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De A à Z
  De A à Z : Épargner en toute sécurité ?
  (dossier, pages 2 et 3)
                                             La lettre de la Caisse d’epargne aux représentants de tutelles familiaux et aux mandataires judiciaires
  En pratique
  Hausse des prélèvements sociaux :
  l’Epargne Handicap épargnée
  (page 3)

  Le saviez-vous ?
  Préparez l’avenir en toute sécurité
  avec Solution Libre Retraite
  (page 4)


                                                                                                                                               Mars-Avril 2012 • N° 26




         Vous avez la parole
Compte rendu de gestion :
                                                                                                                                  de faute avérée, risque une amende
                                                                                                                                  civile et/ou une décharge de ses
                                                                                                                                  fonctions. Certains mandataires
                                                                                                                                  regrettent l’aspect fastidieux de cette


la transparence avant tout                                                                                                        obligation mais le devoir de “rendre
                                                                                                                                  des comptes“ est la contrepartie
                                                                                                                                  indispensable des pouvoirs importants
Tous les ans, le curateur ou le tuteur a pour obligation de fournir un compte rendu                                               qui leur sont conférés.
                                                                                                                                  Les sanctions que j’ai évoquées ne
de gestion (art. 510 et 511 du Code civil). Les conseils de Sébastien Lim, juge                                                   concernent heureusement pas la
des tutelles au tribunal d’instance d’Amiens, pour bien remplir ce document.                                                      majorité des dossiers, et il est plus
                                                                                                                                  agréable de souligner la rigueur
« Je rappelle à titre liminaire que le      apparaître clairement et                    de caisse de supermarché. Si les          du travail généralement effectué
mandataire doit remettre au tribunal        de façon synthétique la structure           circonstances l’imposent, il vous est     par les mandataires, en félicitant
en début de mesure un inventaire du         du budget et la constitution du             conseillé de l’accompagner                plus particulièrement les tuteurs
patrimoine de la personne protégée          patrimoine à date. L’objectif est d’avoir   d’un courrier explicatif (ex. : déficit   et curateurs familiaux qui agissent
qui doit énumérer ses avoirs, ses biens     une vision globale et fidèle de la vie      budgétaire). Le compte rendu de           à titre bénévole. »
immobliliers et mobiliers de valeur,        financière du majeur protégé pour           gestion doit être remis au greffier
ses éventuelles dettes, ses ressources      apprécier l’exercice échu de la mesure      en chef du tribunal à la date fixée        Pour obtenir un compte rendu
et charges courantes.                       et valider les prévisions du mandataire     par le jugement. Il doit aussi être        annuel type
Le compte rendu de gestion, valant          pour l’avenir. Certes, il est nécessaire    remis au majeur protégé. En cas de         www.ca-amiens.justice.fr
en principe pour une année civile,          de fournir un certain nombre de             retard ou d’anomalie constatée après       Rubrique Thématique juridique/
va ensuite me permettre de mesurer          justificatifs, notamment bancaires,         examen du compte, une relance              tutelles des majeurs/exercer une
et comprendre l’évolution de                mais il est inutile de joindre par          ou une demande d’explications est          mesure/imprimer compte de gestion.
ce patrimoine. Il doit donc faire           exemple une copie des tickets               adressée au mandataire qui, en cas
