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LA REVUE DE PRESSE DE LA SEMAINE
                                   Du 5 au 11 Novembre 2012




                     LES ARTICLES DE LA SEMAINE
Diagnostics immobiliers : les conseils pour ne pas
se faire piéger
Le 5/11/12

Au moment de la mise en vente ou en location de son logement, un certain nombre de diagnostics
sont obligatoires. Mais comment choisir le bon professionnel ? Comment savoir si le logement a été
correctement examiné ? Si tel n'est pas le cas, que risquez-vous ? Les réponses de Pierre-Yves
Sachot, diagnostiqueur immobilier et examinateur de certification.




Un diagnostic doit prendre entre 30 minutes et 1 heure.© Getty Images/iStockphoto




                                      La revue de Presse KYLIA
                                                                                                1
Comment choisir son diagnostiqueur ?


Pierre-Yves Sachot : pour répondre à cette question, il faut déjà se rappeler le but des diagnostics
immobiliers. L'objectif de ces documents est multiple :


- chaque diagnostic a une portée concernant la santé publique (amiante, plomb), la sécurité des
personnes et des biens (gaz, électricité, termites) ou l'environnement (diagnostic de performance
énergétique, état des risques naturels et technologiques) ;


- l'ensemble des diagnostics permet de valider les clauses d'exonération de la garantie des vices
cachés pour le vendeur ;


- ils assurent la parfaite information de l'acquéreur (ou du locataire).


Les points essentiels à contrôler sont :


- la compétence du diagnostiqueur : il doit être certifié personnellement pour chacun des diagnostics à
réaliser. Le dispositif actuel de certification prévoyant un renouvellement tous les cinq ans, il est
essentiel de vérifier que les certifications du diagnostiqueur sont bien toutes en cours de validité ;


- l'assurance : le diagnostiqueur doit être couvert par une assurance responsabilité civile
professionnelle spécifique à son activité ;


- l'indépendance : le diagnostiqueur ne doit avoir, avec les acteurs de la transaction, aucun lien
susceptible de nuire à son indépendance. Certains agents immobiliers n'hésitent pas à demander des
"petits arrangements" (commissionnements, DPE améliorés ...). Ces pratiques sont totalement
interdites.


Comment s'assurer que le diagnostic est fait correctement ?


Pierre-Yves Sachot : chaque diagnostic obéit à des textes (décrets, arrêtés, normes) qui cadrent la
mission et indiquent les contrôles obligatoires. Ces points de contrôle prennent du temps et certaines
durées sont incompressibles. Par exemple, pour l'état de l'installation intérieure de gaz : le contrôle de
l'étanchéité de l'installation dure 10 minutes (éventuellement renouvelable). Et ce n'est qu'un contrôle,
sachant que, pour le gaz, une centaine d'anomalies existent. Un diagnostiqueur ne peut faire
correctement son travail sans y passer un peu de temps. Le premier conseil est donc de demander au
diagnostiqueur le temps qu'il va passer sur place. On peut considérer qu'en fonction de l'expérience




                                           La revue de Presse KYLIA
                                                                                                         2
du diagnostiqueur, pour un logement de taille moyenne (F3-F4), chaque diagnostic doit lui prendre
entre 1/2 h et 1 h minimum.


Le tarif doit être en adéquation avec le travail fourni. Un diagnostic au rabais ne peut être réalisé
correctement. En effet, pour pouvoir tenir des tarifs trop bas, le diagnostiqueur n'a pas d'autre choix
que de réduire son temps d'intervention pour enchaîner les rendez-vous, et donc de bâcler son travail.
Au-delà du temps passé, le tarif reflète également les frais (déplacament, rédaction des rapports,
assurances, charges sociales ...), ainsi que les responsabilités prises par le diagnostiqueur (transfert
de la garantie des vices cachés).


Quels sont les risques en cas de diagnostics mal réalisés ?


Pierre-Yves Sachot : il est important de se souvenir que le donneur d'ordre reste responsable du
choix de son diagnostiqueur. En cas d'erreur du diagnostiqueur, son mandataire peut donc être
inquiété en coresponsabilité, notamment s'il s'avère que le diagnostiqueur choisi ne satisfaisait pas à
ses obligations de certification, d'assurance ou encore d'indépendance. Un diagnostic mal réalisé peut
entraîner des dédommagements financiers, voire la nullité de la vente.


Les conséquences financières d'un désamiantage ou de la remise aux normes d'une installation
électrique peuvent être très importantes. Même le diagnostic de performance énergétique commence
à amener son lot de procès... Mais, au-delà de çà, il ne faut pas oublier que les diagnostics traitent de
sécurité et de santé publique. Une action au pénal, en cas d'accident ou d'intoxication, ne peut être
exclue. Ce risque ne s'applique d'ailleurs pas qu'aux transactions. C'est pourquoi l'Union nationale des
diagnostiqueurs immobiliers souhaite la généralisation des diagnostics "santé et sécurité" aux
locations.


Source :L’Express.fr




                                       La revue de Presse KYLIA
                                                                                                       3
Immobilier : des transactions en baisse de 30 à 40%
selon Meilleursagents.com
Le 6/11/12

Le dernier baromètre Meilleursagents.com pointe le blocage actuel du marché de l'immobilier ancien :
les volumes reculent de 30 à 40%. Mais les prix, eux, résistent.




La baisse à Paris est de 0,5%.


© Hemera


Alors que les notaires constatent une baisse des volumes de l'ordre de 19% par rapport à l'année
dernière, le baromètre Meilleursagents.com, qui se base sur les compromis de ventes et affiche donc
des tendances plus récentes que celles des notaires, basées sur les actes authentiques, fait état de
transactions en retrait de 30 à 40%. "Le blocage est d'abord dû au dialogue de sourds entre les
vendeurs qui campent sur leurs positions et les acheteurs qui attendent 15% de baisse", commente




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                                                                                                  4
Sébastien de Lafond, fondateur de Meilleursagents.com. Attention, parfois, ces derniers passent alors
à côté d'opportunités sur lesquelles ils se seraient précipités il y a un an.


Mais d'autres éléments contribuent à ce blocage. Les banques notamment, devenues ultrasélectives.
"Cela nous préserve des débâcles de type américain ou espagnol", précise Sébastien de Lafond.
L'Etat ensuite, à l'origine de politiques contradictoires en matière de logement : allers-retours sur le
PTZ+, modification successives des règles en matières de plus-value, encadrement des loyers...


Enfin, la situation économique ne favorise évidemment pas les intentions d'achat : les potentiels
acquéreurs, inquiets sur leur avenir professionnel, réfléchissent beaucoup plus avant de s'engager sur
vingt ou vingt-cinq ans. Dans ce contexte, les prix baissent-ils ? Légèrement. D'après le baromètre
Meilleursagents.com, en septembre, la baisse des prix était de 0,5% à Paris et de 1,5% en grande
couronne.


Source : L’Express.fr




                                         La revue de Presse KYLIA
                                                                                                      5
Le crédit immobilier n'a presque jamais été aussi
peu cher
Le 6/11/12

Les taux d'intérêt des crédits immobiliers accordés aux particuliers par les banques établies
en France se sont établis en moyenne à 3,37% en octobre.




Crédit immobilier (Sipa)


Les taux d'intérêt des crédits immobiliers accordés aux particuliers par les banques en France se sont
établis en moyenne à 3,37% en octobre et se rapprochent de leur record historique (3,25%), selon
une étude de l'Observatoire Crédit Logement/CSA publiée mardi 6 novembre.


"En octobre 2012, les taux des prêts du secteur concurrentiel sur l'ensemble du marché se sont
établis à 3,37% en moyenne" contre 3,44% en septembre et 3,51% en août, indique Crédit Logement,
l'organe central de garantie des prêts pour le logement.


