Le service public marocain et le partenariat public privé

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Le service public marocain et le partenariat public privé

  1. 1. Le service public marocain et le Partenariat Public-Privé PPP ABBASSI Inan Administrateur DRS Fès Boulemane Fès le 05 MAI 2015 ABBASSI Inan
  2. 2. Plan de la présentation Notions de service public Modes de gestion du SP PPP: L’Historique du Partenariat public privé au Maroc PPP: Vers un nouveau départ Apports de la loi n°86-12 Avis du CESE ABBASSI Inan
  3. 3. NOTIONS DE SERVICE PUBLIC ABBASSI Inan
  4. 4. DÉFINITION  Dans la conception classique, le service public est défini comme: «une activité d’intérêt général, assurée par une collectivité publique et soumise à un régime juridique spécial, le droit administratif». La définition du service public est donc basée sur 3 éléments :  L'élément matériel : Le service public est une activité d'intérêt général ;  L'élément organique : Le service public est assuré par l’administration publique elle-même ;  L'élément juridique : Le service public est régi par un régime juridique spécial, c'est à dire un ensemble de procédés dérogatoires au droit commun. ABBASSI Inan
  5. 5. Activité d’intérêt général : Les activités de service public sont celles qui ne peuvent (ou ne doivent) pas être assurées par l’initiative privée, car elles ne s’accommodent pas avec la recherche du profit. Ces activités sont en particulier :  Les grandes fonctions étatiques (justice, défense nationale, diplomatie, fiscalité…).  Les fonctions de solidarité sociale (assistance, lutte contre les calamités…).  Les fonctions nécessaires à la satisfaction des besoins de base de la société (hygiène, communication, enseignement…). ABBASSI Inan
  6. 6. Activité assurée par l’administration publique  Les activités de service doivent être assurées directement par l’administration publique de l’Etat ou des collectivités locales.  L’Etat et les collectivités locales peuvent aussi en confier la gestion à des établissements publics.  L’initiative privée est exclue de la gestion de ces activités, compte de leur nature (activités d’intérêt général). ABBASSI Inan
  7. 7. Activité soumise à un régime juridique spécial Les activités de service public sont régies par le droit administratif qui permet à l’administration de disposer des moyens juridiques à même de lui permettre la satisfaction des besoins d’intérêt général. ABBASSI Inan
  8. 8. LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DU SERVICE PUBLIC Le fonctionnement des services publics obéit aux 3 principes suivants:  Le principe de continuité,  Le principe d’égalité,  Le principe d’adaptation. ABBASSI Inan
  9. 9. La continuité du service public  La consécration de l’intérêt général d’une activité implique que le besoin en cause soit satisfait de façon continue.  Ce principe impose à l’autorité responsable l’obligation de faire fonctionner le service quelle que soient les difficultés rencontrées.  A ce devoir correspond le droit des bénéficiaires du service d’en obtenir des prestations continues.  L’autorité responsable ne peut pas invoquer des difficultés techniques ou financières pour refuser de faire fonctionner le service. ABBASSI Inan
  10. 10. Le principe d’égalité :  L’égal accès aux emplois du service public : Tout individu a un droit égal à occuper un emploi public, dès l’instant où il remplit les conditions exigées.  L’égal accès aux prestations du service: Les usagers doivent être traités de façon identique. Mais, les services publics industriels et commerciaux peuvent réserver un traitement distinct aux différentes catégories des usagers.  L’égalité devant les charges du service public: Les utilisateurs du service public doivent participer aux charges occasionnées par son existence. ABBASSI Inan
