DROIT SOCIALAttention : DS à la 4ème et 8ème Séances !!INTRODUCTIONLe droit du W s’applique uniquement aux salariés titula...
1898 : 1ère réglementation sur les accidents du W1906 : durée du W 48H par semaine1910 : 1er code du W1936 : 1er congé pay...
Les conventions ou accord collectif.Définition : La convention ou l’accord collectif de W est un acte normatif et négocié ...
3 Ordres public :-Ordre public absolu-Ordre public social et principe de faveur : Lorsqu’il y a un conflit entre plusieurs...
-Une rémunérationLe versement d’un salaire est une condition indispensable du contrat de W, car c’est uncontrat à titre on...
Le CDI est soumis aux conditions de validité du contrat :-Consentement, libre, éclairé et vicié-Capacité des parties (mine...
La rupture : Liberté de rompre, la rupture n’est ni une démission ni un licenciement. Respectd’un préavis qui varie en fon...
Conditions de validité : Définition précise de la zone géographique d’application. Prévue parle contrat de travail ou par ...
Succession : Respect d’un délai de carence (sauf exceptions) avant de recourir à un autreCDD sur même poste. 1/3 de la dur...
Le contrat de W intermittent: Contrat de W en CDI, conclu dans un secteur d’activité ou parnature il va y avoir des périod...
Droit social cours n2
Prochain SlideShare
Chargement dans…5
×

Droit social cours n2

5 559 vues

Publié le

0 commentaire
0 j’aime
Statistiques
Remarques
  • Soyez le premier à commenter

  • Soyez le premier à aimer ceci

Aucun téléchargement
Vues
Nombre de vues
5 559
Sur SlideShare
0
Issues des intégrations
0
Intégrations
5
Actions
Partages
0
Téléchargements
166
Commentaires
0
J’aime
0
Intégrations 0
Aucune incorporation