Quoi                                                                                 De A à Z
de neuf ?
Loi de finances : ce qu’il faut retenir
Outre la hausse des prélèvements sociaux
(cf. rubrique « En pratique »), la loi de
                                                                                                    Épargner en toute séc 
finances rectificative a plusieurs inci-
                                                                                                                           À l’heure où les marchés financiers semblent
                                               © Olix Wirtinger/Fancy/Photononstop
dences. Sur les revenus de capitaux
mobiliers, par exemple, le prélèvement                                                                                     incertains, mieux vaut sécuriser son épargne.
forfaitaire libératoire passe de 19 % à
24 % pour les revenus à taux fixe, 21 %
                                                                                                                           Les comptes sur livret étant garantis,
pour les dividendes.                                                                                                       ils permettent de constituer un capital
Concernant l’impôt sur la fortune
(ISF), pour le patrimoine taxable au
                                                                                                                           ou de disposer d’une épargne de protection
1er janvier 2012, la taxation forfaitaire                                                                                  en toute sérénité. Explications.
est de 0,25 % entre le seuil de déclen-
chement fixé à 1,3 million d’euros et                                                Vous recherchez des placements        Mieux vaut épargner une somme                              fonds prime sur les autres critères.
3 millions d’euros. Elle passe à 0,50 %                                              sans risques ? Sachez que les         fixe chaque mois. Si vous souhaitez                        Par contre, pour se constituer un
au-delà de 3 millions d’euros.                                                       fonds déposés sur les Livret A,       pouvoir utiliser votre épargne à                           capital pour le futur, mieux vaut
À propos des cessions d’immobilier,                                                  Livret de Développement Durable       tout moment, la disponibilité des                          étudier le rendement ou la fiscalité.
sont exonérés de taxe sur la plus-value                                              et Livret d’Epargne Populaire,
(19 %) les biens hors résidence principale                                           gérés par la Caisse des Dépôts        ÉPARGNE CLASSIQUE
qui sont détenus depuis 30 ans, contre                                               et Consignations, sont à ce titre            PLACEMENT                          TAUX                       durée               seuil     PLAFOND
15 ans auparavant. Pour info, le droit de                                            garantis par l’État. De plus, les      Produits dont le taux de rémunération est fixé par décret ministériel
partage qui s’applique à toute répartition                                           fonds déposés sur les comptes
                                                                                                                                                                                           Durée soumise à
de patrimoine entre des individus (ex.                                               de dépôt, les comptes d’épargne,       LIVRET D’EPARGNE
                                                                                                                                                                   2,75 % net             un contrôle annuel         30 €      7 700€
                                                                                                                            POPULAIRE (LEP)
dissolution de la communauté lors d’un                                               l’épargne logement et les                                                                                d’éligibilité
divorce ou aménagement régime matri-                                                 comptes à terme des Particuliers
monial) passe à 2,5 % au lieu de 1,1 %.                                              sont, quant à eux, depuis la loi de    LIVRET A                               2,25 % net                Indéterminée            0 €      15 300 €

