Dépliant sur le projet de loi pour la Nouvelle Organisation Territoriale de la République #NOTRe

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@NotreFr
MINISTÈRE
DE LA DÉCENTRALISATION
ET DE LA FONCTION
PUBLIQUE
Dire « qui fait quoi » et
« qui arrête de faire quoi »
Des compétences renforcées
pour les nouvelles grandes Régions
Une coopération
intercommunale élargie
Un nouveau cadre de dialogue
entre les collectivités
Un effort d’économies qui préserve
les territoires les plus fragiles
clarté
Cohérence
Coopération
CoURAGE
La réforme territoriale en 4 « C »
Projet de loi pour
une Nouvelle Organisation
Territoriale de la République
#NOTRe
Conceptiongraphique :SIRCOM
Métropole créée le 1er
janvier 2015
Métropole créée le 1er
janvier 2016
Métropole qui existe déjà
Lille
Bordeaux
Grenoble
Nice
Rouen
Nantes
Montpellier
Toulouse
Rennes
Brest
Strasbourg
Paris
Lyon
Aix-Marseille-
Provence
Un train de réformes
Création des métropoles
Clarification des compétences
Métropole créée le 1er
janvier 2015
Métropole créée le 1er
janvier 2016
Métropole qui existe déjà
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Loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) – 27 janvier 2014
Loi relative à la délimitation des régions, aux élections départementales et régionales, et modifiant le calendrier électoral
Projet de loi pour une Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe)
ALSACE
AQUITAINE
AUVERGNE
BASSE-
NORMANDIE
BOURGOGNE
BRETAGNE
CENTRE
CHAMPAGNE-
ARDENNE
FRANCHE-
COMTÉ
PICARDIEHAUTE-
NORMAN-
DIE
PAYS DE
LA LOIRE
POITOU-
CHARENTES
LIMOUSIN
MIDI-PYRÉNÉES
LANGUEDOC-
ROUSSILLON
PROVENCE-ALPES-
CÔTE D'AZUR
RHÔNE-
ALPES
LORRAINE
NORD-PAS-
DE-CALAIS
ÎLE-DE-
FRANCE
CORSE
Communes
13 nouvelles régions
Départements
Intercommunalités
Régions
Dire qui fait quoi
par une clarification nette
des responsabilités de chacun

2. La clause de compétence générale
est supprimée pour les départements
et les régions
Supprimer la clause géné-
rale de compétence pour les
départements et les régions
signifie que ces deux éche-
lons n’auront plus le droit d’intervenir sur
tous les sujets, de dépenser dans tous les
domaines d’action publique.
Cela permettra de clarifier « qui fait quoi »,
d’harmoniser les politiques publiques entre
les différents échelons, et d’éviter des
dépenses inutiles lorsque que plusieurs
niveaux de collectivités se concurrencent
sur un même domaine d’action.
Les communes sont confortées
Pilier de la démocratie locale,
la commune demeure l’unique
échelon de collectivité à dis-
poser de la clause de com-
pétence générale, qui lui permettra de
répondre à tous les besoins du quotidien
des citoyens.
Cet échelon de base de la République
est également renforcé par de nouveaux
outils encourageant les regroupements
de communes. La proposition de loi dite
des « communes nouvelles »proposée
en parallèle du PJL NOTRe et soutenue
par le Gouvernement, propose que les
communes qui se lanceront dans cette
démarche de rationalisation bénéficient
d’une incitation financière
Les intercommunalités
montent en puissance
Le relèvement du seuil d’in-
tercommunalité de 5 000 à
20 000 habitants permettra
d’avoir davantage de capacités
à agir au niveau des bassins de vie d’au-
jourd’hui, plus étendus que ceux d’hier.
Des adaptations sont prévues pour les
territoires à caractéristiques spécifiques.
Ce relèvement du seuil s’accompagne d’un
mouvement d’augmentation des compé-
tences des intercommunalités (tourisme,
aires d’accueil des gens du voyage, mai-
sons de services au public), qui permet-
tra la diminution du nombre de syndicats
intercommunaux (13 700 actuellement) et
génèrera des économies de gestion dans
des services utilisés au quotidien par nos
concitoyens comme l’eau, les déchets ou
les transports.
Les départements sont centrés
sur la solidarité
Les départements se consa-
creront aux solidarités sociales
et territoriales.
Solidarité sociale avec la réaffirmation de
la compétence de prévention et de prise
en charge des situations de fragilité, du
développement social, de l’accueil des
jeunes enfants et de l’autonomie des per-
sonnes
Solidarité territoriale, avec le développe-
ment d’une capacité d’ingéniérie avec un
soutien d’experts pour accompagner les
communes et les intercommunalités dans
des domaines techniques pour lesquels
elles ne disposent pas de moyens (amé-
nagement, logement…).
Les régions sont renforcées
Elles seront pleinement res-
ponsable de l’action publique
en faveur du soutien et du
développement économique
à travers :
• L’élaboration d’un schéma régional
en matière de développement écono-
mique, d’innovation et d’internalisation
(SRDEII)
• La coordination sur leur territoire de
toutes les actions en faveur de l’éco-
nomie
• L’animation des pôles de compéti-
tivité
Elles se voient aussi confier la gestion
des ports et des aéroports, infrastruc-
tures nécessaires au développement et à
l’emploi.
