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ACCORD SUR LES SALAIRES MINIMA
DANS LES INDUSTRIES CHIMIQUES
Article Premier
Les parties signataires conviennent d’augmenter au 1er
mars 2020 la valeur du point
mensuel de branche, sur la base correspondant à 38 heures hebdomadaires, soit
165,23h par mois, à 8,31 €.
Le barème des salaires minima est calculé pour l’avenant n° I suivant la formule ci-
après :
(VP x K) + [(225 – K) x VP x X]
Le barème proposé ne tient pas compte des majorations éventuellement dues en cas
d’exécution d’heures supplémentaires.
Article 2
Le coefficient de calcul du complément de salaire visé à l’article 1er de l’accord du
19 avril 2006 est fixé à 0,755.
Article 3
La valeur du point, telle que fixée à l’article 1er ci-dessus, sert de base de calcul aux
primes conventionnelles.
Article 4
En application de l’article L.2241-9 du code du travail, les parties signataires
rappellent que la négociation annuelle obligatoire a été l’occasion d’examiner, par le
rapport emploi rémunération 2019 de branche, l’évolution des salaires effectifs
moyens par catégories professionnelles et par sexe, au regard, le cas échéant des
salaires minimas hiérarchiques.
Les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes
et les hommes sont étudiées lors du comité de pilotage de la diversité. Les parties
signataires rappellent que les entreprises devront veiller à ce que le nombre
d’augmentations et de promotions des femmes et des hommes soit comparable.
Article 5
Une autorisation d’absence rémunérée est attribuée pour enfant hospitalisé, dans les
cas suivants :
- un jour maximum pour une hospitalisation de jour,
- deux jours maximum pour une hospitalisation incluant au moins une nuit,
- et ce dans une limite de deux jours maximum par année civile et par salarié.
Cette autorisation d’absence est attribuée pour enfant hospitalisé dans les conditions
cumulatives ci-dessous :
- l’enfant doit être âgé de moins de 16 ans ;
- le salarié (mère ou père de l'enfant) doit informer l’employeur de son absence
au plus tard au début de l’hospitalisation et transmettre à ce dernier dans les
48 heures suivant la fin de celle-ci, la copie du bulletin d'hospitalisation de
l’enfant justifiant son état de santé.
Elle ne se cumule pas avec les dispositions existantes dans les entreprises qui
prévoient déjà un droit à absence rémunérée pour enfant malade ou hospitalisé.
Article 6
En vertu de l’article L.2261-23-1 du code du travail, les dispositions de cet accord
relatives aux minima conventionnels sont applicables à l'ensemble des entreprises.
Cet accord ne contient pas de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins
de 50 salariés, les signataires estimant que les dispositions de cet accord permettent
une structuration économique de la branche.
Article 7
Les parties signataires s’engagent à porter à l’agenda paritaire les thèmes suivants :
- Handicap
- Prévoyance
Article 8
Le présent accord s’applique aux entreprises relevant du champ d’application
professionnel de la convention collective nationale des industries chimiques.
Article 9
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er
mars 2020.
Article 10
Le présent accord sera déposé au Ministère du Travail, à l’initiative de la partie la
plus diligente.
Article 11
Le présent accord fera l’objet d’une demande d’extension en urgence auprès du
Ministère du Travail, à l’initiative de la partie la plus diligente.
Les parties signataires précisent qu’elles souhaitent l’application la plus rapide
possible de cette procédure d’extension et, en conséquence, que le dispositif prévu
par la circulaire Fillon relative aux dates communes d’entrée en vigueur des normes
concernant les entreprises (JO du 24 mai 2011) ne soit pas appliqué (dérogation
prévue par la circulaire elle-même).
