Adbu congrès 2015 battisti

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Support de l'intervention faite lors du Congrès de l'ADBU, l'association des directeurs de bibliothèques universitaires, le 1er octobre 2015

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Adbu congrès 2015 battisti

  1. 1. 1 Données et domaine public État juridique des lieux Congrès ADBU Besançon, 01/10/15 Michèle Battisti Sextant.Piixabay.CC0
  2. 2. 2 Favorisons la libre diffusion de la culture et des savoirs Le Monde, 10 septembre 2015 Déclaration d’un collectif Tout y est expliqué … Boarder24.DeviantArtCCby-nc-sa
  3. 3. 1ère partie Des mots Ill.Imagesandwords.HikingArtist,WikimédiaCommons,CCBY-SA
  4. 4. 44 Toutes les inventions, les œuvres de l’esprit, les données, les découvertes les démonstrations scientifiques et les informations brutes, disponibles pour toute publication, réutilisation ou modification, sans la nécessité de négocier une autorisation Définition. CNNum, Ambition numérique. Pour une politique française et européenne de la transition numérique. Rapport, 18/06/15 Domaine public Ontarget,Vizzzual.com,Flickr,CCBY Domaine public
  5. 5. 5 Domaine public En matière de droit d’auteur Une œuvre dont les droits patrimoniaux ont expiré soit, généralement, 70 après la mort de son auteur mais aussi  les œuvres non « originales »  les idées, concepts, faits, informations, … soit des données  des textes réglementaires (lois, décrets, …)  les œuvres placées volontairement par leurs auteurs dans le domaine public avant l’expiration des droits patrimoniaux Domaine public consenti Ill.Greyerbaby,Pixabay,CC0PublicDomain
  6. 6. Des réserves Une œuvre dont les droits patrimoniaux ont expiré sous réserve du respect des droits moraux sous réserve d’autres droits  droits voisins  droits des traducteurs  droits des adaptateurs, etc. Domaine public Nolimits.FerranJordà.Flickr.BY-NC-ND droits voisins artistes-interprètes producteurs phonogrammes/vidéogrammes entreprises de communication audiovisuelle
  7. 7. 7  L’originalité une notion molle  Le calcul de la durée des droits un travail de bénédictin  La donnée des couches de protection Domaine public Mises en garde
  8. 8. Domaine public Des œuvres non originales L’originalité « empreinte de la personnalité de l’auteur » « notion molle » Mollerudesse,V.Kandinsky(1927),Wikimédia
  9. 9. Domaine public EvangiletraduitparJohnparJohnWyclif, copieWikimédia La paléographie en procès MAIS « [Le savant] ne cherche pas à faire œuvre de création mais de restauration et de reconstitution et il tend à établir une transcription la plus fidèle possible du texte, en mobilisant ses connaissances dans des domaines divers. » (…) « un travail scientifique n’est pas une simple transcription automatique … Tout travail intellectuel n’est pas création …
  10. 10. Domaine public « la société Librairie Droz n’apporte pas la preuve que les textes bruts exploités par la société Classiques GN sont protégés par le droit d’auteur » « Originaux », les textes introductifs et les apparats critiques JusticeatDublinCastle,RickMunish;DeviantArtCCBySa Librairie Droz c/ les éditions Classiques Garnier et CG Numérique pour la mise en ligne de textes médiévaux bruts sans apparat critique ni commentaire (TGI Paris 27/03/14)
  11. 11. Paradoxe [serait ] Des chercheurs qui veulent se prévaloir d’une « propriété intellectuelle » sur des travaux a priori non protégeables pour en céder tous leurs droits, de façon exclusive et pour 70 ans après leur mort L’œuvre est alors « prisonnière », non accessible à d’autres chercheurs ou à des lecteurs Domaine public Hesitation,AlfredGarthJones,Familyownership.Wikimédia.CC0
  12. 12. Domaine public Lorsque traduction est création … Une protection expresse par le droit d’auteur (art L112-3 CPI) Même s’il s’agit de textes techniques DNA/ProteinfunctionfinderfromDuncanHull.Flickr.CCBY Mais uniquement s’il y a choix arbitraire des mots et des formules … ce qui n’est pas toujours le cas
  13. 13. Un droit d’auteur sur la traduction d’une œuvre du domaine public Une Bible protégée par le droit d’auteur Domaine public MetalImprintforFirstMaoriBible,G&R,Flickr,CCBY « La traduction officielle liturgique de la Bible est protégée par les lois internationales sur le droit d'auteur et la protection de la propriété intellectuelle. Il est strictement interdit de le reproduire, dans sa forme ou son contenu, totalement ou partiellement, sans un accord écrit de son auteur ».