Aucune remarque pour cette diapositive

Droit social cours n2

  1. 1. DROIT SOCIALAttention : DS à la 4ème et 8ème Séances !!INTRODUCTIONLe droit du W s’applique uniquement aux salariés titulaires d’un contrat de W. Ne s’appliquepas aux artisans, fonctionnaires et autres professions libérales. Il régit les relationsindividuelles et collectives. Il s’applique au secteur privé.Définition : Le droit du W c’est l’ensemble des règles juridiques applicables aux relationsindividuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privé et les salariés qui W sousleur autorité, moyennant une rémunération appelé salaire.Droit du W  autonome : il y a un droit du W , jeune : existe depuis 150 ans.Droit conquis par des luttes syndicales, des manifestations.Un droit de pouvoir et aussi un droit de protection : protège le salarié dans son intégritéphysique, dans l’emploi (licenciement), dans sa vie privé (pas de question relative à la vieprivé).Un droit concret qui organise la vie du salarié.HISTOIREL’ancien régime ou le règne des corporations, pas de syndicats.Révolution de 1789-> 1er lois décret ALLARBE en mai 1791 pose le principe de la liberté deW. Le Weur est libre de Wer ou il veut et l’employeur d’employer qui il veut.2ème lois du 17 juin 1791 le CHAPELIER va créer le délit de coalition : l’interdiction degroupement professionnel, interdiction de grève , pétition. Renforcement du pouvoir del’employeur avec le livret de l’ouvrier remplis par l’employeur. L’employeur était cru surparole sans preuve.Milieu 19ème. Industrialisation. Le W des enfants est une réalité très importante.22 Mars 1841, 1er lois interdisant l’embauche des enfants de moins de 8 ans + interditd’infecter les enfants qui ont plus de 8 ans à des travaux de nuit ou réputé dangereux. Lesenfants qui ont entre 8 et 12 ans peuvent Wer 8H. Les enfants entre 12 et 16 ans peuventWer 12H par J.21 Mars 1884 : possibilité de créer des syndicats, liberté d’association professionnelle.
  2. 2. 1898 : 1ère réglementation sur les accidents du W1906 : durée du W 48H par semaine1910 : 1er code du W1936 : 1er congé payé + limitation du W à 40H par semaineL’aire des acquis sociaux.1945 : Lois sur les comités d’Ent1950 : Loi sur le SMIGMai 68 : bcp de grèves, lois sociales sur droit syndicaux, augmentation du SMIG de 33%Années 70 : premiers chocs pétroliers, premiers chômages.1973 et 1975 : création des motifs de licenciementsAnnées 80, années des socialistes : création de la 5ème semaine de congé payé, diminution dutemps de W 39H puis 35H. Lois syndicales avec les syndicats.Aujourd’hui : Sarko aménagement de lois pour revenir sur les 35H. Nvx mode de rupture :rupture conventionnelle d’un commun accord : + de souplesse pour l’employeur etindemnités de rupture, + allocation chômage pendant 2 ans pour le salarié depuis 2008.Flexisécurité : contraction de flexibilité et de sécurité.LES SOURCES DU DROIT DU W 1. Sources institutionnelles 2. Sources professionnelles 1. Les traités internationaux : accords conclu entre un et plusieurs états. Ex :libre circulation des travailleurs. Les conventions internationales : signé par des organismes internationaux. Ex : L’OIT Organisation Internationale du travail. 1919. Rattaché à l’ONU, siège à Genève. Représentant des salariés et des employeurs des 178 pays membres. Signe des conventions et les ratifient. Droit communautaire : L’UE fait des traités, des lois. Constitution de 1958 régit la 5ème république. La loi et le règlement (donne des précisions sur la loi): source essentielle du droit du W 2. Les sources d’origines professionnelles
  3. 3. Les conventions ou accord collectif.Définition : La convention ou l’accord collectif de W est un acte normatif et négocié entre unemployeur ou un groupement d’employeur et une ou plusieurs organisations syndicalesreprésentatives des salariés ( CGT, FO, CFDT, CGC..)La convention a vocation à régler toutes les conditions de W. Accord sur un sujet déterminé.Il y a 5 niveaux de négociations : - Interprofessionnelle, plusieurs professions - Niveau de la branche (chimie, pharmacie..) - Le groupe (Bouygues) - L’entreprise (Bouygues Telecom) - L’établissementLes usages : pratique constante et répété qui octroie un avantage aux salariés. 3 conditions :Il faut une pratique constante, générale et fixe. Pour supprimer un usage il faut le dénoncer pour celail faut une procédure : l’employeur doit informer les institutions représentatives du personnel (comité d’entreprise…) mais elles n’ont pas le droit de veto.Il doit informer individuellement chaque salarié de la suppression de l’usage.Respect d’un délais de prévenance suffisant.Le contrat de W 3. La jurisprudence, décisions des tribunaux, prud’homme, cours d’appel, cours de cassation, chambre sociale (important en droit du W)Hiérarchie des sources du droit : + descend dans les sources + les avantages montent pour lessalariés.1. Traités internationaux2. Constitutions3. Lois4. Règlements5. Conventions collectives6. Usages7. Contrat de W
  4. 4. 3 Ordres public :-Ordre public absolu-Ordre public social et principe de faveur : Lorsqu’il y a un conflit entre plusieurs règles de droit onapplique tjrs la règle la + favorable au salarié.-Ordre public dérogatoire : Aménagement du tps du W, tps de repos et récupération des H de Wpeuvent déroger à la loi.LES INSTANCES DE CONTROLE EN DROIT DU WLe conseil des prud’hommes : bureau de conciliation + bureau de jugement. Il s’occupe deslitiges aux contrats de W.Le tribunal d’instance : Litiges élection professionnelleTribunal de grande Instance : litiges relation collectives.Tribunal de commerceJuridiction répressive tribunal de police.L’autorité administrativeLe ministère du WL’inspection du WLE CONTRAT DE WRémunérationDéfinition : c’est un contrat par lequel une personne appelé le salarié effectue uneprestation de W pour l’employeur moyennant une rémunération et sous la subordination decet employeur3 critères :-une prestation de WC’est une prestation personnelle, volontaireConcerne tout type de W (passif, actif/ manuel, intellectuel)
