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Banque de france : La Médiation du crédit : une aide pour résoudre vos difficultés de financement

  1. 1. La Médiation du crédit : une aide pourrésoudre vos difficultés de financement 1 Mars 2009
  2. 2. La mission de la Médiation du créditUn dispositif opérationnel dans tous les départements pouraccompagner les entreprises confrontées à des difficultés definancement Confié à Gérard RAMEIX, Médiateur du crédit aux entreprises depuis septembre 2009 Ouvert à tout chef d’entreprise, artisan, commerçant, profession libérale, entrepreneur individuel, repreneur ou créateur d’entreprise En relation avec les principaux acteurs publics et privés du financement de l’économie Dans le respect des règles de confidentialité et du secret bancaire 2
  3. 3. L’éligibilitéUn principe directeur La Médiation du crédit est ouverte à toutes les entreprises (société, entreprise individuelle, artisan, commerçant, profession libérale, créateur, repreneur) dès lors qu’elles rencontrent des difficultés de financement bancaire, d’assurance crédit ou du fait de leurs fonds propres. À l’exception des particuliers et des sociétés en liquidation, sauf lorsque l’administrateur judiciaire le demande pour un éventuel projet de reprise, acté par le tribunal de commerce, nécessitant des financements. 3
  4. 4. Les étapes de la médiationUn processus en 5 étapes encadrées dans le temps1. la validation du dossier de médiation en ligne sur le site www.mediateurducredit.fr par le chef d’entreprise ;2. dans les 48h suivant la saisie, le médiateur départemental contacte l’entreprise ;3. les établissements financiers sont informés de l’ouverture de la médiation et ont 5 jours ouvrés pour revoir leurs positions ;4. à l’issue du délai de 5 jours, le médiateur départemental reprend contact avec l’entreprise et négocie avec les partenaires financiers ;5. l’entreprise est informée des solutions envisagées. Elle peut demander la révision de son dossier au médiateur régional. 4
  5. 5. Saisir le Médiateur du créditPour saisir le Médiateur : Il suffit de réunir les éléments d’information concernant votre situation financière, vos besoins de financement ou de trésorerie insatisfaits et de compléter le dossier de médiation en ligne sur le site : www.mediateurducredit.frPour être accompagné dans vos démarches vers la Médiationpar un Tiers de Confiance de la Médiation : Sollicitez l’assistance du tiers de confiance de la Médiation de votre choix sur simple appel au : 0810 00 12 10 (prix d’un appel local) 5
  6. 6. Typologie des entreprises en Médiation96% des dossiers acceptés concernent des entreprises de moins de50 salariés.Les besoins de financement restent majoritairement inférieurs à50 000 euros.Au plan sectoriel, les dossiers acceptés concernent le secteurs desservices (38%), notamment l’hébergement-restauration et lestransports, le secteur du commerce (27%), le BTP (18%) etl’Industrie (14%).Près de 2 entreprises sur 3 saisissant la Médiation trouvent lefinancement nécessaire au développement de leurs projets. 6
  7. 7. Un exemple … 2007 2008 2009 2010 2007 2008 2009 2010Immo. 130 120 120 120 Kaux propres 90 60 60 60BFR 30 30 10 20 Dettes terme 30 50 70 60Trésorerie -40 -40 0 -10 FRNG -10 -10 10 10• CA HT 160 130 110 120 • RNC 1 -2 0 0• RBE 10 5 3 3 • CAF 9 4 6 8• FF 3 4 3 2 • FTA 8 4 20 -2 Perte sur 2008 avec une trésorerie tirée Médiation qui a conduit à une restructuration de la dette parallèlement à l’amélioration de la gestion BFR Source : Banque de France 7
  8. 8. La Médiation du créditUn dispositif efficace, gratuit et complètementconfidentielPour saisir le Médiateur ou pour plusd’informations, rendez-vous sur : 02.40.12.53.04 www.mediateurducredit.frPour être accompagné par un Tiers de Confiancede la Médiation, appelez le 0810 00 12 10 (prix d’un appel local) 8

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