En matière de donation, la loi de finances                                           1999, couverts par le Fonds de         LIVRET DE
a modifié le délai entre deux donations                                              garantie des dépôts (FGD) jusqu’à      DÉVELOPPEMENT
                                                                                                                                                                   2,25 % net                Indéterminée            10 €      6 000€
                                                                                                                            DURABLE (LDD
défiscalisées en ramenant le délai de                                                100 000 € par titulaire. Deux          ex-CODEVI)
rappel des donations antérieures à 10 ans.                                           garanties qui se cumulent.                                                  1,50 % brut
À noter : la réduction accordée sur les                                              Ainsi, en cas de faillite d’une        COMPTE EPARGNE                     (+ prime d’État               Pas de durée
                                                                                                                                                                                                                    300 €     15 300 €
droits de mutation en fonction de l’âge                                              banque ayant son siège en              LOGEMENT (CEL)                   en cas de réalisation           contractuelle
                                                                                                                                                                 d’un prêt EL)
du donateur est supprimée. En revanche,                                              France, chaque client sera
vous pouvez faire un don en numéraire                                                indemnisé, quel que soit le
de 31 865 euros, à votre descendant,                                                 nombre de comptes détenus                                                   2,50 % brut
à défaut neveu/nièce, une fois tous les                                              dans cette banque.                     PLAN EPARGNE                       (+ prime d’État
                                                                                                                                                                                               4 à 10 ans           225 €     61 200 €
10 ans sans frais à une même personne,                                                                                      LOGEMENT (PEL)                   en cas de réalisation
                                                                                                                                                                 d’un prêt EL)
si vous avez moins de 80 ans (et non plus                                            Bien choisir son produit
65 ans) et si le donataire a plus de 18 ans.                                         d’épargne
Enfin, pour les successions ou donations                                             Pour bien choisir son épargne,
                                                                                                                            Autres produits d’épargne
en ligne directe d’une valeur comprise                                               les critères de sécurité, de
                                                                                                                                                                                         Jusqu’au 31 décembre
entre 902 838 euros et 1 805 677 euros, les                                          disponibilité, de réglementation                                      Selon le taux en vigueur
                                                                                                                            LIVRET JEUNE                                                   de l’année du 25e         10 €      1 600 €
                                                                                                                                                            à la Caisse d’Epargne
droits sont portés à 40 % et 45 % au-delà.                                           ou encore de fiscalité, sont aussi                                                                 anniversaire du titulaire
Pour rappel, les personnes handicapées                                               importants que celui du                LIVRET B                       Selon le taux en vigueur
                                                                                                                                                                                             Indéterminée            10 €      Illimité
                                                                                                                            (compte sur livret)             à la Caisse d’Epargne
qui reçoivent un bien en succession ont                                              rendement. Ce qui compte c’est
droit à un abattement supplémentaire                                                 de déterminer votre objectif en                                       Selon le taux en vigueur
                                                                                                                            COMPTE À TERME (CAT)                                           De 1 mois à 10 ans       1 000 €    Illimité
                                                                                                                                                            à la Caisse d’Epargne
de 159 325 E.                                                                        fonction de vos besoins et de vos
Enfin, sachez que depuis le 31 juillet                                               revenus disponibles : se constituer    dont CAT commercialisés à la Caisse d’Epargne
2011, pour les sommes perçues par le                                                 un capital, disposer de revenus        SOLUTION LIBRE                 Selon le taux en vigueur
                                                                                                                                                                                               6 à 16 ans            0 €      100 000 €
                                                                                                                            RETRAITE (SLR)                  à la Caisse d’Epargne
bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie                                            complémentaires, financer
                                                                                                                            QUADRETO                       Selon le taux en vigueur
(primes versées avant les 70 ans de l’as-                                            un projet (immobilier, retraite,       (ouverture PEL + CAT)           à la Caisse d’Epargne
                                                                                                                                                                                             4 ans à 10 ans         5 000 €   40 000 €
suré) supérieures à 152 500 E, le prélè-                                             vacances, travaux, ou autres)
                                                                                                                            CAPCIEL                        Selon le taux en vigueur
vement est de 20 % jusqu’à 902 838 E,                                                ou simplement disposer d’une           (taux progressif)               à la Caisse d’Epargne
                                                                                                                                                                                           10 ans maximum           1 000 €    Illimité
25 % au-delà.                                                                        épargne de précaution.
                                                                                     Vous avez besoin d’une somme           CAPTIO PRESTANCE               Selon le taux en vigueur
                                                                                                                                                                                          4 ans ½ maximum           1 500 €    Illimité
                                                                                     précise à une date donnée ?            (taux progressif)               à la Caisse d’Epargne