  11. 11. Le principe d’adaptation :  Dit aussi principe de mutabilité, il signifie que le service public doit pouvoir s’adapter à l’évolution des besoins collectifs et aux exigences de l’intérêt général.  Ni les usagers, ni les agents du service public ne peuvent s’opposer aux modifications des règles régissant le service en invoquant des droits acquis ou des engagement contractuels. ABBASSI Inan
  12. 12. MODES DE GESTION DES SERVICES PUBLICS ABBASSI Inan
  13. 13. LA GESTION DU SERVICE PUBLIC PAR UNE PERSONNE DE DROIT PUBLIC ABBASSI Inan
  14. 14. LA GESTION DU SERVICE PUBLIC La régie directe :‫المباشرة‬ ‫اإلدارة‬ La collectivité publique prend en charge l’activité de SP. Ce mode est appliqué pour assurer les principaux services publics (justice, défense, santé, enseignement, état civil, travaux municipaux, hygiène, etc.). ABBASSI Inan
  15. 15. LA GESTION DU SERVICE PUBLIC L’établissement public :‫العامة‬ ‫المؤسسة‬  C’est une personne morale de droit public à vocation spéciale qui bénéficie d’une autonomie administrative et financière. Il est également soumis au contrôle de tutelle de la collectivité publique de rattachement.  Il constitue un moyen privilégié de l’intervention des collectivités publiques dans la gestion de plusieurs services publics, notamment à caractère économique.ABBASSI Inan
  16. 16. LA GESTION DU SERVICE PUBLIC Les services de l’Etat gérés de manière autonome: ‫بصورة‬ ‫المسيرة‬ ‫الدولة‬ ‫مرافق‬ ‫مستقلة‬ S.E.G.M.A  Modèle intermédiaire entre la régie directe et l’Etablissement public  Pas de personnalité morale  Cas des CHP, CHR… ABBASSI Inan
  17. 17. LA GESTION DU SERVICE PUBLIC PAR UNE PERSONNE DE DROIT PRIVE ABBASSI Inan
  18. 18. LA GESTION DU SERVICE PUBLIC L’entreprise publique :‫العمومية‬ ‫المقاولة‬  a) - Les sociétés d’Etat : Ce sont des sociétés à capital exclusivement public qui revêtent la forme de droit privé (société anonyme). Ces sociétés sont assez nombreuses et elles ont été créées dans divers secteurs industriels et commerciaux pour promouvoir le développement de l’économie nationale.  b) - Les sociétés d’économie mixte : Elles se caractérisent par la détention d’une partie de leur capital par une collectivité publique. La société d’économie mixte est soumise au droit commercial. Cependant, la collectivité publique se réserve généralement des prérogatives importantes. Ce procédé a connu un essor considérable Exemples de sociétés d’économie mixte: La RAM, COMANAV, CDG, BMCE, BNDE, SAMIR, Lafarge, SOMACA, CIH…ABBASSI Inan
  19. 19. LA GESTION DU SERVICE PUBLIC Les organismes privés gérant un service public :  La gestion d’un service public en vertu d’une habilitation législative : Exemple des ordres professionnels.  Un ordre professionnel est un organisme privé chargé d’assurer la conformité de l’exercice de la profession avec les exigences d’intérêt général. L’adhésion à l’ordre est obligatoire pour tous les membres qui sont également soumis à son pouvoir disciplinaire.ABBASSI Inan
  20. 20. LA GESTION DU SERVICE PUBLIC La concession ‫االمتياز‬ est un procédé par lequel une personne publique (le concédant) confie à une personne physique ou à une personne morale privée ou publique (le concessionnaire) le soin de gérer un service public, à ses risques et périls et sous le contrôle du concédant. En contrepartie, le concessionnaire perçoit une rémunération constituée par les redevances payées par les usagers.ABBASSI Inan
  21. 21. LA GESTION DU SERVICE PUBLIC  L’affermage ‫:االستئجار‬ C’est un contrat administratif à durée déterminée par lequel une personne publique délègue à un tiers (le fermier) la gestion d'un service public. Les ouvrages nécessaires à l'exploitation ne sont pas construits par l'exploitant (le fermier) mais par la collectivité publique affermante ou par un précédent concessionnaire. Le fermier se borne donc à gérer des ouvrages déjà construits. A la différence du concessionnaire le « fermier » ne conserve pas la totalité des sommes perçues sur les usagers du service. En effet, obligation est faite au fermier de rétrocéder une partie de sa rémunération à la personne publique affermante (surtaxe destinée à couvrir les dépenses engagées par cette collectivité pour l'établissement et l'extension des ouvrages affermés). Un cahier des charges fixe les droits et obligations respectifs du fermier et de la collectivité affermante. ABBASSI Inan