  14. 14. 14 Domaine public Lorsque restauration est création … Les jardins de Vaux-le Vicomte Les descendants de l’architecte paysagiste qui avait « restauré » les jardins de Vaux le Vicomte, créés par Le Nôtre, ont gagné leur procès contre la société Mauboussin et l’agence de communication qui les avait reproduits dans une publicité (TGI Paris 10/05/02) Broderiesinthegardensofthechâteaude Villandry.Aernoudtsjean.FlickrCCBY-SA « Absence de plans et dessins du jardin précédant l’intervention de l’architecte paysagiste », « de simples surfaces engazonnées » … il s’agit bien d’une création
  15. 15. Une libre réutilisation des œuvres du domaine public ? Une originalité de l’œuvre qui en résulte La transcription La traduction La restauration 3 cas différents présentés ici À ne pas généraliser, chaque transcription, traduction ou restauration pouvant donner lieu ou non à des droits d’auteur L’originalité « notion molle » Domaine public Post-it.Pixabay.CCOPublicDomaine
  16. 16. 16 Mises en garde … encore
  17. 17. 17 Numérisation n’est pas création Affirmer avoir des droits d’auteur pour ceci Un cas de copyfraud Copyfraud Domaine public  déclarer avoir des droits sur des œuvres du domaine public  imposer des restrictions d’utilisation à des œuvres au-delà de ce que la loi permet  privatiser un contenu tombé dans le domaine public en arguant la propriété du support et/ou la diffusion sur un nouveau support Jason Mazzone, professeur de droit, Brooklyn Law School (Wikipédia) Cartonrouge.Wikimédia
  18. 18. 1818 être propriétaire du support ne signifie PAS que l’on soit propriétaire des droits d’auteur de l’œuvre qui y figure (Art. L 111-3 CPI ) Domaine public V2dabiblioteca.Josep,FlickrCCBYSA L’œuvre inédite « découverte » 70 ans après la mort de l’auteur le propriétaire du support est titulaire des droits patrimoniaux pendant 25 ans (art. L 123-4 CPI) Indépendance des droits sur le support et sur l’œuvre Un cas particulier
  19. 19. 19 Domaine public mobilier les biens meubles « présentant un intérêt du point de vue de l’histoire, de l’art, de l’archéologie, de la science ou de la technique », et donc notamment (liste non exhaustive) les biens faisant l’objet du dépôt légal, les archives publiques, les archives issues de fonds privés entrées dans les collections publiques, et les collections de documents anciens, rares ou précieux des bibliothèques Domaine public Domanialité publique Vibrations.Pixabay.CCOPublicDomain Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) Légifrance Interférence ….
  20. 20. 20 Les biens meubles du domaine public (au sens du CGPPP) sont les supports matériels des œuvres (et non les œuvres elles-mêmes au sens du droit d’auteur) Ces biens sont inaliénables et leur propriété est imprescriptible contrairement à ceux du domaine privé de la personne publique que la personne publique peut vendre, louer, jeter, etc. Domaine public Domanialité publique Pour être cédé à un tiers, un bien doit être déclassé Pour être utilisé par un tiers, « l’occupation », accordée à titre onéreux et précaire, doit être compatible avec l’affectation domaniale ChevauxdelagrotteChauvetWikimédiaCommons.
  21. 21. 21 Des œuvres dont la durée des droits a expiré Calculer la durée des droits Un travail de bénédictin Domaine public LettrineCreprésentantunmoinecopistetraçantleslignespréalableà l'écriture,BibledeHambourg(TheRoyalLibraryofDanemark.Wikimédia.
