- CDI- CDD: avantages et inconvénients - Les contrats aidés: quel serait le contrat plus adapté à mon activité? - Les aides à l'embauche: décryptage d'un formalisme par toujours facile

1. QUELLE SONT LES OPPORTUNITÉS
ACTUELLES POUR EMBAUCHER?
Hélène GALZIN-MOREAU
SAS L’Effet Paie
Le 10/11/2016

2. CDI – CDD:
Avantages et
Inconvénients

3. Les contrats aidés:
lequel est le plus
adapté à mon
activité ?

4. Les aides à
l’embauche:
un formalisme par
toujours facile

5. A l’heure où la flexibilité
est devenue une
nécessité pour la survie
des entreprises ,
faut-il abandonner le CDI au
profit du CDD?

6. CDI - CDD:
AVANTAGES ET INCONVÉNIENTS

7. CDI et CDD : les points communs
• Contrat qui lie le salarié à l’employeur.
• Il se caractérise par :
- Une prestation de travail
- Une rémunération
- Un lien de subordination

8. CDI ≠ CDD
- Durée indéterminée
- Sans motif particulier
- N’est pas forcément écrit
- Période d’essaie longue
Ouvriers et employés: 2 mois
Agents de maîtrise et techniciens: 3 mois
Cadre: 4 mois
Peut être renouvelée une fois
- Rupture du contrat: Licenciement
- Fin de contrat: versement indemnité
de licenciement
- Durée déterminée : 18 mois maxi
renouvellement compris pour les cas
généraux
- Pour une tache précise:
Remplacement d’un salarié
Accroissement temporaire d’activité
Travaux saisonnier
Emploi d’Usage / Emploi Aidé
- Doit être constaté par écrit
- Période d’essaie courte:
Contrat ≪ 6 mois = 2 semaines maxi
Contrat > 6 mois = 1 mois maxi
Ne peut être renouvelée
- Fin de contrat de plein droit
- Fin de contrat: versement de 10% de
la rémunération brute

9. CDI
AVANTAGES INCONVENIENTS
- Engagement à long terme = relation
stable et pérenne
- Argument de poids pour recruter un
candidat
- Reconnaissance du salarié qui peut
projeter son avenir personnel
- Période d’essai relativement longue
- Des aides à l’embauche svt plus
intéressantes
- Procédure de licenciement pour
mettre fin au contrat de travail à
l’initiative de l’employeur
- Avoir de bonnes perspectives
économiques à moyen et long terme
pour pouvoir proposer un CDI
- Le salarié peut démissionner à tout
moment

10. CDD
AVANTAGES INCONVENIENTS
- Prend fin à la date convenue sans
justification ni procédure
- Le salarié ne peut démissionner d’un
CDD sauf cas bien précis
- Le salarié dispose des mêmes droits
que les salariés en CDI (Mutuelle,
Ticket restaurant, CE…)
- Justifier son utilisation avec un motif
bien précis
- Le salarié peut mettre fin au CDD à
tout moment si il trouve un CDI
- Emploi précaire
- Période d’essaie courte
- Coût important lié aux indemnités de
fin de contrat à verser au salarié

11. Comment faire votre choix?
Tout repose sur la situation de votre entreprise et vos
besoins.
A la tentation 1ère de considérer le CDD comme un outil
de flexibilité ou comme un remède à l’apparente rigidité
du CDI, succède souvent la désillusion.
La réglementation applicable aux CDD est complexe, ce
qui rend son usage délicat et constitue une source de
litiges.
L’interim peut aussi être une solution pour recruter
facilement avec une grande flexibilité: mais ces
avantages se payent par un coût élevé.

12. LES CONTRATS AIDÉS:
LEQUEL EST LE PLUS ADAPTÉ À
VOTRE ACTIVITÉ ?

13. Les contrats aidés:
Contrat Aidés
Contrat de
formation
Apprentissage Contrat Pro
Politique de
l’emploi
CUI CAE
Contrat
Génération

14. Le contrat d’apprentissage
• Objectif: permettre à un jeune de suivre une formation générale
et obtenir un diplôme d’état.
• Bénéficiaires: Jeunes de 16 à 25 ans révolus + certains publics de
plus de 25 ans (TH, créateur d’entreprise) + cas particulier de
jeunes de moins de 15 ans.
• Entreprises Concernées: Toutes les entreprises du secteur Privé,
y compris association, entreprises de travail temporaire, activités
saisonnières. + secteur public non industriel et commercial.
• Rémunération: % du SMIC ou SMC en fonction de l'âge et de
l’année d’étude de l’apprenti.

