Ce powerpoint représente une partie de mon travail de formatrice en présentiel. Cette formation aborde la question du mandat au sens de la réglementation dite "Hoguet". Ici, il est question d'envisager les fonctions de gestionnaire immobilier. Les rapports gestionnaire/bailleur/loctaires sont abordés éclairés par les mises à jour législatives et jurispridentielles en la matière.

1. GESTION IMMOBILIÈRE /GESTION IMMOBILIÈRE /
SECTEUR HABITATIONSECTEUR HABITATION
A jour de la loi ALurA jour de la loi ALur
Sophie DROLLER-BOLELASophie DROLLER-BOLELA
Formatrice – Juriste immobilierFormatrice – Juriste immobilier

2. PARTIE I : LE MANDAT DE GESTIONPARTIE I : LE MANDAT DE GESTION
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3. INTRODUCTIONINTRODUCTION
UN CADRE LÉGISLATIF ET RÉGLEMENTAIRE EN PLEINE ÉVOLUTIONUN CADRE LÉGISLATIF ET RÉGLEMENTAIRE EN PLEINE ÉVOLUTION
► Loi 2 janvier 1970 – décret 20 juillet 1972Loi 2 janvier 1970 – décret 20 juillet 1972
► Ordonnance n°2004-634 du 1 juillet 2004Ordonnance n°2004-634 du 1 juillet 2004
► Loi ENL du 13 juillet 2006Loi ENL du 13 juillet 2006
► Décret du 30 décembre 2010Décret du 30 décembre 2010
► Etats généraux des professions immobilièresEtats généraux des professions immobilières
► Projet de loi du 1Projet de loi du 1erer
juin 2011 renforçant les droits ,juin 2011 renforçant les droits ,
la protection et l’information des consommateursla protection et l’information des consommateurs
► Loi Duflot « ALUR » - décrets d’applicationLoi Duflot « ALUR » - décrets d’application
► « Retouches » par la loi Macron« Retouches » par la loi Macron
► Une évolution jurisprudentielle stricte concernantUne évolution jurisprudentielle stricte concernant
le mandat, le droit à rémunération et le devoir dele mandat, le droit à rémunération et le devoir de
conseilconseil
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4. I. CHAMP D’APPLICATIONI. CHAMP D’APPLICATION
►11. Les activités et opérations soumises au statuts :. Les activités et opérations soumises au statuts :
 Activités habituelle d’entremise ou de gestion portantActivités habituelle d’entremise ou de gestion portant
sur le bien d’autruisur le bien d’autrui
 Opérations concernées : transaction et gestionOpérations concernées : transaction et gestion
►2. Les personnes soumises au statut2. Les personnes soumises au statut
 Personnes concernéesPersonnes concernées
 Personnes excluesPersonnes exclues
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5. II. LE CONTENU DE LAII. LE CONTENU DE LA
RÉGLEMENTATIONRÉGLEMENTATION
►11. Les conditions d’accès à la profession. Les conditions d’accès à la profession
► Conditions juridiquesConditions juridiques
► Conditions financièresConditions financières
► Conditions administrativesConditions administratives
 2. Les conditions d’exercice2. Les conditions d’exercice
► Obligations spécifiquesObligations spécifiques
Tenu des registres et carnet de reçusTenu des registres et carnet de reçus
La publicitéLa publicité
La réglementation sur les prixLa réglementation sur les prix
La lutte contre le blanchimentLa lutte contre le blanchiment
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6. Le mandatLe mandat
La rémunérationLa rémunération
Le statut des collaborateursLe statut des collaborateurs
Encadrement et contrôle des professionnelsEncadrement et contrôle des professionnels
soumis à la loi Hoguet (loi Hoguet : nouveaux art. 13-1 àsoumis à la loi Hoguet (loi Hoguet : nouveaux art. 13-1 à
13-10)13-10)
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7.  1. Formalisme du mandat1. Formalisme du mandat
 Règles générales (cause, objet, capacité)Règles générales (cause, objet, capacité)
 Règles spéciales :Règles spéciales :
► Mandat écritMandat écrit
► Mentions obligatoires : durée, clause relative à la rémunération, n°Mentions obligatoires : durée, clause relative à la rémunération, n°
d’inscription au registred’inscription au registre
2. Obligations des parties2. Obligations des parties
 Obligations de l’agent immobilier : bonne exécution de sa mission etObligations de l’agent immobilier : bonne exécution de sa mission et
obligation d’informationobligation d’information
 Obligations du client : devoir de coopération et paiement de la rémunérationObligations du client : devoir de coopération et paiement de la rémunération
►3. Extinction du mandat3. Extinction du mandat
 Selon volonté des partiesSelon volonté des parties
 Causes extérieuresCauses extérieures
III - LE MANDATIII - LE MANDAT
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8. C’est fini …. Ou pasC’est fini …. Ou pas
► Ces slides ne sont qu’un extrait d’une desCes slides ne sont qu’un extrait d’une des
formations que je dispense en droit immobilier.formations que je dispense en droit immobilier.
►Je vous invite à prendre contact avec moi pourJe vous invite à prendre contact avec moi pour
toute demande :toute demande : sdrollerbolela@outlook.frsdrollerbolela@outlook.fr ouou
07683227670768322767
►Sophie Droller-Bolela, formatrice en droitSophie Droller-Bolela, formatrice en droit
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