La réglementation des chambres d’hôtes 
Les rendez-vous de l’office de tourisme 
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Merci à Elisabeth et Serge pour leur accueil
Ordre du jour 
1. Qu’est-ce qu’une chambre d’hôtes ? 2. L’activité de table d’hôtes 3. Statuts et fiscalité 4. Les démarch...
1. Qu’est-ce qu’une chambre d’hôtes 
Code du tourisme : « les chambres d’hôtes sont des chambres meublées situées chez l’h...
1. Qu’est-ce qu’une chambre d’hôtes
1. Qu’est-ce qu’une chambre d’hôtes 
Cumul de prestations : distinctions claire des différentes prestations 
Flou juridi...
2. L’activité de table d’hôtes 
Conditions de la table d’hôtes : 
Un COMPLEMENT de l’hébergement 
Un seul menu, cuisine ...
Présence du propriétaire à table : règlementation floue adaptabilité 
Permis d’exploitation : formation obligatoire d’un...
3. Statuts et fiscalité 
Zoom sur…
3. Statuts et fiscalité 
3 statuts juridiques possibles : 
Activité commerciale (exercée de manière habituelle) 
Activit...
3. Statuts et fiscalité 
Plan social : 
Revenus annuels inférieurs à 4881€ : exonération de cotisations sociales. 
Reven...
4. Les démarches obligatoires
4. Les démarches obligatoires 
Déclaration mairie : 
Auprès de la commune du lieu de l’habitation Nouvelle déclaration lo...
4. Les démarches obligatoires 
La taxe de séjour : 
En fonction du classement 
Facturée au locataire -> Pas d’augmentati...
4. Les démarches obligatoires 
Déclaration d’activité auprès d’un CFE : Obligatoire pour tous. 
Activité commerciale : au...
5. La relation client
5. La relation client 
Obligation d’information sur les tarifs 
Prix des chambres 
Prix de la table d’hôtes Contrat de l...
5. La relation client 
Clauses abusives 
Fixer une clause sur l’âge 
Permettre au propriétaire de modifier unilatéraleme...
5. La relation client 
Conditions générales de location 
Dispositions générales 
Conditions de paiement et de réservatio...
5. La relation client 
Arrhes et acomptes 
Arrhes : avance (annulation possible à tout moment) 
Acomptes : engagement dé...
6. Chambre d’hôtes Référence 
Un référentiel national 
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Une garantie de qualité auprès de vo...
7.Les normes de sécurité et d’hygiène 
Assurances 
Assurance adaptée / extension 
Assurance risque d’intoxication alimen...
7.Les normes de sécurité et d’hygiène 
Normes d’hygiène Obligation de résultats 
Sites installés, nettoyés et entretenus ...
7.Les normes de sécurité et d’hygiène 
Stockage des aliments 
Traçabilité des aliments : Registre ou conservation des do...
8. Services supplémentaires et équipements
8. Services supplémentaires et équipements 
Piscines 
Barrières de protection 
Couvertures 
Abris 
Alarmes Lits superp...
8. Services supplémentaires et équipements 
Télévision 
Redevance audiovisuelle Musique 
SACEM Boutique 
Déclaration de...
Location de vélos 
Attention, aucune couverture de l’assurance dans le cadre d’un prêt. WIFI 
Connexion sécurisée : obli...
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La réglementation des chambres d'hôtes

  1. 1. La réglementation des chambres d’hôtes Les rendez-vous de l’office de tourisme Le site pro : aunis-pro-tourisme.fr Aurore Maître du Chambon 24 Novembre 2014
  2. 2. Merci à Elisabeth et Serge pour leur accueil
  3. 3. Ordre du jour 1. Qu’est-ce qu’une chambre d’hôtes ? 2. L’activité de table d’hôtes 3. Statuts et fiscalité 4. Les démarches obligatoires 5. La relation client 6. Chambre d’Hôtes Référence 7. Les normes de sécurité et d’hygiène 8. Services supplémentaires et équipements Questions diverses
  4. 4. 1. Qu’est-ce qu’une chambre d’hôtes Code du tourisme : « les chambres d’hôtes sont des chambres meublées situées chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations. » Fourniture groupée de la nuitée et du petit déjeuner 5 chambres / 15 personnes Accueil par l’habitant Hygiène, sécurité, salubrité
  5. 5. 1. Qu’est-ce qu’une chambre d’hôtes
  6. 6. 1. Qu’est-ce qu’une chambre d’hôtes Cumul de prestations : distinctions claire des différentes prestations Flou juridique pour les chambres en hébergement insolite « Maison d’hôtes », pas de définition juridique
  7. 7. 2. L’activité de table d’hôtes Conditions de la table d’hôtes : Un COMPLEMENT de l’hébergement Un seul menu, cuisine de qualité et du terroir Repas pris à la table familiale Capacité d’accueil limitée à celle de l’hébergement -> Si l’une de ces conditions n’est pas respectée : RESTAURANT
  8. 8. Présence du propriétaire à table : règlementation floue adaptabilité Permis d’exploitation : formation obligatoire d’une journée (lutte contre l’alcoolisme) 2. L’activité de table d’hôtes
  9. 9. 3. Statuts et fiscalité Zoom sur…
  10. 10. 3. Statuts et fiscalité 3 statuts juridiques possibles : Activité commerciale (exercée de manière habituelle) Activité agricole (exercée par un exploitant agricole sur une exploitation agricole) Activité civile Flou existant sur la limite entre l’activité civile et commerciale : Au cas par cas -> impact sur les déclarations obligatoires
  11. 11. 3. Statuts et fiscalité Plan social : Revenus annuels inférieurs à 4881€ : exonération de cotisations sociales. Revenus annuels supérieurs à 4881€ : affiliation auprès du RSI.
