Formation "lutte contre le blanchiment de capitaux et règle de déontologie loi Hoguet"

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Reproduction interdite
L’AGENT IMMOBILIER ET LA LUTTE CONTRE
LE BLANCHIMENT ET LA DÉONTOLOGIE
2017
Sophie Droller-Bolela
Juriste – formatrice
droit immobilier

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 Objectifs
 Bien connaître le dispositif légal et réglementaire anti-
blanchiment et ses applications concrètes aux professionnels de
l’immobilier
 Permettre aux professionnels de l’immobilier de mettre en place
des procédures internes afin d’apprécier en fonction de
l’opération envisagée le degré de risque de blanchiment et s’en
prémunir
 Connaître les obligations et les règles déontologiques , l’é-
tendue du devoir de conseil
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Inscription - Inter et Intra :
Les documents et supports pédagogiques remis au Client à l’occasion de la formation sont la seule propriété de l’Organisateur qui en est seul détenteur des droits de propriété intellectuelle. Ils sont destinés
à l’usage personnel du Client et pour ses besoins propres exclusivement. Leur remise lors de la Formation n’emporte aucun droit de reproduction, de diffusion, de commercialisation ou d’adaptation en tout
ou en partie auprès de tiers, notamment via un intranet ou un site internet.
Sommaire
 I/ Préambule : présentation du contexte général de la lutte contre le blanchiment
 Pourquoi l’agent immobilier est-il concerné ?
 Quelles sont les activités concernées ?
 Quelles sont les obligations principales de l’agent ?
 Quelles sont les autres professionnels concernés ?
 Quels sont les contrôles et les sanctions ?
 II/ Le contexte réglementaire
 Que dit le code monétaire et financier ?
 Quels sont les organes de contrôle ? Quelles sont les sanctions ?
 Le Gafi
 La cellule de renseignement nationale TRACFIN
 DGCCRF et Commission nationale des sanctions
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ou en partie auprès de tiers, notamment via un intranet ou un site internet.
Sommaire
 III/ Les obligations des professionnels de l’immobilier
 Les obligations de vigilance
 Connaissance du client
 Procédures internes
 La déclaration de soupçon
 L’obligation de formation et de conservation des documents
Cas pratiques
IV/ Examen détaillé du code déontologie créé par le décret du 28 aout 2015
 Examen des « 11 » commandements
 Examen des sanctions aux manquement des règles déontologiques
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I. Présentation du contexte général
 Blanchiment de capitaux : de quoi parle-t-on ?
 Activité qui consiste à utiliser divers circuits pour
dissimuler l’origine frauduleuse des capitaux et pour les
affecter à des investissements d’apparence honorable
 Trois phases :
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 Blanchiment de capitaux : de quoi parle-t-on ?
 La lutte est étendue au financement du terrorisme et à
la fraude fiscale
 => détournement illégal d’un système fiscal afin de ne
pas contribuer aux charges publiques
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 Pourquoi l’agent immobilier est-il concerné ?
 Quelles sont les obligations principales de l’agent ?
 Quelles sont les autres professionnels concernés ?
 Quels sont les contrôles et les sanctions ?
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II. Le contexte réglementaire
 Le code pénal
 La loi Hoguet (art 8-2) et le code de déontologie
 Les directives européennes
 Le code monétaire et financier (art L561-1 et s.)
 QUE DISENT CES TEXTES DE REFERENCE ?
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III. Les obligations des professionnels
 1.Les obligations de vigilance : mise en place d’une
organisation et de procédures internes
 Objectifs : évaluer les risques, identifier le client, et
prendre les mesures adaptées
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III. Les obligations des professionnels
 Les critères d’évaluation des risques
- nature des produits
- localisation de la transaction
- caractéristique de la clientèle
- modalités de financement (origine des fonds…)
- conditions de la transaction
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IV. CAS PRATIQUES
 Cas n°1
 Achat immobilier par une personne politiquement
exposée
 Critères :
 Fonds situés dans un pays à fiscalité privilégiée
 Nationalité sensible des époux acquéreurs – notoriété
de l’époux – proximité autorités politiques
 Recours à la procuration
 Gel des avoirs des acquéreurs (gel publié sur le site de
la direction général du Trésor)
 Valeur significative du bien
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IV. EXAMEN DETAILLÉ DU CODE DE
DÉONTOLOGIE CRÉÉ PAR LE DÉCRET DU
28 AOÛT 2015
 Bonnes pratiques : éthique professionnelle
 Obligation de probité, moralité et loyauté(confraternité,
défense des intérêts des parties)
 Permettre l’exercice des activités de transaction et de
gestion immobilières dans des conditions conformes
aux intérêts des clients et d’assurer le respect de bonnes
pratiques commerciales par tous les professionnels.
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N’hésitez pas à me contacter
sdrollerbolela@outlook.fr
0768322767
© images : stockbroker/123RF, wavebreakmediamicro/123RF, andresr/123RF
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