Pour Crédit Logement, "les taux continuent donc de reculer et enregistrent un recul de 58 points de
base" (0,58 point de pourcentage) pour se retrouver proche du point le plus bas enregistré (3,25% en
novembre 2010).




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Cette baisse concerne l'ensemble du marché aussi bien l'ancien (3,36% contre 3,97% en février) que
le neuf (3,38% contre 3,93% en février) et les travaux (3,40% contre 3,93% en février).


Une durée moyenne de 207 mois


La durée moyenne des prêts consentis s'est établie à 207 mois en octobre comme en septembre,
mais contre 215 mois en août 2011. Malgré cette nouvelle baisse du taux moyen, le volume des
crédits immobiliers continue de plonger, confirmant "l'atonie du marché", selon Crédit Logement.


"Le pic d'activité qui se constate normalement avant l'arrivée de l'hiver n'était pas au rendez-vous
cette année: la production a alors reculé de 25,7% en octobre (par rapport à septembre) et même de
45,8% par rapport à octobre 2011". Pour les 9 premiers mois de 2012, la chute avait été de 30,5% par
rapport à la période correspondante de 2011.


Les crédits immobiliers accordés par les banques pour l'ensemble de l'année 2012 devraient être
seulement d'un peu plus de 115 milliards d'euros, soit une baisse de près de 30% par rapport à 2011
(un peu moins de 162 milliards), loin du record absolu de 2007 (170,2 milliards), estime Michel
Mouillart, professeur d'économie à l'Université Paris-Ouest.


Contraintes par le nouveau cadre prudentiel dit "Bâle III", qui doit entrer en vigueur début 2013, les
banques se désintéressent des crédits à long terme, qui sont pénalisés par les nouvelles règles.


(Avec AFP)


Source : Challenges.fr




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                                                                                                    7
La politique immobilière de l'Etat en quête d'un
nouveau souffle
Le 8/11/12

En attendant une nouvelle impulsion politique, l'Etat continue de faire le ménage dans son
patrimoine immobilier. Entre 2012 et 2014, 1.870 biens seront mis sur le marché, dont l'Etat
attend 2,2 milliards d'euros




Ya-t -il un pilote aux commandes de la politique immobilière de l'Etat ? « Depuis la période précédant
l'élection présidentielle et jusqu'à aujourd'hui, tout semble fonctionner au ralenti, sans réelle impulsion
politique », affirme un professionnel du secteur. Jérôme Cahuzac, le ministre délégué en charge du
Budget, donc de l'immobilier de l'Etat, n'a pas encore pris ce dossier en main, ni imprimé sa marque
comme l'avaient fait ses prédécesseurs à ce poste, notamment François Barouin et Valérie Pécresse.


Trois faits notables ont pourtant marqué cette période de flottement. Une vente a tourné court : le
                                                                                     e
22 octobre dernier, l'Hôtel de Clermont, situé 69, rue de Varennes, dans le 7            arrondissement de



                                        La revue de Presse KYLIA
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Paris, en vente depuis le début de l'année, a été retiré du marché. Quelques jours plutôt, on apprenait
que Daniel Dubost, le patron de France Domaine - structure au sein du ministère du Budget, chargée
de valoriser et de céder le patrimoine public -, s'apprêtait à quitter ses fonctions après avoir dirigé
cette agence depuis sa création en 2007, victime directe ou collatérale de la « mauvaise » liste des
terrains de l'Etat communiquée début septembre au cabinet du ministre du Logement. Enfin, le
12 septembre dernier, Jean-Louis Dumont, député socialiste de la Meuse, était nommé président du
Conseil immobilier de l'Etat (CIE), succédant à Yves Deniaud, député UMP de l'Orne. « Je souhaite
que la politique de l'Etat retrouve un nouvel élan. Il y a encore beaucoup de gains de productivité à
tirer du patrimoine immobilier public », explique-t-il en déroulant sa feuille de route.


4,5 milliards d'euros


L'Etat poursuit son ambitieux programme d'externalisation. Cette politique engagée il y a une dizaine
d'années passe par la vente d'actifs : entre 2002 et 2011, ces recettes ont atteint 4,5 milliards d'euros.
Par le jeu des cessions et des déménagements, le patrimoine de l'Etat s'est contracté de
525.264 mètres carrés sur la période 2007 à 2011.


D'ici à 2014, 1.870 biens seront mis sur le marché, ce qui devrait faire entrer 2,2 milliards dans les
caisses. Le projet de loi de Finances pour 2013 indique que ces ventes devraient générer 500 millions
d'euros de recettes, après 590 millions engrangés en 2011.


Aujourd'hui, 75 % du produit de ces cessions sont affectés à l'entretien des bâtiments ; le reste
contribue au désendettement public. Cette gestion immobilière n'est pas aisée à mener. Les
ministères finissent par jouer le jeu, souvent en traînant des pieds. Certaines administrations ou
agences de l'Etat rechignent encore à libérer leurs adresses parisiennes historiques pour partir en
banlieue ou dans des quartiers moins centraux. « Régulièrement, le CIE auditionne des opérateurs
publics. Certains sont de mauvaise foi et jouent l'immobilisme », regrette Henry Buzy-Cazeaux, ancien
chargé de mission auprès de cette structure. Quant à la taille des gouvernements successifs, elle est
toujours à géométrie variable. « Le périmètre des ministères devrait être défini et stable. Or ce n'est
pas le cas », relève Jean-Louis Dumont.


Comme tout vendeur, l'Etat est tributaire des conditions de marché. La conjoncture n'étant pas des
meilleures et les financements bancaires difficiles à obtenir pour les acheteurs, ces derniers ne se
bousculent pas pour répondre aux appels d'offres organisés par France Domaine. « Les acquéreurs
commencent à être déstabilisés par les volte-face de l'Etat qui l'ont amené à retirer plusieurs fois
certains biens de la vente », indique Philippe Méjean, directeur général de DTZ Consulting. « Le
récent épisode de l'Hôtel de la Marine a été un bel exemple », poursuit Maurice Gauchot, président de




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CBRE. De plus, « les candidats acheteurs acceptent de moins en moins les règles du jeu imposées
par la personne publique, à savoir une acquisition sans condition suspensive et pas la moindre
autorisation administrative pour faciliter les travaux de remise en état toujours importants », ajoute un
commercialisateur.


Nouvelle étape


L'Etat doit aborder une nouvelle étape dans son effort de rationalisation. Après avoir trouvé facilement
preneur, dans un marché haussier, pour ses plus beaux immeubles, lui reste la tâche la plus difficile :
se délester d'un stock important d'actifs moins bien placés ou moins beaux, dans une conjoncture
complexe. « Il y aura toujours des acheteurs pour des immeubles emblématiques bien situés, c'est
moins vrai pour des actifs secondaires », résume Maurice Gauchot. Certains biens à céder sont
souvent vétustes et sans particularités architecturales. C'est le cas, entre autres, de quelques locaux
libérés par Pôle Emploi, suite à la fusion entre l'ANPE et les Assedic. « Nous avons pour mission
d'expertiser ces bâtiments qui sont parfois obsolètes », reconnaît Sandrine Fougeirol du Boullay,
directeur du département Conseil et Audit au Crédit Foncier Immobilier. Alors que certains terrains
publics sont promis à la quasi-gratuité, les immeubles « inutiles » sont à vendre et doivent rapporter.
La méthode de cession qui sélectionne le « mieux-disant » vise cet objectif. Au fil des ans, l'Etat s'est
professionnalisé et a appris à mieux présenter ses offres toutes affichées sur un site Internet, à établir
des diagnostics techniques. Critiqué à ses débuts pour ses expertises par comparaisons, France
Domaine a progressivement adopté d'autres méthodes de calcul utilisées par les experts privés, celle
du revenu fondée sur les loyers attendus. Toutefois, « les règles d'évaluation varient selon les
services régionaux de l'Etat. Sur un dossier, nous avons récemment constaté un écart de 50 % entre
deux expertises concernant le coût de résiliation d'un bail », souligne Claude Galpin, président de
l'Institut français de l'expertise immobilière (Ifei). « Pour la première fois cette année, l'Etat est devenu
membre observateur de l'Ifei. C'est une façon de s'informer sur l'évolution des méthodes d'expertise
des professionnels de l'immobilier », signale Claude Galpin. Le chantier le moins avancé concerne la
remise en état des bâtiments en patrimoine et la politique de rénovation qui s'en suivra. « L'Etat
impécunieux a encore besoin de valoriser son parc. Cela nécessite de prendre beaucoup de décisions
importantes », assure Jean-Louis Dumont. Et de suivre une direction indiquée par la tutelle politique...