Fait à Puteaux, le 12 FEVRIER 2020
France Chimie
La Fédération des Entreprises de la Beauté
(FEBEA)
La Fédération des Industries des Peintures,
Encres, Couleurs et Colles et Adhésifs,
Préservation du bois (FIPEC)
La Fédération Nationale des Industries de
Corps Gras (FNCG)
La Fédération Chimie Energie FCE-CFDT La Fédération nationale du personnel
d’encadrement des industries chimiques,
parachimiques et connexes CFE-CGC
Barème pour 38 heures/ semaine
Le barème au 1er
mars 2020 pour 38 heures/ semaine sera le suivant :
VP= 8,31 €
Coefficient
Formule et calcul
(VPxcoef)
Complément de
salaire Total
130 1 080,30 596,03 1 676,33
140 1 163,40 533,29 1 696,69
150 1 246,50 470,55 1 717,05
160 1 329,60 407,81 1 737,41
175 1 454,25 313,70 1 767,95
190 1 578,90 219,59 1 798,49
205 1 703,55 125,48 1 829,03
225 1 869,75 1 869,75
235 1 952,85 1 952,85
250 2 077,50 2 077,50
275 2 285,25 2 285,25
300 2 493,00 2 493,00
325 2 700,75 2 700,75
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  • 1. ACCORD SUR LES SALAIRES MINIMA DANS LES INDUSTRIES CHIMIQUES Article Premier Les parties signataires conviennent d’augmenter au 1er mars 2020 la valeur du point mensuel de branche, sur la base correspondant à 38 heures hebdomadaires, soit 165,23h par mois, à 8,31 €. Le barème des salaires minima est calculé pour l’avenant n° I suivant la formule ci- après : (VP x K) + [(225 – K) x VP x X] Le barème proposé ne tient pas compte des majorations éventuellement dues en cas d’exécution d’heures supplémentaires. Article 2 Le coefficient de calcul du complément de salaire visé à l’article 1er de l’accord du 19 avril 2006 est fixé à 0,755. Article 3 La valeur du point, telle que fixée à l’article 1er ci-dessus, sert de base de calcul aux primes conventionnelles. Article 4 En application de l’article L.2241-9 du code du travail, les parties signataires rappellent que la négociation annuelle obligatoire a été l’occasion d’examiner, par le rapport emploi rémunération 2019 de branche, l’évolution des salaires effectifs moyens par catégories professionnelles et par sexe, au regard, le cas échéant des salaires minimas hiérarchiques. Les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes sont étudiées lors du comité de pilotage de la diversité. Les parties signataires rappellent que les entreprises devront veiller à ce que le nombre d’augmentations et de promotions des femmes et des hommes soit comparable. Article 5 Une autorisation d’absence rémunérée est attribuée pour enfant hospitalisé, dans les cas suivants : - un jour maximum pour une hospitalisation de jour, - deux jours maximum pour une hospitalisation incluant au moins une nuit, - et ce dans une limite de deux jours maximum par année civile et par salarié.
  • 2. Cette autorisation d’absence est attribuée pour enfant hospitalisé dans les conditions cumulatives ci-dessous : - l’enfant doit être âgé de moins de 16 ans ; - le salarié (mère ou père de l'enfant) doit informer l’employeur de son absence au plus tard au début de l’hospitalisation et transmettre à ce dernier dans les 48 heures suivant la fin de celle-ci, la copie du bulletin d'hospitalisation de l’enfant justifiant son état de santé. Elle ne se cumule pas avec les dispositions existantes dans les entreprises qui prévoient déjà un droit à absence rémunérée pour enfant malade ou hospitalisé. Article 6 En vertu de l’article L.2261-23-1 du code du travail, les dispositions de cet accord relatives aux minima conventionnels sont applicables à l'ensemble des entreprises. Cet accord ne contient pas de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés, les signataires estimant que les dispositions de cet accord permettent une structuration économique de la branche. Article 7 Les parties signataires s’engagent à porter à l’agenda paritaire les thèmes suivants : - Handicap - Prévoyance Article 8 Le présent accord s’applique aux entreprises relevant du champ d’application professionnel de la convention collective nationale des industries chimiques. Article 9 Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er mars 2020. Article 10 Le présent accord sera déposé au Ministère du Travail, à l’initiative de la partie la plus diligente. Article 11 Le présent accord fera l’objet d’une demande d’extension en urgence auprès du Ministère du Travail, à l’initiative de la partie la plus diligente. Les parties signataires précisent qu’elles souhaitent l’application la plus rapide possible de cette procédure d’extension et, en conséquence, que le dispositif prévu par la circulaire Fillon relative aux dates communes d’entrée en vigueur des normes concernant les entreprises (JO du 24 mai 2011) ne soit pas appliqué (dérogation prévue par la circulaire elle-même). Fait à Puteaux, le 12 FEVRIER 2020
  • 3. France Chimie La Fédération des Entreprises de la Beauté (FEBEA) La Fédération des Industries des Peintures, Encres, Couleurs et Colles et Adhésifs, Préservation du bois (FIPEC) La Fédération Nationale des Industries de Corps Gras (FNCG) La Fédération Chimie Energie FCE-CFDT La Fédération nationale du personnel d’encadrement des industries chimiques, parachimiques et connexes CFE-CGC
  • 4. Barème pour 38 heures/ semaine Le barème au 1er mars 2020 pour 38 heures/ semaine sera le suivant : VP= 8,31 € Coefficient Formule et calcul (VPxcoef) Complément de salaire Total 130 1 080,30 596,03 1 676,33 140 1 163,40 533,29 1 696,69 150 1 246,50 470,55 1 717,05 160 1 329,60 407,81 1 737,41 175 1 454,25 313,70 1 767,95 190 1 578,90 219,59 1 798,49 205 1 703,55 125,48 1 829,03 225 1 869,75 1 869,75 235 1 952,85 1 952,85 250 2 077,50 2 077,50 275 2 285,25 2 285,25 300 2 493,00 2 493,00 325 2 700,75 2 700,75 360 2 991,60 2 991,60 350 2 908,50 2 908,50 400 3 324,00 3 324,00 460 3 822,60 3 822,60 480 3 988,80 3 988,80 510 4 238,10 4 238,10 550 4 570,50 4 570,50 660 5 484,60 5 484,60 770 6 398,70 6 398,70 880 7 312,80 7 312,80