  22. 22. LA GESTION DU SERVICE PUBLIC  Le contrat de gérance ‫:اإلنابة‬ Dans ce cas, c'est la collectivité contractante qui assume la responsabilité administrative et financière du service. Le gérant apparaît comme un mandataire agissant au nom et pour le compte de la collectivité publique. Pour cela, le gérant perçoit en principe une rémunération forfaitaire (susceptible d'être complétée par une prime variable, calculée en fonction par exemple de l'amélioration de la productivité, de l'accroissement du trafic, etc.) à l'exception de tout intéressement direct aux bénéfices et aux pertes.ABBASSI Inan
  23. 23. LA GESTION DU SERVICE PUBLIC  La régie intéressée : la régie intéressée est un contrat dans lequel la collectivité confie l’exploitation d’un service public à une personne qui en assure la gestion pour le compte de la collectivité, moyennant une rémunération calculée sur le chiffre d’affaire réalisé et fréquemment complétée par une prime de productivité et, éventuellement, par une fraction du bénéfice .ABBASSI Inan
  24. 24. LA GESTION DU SERVICE PUBLIC La gestion déléguée‫المفوض‬ ‫التدبير‬ « La gestion déléguée est un contrat par lequel une personne morale de droit public, dénommée "délégant" délègue, pour une durée limitée, la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à une personne morale de droit public ou privé, dénommée "délégataire" en lui reconnaissant le droit de percevoir une rémunération sur les usagers et/ou de réaliser des bénéfices sur ladite gestion.». ABBASSI Inan
  25. 25. LA GESTION DU SERVICE PUBLIC La gestion déléguée‫المفوض‬ ‫التدبير‬ Dans certaines acceptations, le terme gestion déléguée englobe plusieurs catégories. Généralement, nous distinguons quatre grands types de gestion déléguée qui vont de la délégation la plus large à celle ou les prérogatives privées sont les plus réduites. 1- La concession 2- Le contrat d’affermage 3- Le contrat de gérance 4- La régie intéresséeABBASSI Inan
  26. 26. Dans la pratique, les modes de gestion ne sont pas aussi clairement distincts que dans cette description. Il n'est pas rare que certains contrats empruntent des stipulations à différents modes. En fait, chaque opération est un cas d’espèce qui peut et doit être résolu avec beaucoup de pragmatisme. ABBASSI Inan
  27. 27. PPP ABBASSI Inan
  28. 28. Comment concilier public privé? Une expression qui semble concilier l’inconciliable : l’État, les Collectivités locales, la démocratie, le service public; et les entreprises, les actionnaires, le marché , la recherche de profit. ABBASSI Inan
  29. 29. Répondre aux besoins de la population et améliorer la qualité des services qui lui sont offerts sont au centre des préoccupations des pouvoirs publics. La concrétisation de ces deux actions se traduit par un accroissement en besoins d’investissements et de leurs financements qui doivent être opérés sans aggravation du déficit public. Devant cette exigence, on assiste à un recours de plus en plus croissant à l’usage d’un nouveau mode de financement et de gestion : « le Partenariat Public-Privé ». ABBASSI Inan
  30. 30. Ce recours a été motivé par l’insuffisance des solutions apportées par le droit de la commande publique pour répondre aux objectifs des collectivités publiques. En effet, les montages contractuels classiques (en particulier les marchés publics) ne permettent pas de mener à bien tous les projets de construction et de modernisation d’équipements et d’infrastructures qui sont pourtant indispensables à une relance de la croissance dans un contexte de contrainte budgétaire forte. ABBASSI Inan
