Petit Déjeuner Experts

Contrats pour comprendre les modalités et obligations vis-à-vis de la sous-traitance

1. Petit Déjeuner Experts
Contrats de sous-traitance:
modalités et obligations
Jeudi 18 janvier 2018

2. Ordre des Avocats :
Marie – Catherine CALDARA
Avocate
Cabinet Caldara à Grenoble
Ordre des Experts-Comptables :
Pierre SCHMIDT
Expert-comptable
Cabinet à Crolles
Intervenants

3. MAAF Assurances:
Annabelle RICHARD
CMA Isère:
Christophe QUEYRON
Intervenants

4. Les aspects juridiques
Les procédures en lien avec la sous-
traitance
Les assurances
SOMMAIRE

5. LES ASPECTS JURIDIQUES

6. Opération par laquelle un entrepreneur – l’entrepreneur principal
- confie sous sa responsabilité à un autre entrepreneur – le sous-
traitant - l'exécution :
-- de tout ou partie du marché privé conclu avec le maître de
l’ouvrage ;
-- ou d'une partie du marché public conclu avec le maître de
l'ouvrage.
=> Nécessité d’un contrat d’entreprise (contrat de louage
d’ouvrage)
=> Indépendance du sous-traitant indispensable
≠ Cotraitance, fourniture de matériaux, location d’engins
Attention ! Délit de prêt illicite de main d’oeuvre
1 Définition/Qualification de la relation de sous
traitance

7. Le moment de formation de la « relation de sous traitance »
Contrat écrit non obligatoire mais vivement recommandé !
Pas de forme imposée
Mentions recommandées :
o l’objet du contrat (description des missions du sous-traitant)
o la durée du contrat / modalités de rupture
o les conditions d’exécution des travaux (calendriers, modalités
financières)
o obligations du sous-traitant et du donneur d’ordre
Particularités du contrat de sous-traitance: le CCMI (Contrat de
Construction de Maisons Individuelles)
2 Conclusion du contrat de sous-traitance

8. Agrément du sous-traitant et de ses modalités de paiement
par le maître de l’ouvrage
- Modalités
- Sanctions : civiles + pénales dans les Contrats de
Construction de Maisons Individuelles (CCMI)
- Conséquence sur le paiement :
- l’action directe dans les marchés privés
- le paiement direct dans les marchés publics
Les garanties de paiement
- Caution bancaire ou délégation de paiement / Autres
garanties dans le CCMI
- Sanctions
3 Obligations de l’entrepreneur principal vis-à-
vis du sous-traitant

9. Le sous-traitant est tenu par une obligation de résultat vis-à-
vis de l'entreprise principale, et vis-à-vis du maître
d'ouvrage en cas de faute.
En pratique, si les travaux du sous-traitant ne sont pas
satisfaisants ou livrés tardivement, ce dernier peut notamment
devoir payer à l'entreprise principale des pénalités de retard.
L'entrepreneur principal peut également déduire des sommes
dues au sous-traitant les frais qu'il a payés pour achever les
travaux.
L'entreprise principale étant également responsable à l'égard
du maître d'ouvrage de la mauvaise exécution des travaux de
son sous-traitant.
4 Obligations du sous traitant

10. LES PROCEDURES EN LIEN
AVEC LA SOUS-TRAITANCE

11. Autoliquidation de TVA
S'applique dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
(BTP), pour des travaux effectués par un sous-traitant pour le
compte d'un donneur d'ordre assujetti à la TVA.
=> La TVA doit être acquittée par le donneur d'ordre.
 Les sous-traitants n'ont plus à déclarer ni à payer la TVA due
au titre de ces opérations.
Attention :le défaut d'auto-liquidation est sanctionné par une
amende de 5 % de la somme déductible.
1 Aspects fiscaux

12. Le donneur d’ordre doit déclarer le montant hors taxe des
travaux qui lui sont fournis sur la ligne « Autres opérations
imposables » de sa déclaration de chiffre d'affaires.
Les factures du sous-traitant doivent comporter, en plus des
mentions habituelles, la mention « Autoliquidation » justifiant
l'absence de collecte de la taxe par le sous-traitant et faire
apparaître clairement que la TVA est due par le donneur d’ordre
assujetti.
Le montant total hors taxe des travaux doit être mentionné sur la
déclaration de TVA dans la rubrique « Autres opérations non
imposables ».
1 Aspects fiscaux

13. DAS2 (en EDI)
Les personnes physiques ou morales (associations, sociétés
immobilières, syndicats professionnels, administrations
notamment) doivent déclarer les honoraires (ou commissions)
s'ils sont supérieurs à 1 200 € par an pour un même
bénéficiaire
Risques du « Troc »
1 Aspects fiscaux