  22. 22. 22 Graphique.Psychoslave.Wikipédia Domaine public Une durée des droits qui tend à s’allonger au fil du temps Un domaine public qui tend à s’éloigner …. Allongement récent de la durée des droits voisins sur les oeuvres musicales (transposé dans la loi française en février 2015)
  23. 23. 23 Œuvre de collaboration 70 ans après l’année civile de la mort du dernier collaborateur Collaborateurs de l’œuvre audiovisuelle : auteur du scénario, auteur du texte parlé, auteur des compositions musicales avec ou sans paroles réalisées pour l’œuvre, le réalisateur principal Œuvre collective, anonymes et pseudonyme 70 ans après le 1er janvier de l'année civile suivant celle où l'œuvre a été publiée Œuvre posthume divulguée après l’expiration des 70 ans 25 ans à compter du 1er janvier de l’année civile suivant celle de la publication Domaine public Casse-tête.F.Voisin-DemertyFlickrCCBY
  24. 24. 24 Œuvres protégées pendant les années 1914-1918 et 1939-1945 Prolongation supplémentaire œuvres divulguées avant le 2 août 1914 et non tombées dans le domaine public le 3 février 1919 5 années et 152 jours œuvres divulguées avant le 3 septembre 1939 et non tombées dans le domaine public le 13 août 1941 8 ans et 122 jours Auteur mort pour la France Prolongation de 30 ans Œuvres publiées à l’étranger Durée du pays d’origine sans dépasser la durée de 70 ans Une œuvre canadienne protégée 50 ans en France, une œuvre indienne 60, etc. Domaine public MachineàcalculerGillesPérisySabott;FlickrCCBYNC Public domain Calculators Explications … sur Europeana
  25. 25. 25 Domaine public FalaisestratifiéesurlelittoraldeNosyBé,Madagascar, Anne97432.Wikimédiacommons.CCBYSA …aux plusieurs couches de protection Libre utilisation des données Sous réserve du droit des bases de données
  26. 26. 2626 Droit des bases de données Le droit d’auteur Il s’applique à une base de données, lorsque celui qui a pris l’initiative et le risque de la constituer démontre un choix original des données et/ou une structure originale de la base Unebased’empreintesdechaussuresShoeprint StechondanetSurCommonsWikimédiaCCBY Domaine public « des éléments choisis avec discernement [qui] ont été disposés dans un ordre nouveau et revêtus d'une forme nouvelle »
  27. 27. 27 Un droit sui generis au producteur d’une base de données Le producteur qui a investi substantiellement pour constituer sa base de données et la maintenir à jour peut s’opposer :  à toute extraction qualitativement ou quantitativement substantielle de sa base de données  à toute extraction répétée de quantités non substantielles du contenu lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normale de la base de données Basededonnées.StephanePouyllau SurFlickrCCBYNCSA Droit des bases de données Domaine public
  28. 28. 2828 Droit des bases de données Domaine public 15 ans après le 1er janvier de l’année civile suivant la date d'achèvement de la fabrication ou de la date de mise à la disposition du public MAIS Après chaque investissement substantiel la protection reprend pour 15 ans après le 1er janvier de l’année civile suivant ce nouvel investissement (art L. 342-5 CPI) Une durée de protection limitée pour le droit du producteur Horlogeastronomique.Hans.Pixabay.CC°PublicDomain
  29. 29. 2929 Les choses qui [le ] composent […] sont des choses communes au sens de l’article 714 du Code civil. Elles ne peuvent, en tant que tels, faire l'objet d’une exclusivité, ni d'une restriction de l’usage commun à tous, autre que l’exercice du droit moral. (art. 8 du projet de loi du 26/09/15 pour une République numérique ) Domaine commun informationnel …Il correspondent à l’ensemble des ressources, matérielles ou non, relevant d'une appropriation, d'un usage et d'une exploitation collectifs [ et renvoient] à une gouvernance communautaire (rivières, savoir, logiciel libre, etc. ) (Wikipédia) Biens communs Domaine public Communs/commons/comuns/comunes.CCBY
  30. 30. 30 … et Données AnexampleofaproteinstructuredeterminedbytheMidwest CenterforStructuralGenomics.WikimédiaCommons.CCBYSA date de la recherche