  31. 31. L’Historique du Partenariat public privé au Maroc ABBASSI Inan
  32. 32. Le Maroc dispose d’une longue tradition en matière de concessions, bâtie sur le modèle français, qui remonte au début du 20ème siècle. L’histoire de la concession a connu plusieurs phases.  La première, à l’issue de la signature de l’acte d’Algésiras de 1906 qui a abouti à la passation des premiers contrats de concession, conformément aux articles 105 et 106, qui prévoient le recours aux capitaux étrangers pour l’exploitation des services publics et la fixation des mécanismes d’adjudication publique pour toute concession des services publics. ABBASSI Inan
  33. 33. ABBASSI Inan
  34. 34.  La seconde phase, date de la signature de l’Accord international de 1911 entre la France et l’Allemagne, qui stipule dans son article 6 que l’exploitation des services publics est réservée à l’Etat chérifien ou librement concédée par lui à des tiers. ABBASSI Inan
  35. 35.  Le Traité du protectorat de 1912 marque la troisième phase en favorisant la passation des contrats de concession permettant l’édification de nombreuses infrastructures gérées principalement par des sociétés Françaises. C’est ainsi qu’en 1914, la Société Marocaine de Distribution (SMD) est devenue concessionnaire des activités de production et de distribution d’eau potable dans 4 villes du Royaume ; que la concession de la ligne ferroviaire Tanger – Fès a eu lieu. En 1916 : l’exploitation des ports de Casablanca, Fdala et Tanger a été concédée, et celle de la ligne ferroviaire Fès – Marrakech a eu lieu en 1920. ABBASSI Inan
  36. 36.  Entre 1947 et 1950, la réalisation du complexe d’alimentation en eau de Casablanca a été concédée et les contrats de concession de la SMD ont été élargis à 20 villes.  La cinquième phase démarre avec l’indépendance du Maroc en 1956, où il a été procédé au rachat des entreprises concessionnaires et à la création de monopoles publics nationaux et locaux : RAD (Casa) en 1961 ; ONE et ONCF en 1963, et RED en 1964 (Rabat – Salé). ABBASSI Inan
  37. 37.  La libéralisation de l’économie à partir de 1980 marque la sixième phase de la concession au Maroc. Elle a été caractérisée par l’intéressement de l’Etat à la gestion privée des services publics notamment, dans les domaines des autoroutes, transports urbains, distribution d’eau et d’électricité, ainsi qu’à l’assainissement et la collecte des déchets ménagers. ABBASSI Inan
  38. 38. La loi n°54-05 relative à la gestion déléguée des services publics Dahir n° 1-06-15 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006) La loi s'applique aux contrats de gestion déléguée de services et d'ouvrages publics passés par les collectivités locales ou leurs groupements et par les établissements publics. ABBASSI Inan
  39. 39. Cadre réglementaire des partenariats pour les collectivités locales •Dahir n° 1-06-15 du 15 moharrem 1427 portant promulgation de la loi n° 54-05 relative à la gestion déléguée des services publics (B.O. n° 5404 du 16 mars 2006). PPP contractuel -Définition : « …contrat par lequel une personne morale de droit public…délègue, …la gestion d’un service public … à une personne morale de droit public ou privé, … en lui reconnaissant le droit de percevoir une rémunération sur les usagers … » -Appel à la concurrence : « Pour le choix du délégataire, le délégant est tenu, … de faire appel à la concurrence en vue d'assurer l'égalité des candidats, l'objectivité des critères de sélection, la transparence des opérations et l'impartialité des décisions. » -Gestion des risques : « Le délégataire gère le service délégué à ses risques et périls…» -Contrôle : « Le délégant dispose, d'une manière permanente, de tous pouvoirs de contrôle pour s'assurer sur pièce et sur place de la bonne marche du service délégué et de la bonne exécution du contrat. » •La charte communale prévoit également la possibilité de recours aux SEM ( ou SDL). PPP institutionnel ABBASSI Inan