  5. 5. -Une rémunérationLe versement d’un salaire est une condition indispensable du contrat de W, car c’est uncontrat à titre onéreux.Salaire au moins égal au SMIC et égalité de traitement ( w=, salaire= )-Un lien de subordination juridiqueSalarié placé sous la direction, la surveillance et l’autorité de l’employeur.Qualification et ConséquencesLe contrat de W est la porte d’entrée dans le droit du W.La requalification en contrat de W par les juges est possible : recherche du lien desubordination par la méthode du faisceau d’indices • Arrêt ile de la tentation 3 juin 2009 : l’existence d’une relation de W ne dépend ni de la volonté exprimé par les parties, ni de la dénomination qu’elles ont donné à leur convention mais des conditions de faits dans lesquels est exercé l’activité des travailleurs. • Arrêt société générale 13 Novembre 1996 : Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un W sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.Méthode du faisceau d’indice : respect des ordres et des directives ? Contraintes d’heures etde lieu de W ? fourniture du matériel pour travailler ? intégration du travailleur dans unservice organisé ?Caractéristiques du contrat de W-C’est un contrat Synallagmatique qui fait naitre des obligations réciproques etindépendantes.-C’est un contrat conclu intuitu personae, cad en considération de la personne du salarié.-C’est un contrat à exécution successive dont l’exécution s’échelonne dans le temps.Le contrat à durée indéterminéeCDI= norme juridiqueCDI à temps complet ou à temps partiel (inférieur à 35H,l’écrit est nécessaire) , l’écrit estrecommandé mais pas obligatoire à part pour le temps partiel.
  6. 6. Le CDI est soumis aux conditions de validité du contrat :-Consentement, libre, éclairé et vicié-Capacité des parties (mineur, majeur sous tutelle)-Objet et cause du contrat liciteConclusion du CDI : un recrutement encadré*Questions interdites : question d’ordre privé au cours de l’entretien d’embauche, pratiquesdiscriminatoires à l’embauche, Embauche d’une personne de moins de 16 ans, Embauched’une personne en situation irrégulière.*Recommandé : recueil d’info en lien direct avec l’emploi, info préalable des méthodes ettechniques de recrutement, priorité d’embauche pour certains salariés (quota de salariéhandicapé de 6%, salarié licencié pour motif économique ont une priorité de réembauchagede 1 an), respect du principe de libre concurrence.Formalité de recrutement par l’employeur :1. Déclaration d’embauche auprès de l’URSAFF2. Inscription du salarié embauché dans le registre du personnel3. Visite médicale d’embauche avant la fin de la période d’essai4. Information et formation à la sécurité du nouvel embauchéLe Contenu du contrat :*La période d’essai : Elle permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dansson travail notamment au regard de son expérience et au salarié d’apprécié si les fonctionsoccupées lui conviennent.La durée de la période : 2mois ouvriers / employés, 3 mois techniciens/ agents de maitrises,4 mois Cadres.Si convention collective d’un secteur particulier donne durée de période pour cadre 3 mois,l’employeur va prendre la période d’essai la plus favorable à l’employé au nom du principede faveur. La période d’essai doit tjrs être indiquer dans le contrat de W, il ne se présumepas.Le renouvellement : Le renouvellement de la période d’essai est possible si un accord debranche (convention collective) le prévoit. La durée de renouvellement doit être dans lecontrat de W. Si le salarié est absent pendant la période d’essai, celle-ci est prolongé de ladurée de l’absence.
  7. 7. La rupture : Liberté de rompre, la rupture n’est ni une démission ni un licenciement. Respectd’un préavis qui varie en fonction du temps de présence, plus le salarié est resté longtempsdans l’entreprise plus le préavis est long. 1 jours si moins de 48h de présence, 48h après8jours de présence.2 semaines de préavis si l’on est resté plus d’1 mois. 1 mois si 3 mois deprésence. L’ancienneté commence à partir du moment où le salarié à travailler.Les Clauses générales :Identité des parties  Lieu du W qualité du salarié (catégorie socio-professionnelle +poste) rémunération (salaire de base, prime, voiture de fonction etc.…)  date début ducontratPériode d’essai Durée du travail (durée de W dans la semaine + horaire de lajournée)  Convention collective applicable.Les Clauses Interdites :-Clauses dérogeant à l’ordre public et aux bonnes mœurs (ex : clause de célibat)-Clauses dérogeant de façon défavorable aux dispositions conventionnelles-Clauses portant atteinte aux droits fondamentaux des personnes (droit de grève, droit deretrait, liberté syndicale, liberté d’expression)-Clauses discriminatoires (origine, sexe, mœurs, orientation sexuelle, age, opinionspolitiques, activités syndicales religion, santé…)Il peut y avoir une clause vestimentaire.Les Clauses Facultatives :-Clause de non concurrence :Définition : Clause par laquelle le salarié s’engage à ne pas travailler pour une entrepriseconcurrente à la rupture de son contrat de travail pendant une certaine durée et moyennantune contrepartie financière.Conditions de validité de la clause : Limitation dans le temps, dans l’espace et quant à lanature des activités professionnelles. Contrepartie financière obligatoirement versée aprèsla rupture du contrat. Etre indispensable à la protection des intérêts légitimes del’entreprise. Tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié.-Clause de MobilitéDéfinition : Clause par laquelle l’employeur s’autorise à modifier unilatéralement le lieud’exécution de la prestation de W.