  31. 31. 31 Open Access mise à disposition en ligne de contenus numériques qui peuvent être libre[ment réutilisés] (Creative commons, etc.) ou sous un des régimes de propriété intellectuelle Il concerne principalement les articles de revues de recherche sélectionnés par des pairs. (Wikipédia) Voie verte le dépôt de travaux par le chercheur ou par une personne mandatée dans une archive ouverte Voie dorée mise en ligne d’articles acceptés par des comités de lecture sur des revues scientifiques en libre accès (« auteur-payeur ») Ported’entrée,jardinzen.Pixabay.CC0Publicdomaine Données OUVERTES OPEN ACCESS ambiguïté entre accès libre et réutilisation gratuite
  32. 32. 32 Open Science Au-delà du libre accès aux publications et de leur réutilisation Des résultats de la recherche disponibles gratuitement … pour favoriser la collaboration entre chercheurs et disciplines Défis : les infrastructures, les droits de propriété intellectuelle, la fouille de contenus, les indicateurs à adopter la collaboration inter- institutionelle, interdisciplinaire et internationale. Horizon 2010. Commission européenne Un spectre plus large Données OUVERTES Fandelacouleur.Avantred.Pixabay.CC0PublicDomain
  33. 33. 33 33 2ème partie Des TEXTES ChrisLund.OfficenationaldufilmduCanada.Bibliothèqueet ArchivesCanada,PA-144872.Flickr.CCBY
  34. 34. 34
  35. 35. 35 Mai 2013 Contribution aux politiques culturelles à l’ère numérique. Mission « Acte II de l’exception culturelle ». Rapport de Pierre Lescure 7 novembre 2013 Amendement N°AC3 présenté par Mme Attard pour un article additionnel après l’article 7 au projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel (Amendement rejeté ; loi adoptée le 10/02/15) 21 novembre 2013 Proposition de loi visant à consacrer le domaine public, à élargir son périmètre et à garantir son intégrité Texte renvoyé à la commission des affaires culturelles Juin 2015. Ambition numérique. Rapport du CNNum. Septembre 2015. Projet de loi pour une République numérique. Secrétaire d’Etat au numérique, Axelle Lemaire Parmi les propositions récentes … Newton.AndreaMarchesetti.Flickr.CCBYNC Domaine public
  36. 36. 36 Rapport Lescure MAI 2013 74. définition positive du domaine public dans le CPI ; les reproductions fidèles d’oeuvres du domaine public sont dans le domaine public ; prééminence du domaine public sur les droits connexes 75. encadrer les exclusivités prévues dans les partenariats public – privé de numérisation ; encourager des politiques de valorisation fondées sur l’éditorialisation et sur les services à valeur ajoutée 76. permettre aux auteurs d’autoriser par avance l’adaptation de leurs œuvres et de les verser par anticipation dans le domaine public 77. Encourager les SPRD à prévoir la possibilité pour leurs membres de placer des œuvres de leur répertoire sous licences libres 78. Promouvoir l'utilisation de licences libres dans les projets bénéficiant de subventions publiques (quota minimal d’oeuvres sous licence libre) 79 . Créer un portail d’identification des œuvres et des ayants droit et des mécanismes d’octroi simplifié d’autorisation Parmi 80 mesures Domaine public
  37. 37. 37 Proposition de loi du 21 novembre 2013 visant à consacrer le domaine public, à élargir son périmètre et à garantir son intégrité Domaine public Parmi les mesures : • reconnaissance du domaine public consenti • dans le domaine public, les œuvres produites par des agents publics dans l’exercice de leurs fonctions • idem pour les œuvres appartenant aux collections publiques des musées de France • idem pour les reproductions fidèles en 2 dimensions des œuvres du domaine public • interdire aux producteurs de s’opposer à l’extraction et à la réutilisation d’une œuvre du domaine public dans leur base de données • créer un registre des œuvres du domaine public (registre tenu par la BnF) • sanctions spécifiques : 1 an de prison et 100 00O € pour avoir porté atteinte à l’intégrité du domaine public, etc …
  38. 38. 38 Projet de loi numérique d’Axelle Lemaire Une définition positive du domaine public Domaine public informationnel (art. 8)  informations, données, faits, idées, principes découvertes diffusés publiquement de manière licite  objets non couverts par les droits de la PI ou dont la durée de protection a expiré  informations issues des documents administratifs diffusés publiquement par l’Etat et les collectivités territoriales Domaine public SAUF Secret, vie privée, droit de propriété, obligation contractuelle ou extracontractuelle Sous réserve du respect des droits moraux Sous réserve des articles 7, 9, 10 et 14 et 15 de la loi Cada