Elles piloteront toutes les politiques en
matière de transport TER, et transports
inter-urbains, ainsi que la voirie qui sont
des politiques complémentaires dont l’effi-
cacité sera renforcée si elles sont confiées
à une seule collectivité.
Enfin, elles disposent de l’autorité de ges-
tion des fonds européens depuis 2014
dans le cadre de la Loi MAPTAM et sont
pleinement responsables en matière de
formation professionnelle depuis le 1er
janvier 2015.
clause
de
compétence
générale
Le Projet de loi #NOTRe, c’est…
123
... dire qui fait quoi
et favoriser la coopération
entre collectivités
Les
communes
confortées
Les communes sont
confortées comme
échelon de base
de la République :
celui de la
démocratie locale
Les
intercom-
munalités
montent
en puissance
Aucune commune ne
sera laissée seule
Généraliser la gestion
commune de services
publics de proximité
Les
départe-
ments
centrés sur la
solidarité
Les départements
se consacrent aux
solidarités sociales
et territoriales
Les
régions
renforcées
Les leviers de
développement
économique,
de transport
et d’aménagement
du territoire sont
confiés à la Région
Suppression
clause
de
compétence
générale
Marylise Lebranchu,
ministre de la Décentralisation
et de la Fonction publique
André Vallini,
secrétaire d’Etat
à la réforme territoriale.
« En finir avec les enchevêtrements, les doublons et les
confusions » : lors de sa conférence de presse du 14 jan-
vier, le Président de la République identifiait les obstacles
à lever pour renforcer l’efficacité de l’action publique dans
les territoires, et donnait ainsi une feuille de route claire :
simplifier et clarifier.
Dans sa déclaration de politique générale, le 8 avril dernier, le Premier ministre faisait le
même constat : « l’empilement des échelons administratifs, les compétences partagées, les
financements croisés, tout cela nuit à l’efficacité de l’action publique, et manque de lisibilité
pour nos concitoyens ». Après avoir rappelé le rôle déterminant des collectivités territoriales,
aux côtés de l’Etat, pour garantir la cohésion de notre pays en période de crise, il appelait
à construire l’avenir de nos territoires par une réforme territoriale ambitieuse, au service
des citoyens. Cet enjeu d’efficacité, pour l’avenir de notre pays et pour le développement
de nos territoires, la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des
métropoles promulguée le 27 janvier 2014 en a établi le contour et en a posé les conditions.
En reconnaissant enfin la diversité des territoires, et en adaptant l’action publique à cette
diversité grâce à des outils de coordination dans chaque région, ce texte permet aujourd’hui
de franchir une étape supplémentaire, et de mieux dire qui fait quoi, par une clarification
nette des responsabilités de chacun.
Cette étape supplémentaire est portée par le PJL NOTRe, qui supprime la clause de com-
pétence générale et attribue des compétences exclusives aux différents niveaux de collecti-
vités, pour une action publique plus efficace. Pour accélérer les créations d’emplois au plus
près des citoyens, les régions se voient confier l’ensemble des leviers du développement
économique. Innovation, aides aux entreprises, pôles de compétitivité, aménagement, transi-
tion énergétique et mobilités sont autant de domaines dans lesquels leur rôle stratégique est
renforcé par ce projet de loi. Elles disposeront à cet effet de schémas prescriptifs et d’outils
d’intervention simplifiés qui leur permettront de créer les conditions de la croissance et de
l’innovation, de garantir la formation et l’apprentissage, de favoriser l’investissement et la
création d’emplois, de soutenir les PME et la recherche.
Ces dispositions donnent tout leur sens à la nouvelle carte régionale. Les régions sont
maintenant de taille équivalente aux autres régions européennes. A cette échelle et grâce
à des compétences et donc à des moyens renforcés, elles pourront concevoir et mettre en
œuvre des politiques publiques efficaces pour s’adapter aux spécificités de leurs différents
territoires (métropolitains, ruraux…) et réaliser un développement équilibré de leur territoire.
Pour garantir à tous les citoyens un accès égal à des services publics de qualité, le projet de
loi renforce les solidarités territoriales. Les territoires les plus fragiles seront soutenus par
le renforcement des intercommunalités, qui leur permettra d’offrir à leur population des ser-
vices publics qu’ils n’auraient pas pu financer s’ils étaient restés isolés. Dans cette optique,
le Gouvernement propose qu’une nouvelle carte intercommunale, basée sur les bassins de
vie, entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Pour restaurer la confiance, enfin, le projet de loi instaure un meilleur contrôle démocratique:
transparence financière accrue, démocratie locale renforcée et vaste mouvement d’ouverture
des données publiques permettront de mieux associer les citoyens aux décisions qui les
concernent.
Relancer la croissance et renforcer la solidarité, tels sont les objectifs ambitieux de ce projet
de loi, qui fait confiance aux territoires et à leurs élus pour y concourir avec force. »