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Concept d’option
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L’autorisation de contracter
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ENTREPRISE
Demande d’autorisation
à l’Auto...
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Responsabilité de l’organisme public
 S’a...
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Reddition
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Autorisation du dirigeant de l’organisme
...
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Directive sur la reddition de comptes des
...
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Reddition de comptes
Direction de l’analys...
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Présentation Michel Dumont, Secrétariat du Conseil du trésor.

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  • Personne physique n’exploitant pas une entreprise individuelle
    Ces deux types de contractants sont encadrés par votre politique de gestion contractuelle
    Toute autre entité non mentionnée à l’article 1 de la Loi
    exemple 1: Contrat de recherche avec une université (entente entre 2 organismes publics)
    Voir article …
  • Il peut faire valoir :
    Le mode de fabrication des biens
    Les conditions exceptionnellement favorables
    Le caractère innovant de la soumission
    Les conditions de travail des employés ou des sous-contractants
    L’aide financière gouvernementale
    Le comité tient compte de l’écart entre le prix soumis et :
    la valeur estimée de la dépense
    le prix des autres soumissions conformes
    le prix pour un contrat similaire
  • Dispositions particulières lorsque trop de produits différents
  • Organismes impliqués
    L’Autorité des marchés financiers (l’Autorité)
    Le commissaire associé aux vérifications de l’Unité
    permanente anticorruption (UPAC)
  • Compléter les formulaires:
    Intervenants en gestion contractuelle
    Gestion des accès aux formulaires électroniques
    Justifications invoquées sur les fiches d’autorisation:
    Les explications et les justifications devraient être pertinentes, suffisantes et concluantes pour l’obtention de l’autorisation du dirigeant de l’organisme et pour les travaux du SCT
  • Rencontre annuelle 2013. Principes de la LCOP.

    1. 1. Du nouveau au SCT: Loi sur les contrats des organismes publics et ses règlements afférents ainsi que la Loi sur l'intégrité en matière de contrats publics Centre collégial des services regroupés 26 septembre 2013 Michel Dumont, conseiller émérite Direction de la formation sur les marchés publics Sous-secrétariat aux marchés publics Secrétariat du Conseil du trésor
    2. 2. CADRE NORMATIF RÉGISSANT LES CONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS 26 septembre 2013 État de situation des marchés publics  Modifications réglementaires (Omnibus)  Loi sur l’intégrité  Nouvelle directive de reddition de comptes
    3. 3. CADRE NORMATIF RÉGISSANT LES CONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS 26 septembre 2013 POINTS MAJEURS DE LA LOI (LCOP) 1. Principes de saine gestion contractuelle a. 2   Principes reconnus par les tribunaux Possibilités de recours pour les entreprises qui se sentiraient lésées 1. Imputabilité des dirigeants d’organismes a. 2 (6°)    Responsabilité publique des activités contractuelles Bonne utilisation des fonds publics Autorisation du dirigeant 3. Publication des renseignements a. 22 et 23 (6°)   Information sur le système électronique d’appel d’offres public (SEAO) Reddition de comptes publique
    4. 4. CADRE NORMATIF RÉGISSANT LES CONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS 26 septembre 2013 PRINCIPES DE GESTION CONTRACTUELLE DES MARCHÉS PUBLICS Confiance du public – Intégrité des concurrents Transparence Traitement intègre et équitable Accessibilité Évaluation préalable adéquate et rigoureuse des besoins (développement durable et environnement)  Assurance de la qualité  Reddition de comptes     a. 2 LCOP
    5. 5. CADRE NORMATIF RÉGISSANT LES CONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS 26 septembre 2013 CADRE LÉGISLATIF ET RÉGLEMENTAIRE Assemblée nationale Loi sur les contrats des organismes publics a. 23 Approvisionnement Services Travaux de construction Autres Règlements (MO et RÉSEAUX) a. 26 a. 26 Politique de gestion des MO Politique de gestion du réseau de la santé Directives internes Directives internes Entrée en vigueur : 1er octobre 2008 Gouvernement a. 26 Politique de gestion du réseau de l’éducation Directives internes Directive sur la reddition de comptes Conseil du trésor Dirigeant d’organisme Personne ayant la plus haute autorité au sein d’un organisme public (a. 8) (sous-ministre, directeur général d’un centre hospitalier, conseil des commissaires, etc.)