LAURENCE BOCCARA

Source :LesEchos.fr




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                                                                                                          10
L'art complexe de fixer un loyer, le réviser ou le
réévaluer
Le 9/11/12

Ce qu'il faut savoir depuis l'entrée en vigueur, le 20 juillet dernier, du décret sur l'encadrement
des loyers.




Les locations nues, soit non meublées, sont soumises à la loi du 6 juillet 1989. Elles peuvent faire
l'objet d'une révision régulière ou d'une majoration de loyer à condition de respecter certaines règles.
Zoom sur trois scénarios.




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                                                                                                     11
La première location


Lors de la première mise en location de son bien, le bailleur a carte blanche pour fixer « son » loyer. Il
devra malgré tout se référer aux valeurs des appartements similaires loués dans le quartier (ou dans
l'immeuble). « Compte tenu du contexte actuel du marché locatif, c'est-à-dire stable en région
parisienne, voir en repli dans certaines villes de province, il convient aujourd'hui de ne pas être trop
ambitieux afin de trouver un occupant », conseille Jean-François Buet, président de la Fnaim. Une fois
le loyer fixé, « sa révision en cours de bail n'est pas automatique. Il faut penser à inscrire dans le
contrat de location une clause d'indexation du loyer », souligne Arnaud Couvelard, juriste à l'Unpi. Cet
ajustement annuel s'effectue sur la base de l'indice de référence des loyers (IRL) publié chaque
trimestre par l'Insee (voir graphique). Pour obtenir le « nouveau » loyer révisé à la date anniversaire
du bail, il suffit de multiplier le loyer actuel (hors charges) par l'indice IRL du trimestre concerné,
rapporté à l'indice du même trimestre de l'année précédente.

                                                                 er
Exemple : pour un loyer de 1.000 euros à réviser le 1                 décembre 2012, la hausse sera de
21,50 euros (soit 1.000 x 123,55/120,95). Le loyer de la deuxième année du bail s'élèvera à
1.021,50 euros.


Le renouvellement


« Le bail est un train qui s'arrête tous les trois ans, ce n'est qu'à ce moment que le propriétaire peut
éventuellement changer la donne », précise Pierre Astrup, président de la commission de gestion
locative de l'Unis Ile-de-France. Cette marge de manoeuvre est toutefois limitée depuis l'entrée en
vigueur du décret du 20 juillet 2012. Si, au terme du bail de trois ans, le locataire reste en place, le
contrat se renouvelle. Le loyer peut alors être réactualisé sur la base de l'IRL. Toutefois, si le bailleur
considère que « son » loyer est « manifestement sous-évalué », il peut tenter de le majorer. Il doit,
pour cela, adresser une lettre recommandée à son locataire, au moins six mois avant l'échéance du
bail, pour l'informer de son intention en mentionnant les références locatives (plus chères) relevées
dans le secteur. Ces exemples chiffrés s'obtiennent auprès de l'Observatoire des loyers de
l'agglomération parisienne (Olap), des associations de propriétaires (Unpi) ou auprès des
administrateurs de biens chargés de la gestion de plusieurs biens locatifs. Le décret précise que
l'augmentation du loyer (hors charges) est limitée à « la moitié de la différence entre le dernier loyer et
le loyer de marché ». Si locataire accepte cette hausse, le réajustement peut toutefois se lisser dans
le temps. « L'article 17 C de la loi du 6 juillet 1989 prévoit une augmentation par palier. Si la hausse
dépasse de 10 % l'ancien loyer, la révision s'étalera obligatoirement sur six ans, par sixièmes. En
revanche, si elle est inférieure à 10 %, le rattrapage de loyer s'effectuera sur trois ans, soit par tiers »,
détaille Emmanuel Maire, directeur de Dauchez Particuliers. Cette majoration s'ajoute à l'indexation




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                                                                                                          12
annuelle de l'IRL. En cas de refus du locataire, le bailleur est en droit de saisir la commission de
conciliation (voir ci-contre).

                                      er
Exemple : en fin du bail, soit le 1        décembre 2012, le loyer est de 1.000 euros par mois. Le bailleur
se rend compte que des logements similaires aux alentours se louent 1.300 euros par mois. Il
considère son loyer « manifestement sous évalué ». Une augmentation est possible dans la limite de
150 euros ([1300-1.000]/ 2), autrement dit « la moitié de la différence entre le dernier loyer et le loyer
de marché ».


La relocation


Le récent décret sur l'encadrement des loyers vise à limiter la hausse des valeurs locatives en cas
relocation, soit entre deux locataires. Désormais, le propriétaire n'est plus libre de relever le «
nouveau » loyer à sa convenance. Le décret précise que si, depuis la conclusion du dernier bail, le
propriétaire a réalisé des travaux d'amélioration (pose de fenêtres à double vitrage, installation d'une
chaudière à condensation, isolation thermique, phonique, etc.) portant sur les parties privatives ou
communes d'un montant au moins égal à la moitié de la dernière année de loyer, alors le nouveau
loyer peut être relevé d'au maximum 15 % du coût des travaux TTC. Une hausse peut aussi être
autorisée en cas de loyer « manifestement sous-évalué ». En dehors de ces deux cas dérogatoires, la
révision du loyer ne peut se réaliser que dans la limite de l'IRL.


Exemple : au départ du dernier locataire, le loyer était de 1.000 euros. Le bailleur réalise dans le
logement vide 8.000 euros de travaux d'amélioration. Ce montant étant supérieur à la moitié de la
dernière année de loyer (12.000/2 soit 6.000 euros), l'augmentation annuelle du loyer ne peut
dépasser 1.200 euros, soit 15 % du montant total des travaux (soit 8.000 x 15 %). A la relocation, le
nouveau loyer proposé sera au maximum de 1.100 euros.


LAURENCE BOCCARA

Source : LesEchos.fr




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Nouvelle baisse des taux de crédit immobilier
Le 9/11/12


Selon l’Observatoire Crédit Logement/CSA, les taux des prêts immobiliers ont reculé à 3,37 %
en moyenne en octobre une nouvelle fois




Selon l’Observatoire Crédit Logement/CSA, les taux des prêts immobiliers ont reculé à 3,37 % en
moyenne en octobre une nouvelle fois. Lancelot Frédéric Sipa


La baisse des taux d’intérêt se poursuit : après 3,51 % en août et 3,44 % en septembre, le taux
moyen des crédits immobiliers, hors assurance et toutes durées d’emprunt confondues, est descendu
à 3,37 % au mois d’octobre, selon l’indicateur mensuel publié par l’Observatoire Crédit
Logement/CSA. Les taux ont baissé de 0,58 point et se rapprochent de leur record historique, qui était
de 3,25 % en novembre 2010. « Cette baisse concerne l'ensemble du marché aussi bien l'ancien
(3,36 % contre 3,97 % en février) que le neuf (3,38 % contre 3,93 % en février) et les travaux (3,40 %
contre 3,93 % en février) », souligne l’Observatoire.


