1. 4 février 2011 Situation politique en Belgique : Etat actuel des négociations et enjeux de la future réforme de l’Etat Par Muriel TARGNION

2. Historique du fédéralisme belge BHV : Quel enjeu pour les francophones? « La Wallonie freine l’expansion économique de la Flandre !!! » : et avant ? 13 JUIN 2010 - 12 janvier 2011: 7 mois d’efforts pour construire la Belgique de demain Que veut le PS ? La Belgique fédérale Wallonie-Bruxelles : Plan B possible? Conclusion

3. I. Historique du fédéralisme belge

4. I. Historique du fédéralisme belge 1830 : Révolution belge Période Hollandaise (1815-1830) 1831: Indépendance

6. 1873 :Première loi linguistique : la procédure pénale doit se dérouler en néerlandais dans les provinces flamandes

7. 1878 : Loi garantissant le bilinguisme de l’administration flamande

8. 1883 : Flamandisation progressive de l’enseignement : néerlandisation de certaines matières et de certains réseaux (réseau officiel pour commencer).

12. Scission des Partis traditionnels (1er Parti à se diviser en deux ailes fut le PSC lors de la campagne qui s’ensuivit).

14. Vision d’une Belgique à deux : les francophones et les néerlandophones

15. Intérêt pour la Flandre : avoir une assise sur Bruxelles

16. Logique régionale :

17. Vision d’une Belgique à trois : Wallonie, Flandre et Bruxelles

18. Intérêt pour la Wallonie : être majoritaire dans 2 régions sur 3 dont Bruxelles.

20. Dynamique régionale : Création de trois Conseils économiques régionaux (Flandre, Wallonie, Brabant), assemblées consultatives rendant des avis en matière de développement économique, et des Sociétés de développement régional.

21. Pas d’Exécutif, ni de pouvoir fiscal propre

22. Les francophones bénéficient de trois protections:

23. Sonnette d’alarme

24. Parité au Conseil des Ministres

25. Lois spéciales (art 4 Constitution): « Loi adoptée à la majorité des suffrages dans chaque groupe linguistique de chacune des Chambres, à la condition que la majorité des membres de chaque groupe se trouve réunie(condition de quorum) et pour autant que le total des votes positifs émis dans les deux groupes linguistiques atteigne les deux tiers des suffrages exprimés ».

27. Création des Exécutifs

28. Compétences fiscales inscrites dans la Constitution (même si les Communautés ne l’obtiendront jamais dans la pratique)

29. Nouvelles compétences aux Communautés (politique de santé et aide aux personnes) + mise en place effective des Régions

30. « Fusion » de la Communauté et de la Région flamandes. Raisons :Conformément à la conception communautaire que les Flamands se font de la réforme de l'état, les compétences régionales et communautaires sont gérées par une seule Institution dotée d'un Parlement et d'un Gouvernement. Permettre le financement des politiques communautaires et régionales au départ d'un budget unique. Elle permet d'affecter des crédits prévus pour les compétences régionales aux compétences communautaires et vice-versa La Communauté n’ayant pas de pouvoir fiscal, la Flandre peut lever des impôts via le pouvoir fiscal de la Région et financer ainsi des politiques communautaires >< Impossible en Wallonie (ce qui explique les problèmes financiers importants qu’a connus la Communauté française pendant longtemps).

32. Création de la Région Bruxelloise

34. Election directe des Parlementaires régionaux

36. Augmentation de l’autonomie fiscale des régions

37. Refinancement de la Communauté françaiseOn peut penser que les francophones ont accepté certaines revendications flamandes contre le refinancement de la Communauté (la Flandre acheta ses nouvelles compétences ?). La Communauté française maintenant refinancée, comment trouver un compromis pour la future réforme?

38. II. BHV : Quel enjeu pour les francophones? II. BHV : Quel enjeu pour les francophones ?

40. 6 cantons de Hal-Vilvorde (Asse, Hal, Lennik, Meise, Vilvorde et Zaventem) = 35 communes dont 6 à majorité écrasante francophone (Wemmel, Drogenbos, Linkebeek, Rhode-Saint-Genèse, Wezembeek-Oppem et Kraainem)

42. réforme de la loi électorale de 2002, organisant des circonscriptions électorales calquées sur les limites des provinces sauf pour BHV et le Brabant flamand

43. ladite loi induit un traitement différent entre les candidats du Brabant flamand et les candidats des autres provinces

44. Si la loi est inconstitutionnelle, il est en tout cas clair que la Cour constitutionnelle n’oblige en aucun cas comme solution la scission de l’arrondissement électoral mais d’éviter toute différence de traitement. Si cet arrêt donne une tournure juridique à la controverse, cette dernière est avant tout politique : Outre la scission de l’arrondissement électoral, une partie importante des partis flamands prône également une scission de l’arrondissement judiciaire et de l’arrondissement électoral pour le Sénat et les élections européennes. Nous dépassons donc clairement le cadre de l’arrêt de la Cour constitutionnelle.