    6. 6. CADRE NORMATIF RÉGISSANT LES CONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS 26 septembre 2013 CHAMP D’APPLICATION – CONTRACTANTS CONCERNÉS  Personne morale de droit privé (incluant OBNL et COOP)  Société en nom collectif, en commandite ou en participation  Entreprise individuelle (travailleur autonome) a. 1 LCOP
    7. 7. CADRE NORMATIF RÉGISSANT LES CONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS 26 septembre 2013 Omnibus réglementaire
    8. 8. CADRE NORMATIF RÉGISSANT LES CONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS 26 septembre 2013 Omnibus réglementaire - SURVOL  Concept d’option  Dépôt de plus d’une soumission  Adjudication du contrat  Soumission dont le prix est anormalement bas  Publication des renseignements  Regroupement d’achats  Qualification des prestataires de services  Évaluation de la qualité  Contrat à exécution sur demande avec plusieurs entrepreneurs
    9. 9. CADRE NORMATIF RÉGISSANT LES CONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS 26 septembre 2013 Concept d’option  Option de renouvellement  Option pour des biens supplémentaires identiques à ceux initialement acquis et au même prix afin de répondre au besoin visé par l’appel d’offres RCA, RCS, RCTC 4
    10. 10. CADRE NORMATIF RÉGISSANT LES CONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS 26 septembre 2013 Dépôt de plus d’une soumission « Les conditions de conformité doivent aussi indiquer que le dépôt par un fournisseur de plusieurs soumissions pour un même appel d’offres entraîne le rejet automatique de toutes ses soumissions. » RCA, RCS, RCTC 7
    11. 11. CADRE NORMATIF RÉGISSANT LES CONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS 26 septembre 2013 Adjudication du contrat « L’adjudication du contrat se produit au moment où le choix de l’adjudicataire est effectué par l’organisme public ou, le cas échéant, lorsque le tirage au sort a lieu. » RCA, RCS 15.1 et RCTC 18.1
    12. 12. CADRE NORMATIF RÉGISSANT LES CONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS 26 septembre 2013 Soumission dont le prix est anormalement bas Une soumission est jugée non conforme, après autorisation du dirigeant de l’organisme public, public si elle comporte un prix anormalement bas.  Le prix soumis met en péril l’exécution du contrat selon les conditions des documents d’appel d’offres RCA, RCS, RCTC 7.1
    13. 13. CADRE NORMATIF RÉGISSANT LES CONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS 26 septembre 2013 Soumission dont le prix est anormalement bas  L’organisme public demande au fournisseur de justifier par écrit le prix qui semble anormalement bas. Le fournisseur a cinq jours pour répondre  Si justifications jugées insuffisantes : mise sur pied d’un comité composé du responsable de l’observation des règles contractuelles (RORC) et d’au moins trois membres désignés par le dirigeant RCA, RCS, RCTC 7.1
    14. 14. CADRE NORMATIF RÉGISSANT LES CONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS 26 septembre 2013 PUBLICATION DES RENSEIGNEMENTS Contrats conclus – Appel d’offres public  Publication dans le SEAO dans les 15 jours de la conclusion  Renseignements à publier, entre autres :  Nom du contractant  Montant du contrat  Montant incluant les renouvellements  Montant estimé des contrats à commandes et à exécution sur demande a. 38 à 40 RCA, a. 51 à 53 RCS, a. 41 à 43 RCTC
    15. 15. CADRE NORMATIF RÉGISSANT LES CONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS 26 septembre 2013 PUBLICATION DES RENSEIGNEMENTS (suite) Contrats conclus – Gré à gré et sur invitation  Publication des contrats > 25 000 $ doit être effectuée dans les 30 jours de la conclusion (a. 22 LCOP)  Renseignements à publier, entre autres: Nom du contractant Date et montant du contrat (incluant les renouvellements) Nature des travaux qui ont fait l’objet du contrat Article de la loi ou du règlement si contrat de gré à gré > au seuil d’appel d’offres public  Motif 13 al.1 (4) LCOP     a. 38 à 40 RCA, a. 51 à 53 RCS, a. 41 à 43 RCTC
    16. 16. CADRE NORMATIF RÉGISSANT LES CONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS 26 septembre 2013 PUBLICATION DES RENSEIGNEMENTS (suite)  Description initiale  Chaque dépense supplémentaire excédant de plus de 10 %  Description finale  Renseignements rendus disponibles électroniquement, en format ouvert et sur un support informatique permettant leur réutilisation a. 22 LCOP
    17. 17. CADRE NORMATIF RÉGISSANT LES CONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS 26 septembre 2013 Regroupement d’achats Devoir d’exprimer par écrit :  L’intention de se joindre à un regroupement d’achats et  L’identification claire des besoins RCA, RCS, RCTC 5
    18. 18. CADRE NORMATIF RÉGISSANT LES CONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS 26 septembre 2013 Qualification de prestataires Qualification de prestataires de services = 1, 2 ou 3 ans Mais :  Avis de qualification publié à nouveau au moins une fois l’an de façon à permettre la qualification d’autres prestataires de services  Avis de qualification doit demeurer accessible dans le SEAO pendant toute la période de validité de la liste RCS 43 et RCTC 36