Un marché atone malgré des taux record


Malgré cette nouvelle baisse du taux moyen, le volume des crédits immobiliers continue de plonger,
confirmant « l'atonie du marché, selon l’Observatoire. Le pic d'activité qui se constate normalement
avant l'arrivée de l'hiver n'était pas au rendez-vous cette année : la production a alors reculé de 25,7




                                       La revue de Presse KYLIA
                                                                                                     14
% en octobre (par rapport à septembre) et même de 45,8 % par rapport à octobre 2011 ». En
comparaison, pour les 9 premiers mois de 2012, la chute avait été de 30,5 % par rapport à la période
correspondante de 2011.


Un volume de crédits accordés en chute de 30 %


Les crédits immobiliers accordés par les banques pour l'ensemble de l'année 2012 devraient être
seulement d'un peu plus de 115 milliards d'euros, soit une baisse de près de 30 % par rapport à 2011
(un peu moins de 162 milliards d'euros), loin du record absolu de 2007 (170,2 milliards d'euros),
estime Michel Mouillart, professeur d'économie à l'Université Paris-Ouest et auteur de l’Observatoire.
Contraintes par le nouveau cadre prudentiel dit « Bâle III », qui doit entrer en vigueur début 2013, les
banques se désintéressent des crédits à long terme, qui sont pénalisés par les nouvelles règles.
Après recul en mars, la durée moyenne des prêts s’est stabilisée à bas niveau, dans l’ancien (216
mois en moyenne depuis avril contre 226 mois en moyenne en 2011), comme dans le neuf (225 mois
en moyenne depuis avril contre 233 mois en moyenne en 2011).


V.G. avec AFP.


Source : LeNouvelObs




                                       La revue de Presse KYLIA
                                                                                                     15
Dernière ligne droite pour réduire ses impôts en
investissant dans une résidence meublée
Le 9/11/12

Source : Capital.fr




© REA

L’avantage fiscal, Censi-Bouvard, accordé aux particuliers qui investissent en résidences de tourisme,
étudiantes ou en maisons de retraite disparaît en fin d’année.



Besoin d’un bon plan immobilier pour réduire votre feuille d’imposition l’an prochain ? Jusqu’à fin
décembre, vous pouvez encore profiter de l’avantage fiscal Censi-Bouvard.


Moins connu que le Scellier, ce dispositif locatif, accordé aux particuliers qui investissent dans une
résidence de services meublée (résidence de tourisme, étudiante ou maison de retraite médicalisée),
donne droit à une réduction d’impôt de 11% du montant de l’investissement, dans la limite de 300.000
euros. Soit jusqu’à 33.000 euros de ristourne fiscale étalée sur neuf ans. Or cet avantage fiscal
disparaîtra l’an prochain, à moins d’investir dans une résidence dont le permis de construire a été
déposé avant le 1er janvier 2012, et dont un appartement a déjà été commercialisé avant le 30 juin de
la même année.




                                      La revue de Presse KYLIA
                                                                                                   16
Tenté ? Sachez que l’investissement en résidence meublée offre bien des avantages par rapport à un
achat locatif classique. Tout d’abord, vous bénéficiez d’un remboursement total de TVA (19,6%) à
l’achat : ce qui fait tomber le ticket d’entrée à environ 100.000 euros pour un studio en résidence
étudiante et à 150.000 euros pour une chambre en résidence de tourisme ou en maison médicalisée
(autrement appelée Ehpad pour établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes)


En résidence, la gestion locative est aussi beaucoup plus souple : une fois acquis, votre bien est
confié à un exploitant, qui vous reverse chaque trimestre votre quote-part de loyers, nette de tous les
frais (entretien des locaux, recherche de locataires, salaires des employés…).


Dernier atout : à l’heure où la rentabilité de l’immobilier traditionnel est menacée par l’encadrement
des loyers, les résidences de services affichent des performances stables. « Comptez sur des
rendements de 4 à 5% avant avantage fiscal pour un achat en Ehpad et jusqu’à 4% en résidence de
tourisme ou étudiante », observe Christine Vassal-Largy responsable du pôle immobilier au sein du
cabinet de gestion de patrimoine Thesaurus.


Comme pour tout investissement locatif, mieux vaut toutefois être prudent pour que l’opération reste
rentable. Depuis quelques années, nombre de résidences de tourisme situées en moyenne montagne
ou dans les zones rurales, peinent à atteindre des taux d’occupation de 50%. « Il est donc moins
risqué de cibler des stations de haute montagne et de bord de mer », note Pascale Jallet, déléguée
générale du Syndicat national des résidences de tourisme. De même, les résidences de centre-ville
mixant tourisme et clientèle d’affaires - comme celles gérées par Adajio ou Appartcity… - offrent plus
de garantie.


Concernant les résidences étudiantes, la pénurie de logements rend la sélection moins complexe : «
mais pour garantir un taux d’occupation toute l’année, il est préférable de cibler les villes de plus de
100.000 habitants, accueillant des écoles privées d’enseignement supérieur et une forte population
d’étudiants étrangers », conseille Jean-Michel Ciuch, directeur général d’Immogroup Consulting


Nec plus ultra, les Ehpad offrent enfin le meilleur gage de sécurité car leurs implantations sont
strictement encadrées : celles-ci font l’objet d’autorisations administratives conjointes entre l’Agence
régionale de santé et le Conseil général. Tout nouveau programme doit obligatoirement répondre à
des besoins locaux… ce qui limite de facto les vacances locatives.


Quel que soit le type de résidence choisi, privilégiez les exploitants qui ont pignon sur rue : Orpéa,
GDP Vendôme, Médica France, Le Noble Age pour les Ehpad ; Odalys, C.G. H. Hôtels et
Résidences, Néméa pour les résidences de tourisme ; Résides Etudes, Suit’Etudes, Lamy
Résidences pour les résidences étudiantes.« Ces dernières années, nombre d’investisseurs se sont,



                                       La revue de Presse KYLIA
                                                                                                     17
en effet, fait piéger par des petits exploitants incapables de tenir leurs promesses et qui ont fini par
déposer le bilan », rappelle, Christine Vassal-Largy chez Thesaurus. Gestionnaires Résid Etud,


Blindez enfin votre contrat. Signez un bail ferme, c’est à dire qui ne puisse pas être rompu avant son
terme par l’exploitant. Et assurez-vous que le gestionnaire prenne en charge les éventuels travaux de
réparation et de mises aux normes, afin d’éviter de voir la rentabilité de votre investissement
plombée…


Guillaume Chazouillères


Source : Capital.fr




                                       La revue de Presse KYLIA
                                                                                                     18
A propos de KYLIA

KYLIA, nouvel acteur du marché immobilier, est un réseau 100% web composé d’une famille
d’enseignes immobilières toutes spécialisées dans un domaine de transaction.
Le concept KYLIA repose sur 3 idées fortes :

• La dématérialisation de l’agence avec vitrine permettant une meilleure rémunération des agents et la
pratique de taux de commission jusqu’à deux fois inférieurs par rapport aux agences immobilières
traditionnelles.

• L’hyperspécialisation des agents engendrant une plus grande réactivité sur le terrain, plus de
professionnalisme mais surtout plus d’efficacité vis-à-vis des clients.

• La culture du partage permettant de fédérer l’ensemble des équipes autour d’un objectif commun :
La croissance !