  40. 40. Premières expériences PPP réussies Malgré l’absence d’une législation propre aux contrats de partenariat public-privé, le Maroc a mis en œuvre un ensemble de projets en PPP, de manière ad hoc (purement contractuelle). ABBASSI Inan
  41. 41. Premières expériences PPP réussies  Production d’énergie : 44% de la capacité de production de l’énergie est en PPP à fin 2011  centrale à charbon de Jorf Lasfar (8,6 MMDH)  centrale au gaz de Tahaddart (2,8 MMDH)  projet éolien de Koudia El baida (640MDH)  Agriculture : projet d’irrigation d’El Guerdane (855 MDH)  Transport urbain : Tramway de Rabat-Salé (3,7 MMDH) ABBASSI Inan
  42. 42. Le Partenariat public privé au Maroc: Vers un nouveau départ ABBASSI Inan
  43. 43.  Adoption d’une nouvelle constitution en juillet 2011 consacrant en particulier les principes de séparation des pouvoirs, la corrélation entre la responsabilité publique et la reddition des comptes et l’égal accès aux services publics  Volonté d’accélérer le rythme de croissance économique du pays, renforcer sa compétitivité, généraliser l’accès des citoyens aux services publics et infrastructures de base de qualité  Mise en œuvre de la régionalisation avancée en tant que cadre innovant pour un développement territorial  Optimisation de l’allocation des ressources de l’État par la limitation du recours à la dette publique via la mobilisation du financement privé Nécessité de mettre en place un cadre structuré pour développer les PPP C O N T E X T E marocainABBASSI Inan
  44. 44. Atouts du Maroc pour le développement des PPP  Réalisation de projets de partenariats sous forme de Concession et de Gestion Déléguée depuis 1914 dans divers domaines : distribution eau/électricité, déchets solides, transport urbain, transport ferroviaire …  Arsenal juridique important pour la concession et la gestion déléguée :  la loi 54-05 de 2006 relative à la gestion déléguée des services publics  des lois sectorielles prévoyant la concession/les PPP (eau, énergie, ports, ferroviaire)  Charte communale  Potentiel important de développement des PPP : politiques sectorielles Energie Solaire et Eolienne Agriculture Education Nationale Infrastructures 147 MMDH (2008-2020) 120 MMDH (2008-2020) 43 MMDH (2008-2012) 71 MMDH (2008-2015) Total des investissements publics pour la période 2008-2020 : 700 MMDH C O N T E X T E marocainABBASSI Inan
  45. 45. L’intérêt du recours aux PPP  Amélioration qualitative et quantitative des services d’infrastructures économiques et sociales au bénéfice des usagers  Mise à contribution de l’expertise du secteur privé pour l’innovation et l’amélioration de la performance des infrastructures : maîtrise des coûts et des délais  Mobilisation du financement privé pour optimiser l’allocation des ressources de l’État en limitant le recours à la dette publique  Attraits des IDE et effet multiplicateur sur la croissance de l’économie Le recours à l’expertise et au financement privés constituent les éléments clés pour la réussite des projets PPPABBASSI Inan
  46. 46. Définition (art 1- loi n°86-12 ) Le Partenariat Public-Privé est une forme de coopération par laquelle l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements, les établissements publics, les entreprises publiques et en général toute personne morale de droit public dite « personne publique » confient à des partenaires de droit privé dit « partenaire privé », à travers un contrat administratif, de durée déterminée dénommé «contrat de partenariat public-privé», la responsabilité de réaliser une mission globale de conception, de financement de tout ou partie, de construction ou de réhabilitation, de maintenance et/ou d’exploitation d’un ouvrage ou infrastructure nécessaire à la fourniture d’un service public. ABBASSI Inan
