Certificat de Morcellement
Utilisation :
Pièce exigée pour toute opération de division en deux ou plusieurs lots d'une pro...
Qu’entend-on par morcellement des terres? Le morcellement d’une terre est sa
division autorisée afin de créer un nouveau l...
Pourquoi avez-vous besoin d’une autorisation pour morceler vos terres?
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Qui approuve le morcellement des terres?
L’approbation du morcellement peut relever de différentes
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L’autorisation de morcellement est-elle conditionnelle?
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-Composition de la demande
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Certificat de morcellement:
Le certificat de...
2/ DEPOT
* Au siège de l ’ APC (commune),de cinq (05) exemplaires du dossier contre
récépissé de dépôt.
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CERTIFICAT DE MORCELLEMENT
Décret 91-176 du 28 mai 1991 fixant les modalités d’instruction et de
délivrance des actes d’ur...
INTRODUCTION
L'organisation, la production, la formation et la transformation du bâti, la gestion
économique et rationnell...
DEFINITION :
Le permis est un acte administratif, délivré sous forme d'arrêté par une autorité publique :
pour morceler un...
c/ Certificat de morcellement :
Le certificat de morcellement est un document qui indique les conditions de
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Certificat de morcellement

  1. 1. Certificat de Morcellement Utilisation : Pièce exigée pour toute opération de division en deux ou plusieurs lots d'une propriété foncière bâtie. Pièces à fournir; le tout en 05 exemplaires ); Demande à remplir (imprimé à retirer des services de la Commune). -Une copie de l'acte de propriété (enregistré et publié).- Un plan de situation (1/2000 ou 1/5000).- Un plan de masse (1/200 ou 1/500) portant les indications prévues par la réglementation. « Service concerné :Bureau de l'Urbanisme. Un récépissé est délivré en contrepartie du dossier. « Itinéraire du dossier :Le même que celui du dossier de demande du permis de construire « Délais de délivrance :Dans les 02 mois qui suivent le dépôt de la demande. « Durée de validité : 01 année.
  2. 2. Qu’entend-on par morcellement des terres? Le morcellement d’une terre est sa division autorisée afin de créer un nouveau lot ou une nouvelle parcelle. Une autorisation est nécessaire si vous voulez vendre, hypothéquer, grever d’une charge ou louer (pendant au moins 21 ans) une partie de votre propriété. Si le terrain est déjà divisé, par exemple par une route ou une voie ferrée, cette autorisation est superflue. Le plan officiel de la plupart des municipalités contient des directives et des exigences précises en matière de morcellement. Il faut également une autorisation pour les droits de passage, les servitudes et la modification des limites actuelles de votre propriété. Si vous voulez diviser vos terres en plus de deux ou trois parcelles, un plan de lotissement convient peut-être mieux qu’une autorisation. L’organisme chargé d’autoriser le morcellement dans votre région déterminera si l’autorisation suffit ou s’il faut un plan de lotissement pour assurer le développement approprié et méthodique de votre collectivité. Pour obtenir plus de renseignements, consultez quatrième guide de la série, intitulé Le lotissement.
  3. 3. Pourquoi avez-vous besoin d’une autorisation pour morceler vos terres? Séparer des terres sans discrimination et sans autorisation pourrait avoir des incidences graves sur votre collectivité. On pourrait par exemple assister à une extension excessive des services municipaux comme le déneigement, le service d’autobus scolaire et la collecte des ordures. L’environnement pourrait aussi en subir le contrecoup, les lots étant trop petits pour supporter un système adéquat d’élimination des eaux usées. L’autorisation de morcellement des terres assure : -le respect du processus d’aménagement établi; -la conformité de l’utilisation des nouveaux lots et des nouvelles terres aux objectifs et aux politiques d’aménagement de votre collectivité; -la prise en considération des répercussions du morcellement sur l’emplacement, les voisins et l’ensemble de la collectivité. Une fois le morcellement approuvé, on peut vendre ou revendre les nouvelles parcelles sans autre autorisation, à moins que l’organisme responsable n’ait exigé l’obtention d’une nouvelle autorisation dans sa décision.