Plus d’information sur le site Internet : http://www.kylia-immo.com
Contact Presse : KYLIA Immobilier

Marie LAURENT / pub@kylia-immo.com / 01 46 51 93 39




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S42 revue de presse kylia - semaine du 12 au 18 octobre 2020
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S41 revue de presse kylia - semaine du 5 au 11 octobre 2020
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S38 revue de presse kylia - semaine du 14 au 20 septembre 2020
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S37 revue de presse kylia - semaine du 7 au 13 septembre 2020
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S35 - Revue de presse de la semaine du 24 au 30 août 2020
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S26 revue de presse kylia - semaine du 22 au 28 juin 2020
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S23 revue de presse kylia - semaine du 1 au 7 juin 2020
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S20 revue de presse kylia - semaine du 11 au 17 mai 2020
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S19 revue de presse kylia - semaine du 4 au 10 mai 2020
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S12 revue de presse kylia - semaine du 16 au 22 mars 2020
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S10 revue de presse kylia - semaine du 2 au 8 mars 2020
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S4 revue de presse kylia - semaine du 20 au 26 janvier 2020
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S3 revue de presse kylia - semaine du 13 au 19 janvier 2020
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Revue de presse de la semaine 45 2012

  • 1. LA REVUE DE PRESSE DE LA SEMAINE Du 5 au 11 Novembre 2012 LES ARTICLES DE LA SEMAINE Diagnostics immobiliers : les conseils pour ne pas se faire piéger Le 5/11/12 Au moment de la mise en vente ou en location de son logement, un certain nombre de diagnostics sont obligatoires. Mais comment choisir le bon professionnel ? Comment savoir si le logement a été correctement examiné ? Si tel n'est pas le cas, que risquez-vous ? Les réponses de Pierre-Yves Sachot, diagnostiqueur immobilier et examinateur de certification. Un diagnostic doit prendre entre 30 minutes et 1 heure.© Getty Images/iStockphoto La revue de Presse KYLIA 1
  • 2. Comment choisir son diagnostiqueur ? Pierre-Yves Sachot : pour répondre à cette question, il faut déjà se rappeler le but des diagnostics immobiliers. L'objectif de ces documents est multiple : - chaque diagnostic a une portée concernant la santé publique (amiante, plomb), la sécurité des personnes et des biens (gaz, électricité, termites) ou l'environnement (diagnostic de performance énergétique, état des risques naturels et technologiques) ; - l'ensemble des diagnostics permet de valider les clauses d'exonération de la garantie des vices cachés pour le vendeur ; - ils assurent la parfaite information de l'acquéreur (ou du locataire). Les points essentiels à contrôler sont : - la compétence du diagnostiqueur : il doit être certifié personnellement pour chacun des diagnostics à réaliser. Le dispositif actuel de certification prévoyant un renouvellement tous les cinq ans, il est essentiel de vérifier que les certifications du diagnostiqueur sont bien toutes en cours de validité ; - l'assurance : le diagnostiqueur doit être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle spécifique à son activité ; - l'indépendance : le diagnostiqueur ne doit avoir, avec les acteurs de la transaction, aucun lien susceptible de nuire à son indépendance. Certains agents immobiliers n'hésitent pas à demander des "petits arrangements" (commissionnements, DPE améliorés ...). Ces pratiques sont totalement interdites. Comment s'assurer que le diagnostic est fait correctement ? Pierre-Yves Sachot : chaque diagnostic obéit à des textes (décrets, arrêtés, normes) qui cadrent la mission et indiquent les contrôles obligatoires. Ces points de contrôle prennent du temps et certaines durées sont incompressibles. Par exemple, pour l'état de l'installation intérieure de gaz : le contrôle de l'étanchéité de l'installation dure 10 minutes (éventuellement renouvelable). Et ce n'est qu'un contrôle, sachant que, pour le gaz, une centaine d'anomalies existent. Un diagnostiqueur ne peut faire correctement son travail sans y passer un peu de temps. Le premier conseil est donc de demander au diagnostiqueur le temps qu'il va passer sur place. On peut considérer qu'en fonction de l'expérience La revue de Presse KYLIA 2
  • 3. du diagnostiqueur, pour un logement de taille moyenne (F3-F4), chaque diagnostic doit lui prendre entre 1/2 h et 1 h minimum. Le tarif doit être en adéquation avec le travail fourni. Un diagnostic au rabais ne peut être réalisé correctement. En effet, pour pouvoir tenir des tarifs trop bas, le diagnostiqueur n'a pas d'autre choix que de réduire son temps d'intervention pour enchaîner les rendez-vous, et donc de bâcler son travail. Au-delà du temps passé, le tarif reflète également les frais (déplacament, rédaction des rapports, assurances, charges sociales ...), ainsi que les responsabilités prises par le diagnostiqueur (transfert de la garantie des vices cachés). Quels sont les risques en cas de diagnostics mal réalisés ? Pierre-Yves Sachot : il est important de se souvenir que le donneur d'ordre reste responsable du choix de son diagnostiqueur. En cas d'erreur du diagnostiqueur, son mandataire peut donc être inquiété en coresponsabilité, notamment s'il s'avère que le diagnostiqueur choisi ne satisfaisait pas à ses obligations de certification, d'assurance ou encore d'indépendance. Un diagnostic mal réalisé peut entraîner des dédommagements financiers, voire la nullité de la vente. Les conséquences financières d'un désamiantage ou de la remise aux normes d'une installation électrique peuvent être très importantes. Même le diagnostic de performance énergétique commence à amener son lot de procès... Mais, au-delà de çà, il ne faut pas oublier que les diagnostics traitent de sécurité et de santé publique. Une action au pénal, en cas d'accident ou d'intoxication, ne peut être exclue. Ce risque ne s'applique d'ailleurs pas qu'aux transactions. C'est pourquoi l'Union nationale des diagnostiqueurs immobiliers souhaite la généralisation des diagnostics "santé et sécurité" aux locations. Source :L’Express.fr La revue de Presse KYLIA 3
  • 4. Immobilier : des transactions en baisse de 30 à 40% selon Meilleursagents.com Le 6/11/12 Le dernier baromètre Meilleursagents.com pointe le blocage actuel du marché de l'immobilier ancien : les volumes reculent de 30 à 40%. Mais les prix, eux, résistent. La baisse à Paris est de 0,5%. © Hemera Alors que les notaires constatent une baisse des volumes de l'ordre de 19% par rapport à l'année dernière, le baromètre Meilleursagents.com, qui se base sur les compromis de ventes et affiche donc des tendances plus récentes que celles des notaires, basées sur les actes authentiques, fait état de transactions en retrait de 30 à 40%. "Le blocage est d'abord dû au dialogue de sourds entre les vendeurs qui campent sur leurs positions et les acheteurs qui attendent 15% de baisse", commente La revue de Presse KYLIA 4
  • 5. Sébastien de Lafond, fondateur de Meilleursagents.com. Attention, parfois, ces derniers passent alors à côté d'opportunités sur lesquelles ils se seraient précipités il y a un an. Mais d'autres éléments contribuent à ce blocage. Les banques notamment, devenues ultrasélectives. "Cela nous préserve des débâcles de type américain ou espagnol", précise Sébastien de Lafond. L'Etat ensuite, à l'origine de politiques contradictoires en matière de logement : allers-retours sur le PTZ+, modification successives des règles en matières de plus-value, encadrement des loyers... Enfin, la situation économique ne favorise évidemment pas les intentions d'achat : les potentiels acquéreurs, inquiets sur leur avenir professionnel, réfléchissent beaucoup plus avant de s'engager sur vingt ou vingt-cinq ans. Dans ce contexte, les prix baissent-ils ? Légèrement. D'après le baromètre Meilleursagents.com, en septembre, la baisse des prix était de 0,5% à Paris et de 1,5% en grande couronne. Source : L’Express.fr La revue de Presse KYLIA 5