  39. 39. 39 Domaine public Les choses communes qui composent le domaine informationnel sont des choses communes au sens de l’article 714 du Code Civil. Elles ne peuvent faire l’objet d’une exclusivité ni d’une restriction de l’usage commun à tous, autre que le droit moral Les associations agréées ayant pour objet la diffusion des savoirs ou la défense des choses communes ont qualité pour agir … L’INPI qui centralise et diffuse toute information nécessaire pour la protection des innovation, le fera aussi pour « la promotion de l’innovation et du domaine commun informationnel. » (art. 411-1 CPI) Projet de loi numérique d’A. Lemaire Opposition au Copyfraud Volet propriété industrielle .. Le CSPLA pour les œuvres ? Il est des choses qui n’appartiennent à personne et dont l’usage est commun à tous
  40. 40. 40 Des lois sur l’Open Data Une loi numérique Une loi « éparpillée façon puzzle » … 3 textes  Transposition de la directive PSI  Loi numérique ou loi Lemaire (volet administration)  Loi Macron 2 (volet économique) PuzzlepiecesAndrewMalone.FLickr.CCBY Données ouvertes
  41. 41. 41 1999 Livre vert sur l’information émanant du secteur public : une ressource clé pour l’Europe (Commission européenne) 2003 Directive concernant la réutilisation des informations du secteur public (ou directive PSI) 2005 Ordonnance relative à la liberté aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques texte qui transpose la directive de 2003 en ajoutant un volet « réutilisation » à la loi CADA de 1978 sur l’accès aux documents administratifs Données ouvertes JacquedeGuise.Lamiot.Wikimédia.CCSA CHRONOLOGIE
  42. 42. 42 2013 Directive modifiant la directive de 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public 2015 Projet de loi du 31 juillet relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public projet de loi qui vise à transposer en droit français les dispositions de la directive de 2013 Données ouvertes Eginhardécrivant.Wikimédia.Grandes chroniquesdeFrance(BnF) CHRONOLOGIE
  43. 43. 43 Projet de loi du 31 juillet 2015 visant à transposer la directive de 2013 sur la réutilisation des informations du secteur public Données ouvertes Il était temps ! La directive devait être transposée le 18 juillet 2015 Une transposition a minima Oui et non Microscopiodetrescuerposparalasobservaciones smultáneas.Bib.AntonioMachado(Sevilla).Flickr.CCBY FOCUS Une procédure accélérée et une discussion en 1ère lecture à l’Assemblée nationale le 6 octobre 2015
  44. 44. 44 Gratuité : un principe NOUVEAU ! DROIT COMMUN Établissements du champ culturel Établissements de l’enseignement et de la recherche MAIS UNE « BATTERIE » D’EXCEPTIONS Projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public Données ouvertes Nationalarchives(UK)WikimdiaCCBY
  45. 45. 45 Des redevances (art. 3)  Les autorités publiques devant dégager des ressources propres  Les opérations de numérisation des fonds culturels Des licences (art. 4) Obligatoires s’il y a redevance Souhaitées dans les autres cas Des garde-fous  Coût marginal de la collecte, production, mise à disposition, diffusion PLUS (fonds culturels) coût de conservation et d’acquisition des droits de propriété intellectuelle  Modalités et établissements autorisés fixés par décret  Bases de calcul rendues publiques (art. 5) Gratuité MAIS Données ouvertes Vocation pédagogique des licences Fragmentdecôned'argile inscritmentionnantle creusementd'uncanalpar Urukagina.Marie-LanNguyen WikimédiaCommons
  46. 46. 46 Exclusivité (art. 2) Pour amortir les investissements pendant (au moins) 10 ans voire plus s’il s’agit de fonds culturels REFUS de réutilisation (art. 6) Motivé sauf pour les bibliothèques si le refus est lié à des DPI REUTILISATIONS par TOUS MAIS Des garde-fous  Réexamen tous les 3 ans et limitée à 10 ans + pour les ressources culturelles, réexamen 11e année puis tous les 7 ans  Copie remise gratuitement (format ouvert et librement réutilisable), aux établissements ayant accordé l’exclusivité Accords transparents et rendus publics Données ouvertes A∪(B∩C)=(A∪B)∩(A ∪C).WikimédiaCommons