  4. 4. Qui approuve le morcellement des terres? L’approbation du morcellement peut relever de différentes compétences. Selon la région, un conseil municipal de palier supérieur ou inférieur accorde les autorisations. Le palier supérieur peut ensuite déléguer le pouvoir à un comité du conseil ou à un fonctionnaire nommé. Il peut aussi le déléguer à une municipalité de palier inférieur, à un comité de morcellement des terres ou à un conseil d’aménagement municipal. Une municipalité de palier inférieur ou à palier unique peut également, en vertu d’un règlement municipal, déléguer ses fonctions d’autorisation à un comité du conseil, à un fonctionnaire nommé ou à un comité de dérogation. Dans le Nord de l’Ontario, où le pouvoir d’autoriser l’aménagement n’est pas attribué ou délégué à une municipalité ou à un conseil d’aménagement, le ministre des Affaires municipales et du Logement accorde les autorisations. Pour obtenir plus de renseignements, consultez le septième guide de la série, intitulé Le Nord de l'Ontario. Pour déterminer qui est l’organisme chargé des autorisations dans votre région, communiquez avec votre secrétaire municipal, le secrétaire-trésorier du conseil d’aménagement ou le ministère des Affaires municipales et du Logement.
  5. 5. Comment présente-t-on une demande de morcellement? Avant de soumettre une demande, il est préférable d’en discuter avec les employés de la municipalité ou l’organisme chargé d’autoriser le morcellement. Ces personnes vous indiqueront comment présenter votre demande, la documentation qui doit l’accompagner, comme des croquis ou des plans, et les exigences prévues dans le plan officiel, ainsi que les permis et autorisations supplémentaires qui pourraient être requis, par exemple, en ce qui concerne les systèmes septiques. L’organisme chargé des autorisations peut ne pas accepter une demande qui ne contient pas les renseignements ou les documents prescrits par règlement ministériel ou, dans certains cas, précisés dans le plan officiel de la municipalité. Si l’organisme confirme que la demande est incomplète, l’auteur de la demande peut présenter une requête à la Commission des affaires municipales de l’Ontario afin qu’elle tranche la question. La décision de la Commission est définitive. Toutefois, dans un tel cas, nous vous suggérons fortement de négocier une solution acceptable pour tous avec l’organisme avant de présenter une requête à la Commission. Il est possible qu’on vous impose des frais administratifs pour le traitement de votre demande. Pour connaître le montant de ces frais dans votre région, adressez-vous à l’organisme responsable. L’auteur de la demande doit généralement remplir une formule de demande d’autorisation que lui fournit l’organisme responsable. Une demande d’autorisation type doit comprendre les renseignements prescrits par règlement ministériel et les renseignements supplémentaires exigés par l’organisme responsable. Plus les informations seront complètes, moins il y aura de risques de délais dans l’examen de votre demande.
  6. 6. Si vous ne soumettez pas tous les renseignements prescrits par règlement ministériel et, dans certains cas, les renseignements et les documents précisés dans le plan officiel de la municipalité, l’organisme responsable peut rejeter votre demande ou refuser d’y donner suite. De plus, le délai de 90 jours avant la prise de décision ne commence qu’au moment où l’organisme responsable a reçu tous les renseignements exigés. Si vous avez besoin d’aide pour déterminer les renseignements requis, il est dans votre intérêt de communiquer avec l’organisme responsable. L’organisme responsable doit donner un avis de demande au moins 14 jours avant de rendre une décision. Cet avis est habituellement publié dans les journaux locaux ou envoyé par la poste et affiché. Les citoyens et les organismes publics peuvent communiquer leurs commentaires à l’organisme responsable. Avant de rendre sa décision, l’organisme responsable peut consulter des organismes, conseils, autorités ou commissions s’il le juge utile. Après avoir rendu une décision quant à une demande, l’organisme responsable doit envoyer un avis de décision dans les 15 jours qui suivent sa décision aux personnes ou aux organismes publics qui ont demandé d’en être informés. Vous avez un délai de 20 jours pour en appeler de sa décision.
  7. 7. L’autorisation de morcellement est-elle conditionnelle? Une autorisation de morcellement peut être liée à certaines conditions, entre autres, les exigences relatives à l’élargissement des routes, l’affectation d’un terrain à un parc, ou une modification du zonage (ou dérogation mineure) pour permettre une nouvelle utilisation du sol. De plus, on peut exiger du propriétaire qu’il conclue une entente avec la municipalité concernant les besoins futurs en matière de services ou d’installations. Vous devez remplir ces conditions dans l’année qui suit. Lorsque vous aurez rempli toutes les conditions, vous recevrez un certificat et le morcellement prendra effet dès son enregistrement au bureau d’enregistrement immobilier. Si la transaction visée par la demande originale, par exemple, la vente d’une propriété, n’est pas exécutée au cours des deux années suivant la date du certificat, le morcellement ne sera plus valable. L’organisme responsable peut vous prescrire un délai plus court au moment de sa décision.