  12. 12. 4. Les démarches obligatoires
  13. 13. 4. Les démarches obligatoires Déclaration mairie : Auprès de la commune du lieu de l’habitation Nouvelle déclaration lors de modifications : Changement de propriétaire Nombre de chambres Capacité maximale Périodes prévisionnelles de location
  14. 14. 4. Les démarches obligatoires La taxe de séjour : En fonction du classement Facturée au locataire -> Pas d’augmentation en 2015 La table d’hôtes : Déclaration auprès de la DDPP.
  15. 15. 4. Les démarches obligatoires Déclaration d’activité auprès d’un CFE : Obligatoire pour tous. Activité commerciale : auprès de la CCI. (Depuis juin 2014, plus de dispense pour les auto- entrepreneurs). Activité agricole : auprès de la Chambre d’Agriculture. Activité civile : auprès du greffe du tribunal de commerce.
  16. 16. 5. La relation client
  17. 17. 5. La relation client Obligation d’information sur les tarifs Prix des chambres Prix de la table d’hôtes Contrat de location Ecrit Comprenant le prix demandé
  18. 18. 5. La relation client Clauses abusives Fixer une clause sur l’âge Permettre au propriétaire de modifier unilatéralement le contrat initial Prévoir en cas d’annulation, le versement du total de la somme à payer sans obligation équivalente de la part du propriétaire
  19. 19. 5. La relation client Conditions générales de location Dispositions générales Conditions de paiement et de réservation L’utilisation des lieux Conditions d’annulation Assurances Litiges et réclamations
  20. 20. 5. La relation client Arrhes et acomptes Arrhes : avance (annulation possible à tout moment) Acomptes : engagement définitif Dans les 2 cas : pas plus de 6 mois avant la date d’arrivée du locataire. Délivrance d’une note dès 25€ Clients étrangers Fiche individuelle de police
  21. 21. 6. Chambre d’hôtes Référence Un référentiel national Une attribution pour 5 ans Une garantie de qualité auprès de vos clients Le dispositif « coup de coeur » Une notion de degrés de qualification Une mention charme
  22. 22. 7.Les normes de sécurité et d’hygiène Assurances Assurance adaptée / extension Assurance risque d’intoxication alimentaire Sécurité Détecteur de fumée normalisé avant mars 2015
  23. 23. 7.Les normes de sécurité et d’hygiène Normes d’hygiène Obligation de résultats Sites installés, nettoyés et entretenus de manière : -à éviter la contamination (parasites et animaux) -À assurer un bon niveau d’hygiène (se laver et sécher les mains, système de nettoyage des ustensiles) Approvisionnement de l’eau potable Surfaces en contact avec les aliments bien entretenus Respect de la chaîne du froid
  24. 24. 7.Les normes de sécurité et d’hygiène Stockage des aliments Traçabilité des aliments : Registre ou conservation des docs (factures, bons de livraison…)
  25. 25. 8. Services supplémentaires et équipements
  26. 26. 8. Services supplémentaires et équipements Piscines Barrières de protection Couvertures Abris Alarmes Lits superposés Informer des risques Jeux pour enfants Conformes aux exigences de sécurité
  27. 27. 8. Services supplémentaires et équipements Télévision Redevance audiovisuelle Musique SACEM Boutique Déclaration de revenus
  28. 28. Location de vélos Attention, aucune couverture de l’assurance dans le cadre d’un prêt. WIFI Connexion sécurisée : obligation de stockage des données 8. Services supplémentaires et équipements
  29. 29. Merci de votre attention ! Les rendez-vous de l’office de tourisme Le site pro : aunis-pro-tourisme.fr Aurore Maître du Chambon

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