                                                                                                                           * IR : impôt sur le revenu
                                                                                                                           ** PS : prélèvements sociaux (13,5 %)
                                                                                                                           *** PFL : prélèvement forfaitaire libératoire (24 %)
Questions
                                                                                                                                                       en place (sauvegarde de justice,
                                                                                                                                                       curatelle, tutelle).

                                                                                                                directes                               Les frères et sœurs, opposés à la


 urité ?
                                                                                                                                                       mise sous protection, disposent
                                                                                                                Je souhaite mettre                     d’un délai de 15 jours pour
                                                                                                                mon père sous mesure de                entamer un recours contre
                                                                                                                protection, mais mes frères            la décision du juge, auprès

       La plupart des formules                                 En contrepartie d’avantages, vous
                                                                                                                et sœurs s’y opposent.                 du tribunal de grande instance.

       d’épargne en compte ou sur livret                       devrez en accepter les contraintes
                                                                                                                Comment faire ?
       apportent un haut niveau de                             (plafond des dépôts, versement
                                                                                                                Avant toute autre démarche,            Quelles sont les limites
       sécurité. Concernant le taux de                         minimum, etc.).
                                                                                                                depuis la réforme de 2007, il          d’une procuration
       rendement, il est généralement                          Enfin, en matière de fiscalité,
                                                                                                                convient d’obtenir un certificat       bancaire ?
                                                                                                                médical circonstancié auprès d’un      La procuration bancaire est un
       plus avantageux si les fonds sont                       certains produits sont totalement
                                                                                                                médecin choisi sur la liste établie    acte qui permet à une personne
       indisponibles pendant la durée                          exonérés d’impôt et de
                                                                                                                par le Procureur de la République      appelée le mandant de donner
       de l’épargne. Mais selon le                             prélèvements sociaux (Livret
                                                                                                                (disponible auprès du tribunal),       à une autre personne appelée
       régime fiscal des intérêts, le taux                     d’Epargne Populaire, Livret A),
                                                                                                                qui constate que l’altération des      le mandataire, le pouvoir d’agir
       affiché le plus élevé (avant                            d’autres sont soumis aux
                                                                                                                facultés de la personne l’empêche      sur ses comptes et en son nom.
       impôt) n’est pas forcément le                           prélèvements sociaux,
                                                                                                                de pourvoir seule à ses intérêts.      Le mandataire peut alors effectuer
       meilleur taux net. Pensez aussi                         et d’autres encore sont soumis
                                                                                                                Vous devez adresser ce certificat      toutes les opérations prévues par
       que les produits d’épargne sont                         à l’impôt sur le revenu et
                                                                                                                au juge des tutelles du domicile       cette procuration sur les comptes
       parfois réglementés.                                    aux prélèvements sociaux…
                                                                                                                de la personne à protéger              désignés. En revanche, si la
                                                                                                                accompagné d’un courrier               personne n’a plus la faculté de
                                                                                                                énonçant les faits qui justifient      donner procuration, seule la mise
  VERSEMENTS                     CONDITIONS                                     FISCALITÉ
                                                                                                                la demande de mise sous                en place d’une mesure protection
                                                                                                                protection.                            à son égard permettra au
                        Être domicilié en France et non
                                                                                                                C’est après l’instruction du dossier   mandataire judiciaire désigné
 Libres avec 10 €      imposable ou IR* < 769 € en 2011                      Exonération d’IR*
    minimum                    (revenus 2010)                                   Pas de PS**                     que le juge des tutelles rendra sa     d’agir sur ses comptes. Au décès
                           Ne pas avoir un autre LEP                                                            décision quant à la mesure mise        du mandant, la procuration cesse.
 Libres avec 10 €           Détenir un seul Livret A                         Exonération d’IR*
    minimum                     par personne                                    Pas de PS**

 Libres avec 10 €
    minimum
                           Être domicilié fiscalement
                                   en France
                           Ne pas avoir un autre LDD
                                                                             Exonération d’IR*
                                                                                Pas de PS**
                                                                                                                 En pratique
                                                                                                                 Hausse des prélèvements sociaux :
                                                                                                                 l’Epargne Handicap épargnée
 Libres avec 75 €          Ne pas avoir un autre CEL                         Exonération d’IR*
    minimum             Prime d’État si prêt immobilier                         Pas de PS**