    19. 19. CADRE NORMATIF RÉGISSANT LES CONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS 26 septembre 2013 Évaluation de la qualité → contrat à commandes Possibilité d’évaluer le niveau de qualité dans le cadre d’un contrat à commande ANNEXE 1 : Atteinte du niveau minimal de qualité RCA 16.1 Contrat à exécution sur demande → Travaux de construction Possibilité de contrats à exécution sur demande avec plusieurs entrepreneurs RCTC 20.1
    20. 20. CADRE NORMATIF RÉGISSANT LES CONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS 26 septembre 2013 Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics (2012, CHAPITRE 25)
    21. 21. CADRE NORMATIF RÉGISSANT LES CONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS 26 septembre 2013 Rôle du responsable de l’observation des règles contractuelles (RORC)  veiller à l’application des règles contractuelles  conseiller le dirigeant et lui formuler des recommandations ou des avis  veiller à la mise en place de mesures afin de voir à l’intégrité des processus internes  s’assurer de la qualité du personnel  exercer toute autre fonction a. 21.0.2 LCOP
    22. 22. CADRE NORMATIF RÉGISSANT LES CONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS 26 septembre 2013 AUTORISATION DE CONTRACTER Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics (2012, chapitre 25)
    23. 23. CADRE NORMATIF RÉGISSANT LES CONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS 26 septembre 2013 L’autorisation de contracter  Entrée en vigueur progressive  Période transitoire  le Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA)  Une entreprise qui se voit refuser l’autorisation de contracter est inscrite au RENA  la licence restreinte de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ)  l’attestation de Revenu Québec
    24. 24. CADRE NORMATIF RÉGISSANT LES CONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS 26 septembre 2013 ENTREPRISE Demande d’autorisation à l’Autorité Décision de l’Autorité Mise en continu des renseignements Registre des entreprises autorisées à contracter Consultation du registre Citoyen Organisme Entreprise public Commissaire associé aux vérifications au sein de l’UPAC Échange d’information Vérification de l’intégrité et de la probité des entreprises SQ RQ RBQ CCQ Mise à jour en continu • Mise en accusation • Dénonciation • Propres enquêtes • Vérification en continu • Recommandations MAMROT Autres
    25. 25. CADRE NORMATIF RÉGISSANT LES CONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS 26 septembre 2013 Responsabilité de l’organisme public  S’assurer, de vérifier les registres avant de contracter :  l’autorisation de contracter (AMF)  RENA (SCT)  licence restreinte (RBQ)  Indiquer dans ses documents d’appel d’offres si l’autorisation est requise et à quelle date.  Continuer à gérer l’attestation de Revenu Québec*, le cas échéant. a. 21.25 LCOP *Aussi pour les OBNL et les coopératives
    26. 26. CADRE NORMATIF RÉGISSANT LES CONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS 26 septembre 2013 Reddition de comptes
    27. 27. CADRE NORMATIF RÉGISSANT LES CONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS 26 septembre 2013 Autorisation du dirigeant de l’organisme  PRÉALABLE à la publication de l’avis, à la conclusion ou à la modification du contrat  Utilisation du formulaire disponible sur l’Extranet des marchés publics (Annexe 2)  Les originaux signés des fiches doivent être conservés par l’organisme public
    28. 28. CADRE NORMATIF RÉGISSANT LES CONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS 26 septembre 2013
    29. 29. CADRE NORMATIF RÉGISSANT LES CONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS 26 septembre 2013 Directive sur la reddition de comptes des organismes publics Au plus tard 30 jours suivant la date de l’autorisation écrite :  Transmission électronique de la fiche d’autorisation du dirigeant de l’organisme  Cette autorisation doit être accordée préalablement à la publication de l’avis, à la conclusion ou à la modification du contrat Au plus tard le 30 juin de chaque année :  Lettre de déclaration de fiabilité du dirigeant de l’organisme  Information sur les regroupements d’organismes publics  Information sur les règlements des différends
    30. 30. CADRE NORMATIF RÉGISSANT LES CONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS 26 septembre 2013 Reddition de comptes Direction de l’analyse et de la vérification aux contrats  Par courriel reddition.comptes@sct.gouv.qc.ca  Par téléphone (418) 643-0875 poste 4975   Par télécopieur (418) 646-9880 Par courrier Secrétariat du Conseil du trésor Direction de l’analyse et de la vérification aux contrats 875, Grande Allée Est, 2e étage, secteur 300 Québec (Québec) G1R 5R8
    31. 31. CADRE NORMATIF RÉGISSANT LES CONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS 26 septembre 2013 Direction de la formation sur les marchés publics Téléphone : (418) 643-0875 poste 4902 Télécopieur : (418) 528-6877 Courriel : conseil.acquisitions@sct.gouv.qc.ca Site Internet : http://www.tresor.gouv.qc.ca/fr/faire-affaire-avec-letat/marches-publics-au-quebec Site Extranet (gouvernement) : http://www.marchespublics.tresor.gouv.qc.ca
    32. 32. CADRE NORMATIF RÉGISSANT LES CONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS 26 septembre 2013 QUESTION ?
    33. 33. CADRE NORMATIF RÉGISSANT LES CONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS 26 septembre 2013 MERCI de votre attention

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