15. Le contrat d’apprentissage
• Les aides pour recruter un apprenti:
- Exonérations de cotisations sociales totales ou
partielles selon la taille de l’entreprise.
- Prime à l’apprentissage de 1000€ / an pour les
employeurs de moins de 11 salariés.
- Aide TPE jeunes apprentis pour le recrutement d’un
jeune de moins de 18 ans de 4400€ / an.
- Aide supl si embauche d’un travailleur handicapé.
- Crédit d’impôt de 1600€ pour apprenti jusqu’à Bac+2.
- Déduction fiscale de la taxe d’apprentissage.

16. Le contrat de professionnalisation
• Objectif: permet l’acquisition d’une qualification professionnelle
reconnue par l’état ou la branche professionnelle.
• Bénéficiaires: Jeunes de 16 à 25 ans révolus + Demandeurs
d’emploi de 26 ans et plus + Bénéficiaire RSA, ASS ou AAH +
personne ayant bénéficié d’un contrat aidé.
• Entreprises Concernées: Toutes les employeurs assujettis au
financement de la formation professionnelle continue.
• Rémunération: % du SMIC ou SMC en fonction de l'âge et du
niveau de formation initial du bénéficiaire.

17. Le contrat de pro
• Les aides pour recruter un contrat
de professionnalisation:
- Exonérations de cotisations patronales d’assurances
sociales et allocations familiales si plus de 45 ans.
- Aide de 2000€ si demandeur d’emploi et + 45 ans.
- Aide forfaitaire attribuée par Pole Emploi si le
bénéficiaire est un demandeur d’emploi de + 26 ans.
- Aides spécifique par l’Agefiph pour les personnes en
situation de handicap

18. Le contrat unique d’insertion
• Objectif: faciliter l’insertion professionnelle des
personnes sans emploi rencontrant des difficultés
sociales et professionnelles particulières d’accès à
l’emploi.
• Bénéficiaires: Toute personne sans emploi rencontrant
des difficultés particulières d’accès à l’emploi (sociales
et/ou professionnelles).
• Entreprises Concernées: Employeurs du secteur
marchant et non marchant excepté les particuliers
employeurs.
• Rémunération: salaire au moins égal au SMIC

19. Le contrat unique d’insertion
• Aides:
- Aide de l’état versée et fixée au
niveau régional par arrêté, dans
la limite de 95% du SMIC.
- Exonération des cotisations
patronales assurances sociales
et allocations familiales pour la
partie n’excédant pas le SMIC.
- Exonération taxe sur salaires
- Exonération taxe d’apprentissage

20. Les Contrats d’Accompagnement
dans l’Emploi
• Idem CUI
• Mais exclusivement réservé au secteur non
marchant:
- Collectivités territoriales et leurs groupements
- Autres personnes morales de droit public
- Organismes de droit privé à but non lucratif
(asso loi 1901, SS, mutuelle, retraite…)
- Personnes morales de droit privé chargées de
la gestion d’un service public (Régis, OPAC…)

21. Le contrat de génération
• Objectif: favoriser le maintien en emploi des
seniors, l'insertion durable de jeunes dans
l'emploi et la transmission de compétences
dans l'entreprise.
• Bénéficiaires:

22. Le contrat de génération
Entreprises concernées: Le dispositif prévoit des règles
différentes selon la taille de l'entreprise :
• les entreprises de - 50 salariés bénéficient de l'aide
sans être assujetties à l'obligation de négocier un
accord collectif ou de prévoir un plan d'action,
• les entreprises de 50 à 299 salariés bénéficient de
l'aide et sont incitées à négocier un accord collectif ou
à prévoir un plan d'action,
• les entreprises de plus de 300 salariés ne peuvent pas
bénéficier de l'aide financière à l'embauche mais sont
soumises à l'obligation de conclure un accord collectif
d'entreprise ou, à défaut, d'élaborer un plan d'action
en faveur de l'emploi des jeunes et des seniors.