                                                              • Si PEL souscrit avant le 01/03/2011              Austérité oblige, le taux global      CAT, PEL +12 ans), l’augmentation
                                                              -  i PEL - 10 ans : exonération d’IR* + PS**
                                                                S                                                de prélèvement social sur les         du taux s’applique aux intérêts
                                                                au 10e anniversaire puis chaque année
                           Ne pas avoir un autre PEL                                                             revenus du capital a été              perçus à compter du 1er octobre
    45 €/mois                                                 -  i PEL + 12 ans : barème progressif de l’IR*
                                                                S
                                  Prime d’État
ou 135 €/trimestre
                              si prêt immobilier
                                                                ou PFL*** + PS**                                 augmenté en 2011 de 2,2 %             2011. Quant aux produits
ou 270 €/semestre                                             •  i PEL souscrit depuis le 01/03/2011
                                                                S                                                à 3,4 %. Cette hausse porte           d’épargne exonérés d’imposition
                               (taux de 4,20 %)
                                                              -  i PEL - 10 ans : PS** prélevés tous les ans
                                                                S
                                                              -  i PEL + 12 ans : barème progressif de l’IR*
                                                                S                                                le montant global des                 sur le revenu (CEL, PEL -12 ans),
                                                                ou PFL*** + PS** prélevés tous les ans           contributions sociales à 13,5 %       le nouveau taux s’applique
                                                                                                                 contre 12,3 %. Rappelons que          sur la part des intérêts acquise
                            Être âgé de 12 à 25 ans                                                              ce taux est composé de cinq           à compter du 1er octobre 2011.
 Libres avec 10 €                                                            Exonération d’IR*
                          et être domicilié en France.
    minimum                                                                     Pas de PS**                      contributions et prélèvements         La bonne nouvelle c’est que
                          Un seul livret par personne
 Libres avec 10 €                                                  Barème progressif de l’IR* ou PFL***
                                                                                                                 sociaux, à savoir : la CSG (8,2 %),   les produits des contrats Epargne
                                    Aucune                                                                       la CRDS (0,5 %), le prélèvement       Handicap ne supportent pas les
    minimum                                                                     + PS**

                                                                   Barème progressif de l’IR* ou PFL***
                                                                                                                 social (3,4 %) et ses                 prélèvements sociaux pendant
      Aucun                         Aucune                                                                       contributions additionnelles :        la phase d’épargne du contrat
                                                                                + PS**
                                                                                                                 la CAPS (0,3 %) et la contribution    et en cas de décès de l’assuré.
                                                                   Barème progressif de l’IR* ou PFL***
                                                                                                                 pour le financement du RSA            Ils s’appliquent en revanche
      Libres                        Aucune                                                                       (1,1 %). Cette hausse est             en cas de rachat total ou partiel
                                                                                + PS**
                               Ne pas avoir déjà                                                                 applicable aux revenus fonciers       si les produits sont soumis au
      Aucun                                                       Voir fiscalité du PEL et fiscalité du CAT
                                    un PEL                                                                       et plus-values de cessions de         barème progressif de l’impôt
                                    Aucune                                                                       valeurs mobilières perçus ou          sur le revenu ou au prélèvement
                                                                   Barème progressif de l’IR* ou PFL***
      Aucun               À conserver jusqu’au terme
                                                                                + PS**                           réalisés à compter du 1er janvier     forfaitaire libératoire. Plus que
                                  si possible
                                    Aucune                                                                       2011. S’agissant des produits         jamais, l’Epargne Handicap reste
                                                                   Barème progressif de l’IR* ou PFL***
      Aucun               À conserver jusqu’au terme
                                                                                + PS**
                                                                                                                 d’épargne fiscalisés (Livret B,       un produit très attractif !
                                  si possible
       Document non contractuel - Conditions et taux en vigueur au 1er août 2011.
Quoi                                                                       En action
de neuf ?                                                                  La transmission de patrimoine en question
Réforme de la protection juridique
des majeurs
La Cour des comptes a transmis récem-
                                                                           à l’AFAH de Dunkerque
ment au président de la Commission
des finances du Sénat un rapport sur                                       Le 6 novembre dernier,              les parents, qu’il y ait ou non des         de l’AFEJI* – 70 éta­ lissements
                                                                                                                                                                               b
la réforme de la protection juridique                                      l’Association de familles d’aide    frères et sœurs, les intervenants           et 12 500 usagers – ont particu­
des majeurs de 2007. Ce rapport étudie                                     aux handicapés de la maison         ont expliqué les précautions à              lièrement apprécié que cette
les conséquences de cette réforme. Il                                      d’accueil spécialisée la Dune       prendre et les erreurs à ne pas             question soit enfin abordée…
suggère également de nouvelles actions                                     aux Pins (AFAH) de Dunkerque a,     commettre. Les personnes                    Une expérience qui sera
comme simplifier les procédures auprès                                     dans le cadre de son assemblée      présentes, dont des membres                 probablement renouvelée.
du juge et encourager l’emploi                                             générale, proposé une
du mandat de protection future.                                            information sur le thème
                                                                           de la transmission de patrimoine.
                                                                           Dominique Dereuddre, de
                                                                           Finances et Pédagogie, est