  • 6. Le crédit immobilier n'a presque jamais été aussi peu cher Le 6/11/12 Les taux d'intérêt des crédits immobiliers accordés aux particuliers par les banques établies en France se sont établis en moyenne à 3,37% en octobre. Crédit immobilier (Sipa) Les taux d'intérêt des crédits immobiliers accordés aux particuliers par les banques en France se sont établis en moyenne à 3,37% en octobre et se rapprochent de leur record historique (3,25%), selon une étude de l'Observatoire Crédit Logement/CSA publiée mardi 6 novembre. "En octobre 2012, les taux des prêts du secteur concurrentiel sur l'ensemble du marché se sont établis à 3,37% en moyenne" contre 3,44% en septembre et 3,51% en août, indique Crédit Logement, l'organe central de garantie des prêts pour le logement. Pour Crédit Logement, "les taux continuent donc de reculer et enregistrent un recul de 58 points de base" (0,58 point de pourcentage) pour se retrouver proche du point le plus bas enregistré (3,25% en novembre 2010). La revue de Presse KYLIA 6
  • 7. Cette baisse concerne l'ensemble du marché aussi bien l'ancien (3,36% contre 3,97% en février) que le neuf (3,38% contre 3,93% en février) et les travaux (3,40% contre 3,93% en février). Une durée moyenne de 207 mois La durée moyenne des prêts consentis s'est établie à 207 mois en octobre comme en septembre, mais contre 215 mois en août 2011. Malgré cette nouvelle baisse du taux moyen, le volume des crédits immobiliers continue de plonger, confirmant "l'atonie du marché", selon Crédit Logement. "Le pic d'activité qui se constate normalement avant l'arrivée de l'hiver n'était pas au rendez-vous cette année: la production a alors reculé de 25,7% en octobre (par rapport à septembre) et même de 45,8% par rapport à octobre 2011". Pour les 9 premiers mois de 2012, la chute avait été de 30,5% par rapport à la période correspondante de 2011. Les crédits immobiliers accordés par les banques pour l'ensemble de l'année 2012 devraient être seulement d'un peu plus de 115 milliards d'euros, soit une baisse de près de 30% par rapport à 2011 (un peu moins de 162 milliards), loin du record absolu de 2007 (170,2 milliards), estime Michel Mouillart, professeur d'économie à l'Université Paris-Ouest. Contraintes par le nouveau cadre prudentiel dit "Bâle III", qui doit entrer en vigueur début 2013, les banques se désintéressent des crédits à long terme, qui sont pénalisés par les nouvelles règles. (Avec AFP) Source : Challenges.fr La revue de Presse KYLIA 7
  • 8. La politique immobilière de l'Etat en quête d'un nouveau souffle Le 8/11/12 En attendant une nouvelle impulsion politique, l'Etat continue de faire le ménage dans son patrimoine immobilier. Entre 2012 et 2014, 1.870 biens seront mis sur le marché, dont l'Etat attend 2,2 milliards d'euros Ya-t -il un pilote aux commandes de la politique immobilière de l'Etat ? « Depuis la période précédant l'élection présidentielle et jusqu'à aujourd'hui, tout semble fonctionner au ralenti, sans réelle impulsion politique », affirme un professionnel du secteur. Jérôme Cahuzac, le ministre délégué en charge du Budget, donc de l'immobilier de l'Etat, n'a pas encore pris ce dossier en main, ni imprimé sa marque comme l'avaient fait ses prédécesseurs à ce poste, notamment François Barouin et Valérie Pécresse. Trois faits notables ont pourtant marqué cette période de flottement. Une vente a tourné court : le e 22 octobre dernier, l'Hôtel de Clermont, situé 69, rue de Varennes, dans le 7 arrondissement de La revue de Presse KYLIA 8
  • 9. Paris, en vente depuis le début de l'année, a été retiré du marché. Quelques jours plutôt, on apprenait que Daniel Dubost, le patron de France Domaine - structure au sein du ministère du Budget, chargée de valoriser et de céder le patrimoine public -, s'apprêtait à quitter ses fonctions après avoir dirigé cette agence depuis sa création en 2007, victime directe ou collatérale de la « mauvaise » liste des terrains de l'Etat communiquée début septembre au cabinet du ministre du Logement. Enfin, le 12 septembre dernier, Jean-Louis Dumont, député socialiste de la Meuse, était nommé président du Conseil immobilier de l'Etat (CIE), succédant à Yves Deniaud, député UMP de l'Orne. « Je souhaite que la politique de l'Etat retrouve un nouvel élan. Il y a encore beaucoup de gains de productivité à tirer du patrimoine immobilier public », explique-t-il en déroulant sa feuille de route. 4,5 milliards d'euros L'Etat poursuit son ambitieux programme d'externalisation. Cette politique engagée il y a une dizaine d'années passe par la vente d'actifs : entre 2002 et 2011, ces recettes ont atteint 4,5 milliards d'euros. Par le jeu des cessions et des déménagements, le patrimoine de l'Etat s'est contracté de 525.264 mètres carrés sur la période 2007 à 2011. D'ici à 2014, 1.870 biens seront mis sur le marché, ce qui devrait faire entrer 2,2 milliards dans les caisses. Le projet de loi de Finances pour 2013 indique que ces ventes devraient générer 500 millions d'euros de recettes, après 590 millions engrangés en 2011. Aujourd'hui, 75 % du produit de ces cessions sont affectés à l'entretien des bâtiments ; le reste contribue au désendettement public. Cette gestion immobilière n'est pas aisée à mener. Les ministères finissent par jouer le jeu, souvent en traînant des pieds. Certaines administrations ou agences de l'Etat rechignent encore à libérer leurs adresses parisiennes historiques pour partir en banlieue ou dans des quartiers moins centraux. « Régulièrement, le CIE auditionne des opérateurs publics. Certains sont de mauvaise foi et jouent l'immobilisme », regrette Henry Buzy-Cazeaux, ancien chargé de mission auprès de cette structure. Quant à la taille des gouvernements successifs, elle est toujours à géométrie variable. « Le périmètre des ministères devrait être défini et stable. Or ce n'est pas le cas », relève Jean-Louis Dumont. Comme tout vendeur, l'Etat est tributaire des conditions de marché. La conjoncture n'étant pas des meilleures et les financements bancaires difficiles à obtenir pour les acheteurs, ces derniers ne se bousculent pas pour répondre aux appels d'offres organisés par France Domaine. « Les acquéreurs commencent à être déstabilisés par les volte-face de l'Etat qui l'ont amené à retirer plusieurs fois certains biens de la vente », indique Philippe Méjean, directeur général de DTZ Consulting. « Le récent épisode de l'Hôtel de la Marine a été un bel exemple », poursuit Maurice Gauchot, président de La revue de Presse KYLIA 9