46. Pourtant, beaucoup de francophones y habitant… y habitaient déjà avant la scission des arrondissements.Conséquence pour les populations francophones y habitant : En raison d’un découpage territorial imparfait datant des années soixante, des droits élémentaires reconnus aux habitants, comme ceux de pouvoir voter pour des listes électorales propres à leur Communauté ou d’être jugé dans leur langue, prendraient fin.

51. Développement de l’hinterland économique anversois entre 1950 et 1970 grâce au soutien financier du Gouvernement belge en créant un port pétrolier et l’expansion du pôle automobile : avec plus de 10 milliards de FB investis et des incitants fiscaux pour les entreprises s’y implantant, la province d’Anvers a bénéficié de 21% des investissements belges entre 1959 et 1973 et a totalisé plus de 30% des investissements étrangers en Belgique durant cette période=> Rôle décisif de l’Etat belge dans le développement portuaire anversois, moteur économique de la Flandre actuelle.

53. Une compensation est octroyée aux francophones : pour chaque milliard investi à Zeebrugge, un milliard est investi en Wallonie… pour autant que le total n’excède pas 16 milliards…

54. la clé de répartition dans cette opération est donc de 115 milliards pour la Flandre >< 16 milliards pour la Wallonie

55. André Cools déclarera à propos de cet évènement :« On rentre dans les wallons comme dans du beurre ». L’enjeu portuaire pour la Flandre : 20% de son PIB, 110.000 emplois… développé grâce à l’essor industriel wallon qui a privilégié la solution belge (par rapport à Rotterdam et Dunkerque) et grâce au financement massif de l’Etat belge auquel la population wallonne à contribué.

56. IV. 13 JUIN 2010 - 12 janvier 2011: 7 mois d’efforts pour construire la Belgique de demain 13 JUIN 2010 - 12 janvier 2011: 7 mois d’efforts pour construire la Belgique de demain

58. La N-VA est le premier parti en Flandre et en Belgique. L’article 1er de ses statuts indique que la Nieuw-VlaamseAlliantie prône la création d’une République indépendante de Flandre, Etat membre de l’UE.

59. Après 3 semaines de consultations, BDW doit reconnaître que : « les points de vue des parties qui entrent en considération pour former le gouvernement convergent mais pas de manière suffisante pour composer directement un gouvernement. Dès lors j’ai recommandé au Roi de prendre une initiative afin d’approfondir et élargir le débat sur les convergences. »

61. le refinancement de la Région Bruxelloise : à la N-VA et au CD&V, qui refusent de donner « un chèque en blanc pour Bruxelles », le préformateur répond qu’il s’agit bien d’affecter ces moyens financiers à des besoins réels (comme la mobilité) tant pour les Bruxellois que pour les navetteurs flamands et wallons.

64. 2. Sur Bruxelles : une série de propositions visent à faire cogérer Bruxelles par les 2 Communautés ou par le fédéral. En fait, Bruxelles en tant que Région est niée.

65. 3. Sur BHV : la note du clarificateur constitue un recul considérable pour les droits politiques et administratifs des francophones dans les communes de la périphérie. Par ailleurs, BDW veut scinder l’arrondissement judiciaire de BHV, en supprimant des droits élémentaires à des citoyens francophones de Hal-Vilvoorde.

66. 4. Sur la responsabilisation liée à l’emploi : BDW limite cette responsabilisation au seul critère de l’IPP, qui est le plus défavorable aux Bruxellois et aux Wallons et n’a aucun lien avec l’emploi, puisqu’il ne tient compte ni du nombre de chômeurs ni du nombre d’emplois créés.

67. 5. Sur les allocations familiales : si la proposition de BDW était appliquée, les familles wallonnes perdraient en moyenne 70 euros d’allocations familiales par enfant par an et les familles bruxelloises plus de 150 euros.

69. Les Régions auront la possibilité d'organiser des consultations populaires.

70. Concernant la monarchie, il est question de réduire les dotations.

71. La législature à la Chambre sera de 5 ans (//Régions et les Communautés)

72. La dissolution du Parlement se fera à majorité des 2/3

74. Plus aucune facilité ne serait accordée aux francophones sinon celle, pour les habitants des 6 communes à majorité francophone, de voter pour des listes bruxelloises aux élections et de recevoir ses documents administratifs en français si ils en font la demande.

75. Bourgmestres non-nommés : En cas de refus de nomination de la part de l'autorité régionale, ils ont la possibilité d'un recours devant la cour constitutionnelle.