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                                                                           Bailleul, responsable du service
Pour tout savoir sur
                                                                           Personnes protégées à la CENFE,
la protection familiale
                                                                           pour conseiller les familles et
La nouvelle édition du Guide
                                                                           mettre à leur disposition leur
pratique du curateur et du tuteur
                                                                           expertise. Que la transmission
familial, édité par la Caisse
                                                                           se fasse des parents vers           * Association des Flandres pour l’Éducation, la Formation des jeunes et l’Insertion
d’Epargne est désormais disponible
                                                                           les enfants, de l’enfant vers       sociale et professionnelle.
sur le site www.caisse-epargne.fr.
Le guide, qui s’adresse au curateur
ou tuteur familial, apporte toutes
les informations nécessaires pour
mener à bien l’ensemble des
démarches administratives et                                               Le saviez-vous ?
bancaires. Il est accompagné de
modèles de requêtes, de comptes-                                           Préparer l’avenir en toute sérénité avec
                                                                           Solution Libre Retraite
rendus de gestion, etc.

Tutelle, curatelle :
le guide pratique                                                          Comme son nom l’indique,            un nouveau compte à terme                   les versements réguliers
Emmanuelle Vallas publie une                                               Solution Libre Retraite a été       est ouvert ; ainsi, à la fin du             peuvent être suspendus
édition 2012 enrichie de Tutelle,                                          pensé pour ceux qui préparent       contrat, les comptes à terme                pendant quelques mois
curatelle : le guide pratique,                                             leur retraite. Mais ce produit      arrivés à échéance vous                     jusqu’à un an maximum.
aux Éditions Prat. Cet ouvrage                                             innovant s’avère également          donnent droit à un capital                  De quoi épargner en toute
explique les règles qui président                                          pertinent pour les personnes        annuel sur une durée                        sérénité !
au choix d’un tuteur, ses obligations                                      protégées, puisqu’il permet         équivalente à celle de
et responsabilités, et détaille                                            de constituer une épargne à         l’épargne. Le taux de
les conséquences de la tutelle sur                                         moyen terme. Le principe est        rémunération à la souscription
la vie quotidienne à travers des                                           simple : il repose sur un           est garanti. Il évolue à chaque
exemples pratiques. Il contient                                            compte épargne, associé à           date anniversaire du contrat                  Erratum
également des modèles d’actes                                              plusieurs comptes à terme.          et dépend évidemment de la
et de documents officiels.                                                 Concrètement, selon la durée        durée du contrat : plus la
Paru en mars 2012. 256 pages, 19 e                                         du contrat choisi                   durée d’épargne est longue,                   Un petit oubli s’est glissé dans
                                                                           (de 6 à 16 ans), vous épargnez      meilleur sera le taux. Notez                  le magazine Je Tutelle n° 25.
                                                                           au minimum 50 E par mois,           qu’il n’y a pas de plafond, pas               L’article « Le saviez-vous :
Lettre d’information éditée par la Caisse d’Epargne.
BPCE - société anonyme à directoire et conseil de                          avec la possibilité de              de droits d’entrée, ni de frais               Quadreto, 4 ans pour capitaliser
surveillance au capital de 486 407 115 €. Siège social :
50, avenue Pierre Mendès France - 75201 Paris Cedex 13.                    versements complémentaires          de dossier. Les intérêts sont                 à 3,60 % ! » ne précise pas
RCS Paris N° 493 455 042, intermédiaire d’assurance inscrit
à l’ORIAS sous le n° 08 045 100. Directeur de la publication :
                                                                           dans la limite de 100 000 E         soumis au barème progressif                   que les intérêts d’un PEL de
O. Klein - Directeur de la rédaction : C. Mignon - Comité de               par an. Tous les 12 mois, les       de l’impôt sur le revenu ou                   moins de 12 ans sont exonérés
rédaction : D. Baumert, I. Le Dantu, N. Marchand, D. Giacosa,
A. Cocault, T. Devlies, S. Madelaine, J. - L. Pons, S. Guillois,           sommes versées sur le compte        au prélèvement forfaitaire                    d’impôt sur le revenu.
M. Frey, Ch. Baratin, J. Deberge, F. Wagner. Conception,
rédaction et réalisation :        . Illustration : Oxo La Terre/Lezilus.   épargne et les intérêts acquis      libératoire et aux                            C’est maintenant chose faite.
Impression pour les Éditions de l’epargne : TYPOFORM                       sont placés sur un compte           prélèvements sociaux.
– 4, rue du Vaulorin – 91320 Wissous. ISSN : 1950-4454.
                                                                           à terme. Chaque année,              Enfin, en cas d’imprévu,