  • 10. CBRE. De plus, « les candidats acheteurs acceptent de moins en moins les règles du jeu imposées par la personne publique, à savoir une acquisition sans condition suspensive et pas la moindre autorisation administrative pour faciliter les travaux de remise en état toujours importants », ajoute un commercialisateur. Nouvelle étape L'Etat doit aborder une nouvelle étape dans son effort de rationalisation. Après avoir trouvé facilement preneur, dans un marché haussier, pour ses plus beaux immeubles, lui reste la tâche la plus difficile : se délester d'un stock important d'actifs moins bien placés ou moins beaux, dans une conjoncture complexe. « Il y aura toujours des acheteurs pour des immeubles emblématiques bien situés, c'est moins vrai pour des actifs secondaires », résume Maurice Gauchot. Certains biens à céder sont souvent vétustes et sans particularités architecturales. C'est le cas, entre autres, de quelques locaux libérés par Pôle Emploi, suite à la fusion entre l'ANPE et les Assedic. « Nous avons pour mission d'expertiser ces bâtiments qui sont parfois obsolètes », reconnaît Sandrine Fougeirol du Boullay, directeur du département Conseil et Audit au Crédit Foncier Immobilier. Alors que certains terrains publics sont promis à la quasi-gratuité, les immeubles « inutiles » sont à vendre et doivent rapporter. La méthode de cession qui sélectionne le « mieux-disant » vise cet objectif. Au fil des ans, l'Etat s'est professionnalisé et a appris à mieux présenter ses offres toutes affichées sur un site Internet, à établir des diagnostics techniques. Critiqué à ses débuts pour ses expertises par comparaisons, France Domaine a progressivement adopté d'autres méthodes de calcul utilisées par les experts privés, celle du revenu fondée sur les loyers attendus. Toutefois, « les règles d'évaluation varient selon les services régionaux de l'Etat. Sur un dossier, nous avons récemment constaté un écart de 50 % entre deux expertises concernant le coût de résiliation d'un bail », souligne Claude Galpin, président de l'Institut français de l'expertise immobilière (Ifei). « Pour la première fois cette année, l'Etat est devenu membre observateur de l'Ifei. C'est une façon de s'informer sur l'évolution des méthodes d'expertise des professionnels de l'immobilier », signale Claude Galpin. Le chantier le moins avancé concerne la remise en état des bâtiments en patrimoine et la politique de rénovation qui s'en suivra. « L'Etat impécunieux a encore besoin de valoriser son parc. Cela nécessite de prendre beaucoup de décisions importantes », assure Jean-Louis Dumont. Et de suivre une direction indiquée par la tutelle politique... LAURENCE BOCCARA Source :LesEchos.fr La revue de Presse KYLIA 10
  • 11. L'art complexe de fixer un loyer, le réviser ou le réévaluer Le 9/11/12 Ce qu'il faut savoir depuis l'entrée en vigueur, le 20 juillet dernier, du décret sur l'encadrement des loyers. Les locations nues, soit non meublées, sont soumises à la loi du 6 juillet 1989. Elles peuvent faire l'objet d'une révision régulière ou d'une majoration de loyer à condition de respecter certaines règles. Zoom sur trois scénarios. La revue de Presse KYLIA 11
  • 12. La première location Lors de la première mise en location de son bien, le bailleur a carte blanche pour fixer « son » loyer. Il devra malgré tout se référer aux valeurs des appartements similaires loués dans le quartier (ou dans l'immeuble). « Compte tenu du contexte actuel du marché locatif, c'est-à-dire stable en région parisienne, voir en repli dans certaines villes de province, il convient aujourd'hui de ne pas être trop ambitieux afin de trouver un occupant », conseille Jean-François Buet, président de la Fnaim. Une fois le loyer fixé, « sa révision en cours de bail n'est pas automatique. Il faut penser à inscrire dans le contrat de location une clause d'indexation du loyer », souligne Arnaud Couvelard, juriste à l'Unpi. Cet ajustement annuel s'effectue sur la base de l'indice de référence des loyers (IRL) publié chaque trimestre par l'Insee (voir graphique). Pour obtenir le « nouveau » loyer révisé à la date anniversaire du bail, il suffit de multiplier le loyer actuel (hors charges) par l'indice IRL du trimestre concerné, rapporté à l'indice du même trimestre de l'année précédente. er Exemple : pour un loyer de 1.000 euros à réviser le 1 décembre 2012, la hausse sera de 21,50 euros (soit 1.000 x 123,55/120,95). Le loyer de la deuxième année du bail s'élèvera à 1.021,50 euros. Le renouvellement « Le bail est un train qui s'arrête tous les trois ans, ce n'est qu'à ce moment que le propriétaire peut éventuellement changer la donne », précise Pierre Astrup, président de la commission de gestion locative de l'Unis Ile-de-France. Cette marge de manoeuvre est toutefois limitée depuis l'entrée en vigueur du décret du 20 juillet 2012. Si, au terme du bail de trois ans, le locataire reste en place, le contrat se renouvelle. Le loyer peut alors être réactualisé sur la base de l'IRL. Toutefois, si le bailleur considère que « son » loyer est « manifestement sous-évalué », il peut tenter de le majorer. Il doit, pour cela, adresser une lettre recommandée à son locataire, au moins six mois avant l'échéance du bail, pour l'informer de son intention en mentionnant les références locatives (plus chères) relevées dans le secteur. Ces exemples chiffrés s'obtiennent auprès de l'Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne (Olap), des associations de propriétaires (Unpi) ou auprès des administrateurs de biens chargés de la gestion de plusieurs biens locatifs. Le décret précise que l'augmentation du loyer (hors charges) est limitée à « la moitié de la différence entre le dernier loyer et le loyer de marché ». Si locataire accepte cette hausse, le réajustement peut toutefois se lisser dans le temps. « L'article 17 C de la loi du 6 juillet 1989 prévoit une augmentation par palier. Si la hausse dépasse de 10 % l'ancien loyer, la révision s'étalera obligatoirement sur six ans, par sixièmes. En revanche, si elle est inférieure à 10 %, le rattrapage de loyer s'effectuera sur trois ans, soit par tiers », détaille Emmanuel Maire, directeur de Dauchez Particuliers. Cette majoration s'ajoute à l'indexation La revue de Presse KYLIA 12
  • 13. annuelle de l'IRL. En cas de refus du locataire, le bailleur est en droit de saisir la commission de conciliation (voir ci-contre). er Exemple : en fin du bail, soit le 1 décembre 2012, le loyer est de 1.000 euros par mois. Le bailleur se rend compte que des logements similaires aux alentours se louent 1.300 euros par mois. Il considère son loyer « manifestement sous évalué ». Une augmentation est possible dans la limite de 150 euros ([1300-1.000]/ 2), autrement dit « la moitié de la différence entre le dernier loyer et le loyer de marché ». La relocation Le récent décret sur l'encadrement des loyers vise à limiter la hausse des valeurs locatives en cas relocation, soit entre deux locataires. Désormais, le propriétaire n'est plus libre de relever le « nouveau » loyer à sa convenance. Le décret précise que si, depuis la conclusion du dernier bail, le propriétaire a réalisé des travaux d'amélioration (pose de fenêtres à double vitrage, installation d'une chaudière à condensation, isolation thermique, phonique, etc.) portant sur les parties privatives ou communes d'un montant au moins égal à la moitié de la dernière année de loyer, alors le nouveau loyer peut être relevé d'au maximum 15 % du coût des travaux TTC. Une hausse peut aussi être autorisée en cas de loyer « manifestement sous-évalué ». En dehors de ces deux cas dérogatoires, la révision du loyer ne peut se réaliser que dans la limite de l'IRL. Exemple : au départ du dernier locataire, le loyer était de 1.000 euros. Le bailleur réalise dans le logement vide 8.000 euros de travaux d'amélioration. Ce montant étant supérieur à la moitié de la dernière année de loyer (12.000/2 soit 6.000 euros), l'augmentation annuelle du loyer ne peut dépasser 1.200 euros, soit 15 % du montant total des travaux (soit 8.000 x 15 %). A la relocation, le nouveau loyer proposé sera au maximum de 1.100 euros. LAURENCE BOCCARA Source : LesEchos.fr La revue de Presse KYLIA 13