  8. 8. -Composition de la demande -Dépôt -instruction -Délivrance -Durée de validité Certificat de morcellement: Le certificat de morcellement est un document qui indique les conditions de possibilité de division d’une propriété foncière bâtie en deux ou plusieurs lots. 1. COMPOSITION DE LA DEMANDE) * Acte de propriété ou mandat * Plan de situation échelle 1/2000 ou 1/5000 (orientations, voies de desserte, points de repères) localisant le terrain. * Plan utile échelle 1/200 ou 1/500 (limites terrain, superficie, plan masse des constructions existantes sur le terrain, surface totale plancher et la surface construite au sol). * Indication des réseaux de viabilité desservant le terrain avec les caractéristiques techniques principales. * Proposition du morcellement du terrain. * Destination des lots projetés dans le cadre de proposition de morcellement.
  9. 9. 2/ DEPOT * Au siège de l ’ APC (commune),de cinq (05) exemplaires du dossier contre récépissé de dépôt. 3/ INSTRUCTION; par les services compétents chargés de l’urbanisme en concertation avec les services des autres secteurs concernés (Service concerné :Bureau de l'Urbanisme. Un récépissé est délivré en contrepartie du dossier.) 4/ Délais de DELIVRANCE * Par P/APC (président de la commune) Délai : (2mois)( Dans les 02 mois qui suivent le dépôt de la demande.) 5/. DUREE DE VALIDITE * 1 année à partir de la date de notification.
  10. 10. CERTIFICAT DE MORCELLEMENT Décret 91-176 du 28 mai 1991 fixant les modalités d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme, modifié et complété 1. Objet : Renseigne sur les possibilités de division en deux ou plusieurs lots d’une propriété foncière bâtie. 2. Dossier administratif et technique : 3. Dépôt : APC du lieu d’implantation du terrain 4. Délai de délivrance : 2 mois par le P/APC. NB : Le certificat de morcellement est réputé caduc, 1 année après sa notification. Le certificat de morcellement ne vaut pas certificat d’urbanisme.
  11. 11. INTRODUCTION L'organisation, la production, la formation et la transformation du bâti, la gestion économique et rationnelle du sol et la préservation de l'environnement, sont régis, par les dispositions législatives et réglementaires en vigueurs, notamment, celles de la loi n°90.29 du 01.12.1990 relative à l'aménagement et à l'urbanisme, et les textes subséquents * Décret exécutif n° 91-175 du 28 mai 1991 portant règles générales d’aménagement et d’urbanisme. * Décret exécutif n° 91-176 du 28 mai 1991 fixant les modalités d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme. LES ACTES D'URBANISME Les actes d'urbanisme sont le permis de construire, le permis de lotir, le permis de démolir, le certificat d'urbanisme, le certificat de morcellement et le certificat de conformité. LES AUTORISATIONS D'URBANISME (ou actes d’urbanisme);
  12. 12. DEFINITION : Le permis est un acte administratif, délivré sous forme d'arrêté par une autorité publique : pour morceler un terrain, pour l’édification d’une construction nouvelle, l’extension, la modification ou la démolition d’une construction existante conformément à la réglementation en vigueur. * le droit a construire est attaché à la propriété du sol, il s'exerce dans le strict respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation du sol, il est soumis au permis de construire, de lotir ou de démolir * le certificat d’urbanisme et le certificat de morcellement constituent une formalité préalable à l'obtention d'une autorisation d'urbanisme (permis). DELIVRANCE : Les permis sont délivrés par le président de la commune, par le wali ou par le Ministre chargé de l'urbanisme, selon le cas. Les certificats sont délivrés par le président de la commune ou le wali, selon le cas.
  13. 13. c/ Certificat de morcellement : Le certificat de morcellement est un document qui indique les conditions de possibilité de division d’une propriété foncière bâtie en deux ou plusieurs lots. La demande de certificat de morcellement doit être formulée et signée par le propriétaire ou son mandataire. Le dossier doit comporter : - Une copie de l’acte de propriété. - La demande de certificat de morcellement.- Un plan de situation au 1/2000 ou 1/5000. - Les plans utiles au 1/200e ou 1/500 e. La demande de certificat de morcellement et les dossiers qui l’accompagnent sont adressées en cinq exemplaire au p/APC de la commune du lieu d’implantation contre récépissé de dépôt .La demande du certificat est instruite et délivrée dans les mêmes formes que celles prévues pour le permis de lotir. Le certificat de morcellement doit être notifié dans un délai de deux (02) mois après le dépôt de la demande . La validité du certificat de morcellement est d’une année à compter de la date de sa notification.

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