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  • 1. De A à Z De A à Z : Épargner en toute sécurité ? (dossier, pages 2 et 3) La lettre de la Caisse d’epargne aux représentants de tutelles familiaux et aux mandataires judiciaires En pratique Hausse des prélèvements sociaux : l’Epargne Handicap épargnée (page 3) Le saviez-vous ? Préparez l’avenir en toute sécurité avec Solution Libre Retraite (page 4) Mars-Avril 2012 • N° 26 Vous avez la parole Compte rendu de gestion : de faute avérée, risque une amende civile et/ou une décharge de ses fonctions. Certains mandataires regrettent l’aspect fastidieux de cette la transparence avant tout obligation mais le devoir de “rendre des comptes“ est la contrepartie indispensable des pouvoirs importants Tous les ans, le curateur ou le tuteur a pour obligation de fournir un compte rendu qui leur sont conférés. Les sanctions que j’ai évoquées ne de gestion (art. 510 et 511 du Code civil). Les conseils de Sébastien Lim, juge concernent heureusement pas la des tutelles au tribunal d’instance d’Amiens, pour bien remplir ce document. majorité des dossiers, et il est plus agréable de souligner la rigueur « Je rappelle à titre liminaire que le apparaître clairement et de caisse de supermarché. Si les du travail généralement effectué mandataire doit remettre au tribunal de façon synthétique la structure circonstances l’imposent, il vous est par les mandataires, en félicitant en début de mesure un inventaire du du budget et la constitution du conseillé de l’accompagner plus particulièrement les tuteurs patrimoine de la personne protégée patrimoine à date. L’objectif est d’avoir d’un courrier explicatif (ex. : déficit et curateurs familiaux qui agissent qui doit énumérer ses avoirs, ses biens une vision globale et fidèle de la vie budgétaire). Le compte rendu de à titre bénévole. » immobliliers et mobiliers de valeur, financière du majeur protégé pour gestion doit être remis au greffier ses éventuelles dettes, ses ressources apprécier l’exercice échu de la mesure en chef du tribunal à la date fixée Pour obtenir un compte rendu et charges courantes. et valider les prévisions du mandataire par le jugement. Il doit aussi être annuel type Le compte rendu de gestion, valant pour l’avenir. Certes, il est nécessaire remis au majeur protégé. En cas de www.ca-amiens.justice.fr en principe pour une année civile, de fournir un certain nombre de retard ou d’anomalie constatée après Rubrique Thématique juridique/ va ensuite me permettre de mesurer justificatifs, notamment bancaires, examen du compte, une relance tutelles des majeurs/exercer une et comprendre l’évolution de mais il est inutile de joindre par ou une demande d’explications est mesure/imprimer compte de gestion. ce patrimoine. Il doit donc faire exemple une copie des tickets adressée au mandataire qui, en cas
