Accord prévoyance sur les cotisations des salariés cadres

1. 1
Convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extra-
hospitaliers du 3 février 1978 (IDCC 959)
Avenant du 28 octobre 2020 relatif à la prévoyance des cadres
Entre :
• Le Syndicat des Biologistes (SDB)
sis 11, rue de FLEURUS 75006 PARIS, représenté par ……………………………………………….
Et :
• La Fédération Nationale des Syndicats des services de santé, services (CFDT)
sise 47, avenue Simon Bolivar 75019 PARIS représentée par ……………………………………………….
• La Fédération des industries chimiques CGT
sise 263 rue de Paris, case 429 93514 Montreuil cedex représentée par ……………………………………….
• La Fédération Nationale Force Ouvrière des métiers de la Pharmacie, des laboratoires de
Biologie Médicale, cuirs et habillement
sise 7 passage Tenaille 75014 PARIS représentée par ……………………………………………….
PREAMBULE :
Les Partenaires Sociaux de la CCN des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers ont mis en
place un régime collectif de prévoyance au profit du personnel cadre des entreprises de la Branche
prévu à l’article 6 de l’Annexe IV à ladite CCN.
Constatant une dégradation de l’équilibre du régime, les partenaires sociaux se sont réunis afin de
déterminer les mesures nécessaires à la préservation du régime de prévoyance des cadres de la
Branche.
C’est ainsi que les partenaires sociaux ont décidé de conclure le présent avenant afin d’agir dès le 1er
janvier 2021, sur les cotisations.

2. 2
ARTICLE 1ER
: MODIFICATION DE L’ARTICLE 6.C DE L’ANNEXE IV
L’article 6.C « Cotisations du régime de prévoyance et répartition » de l’Annexe IV à la CCN des
laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers est désormais libellé comme suit :
« Les taux de cotisations sont calculées sur la rémunération annuelle brute telle qu’elle est retenue
pour le calcul de l’assiette des cotisations de la Sécurité sociale.
Cette rémunération est limitée aux tranches suivantes :
Tranche A
Fraction de la rémunération limitée au montant du salaire plafond annuel de la Sécurité sociale.
Tranche B
Fraction de la rémunération supérieure au mon tant du salaire plafond annuel de la Sécurité sociale
et inférieure ou égale à quatre fois ce même plafond.
Les cotisations servant au financement du régime de prévoyance complémentaire sont prises en
charge par l’employeur et par les salariés dans les conditions suivantes :
Cadres
Total Année 2021 Part Employeur Part Salariale
TA TB TA TB TA TB
Décès 1,50% 1,30% 1,50% 0,78% 0,52%
Mensualisation 0,34% 0,62% 0,34% 0,62%
Incapacité 0,57% 0,99% 0,34% 0,59% 0,23% 0,40%
Invalidité 0,28% 0,62% 0,17% 0,37% 0,11% 0,25%
Maternité 0,06% 0,43% 0,04% 0,26% 0,02% 0,17%
Total 2,75% 3,96% 2,39% 2,62% 0,36% 1,34%
Cadres
Total Année 2022 Part Employeur Part Salariale
TA TB TA TB TA TB
Décès 1,50% 1,30% 1,50% 0,78% 0,52%
Mensualisation 0,54% 0,91% 0,54% 0,91%
Incapacité 0,57% 0,99% 0,34% 0,59% 0,23% 0,40%
Invalidité 0,28% 0,62% 0,17% 0,37% 0,11% 0,25%
Maternité 0,06% 0,43% 0,04% 0,26% 0,02% 0,17%
Total 2,95% 4,25% 2,59% 2,91% 0,36% 1,34%
ARTICLE 2 : ABSENCE DE STIPULATIONS SPECIFIQUES POUR LES ENTREPRISES DE MOINS DE 50
SALARIES
Afin de privilégier une mutualisation du régime et en raison de la nature des stipulations qu’il révise,
le présent Avenant ne comporte aucune disposition spécifique au titre de l’article L. 2232-10-1 du
Code du travail pour les entreprises de moins de 50 salariés.

3. 3
ARTICLE 3 : DUREE – DATE D’EFFET
Le présent Avenant prend effet à compter du 1er
janvier 2021 pour l’ensemble des entreprises
relevant du champ d’application professionnel et territorial de la convention collective nationale des
laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 4 : DEPOT. – EXTENSION
Le présent avenant sera, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du Code du travail,
notifié par la partie la plus diligente des organisations signataires à l'ensemble des organisations
représentatives à l'expiration de la période de signature et déposé auprès du Ministre chargé du
travail, dans les conditions prévues par le Code du travail.
Le présent Avenant fera l’objet d’une demande d’extension auprès du ministre du Travail dans le
cadre des dispositions légales et de la procédure d’extension des accords de branche applicable en
vertu de l’article 11bis de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des
délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation et du décret n°2020-441 du 17
avril 2020 relatif aux délais d’extension des accords de branche ayant pour objet de faire face aux
conséquences économiques, financières et sociales de la prorogation de l’épidémie de la Covid-19.
Après avoir négocié par visioconférence et lu chacune des pages précédentes, les représentants
signataires signent l’avenant au nom de leur organisation. Pour ce faire, la partie la plus diligente met
en place un dispositif de signature électronique répondant aux exigences du règlement européen
n°910-2014 du 23 juillet 2014 et de l’article 1367 du Code civil.
Fait en …… exemplaires originaux, à Paris le 28 octobre 2020
Signatures :
Syndicat des Biologistes (SDB)
Fédération Nationale des Syndicats des services de santé, services (CFDT)
Fédération des industries chimiques CGT
Fédération Nationale Force Ouvrière des métiers de la Pharmacie, des laboratoires de Biologie
Médicale, cuirs et habillement