77. Allocations familiales sont communautarisées (financement du système fédéral).

78. Mobilité et sécurité routière.

79. La protection civile passe aux régions et le fonds des calamités est supprimé.

80. Le programme des grandes villes est supprimé.

81. Le fonds d'impulsion pour l'immigration est transféré aux Régions.

82. Régions et Communautés deviennent compétentes pour le statut administratif et pécuniaire de leurs agents.

84. IV. 13 JUIN 2010 - 12 janvier 2011: 7 mois d’efforts pour construire la Belgique de demain Du mercredi 2 février au … : Didier Reynders « Informateur » Communiqué de presse du Palais : « Le Roi a reçu mercredi après-midi le Président du MR Didier Reynders et l'a chargé de l'informer d'ici deux semaines sur les possibilités d'arriver à un accord institutionnel en particulier sur BHV et le refinancement de Bruxelles; le transfert de compétences aux entités fédérées, leur financement et leur responsabilisation et le financement dans la durée de l'Etat fédéral. »

85. V. Que veut le PS ? Que veut le PS ?

86. V. Que veut le PS ? Le PS veut un accord équilibré. Nous ne sommes pas prêts à accepter n’importe quoi. Ainsi, le périmètre de négociation avancé par Elio Di Rupo, durant la période de préformation, s’appuyait sur les principes suivants: La 6ème réforme de l’Etat ne doit pas être l’occasion d’appauvrir qui que ce soit : ni les Flamands, ni les Bruxellois, ni les Wallons, ni les Germanophones. En revanche elle doit récompenser les politiques positives des entités fédérées. La 6ème réforme de l’Etat doit préserver la solidarité interpersonnelle et maintenir le socle fondamental de la sécurité sociale, pilier de notre bien-être ; La 6ème réforme de l’Etat doit aussi permettre une évolution « copernicienne », comme disent certains, à savoir des transferts importants de compétences de l’Etat fédéral vers les entités fédérées. Ces transferts doivent s’opérer dans un souci d’homogénéité et d’efficacité des politiques menées, pour le bien-être de tous les citoyens. La réforme doit également favoriser l’autonomie et la responsabilisation des entités fédérées afin de permettre à chaque entité de prospérer ; Enfin, la 6ème réforme de l’Etat doit assurer la stabilité du pays en veillant au maintien d’un socle fédéral commun et d’un financement qui assure sa pérennité.

88. La révision de la LSF ne peut asphyxier l’Etat fédéral : le PS est pour que les Régions aient plus de moyens et plus de capacité financière, mais avec suffisamment de moyens pour l’Etat fédéral. Définancer le fédéral, ce serait en quelque sorte pratiquer un « hold-up » sur le patrimoine de tous les citoyens : ils ont travaillé et cotisé pour une pension, des soins de santé etc. Nous ne pouvons pas jouer avec cela et faire n’importe quoi avec l’argent des travailleurs. Il faut que l’Etat ait les moyens de tenir ses engagements, de sauvegarder cet patrimoine des citoyens.

90. VI. La Belgique fédérale Wallonie-Bruxelles : Plan B possible? La Belgique fédérale Wallonie-Bruxelles : Plan B possible?

91. VI. La Belgique fédérale Wallonie-Bruxelles : Plan B possible? Plusieurs personnalités socialistes ont évoqué ces derniers mois, de manière extrêmement prudente, l’éventualité d’un « Plan B » fondé sur une Belgique fédérale Wallonie-Bruxelles. Pour le PS, notre responsabilité à l’égard des citoyens est à la fois de chercher de toutes nos forces un compromis et de préparer toutes les éventualités. Prévoir l’avenir de tous les francophones et germanophones relève de notre responsabilité première. C’est de gérer le présent tout en anticipant l’avenir. Le PS fait le maximum pour aboutir à un accord équilibré ; nous sommes convaincus que la Belgique a une valeur ajoutée. Mais si certains partis veulent que la Flandre quitte la Belgique, ils doivent en assumer toutes les conséquences. Si c’était le cas, nous resterions avec une Belgique fédérale composée de la Wallonie, de Bruxelles et des 6 communes de la périphérie de Bruxelles si ses habitants le souhaitent. Ce n’est pas notre choix. Mais si on nous contraint à devoir discuter de l’inacceptable, il vaut mieux alors une solution honorable.

93. Etouffer la Région de Bruxelles-Capitale ;

94. Entraver le redéploiement de nos Régions;

95. Eteindre les droits des francophones des 6 communes périphériques pour supprimer tous liens juridiques personnels avec les Bruxellois et les Wallons.Il faut donc travailler de manière acharnée à la réussite des négociations, comme si 80% des Flamands voulaient le maintien de la Belgique, et préparer une alternative comme si le premier parti flamand avait l'indépendance de la Flandre comme objectif.

97. La première place du podium européen des meilleures localisations pour la logistique et la distribution(selon une étude internationale menée par Cushman & Wakefield en décembre 2009).

98. Des exportations en croissance de 50% par rapport à 2002.

102. Le PS, premier parti FR, est le REMPART contre toute tentative d’affaiblissement des FR. Les Wallons et Bruxellois ont besoin d’un parti FORT pour se faire entendre.

104. Nous avons cette capacité : nous combinons à la fois l’expérience et la résistance nécessaires pour négocier un compromis équilibré.

105. Le PS est convaincu qu’il faut changer notre pays et bâtir la Belgique du 21ème siècle, avec des Régions fortes. Nous sommes prêts.

106. Les Wallons et Bruxellois n’ont pas peur de se prendre en main !

107. NOUS OSONS !