  8. 8. Conditions de validité : Définition précise de la zone géographique d’application. Prévue parle contrat de travail ou par convention collective (et le salarié doit en être informé), ne doitpas porter atteinte au droit du salarié à une vie personnelle et familiale.-Clause de dédit de formationDéfinition : Clause par laquelle le salarié s’engage à rester un certains temps au service deson employeur en raison d’une formation particulière qu’il lui a assurée. En cas de démissionavant l’expiration de ce délai, le salarié doit verser une indemnité à l’employeur.Uniquement en cas de rupture du salarié.Conditions de validité : les frais de formation engagés par l’employeur supérieurs à ceuximposés par la loi ou convention collective. L’indemnité doit être proportionnée aux frais deformations engagés. Convention particulière conclue avant le début de la formation précisedate, nature, durée de la formation et son cout réel pour l’employeur, ainsi que le montantet les modalités du remboursement à la charge du salarié. La clause ne doit pas avoir poureffet de priver le salarié de toute possibilité de rompre son contrat. Cette clause est interditedans les contrats de professionnalisation.LES PRINCIPAUX CONTRATS DE TRAVAILLe CDD : Conclu uniquement dans les cas prévus par la loi. Ne peut pourvoir durablement unemploi permanent de l’entreprise.Il est conclu par écrit, mêmes droits pour salariés CDD et pour CDI, même rémunération.Les cas de recours au CDD : remplacement d’un salarié absent, Emplois à caractèresaisonnier (agriculture, agroalimentaire, tourisme), accroissement temporaire d’activité(commande exceptionnelle), secteurs où il est d’usage de ne pas recourir aux CDI(l’hôtellerie déménagement, l’enseignement, restauration, sport professionnel, spectacle),cas particulier (organiser des mesures de sauvetages, prévenir des accidents imminents…),contrat en vue de favoriser l’embauche de personne sans emploi.Les cas de recours interdits : remplacer un salarié gréviste, effectuer des travauxparticulièrement dangereux (sauf dérogation par direction du travail), dans les 6 mois quisuivent un licenciement économique (sauf commande exceptionnelle à l’exportation ou CDD3 mois)Règles générales du CDD :Durée : 18mois pour CDD à terme précis sauf exceptions commande à l’exportation (24mois) ou attente d’un autre salarié (9 mois).Renouvellement : une seule fois, en respect avec la durée maximale légale.
  9. 9. Succession : Respect d’un délai de carence (sauf exceptions) avant de recourir à un autreCDD sur même poste. 1/3 de la durée totale si CDD>14 jours et ½ si CDD<14 jours (siCDD=10jours, DC=5j).La Fin du CDD :Cessation à échéance du terme: pas de délai de prévenance, pas de procédure delicenciement.Cessation anticipée: Accord des 2 parties, à l’initiative de salarié justifiant d’une embauchesous CDI, cas de force majeure, faute grave du salarié, inaptitude du salarié.Indemnités: Indemnité de précarité=10% du salaire brut sauf dans certains cas. Indemnité decongés payés (10% de la rémunération brute totale)Le Contrat de Travail TemporaireEntreprise de travail temporaire (ETT)  Contrat de mise à dispositionEntreprise utilisatrice Pouvoir de direction, pouvoir de contrôle salarié contrat demissionETTLa CCL d’un CCT (Contrat de W temporaire) n’est possible que pour l’exécution d’une tâcheprécise et temporaire appeler mission et seulement dans les cas énuméré par la loi. Unsalarié sous contrat de W temporaire (intérimaire) est un salarié embaucher et rémunérerpar une entreprise de W temporaire qui le met à la disposition d’une entreprise utilisatricepour une durée limitée dénommer mission.Des règles proches du CDD : • Cas de recours au W temporaire identiques à ceux applicables au CDD • Règles identiques pour durée, terme et renouvellement (avec plus de souplesse) • Versement d’une indemnité de fin de mission (10%) et indemnité de congés payés. • Rupture anticipée possible.Autres contrats atypiques :Le CDD à objet défini pour ingénieurs et cadres : Loi 2008, CDD qui peut durer 18 à 36mois,porte sur mission particulière, de recherche, condition de validité : accord d’ent qui leprévoit, prend fin lorsque l’objet est réalisé.
  10. 10. Le contrat de W intermittent: Contrat de W en CDI, conclu dans un secteur d’activité ou parnature il va y avoir des périodes travaillé et pas travaillé. Il faut une convention collectivepour avoir recours à ce contrat.Le contrat d’apprentissage : contrat de 1 à 3 ans pour 16 à 25 ans. Alternance formationdans les CFA- entreprise. Rémunération : % du smic + ancienneté. Salaire exonéré d’impôt etde charges sociales.Le contrat de professionnalisation : jeunes de 16 à 25 + demandeur d’emplois.L’EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAILLes obligations de l’employeur : donner du W, fournir les instruments de W, payer le salaire,déclarer le salarié auprès des organismes sociaux, assurer la sécurité, former le salarié,respecter la vie privée du salarié.Les obligations du salarié : obligation d’exécuter le W selon les instructions données :obligation personnelle, consciencieuse et loyale. Obligation de respecter les horaires de W,respect des engagements du contrat de W, respect du règlement de W, obligation de ne pasfaire de concurrence déloyale à l’employeur.

×