Impacts de la réglementation Solvency 2 sur les gérants d’actif - Investance Institute - par Frédéric Bompaire - mai 2013

Investance institute
Date : 28 Mai 2013
Frédéric BOMPAIRE
Président du Groupe de Travail Solvency 2 de l’AFG
Impacts de la réglementation S 2 sur
les gérants d’actif
Cette présentation reflète la position de son auteur qui s’y exprime à titre personnel et dans le cadre de la
réunion du 28 Mai organisée par Investance Institute.

S O M M A I R E
F Bompaire : Investance institute 28 Mai 2013
 Les sociétés de gestion indirectement impactées
 Le reporting et le calcul des SCR
 Le coût des données à transmettre
 Perspectives et prochaines étapes

Les sociétés de gestion victimes collatérales de S2 ?
Une réglementation des assureurs:
 Étendue à d’autres institutions : mutuelles, institutions de prévoyance…
 Clients des gérants pour des proportions importantes
Qui impacte les sociétés de gestion pour la relation client :
 Par l’extension de la réglementation à l’actif des assureurs
 Principalement pour la fourniture d’éléments de reporting
 Et de calcul de besoins de fonds propres (99,5% / 1an)
Mais aussi dans leurs activités de gestion
 Réallocation d’actifs de la part des assureurs
 Viabilité de certains produits dans l’environnement de taux bas actuel
Calendrier : reports successifs jusqu’à 2016, au plus tôt

S 2 : une approche de maitrise des risques
Philosophie de solvabilité 2 :
 La réglementation passe d’un suivi des engagements à un modèle interactif
A/P
 Autorisation sous réserve d’identification, mesure et contrôle des risques
Les 6 principaux risques:
 marché (plus de la moitié), contrepartie, vie, santé, non-vie, incorporel
Les 7 composantes du risque de marché:
 Action, taux, crédit/spread, immobilier, devise, concentration, illiquidité
Calibrage des chocs à retenir
Les effets bénéfiques de la diversification et du lien actif-passif

Solvabilité 2 à l’Association Française de Gestion
Un groupe de travail dédié :
 Pourquoi un groupe de travail en Avril 2012 ?
 Eviter la duplication avec d’autres groupes de Place : AFII, Ampère, AFTI, Cossiom
 Se focaliser sur 2 questions spécifiques à la gestion:
 Les échanges d’informations entre sociétés de gestion
 Relations avec les fournisseurs et producteurs de données.
Le questionnaire semestriel AFG/Kurt Salmon:
 Continuer à avancer malgré le report (73%) sous la supervision de la gestion au lieu
des risques et de la IT.
 Des questions régulières de la part des clients (91% des gérants estiment que leur
clients leur demandent des interprétations de S2)
 Une vraie préoccupation sur le coût et les problèmes juridiques d’accès aux données
(82%)

Où les gérants se sentent ils concernés ?
Pilier 1: Exigences quantitatives (SCR : 80%)
 Les gérants fournisseurs d’informations
 Production de SCR indicatifs incluant les dérivés
 Les gérants n’ont pas les informations globales nécessaires
 Agrégation de données sur les risques de crédit et de contrepartie
Pilier 2: Approche qualitative, gouvernance, risques, ORSA (65%)
 Garantir la qualité des données transmises
 Être disponible pour un contrôle externe sur ses procédures et ses calculs
intermédiaires
Pilier 3: Reporting (95%)
 Extension de l’obligation d’information des gérants sur les portefeuilles
 Interrogations sur le degré de précision et les délais
 Coût et possibilité de facturation du service (14%)

