
  10. 10. 10 DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur La zone d’activité touristique La marque territoriale protégée Interprétations à clarifier en interministériel LE TOURISME DANS LA REFORME TERRITORIALE DE L’ETAT à suivre …
  11. 11. LE TOURISME DANS LA REFORME TERRITORIALE DE L’ETAT 11 DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur MERCI DE VOTRE ATTENTION sophie.gleizes@direccte.gouv.fr

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