14. Obligation de vigilance sur le travail dissimulé
Le donneur d’ordre est tenu à une obligation de vigilance dès lors
que le contrat, porte sur une obligation d’un montant égal à 5 000
€ HT.
A défaut de vérifier la situation de son cocontractant, la solidarité
financière du donneur d’ordre peut être mise en œuvre.
Il est impératif d’exiger les justificatifs suivants :
- Extrait de l’inscription au RCS(K bis) ou au RM
- Devis, document publicitaire ou correspondance
professionnelle, à condition qu’y soient mentionnés le nom ou
la dénomination sociale, l’adresse complète et le numéro
d’immatriculation au RCS ou au RM
2 Obligations de vigilance

15. - Récépissé du dépôt de déclaration auprès d’un centre de
formalités des entreprises pour les personnes en cours
d’inscription.
Ces justificatifs en mains, il appartient au donneur d’ordre
d’en vérifier la cohérence!
- Le sous-traitant doit également remettre, à la date de
signature du contrat et tous les 6 mois jusqu’à la fin de son
exécution, une attestation de fourniture des déclarations
sociales et de paiement des cotisations et contributions
sociales émanant de l’organisme de recouvrement des
cotisations (Urssaf, caisse de la MSA, RSI) datant de moins de
6 mois. (cf doc sur site urssaf)
2 Obligations de vigilance

16. La Prévention des risques
Lorsqu’une opération, doit être exécutée par les salariés d’une ou
plusieurs entreprises extérieures, les employeurs des différentes
entreprises concernées doivent, avant l’exécution des travaux,
procéder à :
- Une inspection commune des lieux de travail
- Une évaluation des risques
- Compléter le document unique.
Un plan de prévention des risques doit être mis en œuvre si des
risques sont identifiés
A défaut des sanctions peuvent être prises contre l’entreprise
utilisatrice
2 Obligations de vigilance

17. Limites avec le droit du travail, requalification
Gestion des risques (B to B, B to C)
Suivi de la relation, dépendance éco, délais de paiement
Impact sur les Comptes: marge & VAP
(analyses sectorielles)
3 Autres procédures

18. LES ASSURANCES

19. L’assurance décennale peut être mise en œuvre lorsque la réception du
chantier a été faite ou le paiement total de ce dernier.
Pour le titulaire du marché :
- Mis en cause directement par son client dès qu’il y a un sinistre
- Doit apporter la preuve qu’il n’est pas responsable
(d’où l’importance d’être représenté par l’expert de son assurance) .
En cas de défaut d’assurance du sous-traitant: c’est sa propre assurance
qui prend en charge le sinistre.
Pour le sous-traitant :
Recours éventuel de l’assureur du titulaire du marché de plus en plus
fréquent et donc nécessité d’être avec son expert lors de l’expertise d’un
sinistre.
Attention: Etre assuré pour toutes les activités réalisées.
1 L’assurance Décennale

20. L’attestation décennale:
- Doit être validée pour la durée du chantier (problème de paiement
des cotisations)
- Contrat à jour (nombre de salariés, CA, activités) pour éviter les
règlements proportionnels!
- Doit être adaptée au chantier (parfois nécessité de réassurance)
- Toutes les activités doivent y être inscrites .
Attention: - aux fausses attestations (rapprochement du kbis)
- et aux franchises hors normes =)couverture non effective
La maitrise d’œuvre (attention aux situations de fait):
Cette option du contrat donne la maitrise d’œuvre d’exécution du
chantier (parfois même de conception): direction et coordination des
travaux ainsi qu’ assistance à l’achèvement et la réception de l’ouvrage
= Entraine un surcoût important
 proposée de façon occasionnelle car selon les contrats, le CA
réalisé dans ce cadre est limité.
1 L’assurance Décennale

21. L'assurance dommages-ouvrage permet en cas de sinistre de procéder aux
remboursements ou à l'exécution de toutes les réparations faisant l'objet de la
garantie décennale, sans attendre qu'intervienne une décision de justice.
L'assureur se charge ensuite de faire un recours contre le ou les constructeurs
responsables.
Les risques couverts par l'assurance sont :
•les vices et malfaçons qui menacent la solidité de la construction et les
désordres qui remettent en cause la destination de l'ouvrage,
•les dommages affectant la solidité des éléments d'équipement indissociables
de l'ouvrage
Cette assurance doit être souscrite avant l'ouverture du chantier.
Attention: en cas de non-souscription, l'indemnisation du sinistre est plus
longue et en cas de revente du bien dans un délai de 10 ans, la personne qui a
fait construire ou réaliser les travaux est personnellement responsable vis-à-vis
du nouvel acquéreur.
Coût important mais de plus en plus demandée par les banques lors d’une
demande de crédit pour le neuf et parfois lors d’un financement pour de
grosses rénovations .
2 L’assurance Dommages -Ouvrage

22. - Demander systématiquement les attestations décennales
récentes et complètes de tous les sous-traitants
- Pour le titulaire du marché comme pour le sous-traitant:
Faire le point régulièrement sur votre contrat d’assurance
professionnel afin qu’il soit à jour en cas de sinistre!
Conclusion3