Solvabilité est une opportunité : s’appuyer sur l’expertise et les
outils internes pour assister les assureurs
Solvabilité 2 un projet majeur pour les Asset Managers
 Un incontournable pour une société de gestion et ses clients assureurs
 Mobilisation de nombreux services internes (gestion, reporting, relations clientèle,
risque, juridique, IT…) et d’un auditeur externe
 L’équipe recherche quantitative particulièrement impliquée dans l’élaboration et la
mise en place de moteurs de calculs pour les SCR de risque de marché
Des outils internes pour répondre aux exigences standard S2
 Intégration des principales exigences de reporting S2: inventaire détaillé enrichi des
maturités et des dérivés…
 Direction, Risques et Reporting bénéficient des calculs de SCR de risque de marché
 Traçabilité et auditabilité assurées par la conservation des calculs intermédiaires
La capacité de gérer des actifs sous contrainte S2
 Simulations pré trade
 Suivi et ajustements post trade

S O M M A I R E
 Les sociétés de gestion, victimes collatérales de S 2
 Le reporting et le calcul des SCR
 Le coût des données à transmettre
 Perspectives et prochaines étapes

Le reporting: données de base
Les besoins des clients sont variés
 Inventaire détaillé simple ou enrichi des fonds dédiés et des mandats
 Agrégats pour les fonds de faible impact ou supports d’UC
 Calcul de SCR Marché
L’AFG vise le minimum requis pour servir QRT et calcul de SCR
 Sans redondance, mais de façon presque complète
 Intégrant physique et dérivés
L’adhésion aux conclusions du Club Ampère (cf note du 18 février)
 78 éléments et 13 critères d’agrégation
 Pas exhaustif (dérivés complexes, échéances multiples…)
La recommandation du format Fundxml

La transparence: pourquoi, comment ?
Pourquoi la transparisation ?
 Connaître la réalité des risques par transparence
 Éviter les angles morts dans le contrôle
Jusqu’où la transpiration ?
 Combien de poupées russes ? Ligne à ligne, agrégat ou indice
 Arbitrage coût/intérêt ou capacité d’exploitation/risque systémique
 Tolérance réglementaire si les OPC représentent moins de 20% des actifs
Propositions
 Seuil de matérialité: sauf exception, un niveau (soit deux pour l’assureur)
 Principe de proportionnalité : indice pour les produits purs
 Exemple des fonds monétaires : indice taux, agrégats crédit, informations
sur le risque de concentration crédit

Reporting: la maîtrise des délais
Rapidité de la disponibilité ou fraicheur de l’information:
 Les délais réglementaires seront à terme très contraignants (QRT:5
semaines)
 Obligeant à quelques « raccourcis » ou décalages de date de référence
Application du principe de proportionnalité
 Pour justifier des décalages jugés non significatifs
 Sous réserve de vérification a posteriori
Égalité des porteurs devant l’information
 Mise en place d’une exception de confidentialité réglementaire
 Non, au reporting à deux vitesses sur les fonds ouverts
Les tests de 2013 et 2014
 Demandés par l’ACP en Septembre sur les chiffres de fin 2012
 Plus un exercice sur format xbrl en 2014

La propriété intellectuelle en matière de données
Des données librement accessibles à foison:
 Explosion des données disponibles d’une série de clics
 Mais le libre accès ne garantit pas la libre utilisation
Des données facturables :
 Les données à valeur ajoutée sont facturables
 Exemple 1: le rating est une opinion personnelle
 Exemple 2: prix moyen relevé; le groupe émetteur
 Exemple 3: données calculées comme la duration, le rendement, le P/E…
Le format ou l’usage peuvent rendre des données facturables:
 L’utilisation d’un format propriétaire peut rendre des données facturables
 La distribution de données, même récupérées individuellement, est
encadrée.