  • 14. Nouvelle baisse des taux de crédit immobilier Le 9/11/12 Selon l’Observatoire Crédit Logement/CSA, les taux des prêts immobiliers ont reculé à 3,37 % en moyenne en octobre une nouvelle fois Selon l’Observatoire Crédit Logement/CSA, les taux des prêts immobiliers ont reculé à 3,37 % en moyenne en octobre une nouvelle fois. Lancelot Frédéric Sipa La baisse des taux d’intérêt se poursuit : après 3,51 % en août et 3,44 % en septembre, le taux moyen des crédits immobiliers, hors assurance et toutes durées d’emprunt confondues, est descendu à 3,37 % au mois d’octobre, selon l’indicateur mensuel publié par l’Observatoire Crédit Logement/CSA. Les taux ont baissé de 0,58 point et se rapprochent de leur record historique, qui était de 3,25 % en novembre 2010. « Cette baisse concerne l'ensemble du marché aussi bien l'ancien (3,36 % contre 3,97 % en février) que le neuf (3,38 % contre 3,93 % en février) et les travaux (3,40 % contre 3,93 % en février) », souligne l’Observatoire. Un marché atone malgré des taux record Malgré cette nouvelle baisse du taux moyen, le volume des crédits immobiliers continue de plonger, confirmant « l'atonie du marché, selon l’Observatoire. Le pic d'activité qui se constate normalement avant l'arrivée de l'hiver n'était pas au rendez-vous cette année : la production a alors reculé de 25,7 La revue de Presse KYLIA 14
  • 15. % en octobre (par rapport à septembre) et même de 45,8 % par rapport à octobre 2011 ». En comparaison, pour les 9 premiers mois de 2012, la chute avait été de 30,5 % par rapport à la période correspondante de 2011. Un volume de crédits accordés en chute de 30 % Les crédits immobiliers accordés par les banques pour l'ensemble de l'année 2012 devraient être seulement d'un peu plus de 115 milliards d'euros, soit une baisse de près de 30 % par rapport à 2011 (un peu moins de 162 milliards d'euros), loin du record absolu de 2007 (170,2 milliards d'euros), estime Michel Mouillart, professeur d'économie à l'Université Paris-Ouest et auteur de l’Observatoire. Contraintes par le nouveau cadre prudentiel dit « Bâle III », qui doit entrer en vigueur début 2013, les banques se désintéressent des crédits à long terme, qui sont pénalisés par les nouvelles règles. Après recul en mars, la durée moyenne des prêts s’est stabilisée à bas niveau, dans l’ancien (216 mois en moyenne depuis avril contre 226 mois en moyenne en 2011), comme dans le neuf (225 mois en moyenne depuis avril contre 233 mois en moyenne en 2011). V.G. avec AFP. Source : LeNouvelObs La revue de Presse KYLIA 15
  • 16. Dernière ligne droite pour réduire ses impôts en investissant dans une résidence meublée Le 9/11/12 Source : Capital.fr © REA L’avantage fiscal, Censi-Bouvard, accordé aux particuliers qui investissent en résidences de tourisme, étudiantes ou en maisons de retraite disparaît en fin d’année. Besoin d’un bon plan immobilier pour réduire votre feuille d’imposition l’an prochain ? Jusqu’à fin décembre, vous pouvez encore profiter de l’avantage fiscal Censi-Bouvard. Moins connu que le Scellier, ce dispositif locatif, accordé aux particuliers qui investissent dans une résidence de services meublée (résidence de tourisme, étudiante ou maison de retraite médicalisée), donne droit à une réduction d’impôt de 11% du montant de l’investissement, dans la limite de 300.000 euros. Soit jusqu’à 33.000 euros de ristourne fiscale étalée sur neuf ans. Or cet avantage fiscal disparaîtra l’an prochain, à moins d’investir dans une résidence dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2012, et dont un appartement a déjà été commercialisé avant le 30 juin de la même année. La revue de Presse KYLIA 16
  • 17. Tenté ? Sachez que l’investissement en résidence meublée offre bien des avantages par rapport à un achat locatif classique. Tout d’abord, vous bénéficiez d’un remboursement total de TVA (19,6%) à l’achat : ce qui fait tomber le ticket d’entrée à environ 100.000 euros pour un studio en résidence étudiante et à 150.000 euros pour une chambre en résidence de tourisme ou en maison médicalisée (autrement appelée Ehpad pour établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) En résidence, la gestion locative est aussi beaucoup plus souple : une fois acquis, votre bien est confié à un exploitant, qui vous reverse chaque trimestre votre quote-part de loyers, nette de tous les frais (entretien des locaux, recherche de locataires, salaires des employés…). Dernier atout : à l’heure où la rentabilité de l’immobilier traditionnel est menacée par l’encadrement des loyers, les résidences de services affichent des performances stables. « Comptez sur des rendements de 4 à 5% avant avantage fiscal pour un achat en Ehpad et jusqu’à 4% en résidence de tourisme ou étudiante », observe Christine Vassal-Largy responsable du pôle immobilier au sein du cabinet de gestion de patrimoine Thesaurus. Comme pour tout investissement locatif, mieux vaut toutefois être prudent pour que l’opération reste rentable. Depuis quelques années, nombre de résidences de tourisme situées en moyenne montagne ou dans les zones rurales, peinent à atteindre des taux d’occupation de 50%. « Il est donc moins risqué de cibler des stations de haute montagne et de bord de mer », note Pascale Jallet, déléguée générale du Syndicat national des résidences de tourisme. De même, les résidences de centre-ville mixant tourisme et clientèle d’affaires - comme celles gérées par Adajio ou Appartcity… - offrent plus de garantie. Concernant les résidences étudiantes, la pénurie de logements rend la sélection moins complexe : « mais pour garantir un taux d’occupation toute l’année, il est préférable de cibler les villes de plus de 100.000 habitants, accueillant des écoles privées d’enseignement supérieur et une forte population d’étudiants étrangers », conseille Jean-Michel Ciuch, directeur général d’Immogroup Consulting Nec plus ultra, les Ehpad offrent enfin le meilleur gage de sécurité car leurs implantations sont strictement encadrées : celles-ci font l’objet d’autorisations administratives conjointes entre l’Agence régionale de santé et le Conseil général. Tout nouveau programme doit obligatoirement répondre à des besoins locaux… ce qui limite de facto les vacances locatives. Quel que soit le type de résidence choisi, privilégiez les exploitants qui ont pignon sur rue : Orpéa, GDP Vendôme, Médica France, Le Noble Age pour les Ehpad ; Odalys, C.G. H. Hôtels et Résidences, Néméa pour les résidences de tourisme ; Résides Etudes, Suit’Etudes, Lamy Résidences pour les résidences étudiantes.« Ces dernières années, nombre d’investisseurs se sont, La revue de Presse KYLIA 17
  • 18. en effet, fait piéger par des petits exploitants incapables de tenir leurs promesses et qui ont fini par déposer le bilan », rappelle, Christine Vassal-Largy chez Thesaurus. Gestionnaires Résid Etud, Blindez enfin votre contrat. Signez un bail ferme, c’est à dire qui ne puisse pas être rompu avant son terme par l’exploitant. Et assurez-vous que le gestionnaire prenne en charge les éventuels travaux de réparation et de mises aux normes, afin d’éviter de voir la rentabilité de votre investissement plombée… Guillaume Chazouillères Source : Capital.fr La revue de Presse KYLIA 18
  • 19. A propos de KYLIA KYLIA, nouvel acteur du marché immobilier, est un réseau 100% web composé d’une famille d’enseignes immobilières toutes spécialisées dans un domaine de transaction. Le concept KYLIA repose sur 3 idées fortes : • La dématérialisation de l’agence avec vitrine permettant une meilleure rémunération des agents et la pratique de taux de commission jusqu’à deux fois inférieurs par rapport aux agences immobilières traditionnelles. • L’hyperspécialisation des agents engendrant une plus grande réactivité sur le terrain, plus de professionnalisme mais surtout plus d’efficacité vis-à-vis des clients. • La culture du partage permettant de fédérer l’ensemble des équipes autour d’un objectif commun : La croissance ! Plus d’information sur le site Internet : http://www.kylia-immo.com Contact Presse : KYLIA Immobilier Marie LAURENT / pub@kylia-immo.com / 01 46 51 93 39 La revue de Presse KYLIA 19