  47. 47. ABBASSI Inan
  48. 48. ABBASSI Inan
  49. 49. Le risque pour le secteur privé:
  50. 50. Un Secteur public performant, facilitateur et catalyseur des synergies Un Secteur privé entreprenant compétitif et innovant Avantages de la formule de partenariat ABBASSI Inan
  51. 51. Avantages de la formule de partenariat ABBASSI Inan
  52. 52. Principes qui dirigent les PPP Améliorer la qualité du service Préserver l’intérêt public Garantir les règles de concurrence Exigibilité des résultats ABBASSI Inan
  53. 53. Domaines de partenariats • Secteur minier (OCP) • Production d’électricité (ONE) • Aménagement urbain (Bouregreg ) • Habitat (Al Omrane) • Agriculture : Gestion des terres agricoles (SODEA SOGETA) • Tanger Med … • Distribution de l’eau, de l’électricité • Assainissement et épuration des eaux usées; • Gestion des déchets solides ; • Transport urbain. • Abattoirs ABBASSI Inan
  54. 54. Que faire en plus de la gestion déléguée? Sont souvent perçus à tort comme modes de partenariats : -La passation des marchés publics; -Les opérations de privatisations; -La sous-traitance. •Le concept de PPP aux contours mal définis = confusion dans les esprits : ABBASSI Inan
  55. 55. Nécessité revisiter les PPP = consacrer la culture de partenariat Engagement mutuel : PPP ne veut pas dire se dessaisir des responsabilités publiques. Il évoque plus des relations de co-traitance; Partage des risques et des bénéfices : PPP est une opération qui a un coût et peut générer des bénéfices à partager ; Installer la confiance entre les parties = mise en place des mécanismes d’accès à l’information ; ABBASSI Inan
  56. 56. Justifier le recours aux PPP : option optimale - pertinence du PPP par rapport aux autres types de modes de gestion et de passation des marchés publics; Renforcer le pouvoir de négociation du secteur public : Autorité d’Appui aux PPP : définition du niveau de service attendu – performances recherchées - règles d’évaluation - Tendre vers de nouvelles formules construites selon un modèle économique où la rémunération des opérateurs se fait par le donneur d’ordre , en fonction des performances réalisées. Redéfinition des domaines de partenariats : à diriger davantage vers des services collectifs non marchands, complexes et lourds = le domaine de l’éclairage public se prête bien à cette formule Nécessité revisiter les PPP = opération gagnante et justifiée ABBASSI Inan
  57. 57. Apports de la loi n°86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé ABBASSI Inan
  58. 58. ABBASSI Inan
  59. 59. 59  Objectifs :  définir un cadre général unifié et incitatif au développement des PPP au Maroc au profit de l’Etat, des collectivités locales et des organismes publics  Offrir une plus grande visibilité aux investisseurs Nationaux et Internationaux pour le développement des projets PPP  Nouveaux principes :  Evaluation préalable  Dialogue Compétitif  Partage des risques  Rémunération à la performance  Equilibre économique des relations contractuelles  objectifs de performance  Contrôle des obligations du partenaire privé Sûretés applicable aux différents secteurs d’activités publics LA loi n°86-12: Nouveau cadre juridique des PPP ABBASSI Inan
  60. 60.  La loi définit le contrat de partenariat public-privé comme un contrat de longue durée, à travers lequel la personne publique confie à un partenaire privé la responsabilité de réaliser une mission globale  de conception,  de construction,  de financement de tout ou partie,  de maintenance ou de réhabilitation  et d’exploitation d’un ouvrage ou infrastructure nécessaire à la fourniture d ’un service public Partenariat Public-Privé : Définition ABBASSI Inan
  61. 61. La passation du contrat de Partenariat Public Privé est soumise aux principes de: 1. Liberté d’accès, 2. Egalité de traitement, 3. Objectivité, 4. Concurrence et transparence 5. Respect des règles de bonne gouvernance. Le principe des contrats de partenariat public privé ABBASSI Inan