  47. 47. 47 FOCUS Projet de loi pour une République numérique Liberté accrue pour la circulation des données et du savoir Egalité de droits pour les usagers du net Fraternité, pour une société numérique ouverte à tous Calendrier Consultation publique depuis le 26/09/15 pendant 3 semaines Projet amendé examiné par le Conseil des ministres en novembre 2015 … déposé devant le Parlement (sans doute) en début d’année 2016 Données ouvertes
  48. 48. 48 Données ouvertes Projet de loi numérique d’A.Lemaire FOCUS Principe d’ouverture Données de l’État, des collectivités locales, des personnes chargées d’une mission de service public Principe de gratuité Exception : lorsque les frais de numérisation des documents ou d’anonymisation représentent une part significative Service public de la donnée L’administrateur général de la donnée pour faciliter leur circulation, ; des décrets pour exiger la transmission et la mise à jour des données de référence Données d’intérêt général « données (même privées) « pour leur contribution à la mise en œuvre d’une politique publique, à la recherche [publique], ou au développement d’activités économiques nouvelles » Volet Open data Mission Cyterman Microscopiodetrescuerposparalasobservaciones smultáneas.Bib.AntonioMachado(Sevilla).Flickr.CCBY
  49. 49. 49 Art 1. objectif : élargir les obligations de diffusion spontanée de documents et données des organismes publics Art 2. objectif : un droit à réutiliser librement les informations publiques publiées par les services publics industriels et commerciaux Art 3. Droit d’accès des organismes publics aux données publiques & de réutilisation d’informations comportant des données personnelles déjà publiées Article 4 - Création d’un service public de la donnée (garantie de qualité des données publiques de référence) Article 5 - Ouverture des données des délégations de service public Article 6 - Ouverture des données des subventions publiques Article 7 - Accès de la statistique publique à certaines bases de données privées Données ouvertes Projet de loi République numérique Volet Open data Copiedelalaoisaliquedu8esiècle(BnF)Wikipédia.
  50. 50. 50 3ème partie Sujets de DISCUSSION ADiscussion,giventotheNationalPortraitGallery,Londonin1973.WikimédiaCommons
  51. 51. 51 « une cartographie des rapports est nécessaire » G. De Martino (Dailymotion) Cartedutendre(1654)Wikimédia Une foultitude de rapports, articles, communiqués, projets ….
  52. 52. 52 Ont disparu du projet Lemaire • La liberté de panorama • L’exception pour la fouille de données Relevant plutôt de la révision de la directive sur le droit d’auteur et de sa transposition Idem le droit au remix à des fins non commerciales du rapport Lescure Domaine public Les informations des « documents administratifs » sans droit de propriété intellectuelle, sans secret, etc.. les sanctions pour « copyfraud » Des sociétés agréées pouvant attaquer en justice Une nouvelle possibilité ? Vraiment ?
  53. 53. 53 Document administratif Tous les documents produits ou reçus , dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales , les autres personnes de droit public ou personnes de droit privé chargées d'une telle mission Droits d’auteur de l’agent public Ils les cèdent à leur employeur pour ce qui est strictement nécessaire à l’accomplissement de missions de service public Ils peuvent exploiter commercialement leurs œuvres hors missions de services publics, sous réserve d’un droit de préférence de l’État Ils sont « intéressés » en cas de réutilisation de leurs œuvres à des fins autres que la mission de service public selon des modalités fixées par un décret ….. qui n’aurait toujours pas paru Quelle articulation avec la réutilisation des « informations » du secteur public ? Données ouvertes Canadiancriminalcasescollection.Wikipédia.CC0
  54. 54. 54 Un régime des agents publics en matière de droit d’auteur ne s’applique pas … aux professeurs d'universités, enseignants- chercheurs et « agents qui disposent dans leurs fonctions d'une grande autonomie intellectuelle, voire une indépendance de jugement, même si celle-ci s'inscrit dans une hiérarchie ». ChercheurLULLI.Laboratoiredel’Ecole polytechnique.WikimédiaCommons.CCBYSA Libres de gérer leurs droit d’auteur comme ils l’entendent Données ouvertes