23. Le contrat de génération
Aide:
• En cas de double recrutement d'un jeune et d'un
senior, l'aide financière est portée à 8 000 € /an
pendant 3 ans soit un total de 24 000 €. Le jeune
salarié doit être embauché dans les 6 mois suivant
l'embauche du salarié âgé.

24. LES AIDES À L’EMBAUCHE:
UN FORMALISME PAS
TOUJOURS FACILE

25. Les Aides à l’Embauche
Il existe 3 types d’aides au recrutement:
- Les aides pour les contrats aidés
- Les aides à l’embauche spécifique dans une
zone en difficulté : ZRR / ZRD / BER
- Les aides à l’embauche généralisées
- L’aide à l’embauche du premier salarié
- L’aide à l’embauche PME

26. L’aide à l’embauche du 1er salarié
Conditions:
- Correspondre à la définition d’une très petite
entreprise
- Ne pas avoir été liée dans les 12 derniers mois
précédant l’embauche, à un salarié dont le
contrat de travail s’est poursuivi après la période
d’essai.
Il doit s’agir d’un CDI ou d’un CDD d’une durée de 6
mois minimum conclut avant le 31 décembre 2016.

27. L'employeur adresse une demande d'aide
financière à la délégation régionale de l'Agence
de services et de paiement dont il dépend, au
plus tard dans les 6 mois suivant la date de
prise d'effet du contrat de travail du premier
salarié.
Il remplit un formulaire auquel il joint une copie
du contrat de travail et ses coordonnées
bancaires.
L’aide à l’embauche du 1er salarié

28. L'aide est fixée à 4 000 €, à raison de 500 euros
versés par trimestre d'exécution du contrat de
travail.
Si le salarié travaille à temps partiel, l'aide est
calculée au prorata du temps de travail
effectué.
L’aide à l’embauche du 1er salarié

29. L’aide à l’embauche PME
Conditions: Entreprise de 0 à 249 salariés
embauchant un salarié :
- en CDI
- en CDD > ou = à 6 mois
- dans le cadre de la transformation d'un CDD
en CDI
- en contrat de professionnalisation > ou = à 6
mois
- à temps plein ou à temps partiel.

30. L’aide à l’embauche PME
L'employeur doit remplir un formulaire en
ligne, l'imprimer et le signer.
Il doit ensuite transmettre l'imprimé de
demande à l'Agence des services et de
paiement (ASP) dont il dépend (ses
coordonnées sont disponibles dans le
formulaire de demande).

31. L’aide à l’embauche PME
- Les embauches jusqu'au 31 décembre 2016
bénéficient durant les 2 premières années
d'une prime trimestrielle de 500 euros, soit 4
000 euros au total. pour 2 ans)
- Aide versée pour les salaires jusqu'à 1,3 fois le
Smic
- Prime cumulable avec l'ensemble des autres
dispositifs existants.

32. Les formalités:
1- Remplir un formulaire de demande d’aide en ligne sur le
site de Sylae.
2- Imprimer le formulaire, le signer et le retourner à l’ASP.
3- Réception par l’employeur de la notification de la
demande. Si accepté, il reçoit aussi une clé d’identification
pour finaliser son inscription.
4- L’employeur reçoit 2 mails: un avec l’identifiant, l’autre
avec le mot de passe pour pouvoir se reconnecter à Sylae.
5- Retourner sur le dossiers du salarié pour compléter sa
fiche.
6- Tous les mois, déclarer les états de présence du salarié.
Les imprimer, les signer et les envoyer à l’ASP avec les
bulletins de salaires.

33. AVEZ-VOUS DES
QUESTIONS ?

34. Hélène GALZIN-MOREAU
Spécialiste en gestion de personnel et traitement de la paie
09 50 56 25 75 – 06 18 70 28 74
contact@leffetpaie.fr