Solvabilité 2 pose de nouvelles questions
Le contrat type entre un gérant et un fournisseur de données:
 Repose sur une licence (à un poste, un lieu ou à usage illimité)
 Couvrant l’utilisation des données fournies dans le cadre interne de la
gestion financière
 Et autorise l’utilisation sous forme agrégée dans le reporting clients
Une nouvelle donne avec Solvabilité 2:
 S2 introduit de nouveaux reportings avec un niveau de détail élevé
 S2 renforce la responsabilité de l’assureur mais implique toute la chaîne de
reporting
 S2 introduit ou s’appuie sur de nouvelles codifications
Discussions entre gérants et fournisseurs de données (FD):
 FD voudraient avoir accès aux clients des gérants
 Les gérants voudraient éviter les distorsions de concurrence

Suggestions et propositions 1/2
Éviter toute divergence sur les nouvelles codifications:
 LEI devrait être considéré comme une référence gratuite
 Les autorités compétentes pourraient assurer la publication d’une liste de CIC et
NACE des principaux codes ISIN
Limiter la facturation aux seules données à valeur ajoutée :
 Toute forme de valeur ajoutée: analyse, contribution, format,…
 Seules les données originales ou calculées peuvent être facturée
 Responsabilité expresse du FD sur la qualité des données fournies
Qui sont transmises à des tiers :
 Confirmer la transmission de données agrégées dans le cadre du reporting
 Utiliser le concept de donnée reconstituable (reverse-engineerable)
 Limiter la facturation aux données à VA directement lisibles ou reconstituables.

Suggestions et propositions 2/2
Eviter les facturations en cascade: l’utilisateur paie
 Les données achetées sont utilisables par le bénéficiaire et ses clients
 Sous réserve que ces derniers ne les réutilisent pas en interne
 Imaginer un système de déductibilité comme en matière de TVA ?
Maintenir la concurrence entre gérants:
 Éviter de favoriser la société de gestion interne à un groupe qui
bénéficierait d’un abonnement groupé
 Définir les modalités de partage des informations dans le cadre des
mandats ou des délégations de gestion
Label « transmission à des fins de reporting réglementaire »:
 Établir un circuit de confidentialité des données transmises dans ce cadre
 Avec déclaration aux autorités
 Et engagement de non réutilisation par le client assureur

Vers un accord avec une agence de notation
Schéma envisagé:
 Les clients assureurs contractent avec l’agence de notation
 À un prix modulé selon les encours ils ont accès aux ratings
 Et reçoivent un certificat d’adhésion
 Les gérants ne transmettent des informations qu’aux seuls clients certifiés
Evaluation :
 Grille tarifaire non prohibitive tenant compte de la taille et plafonnée
 Claire responsabilité du gérant, l’usage interne client ne le concerne pas
 Les gérants sont dans des conditions rétablies de concurrence
Points à clarifier:
 Totale confidentialité sur les relations gérant/investisseur (agence, gérant)
 Respect mutuel et limitation des contrôles par l’agence

Solvabilité 2 est pour les gérants une occasion
De proximité renforcée avec les clients asureurs:
 Rationaliser, coordonner les demandes en matière de reporting
 Solvabilité 2 est le chantier majeur en matières de bases de données
De définir de nouvelles relations avec les fournisseurs de données:
 Reposant sur la notion de propriété intellectuelle
 Une politique tarifaire raisonnable
 Et un respect total de la confidentialité des affaires
De dialogue renouvelé avec les autorités :
 Pour donner de la réalité aux principes fondamentaux de proportionnalité
matérialité transparence et équité
 Au travers de recommandations et d’analyses de cas particuliers

Perspectives
Rester mobilisés malgré les délais:
 Une atmosphère de « drôle de guerre »
 Un enjeu majeur et une implémentation inéluctable
 Une difficulté dans le planning des opérations
Un groupe de travail AFG en veilleuse/ vigilance
Des chantiers en cours:
 Une vision transversale des reportings demandés aux sociétés de gestion
(EMIR, AIFM,…) et leurs clients (S2, CRD4…)
 La diffusion tant à l’échelon national qu’européen de l’approche groupe
Ampère soutenue par l’industrie
 Un soutien à Cossiom pour les relations avec les FD
 Une attention particulière aux codes CIC, NACE, LEI, CQS

I m p a c t d e l a r é g l e m e n t a t i o n S o l va b i l i t é 2 s u r l e s
g é r a n t s d ’ a c t i f s
Questions ? Et réponses !
Frédéric BOMPAIRE Investance Institute le 28 Mai 2013

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