  55. 55. 55 Un écrit scientifique issu d’une activité de recherche financée au moins pour moitié par des fonds publics, publié dans une publication périodique … même en cas de cession exclusive à un éditeur son auteur POURRA mettre à disposition gratuitement sous une forme numérique, la dernière version acceptée de son manuscrit (…) 12 mois (STM) et 24 mois (SHS) à compter de la date de publication À des fins NON commerciale Projet de loi République numérique (art.9) Ces dispositions sont d’ordre public Toute clause contraire est réputée non écrite. Les facilités d’accès et de réutilisation sont- elles assurées ? Allemagne (fév. 2013) L’auteur d’une contribution savante, née d’une activité d’enseignement ou de recherche financée au moins pour moitié par des ressources publiques et publiée dans une collection périodique paraissant au moins deux fois par an, est en droit, même lorsqu’il a cédé un droit d’exploitation exclusif à l’éditeur, de rendre publiquement accessible cette contribution dans la version acceptée du manuscrit, après un délai de 12 mois suivant sa première publication, toute fin commerciale étant exclue. La source de la première publication doit être indiquée. Un accord dérogatoire au détriment de l’auteur est sans effet.“ OPEN DATA Code de la recherche (art. L. 533-4)
  56. 56. 5656 Une recommandation européenne en juillet 2012 Auteurs et institutions faciliter l’OA de leurs articles (et données ?) Agences de financement : adopter des mesures d’incitation et des portails Etats: : organiser l’Open Access Des lois - En Espagne en 2011 - En Italie en 2013 - En Allemagne en 2013 -…. En France, prochainement Réponses partielles et non décisives Un texte européen ? Surlesite.LeQuébécoislibre Données ouvertes
  57. 57. 57 Retard Europe / USA • TDM dans les titres des publications scientifiques • productivité des chercheurs augmenterait de 2% et bénéficierait à l’ensemble de l’économie Le droit d’auteur européen, un frein - coûts de transaction, - comportement des ayants droit … et le Fair use US favorable Des millions d’€ à la clef Mais pas la seule explication du retard (compétences, plateformes, …) Bénéfice de l’ensemble de l’économie : autoriser le TDM y compris à des fins commerciales Dissocier la protection des contenus en tant que tels (ayant droit) des exploitations fondées sur leur valeur informative Source Rapport TDM. Commission européenne (DG Research and Innovation), 2014. Le droit de l’information : paradoxes et ouvertures, Cédric Manara, Doc-SI, n°3, 2012 Puzzle.Geralt.Pixabay.CC0 Données ouvertes
  58. 58. 58 TDM Exception ou contrat ? Hamlet avec le crâne de Yorick, Henry Courtney Selous (1803-1890) ; Wikipédia Points forts Points faibles Exception au droit d’auteur  se passer d'autorisation expresse • liberté très encadrée (rigidité) • modification législative difficile Contrat  négociation possible  souplesse • avoir le poids nécessaire pour négocier • multiplier les négociations (coût) • contrôle PlusMinus Wikémédia Commons HamletaveclecrânedeYorick,Henry CourtneySelous(1803-1890);Wikipédia Données ouvertes
  59. 59. 59 59 Un exemple Le contrat Elsevier … qui a fait couler beaucoup d’encre InkIV.MaziarHooshmand.FlickrCCby-nc-nd CONTRAT Elsevier FREINS institutions AMONT API robots et autres outils textes uniquement images et autres contenus 10 000 articles/semaine volume, itération, croisement, … AVAL Licence CC BY NC PPP, subventions … fins commerciales Licence CC BY NC données, donc plutôt CC0 … extraits 200 signes proportionnalité / besoins Notices de copyright 10 000 notices ? + 1 0 000, etc. ? Partage interdit Dépôt institutionnel (rationalité) CONDITIONS GENERALES L'Institution renégociation nécessaire Le chercheur (contrat par clic) - confidentialité de la recherche - pas de responsabilité excessive - pas de modification contractuelle sans notification et possibilité de négociation OPEN DATA