  62. 62. L’évaluation Préalable (Art2): Les projets doivent répondre à un besoin dûment défini par la personne publique concernée et doivent faire l’objet d’une évaluation préalable pour vérifier que le recours à un contrat de partenariat public-privé offre un meilleur rapport coût/avantage pour réaliser le projet que d’autres formes contractuelles. (complexité, coût global, du partage des risques y afférents, niveau de performance du service rendu et de la satisfaction des besoins des usagers.) ABBASSI Inan
  63. 63. les Modes de passation du contrat PPP ABBASSI Inan
  64. 64. Les modes de passation des contrats de Partenariat Public-Privé sont :  l’appel d’offres,  le dialogue compétitif  et exceptionnellement la procédure négociée. La procédure de passation du contrat de Partenariat Public-Privé doit faire l'objet d'une publicité préalable. les Modes de passation du contrat PPP ABBASSI Inan
  65. 65. L’appel d’offres est une procédure par laquelle, la personne publique choisit, suite à un appel public à la concurrence, l’offre économiquement la plus avantageuse sur la base de critères objectifs prévus dans le règlement de consultation et portés à la connaissance des candidats. L’ Appel d’offres (Art5): ABBASSI Inan
  66. 66.  lorsque la personne publique est dans l’impossibilité de définir les moyens techniques pouvant répondre à ses besoins ou d'établir le montage financier ou juridique du projet du contrat de Partenariat Public-Privé.  L’objet de ce dialogue est d’identifier et de définir les moyens permettant de satisfaire au mieux les besoins identifiés.  Il est strictement interdit de révéler aux autres candidats des informations confidentielles ou des solutions proposées, communiquées par un candidat dans le cadre de la discussion sans l'accord préalable de celui-ci.  Il peut être prévu l’allocation de primes par la personne publique aux candidats dont les offres ont été les mieux classées et dont le nombre ne peut être supérieur à trois. Le Dialogue compétitif(Art6): ABBASSI Inan
  67. 67. La Procédure Négociée (Art7): Un contrat de Partenariat Public-Privé peut être passé, à titre exceptionnel, par voie de procédure négociée dans les cas suivants:  Le service ne peut être réalisé ou exploité, pour des considérations techniques ou juridiques, que par un seul opérateur privé;  L’urgence résultant d'événements imprévisibles pour la personne publique;  Les raisons de défense nationale ou de sécurité publique. ABBASSI Inan
  68. 68. L’Offre Spontanée(Art8): La personne publique peut être saisie par un opérateur privé d’idées innovantes, sur le plan technique, économique ou financier, en vue de la réalisation d’un projet dans le cadre d’un contrat de Partenariat Public-Privé. Acceptation réalisation de l'évaluation préalable application des procédures d'attribution N’est pas retenu à l’issue de l’appel d’offres la personne publique peut lui verser une prime forfaitaire ABBASSI Inan
  69. 69. Offre économiquement la plus avantageuse (art9) Le contrat est attribué au candidat qui présente l’offre économiquement la plus avantageuse en respectant les objectifs de performance. coût global de l’offre, les objectifs de performance, les exigences du développement durable, le caractère technique innovant de l’offre la promotion des petites et moyennes entreprises nationales. Ces critères doivent, dans leur ensemble, permettre de retenir l’offre économiquement la plus avantageuse ABBASSI Inan
  70. 70. Durée(art11) cinq ans au minimum et trente ans au maximum. Toutefois, la durée du contrat peut être, à titre exceptionnel, portée jusqu’à cinquante ans, en fonction de la complexité, des caractéristiques techniques, économiques, comptables et financières du projet. (tenant compte de l’amortissement des investissements à réaliser, des modalités de financement retenues et de la nature de la prestation)ABBASSI Inan