  60. 60. 60 Militer pour • une exception obligatoire pour tous les pays de l’Union • pour ceux qui ont un accès légal aux corpus un accès légal ouvert aux corpus du dépôt légal, aux livres indisponibles, … • à des fins de recherche scientifique, même si celle-ci n’est qu’accessoire • indication des sources facultatives (si possible) • sans compensation financière • des fins n’entraînant pas de préjudice commercial direct ou indirect aux ayants droit (pas de substitution aux sources utilisées) Autres conditions Conformité au test des trois étapes Pas de contournement par le contrat ou des TPM Quelle exception pour le TDM ? Couperin-ADBU. CSPLA. Mission relative au data mining (exploration de données) Juillet 2014 Textfirst..AndrewMason.FotopediaCCby Données ouvertes
  61. 61. 61 Des données libres pour qui ? Un encadrement juridique nécessaire PhilippePetit(1974).Zwarte&Wit.Galaxyfm.FlickrCCBY
  62. 62. SOURCES Ill.Leadtype.jm3.CCby-sa.Flickr
  63. 63. 63 Droit d’auteur. Généralités • MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMUNICATION . Fiches techniques. • ABES. De quels droits ? Ar(abes)ques, n°72, octobre-décembre 2013 • BATTISTI Michèle, Le droit d’auteur, un obstacle à la liberté d’information ? BBF, 2004, n°6 Originalité. Généralités PIGEON-BORMANS Anne, Le critère de l’originalité ou les limites de la protection par le droit d’auteur, Avocat-Publishing, 3 juin 2013 Originalité. Paléographie « L’édition de textes anciens dans un état critique », Médiévizmes, 14 avril 2014 « L’affaire Droz-Garnier et la question du travail », François-Renan Dubois, Contagions, 14 avril 2014 « Du droit d’auteur appliqué aux éditions critiques », Maïeul Rouquette ; Apocryphes, 14 avril 2014 « Le paradoxe de l’édition de textes : un travail d’auteur visant son propre effacement », Guillaume Bady, Ecdotique, 15 avril 2014 MAUREL Lionel. « Une victoire pour le domaine public : un cas de copyfraud reconnu par un juge français », S.I.Lex, 13 avril 2014 PIERRAT Emmanuel,« Qu’est-ce que l’originalité ? », Livres Hebdo, mars 2014 « Quel droit pour les éditeurs de sources ? » Denise Pierrot, Consortium cahier, 6 juin 2014 Originalité. Traduction Quels droits d’auteur pour le traducteur professionnel ? Pascal Reynaud, avec l’aide de Thiphaine Klein, Journée mondiale de la traduction, 12 décembre 2014
  64. 64. Durée des droits FROCHOT Didier, Le casse-tête du calcul de la durée du droit d'auteur, Les infostratèges, 05/01/12 Domanialité publique • CNRS. Code général de la propriété des personnes publiques(CGPPP). Guide pratique. • SORBARA Jean-Gabriel. De quelques conséquences du Code général de la proprité des personnes publiques sur la gestion des collections, BBF, 2009, n° 1 Données Intérêt général BERNE Xavier, Le gouvernement a lancé discrètement une mission sur les données d’intérêt général, Next-Intpact, 7 juillet 2015 Droit des bases de données • APP. Droit des bases de données. • CAHEN Muriel. Protection des bases de données, Avocat on line • FROCHOT Didier, Le droit des bases de données, Les infostratèges, 21 mai 2007 • MASCRE HEGUY Associés. Vers une protection efficace des bases de données ? mars 2002 Théorie des facilités essentielles MARTY Frédéric et PILLOT Julien. Divergences transatlantiques en matière d’application de la théorie des facilités essentielles aux actifs imatériels, Revue d’économie industrielle, 129-130, 1er et 2e trimestre2010
  65. 65. 65 Open Data • ABES. Déverrouiller la recherche. L’Open Access : évolution et enjeux, Arabesques, juillet-août- septembre 2015 • BARBAUX Aurélie, La loi numérique dispersée façon puzzle, L’Usine digitale, 20 août 2015 • BLANC Sabine, Open Data : gratuité dans la loi, recul sur les données culturelles, La Gazette des communes, 31 juillet 2015 • CONSEIL NATIONAL DU NUMERIQUE. Ambition numérique. Pour une politique française et européenne de la transition numérique. Rapport remis au Premier Ministère, 18 juin 2015 • FROCHOT Didier, L’Open Data en collectivités locales : enjeux juridiques, Archimag, mai 2005 • MAUREL Lionel, Du web de documents au web de données In : La révolution juridique inachevée de l’Open Data, [Cours INRIA], ADBS, juillet 2012 Libre accès aux publications scientifiques RAMEAU Thérèse. Point sur les politiques en faveur du Libre Accès, Libre accès à l’information scientifique et technique, 07/05/15 Données Intérêt général BERNE Xavier, Le gouvernement a lancé discrètement une mission sur les données d’intérêt général, Next-Intpact, 7 juillet 2015

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