  71. 71. Partage des risques(art13) Le contrat fixe les conditions dans lesquelles est établi le partage des risques entre la personne publique et le partenaire privé y compris ceux résultant de l’imprévision et de la force majeure dans le respect de l’équilibre économique du contrat ABBASSI Inan
  72. 72. Equilibre du contrat (art15) Le contrat détermine les conditions dans lesquelles le Partenaire Privé a droit au maintien de l’équilibre du contrat en cas de survenance d’événements qui étaient imprévus lors de la signature du contrat ou en cas de force majeure. ABBASSI Inan
  73. 73. Projet de décret Projet 2.15.45 relatif aux PPP ABBASSI Inan
  74. 74. Inquiétudes du CESE ABBASSI Inan
  75. 75. Inquiétudes du CESE  Les cas de dérives dans la gestion déléguée les concessions et l’absence à ce jour d’une évaluation objective de ces modes de partenariat public-privé ne rassurent pas sur ce nouvel outil de partenariat ;  L’extension du recours à des prestataires privés dans des domaines jugés stratégiques et relevant des fonctions régaliennes de l’Etat, comme l’éducation ou la santé, pose la question des garanties qui seraient données par l’Etat pour assurer les conditions d’accessibilité et d’équité future à ces services pour les citoyens ;  De manière générale, l’élargissement du champ d’intervention du secteur privé à des services publics peut être perçu, si son encadrement par la loi n’est pas suffisamment bien ficelé, comme une privatisation et une déresponsabilisation de l’Etat, avec un risque social à la fois pour les employés et pour les citoyens ; ABBASSI Inan
  76. 76. Inquiétudes du CESE  Non seulement l’intérêt social de ce mécanisme est mis en équation, mais également son intérêt économique, avec une crainte d’effet d’éviction des entreprises nationales, et particulièrement les PME, face à des grands groupes étrangers, dont les capacités techniques, financières et juridiques sont parfois même supérieures à celles des Etats ;  Enfin, les soubassements budgétaires, à savoir l’engagement de l’Etat sur des durées pouvant aller jusqu’à 50 ans, pose la question de la soutenabilité budgétaire et de l’endettement public à moyen et long terme, induit par cet outil de financement ;  L’absence d’une vision à moyen et long terme partagée sur l’usage et les projets en partenariat public privé, et donc le risque d’un usage effréné, est de nature à entretenir la confusion et les craintes sur tous ces points.ABBASSI Inan
  77. 77. Recommandations du CESE ABBASSI Inan
  78. 78. recommandations du CESE  La mise en place d’une stratégie nationale de développement des PPP.  Institutionnalisation des organes de suivi et de pilotage de la stratégie de développement des partenariats public-privé, en charge notamment de l’approbation des contrats de PPP.  Clarification du statut juridique des contractants public et privé.  Elargissement du périmètre d’activité des contrats de PPP aux services et aux biens immatériels.ABBASSI Inan
  79. 79. recommandations du CESE  Aboutissement, à terme, à une réglementation harmonisée et cohérente, regroupant les différentes formes de la commande publique et précisant clairement le périmètre d’application de chacune de ces formes.  Instauration d’une évaluation globale de la stratégie PPP menée  Prise en compte obligatoire des risques macroéconomiques lors de la conclusion du contrat de PPP (le risque politique lié à des événements, le risque d’inflation, le risque de taux d’intérêt...)  Instauration de mécanismes garantissant la création de valeur ajoutée nationale et l’émergence d’acteurs nationaux dans le cadre des contrats PPP.ABBASSI Inan
  80. 80. ABBASSI Inan
  81. 81. Merci pour votre attention ABBASSI Inan inan.sante@gmail.com 0661403678 ABBASSI Inan

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