  • 2. Quoi De A à Z de neuf ? Loi de finances : ce qu’il faut retenir Outre la hausse des prélèvements sociaux (cf. rubrique « En pratique »), la loi de Épargner en toute séc  finances rectificative a plusieurs inci- À l’heure où les marchés financiers semblent © Olix Wirtinger/Fancy/Photononstop dences. Sur les revenus de capitaux mobiliers, par exemple, le prélèvement incertains, mieux vaut sécuriser son épargne. forfaitaire libératoire passe de 19 % à 24 % pour les revenus à taux fixe, 21 % Les comptes sur livret étant garantis, pour les dividendes. ils permettent de constituer un capital Concernant l’impôt sur la fortune (ISF), pour le patrimoine taxable au ou de disposer d’une épargne de protection 1er janvier 2012, la taxation forfaitaire en toute sérénité. Explications. est de 0,25 % entre le seuil de déclen- chement fixé à 1,3 million d’euros et Vous recherchez des placements Mieux vaut épargner une somme fonds prime sur les autres critères. 3 millions d’euros. Elle passe à 0,50 % sans risques ? Sachez que les fixe chaque mois. Si vous souhaitez Par contre, pour se constituer un au-delà de 3 millions d’euros. fonds déposés sur les Livret A, pouvoir utiliser votre épargne à capital pour le futur, mieux vaut À propos des cessions d’immobilier, Livret de Développement Durable tout moment, la disponibilité des étudier le rendement ou la fiscalité. sont exonérés de taxe sur la plus-value et Livret d’Epargne Populaire, (19 %) les biens hors résidence principale gérés par la Caisse des Dépôts ÉPARGNE CLASSIQUE qui sont détenus depuis 30 ans, contre et Consignations, sont à ce titre PLACEMENT TAUX durée seuil PLAFOND 15 ans auparavant. Pour info, le droit de garantis par l’État. De plus, les Produits dont le taux de rémunération est fixé par décret ministériel partage qui s’applique à toute répartition fonds déposés sur les comptes Durée soumise à de patrimoine entre des individus (ex. de dépôt, les comptes d’épargne, LIVRET D’EPARGNE 2,75 % net un contrôle annuel 30 € 7 700€ POPULAIRE (LEP) dissolution de la communauté lors d’un l’épargne logement et les d’éligibilité divorce ou aménagement régime matri- comptes à terme des Particuliers monial) passe à 2,5 % au lieu de 1,1 %. sont, quant à eux, depuis la loi de LIVRET A 2,25 % net Indéterminée 0 € 15 300 € En matière de donation, la loi de finances 1999, couverts par le Fonds de LIVRET DE a modifié le délai entre deux donations garantie des dépôts (FGD) jusqu’à DÉVELOPPEMENT 2,25 % net Indéterminée 10 € 6 000€ DURABLE (LDD défiscalisées en ramenant le délai de 100 000 € par titulaire. Deux ex-CODEVI) rappel des donations antérieures à 10 ans. garanties qui se cumulent. 1,50 % brut À noter : la réduction accordée sur les Ainsi, en cas de faillite d’une COMPTE EPARGNE (+ prime d’État Pas de durée 300 € 15 300 € droits de mutation en fonction de l’âge banque ayant son siège en LOGEMENT (CEL) en cas de réalisation contractuelle d’un prêt EL) du donateur est supprimée. En revanche, France, chaque client sera vous pouvez faire un don en numéraire indemnisé, quel que soit le de 31 865 euros, à votre descendant, nombre de comptes détenus 2,50 % brut à défaut neveu/nièce, une fois tous les dans cette banque. PLAN EPARGNE (+ prime d’État 4 à 10 ans 225 € 61 200 € 10 ans sans frais à une même personne, LOGEMENT (PEL) en cas de réalisation d’un prêt EL) si vous avez moins de 80 ans (et non plus Bien choisir son produit 65 ans) et si le donataire a plus de 18 ans. d’épargne Enfin, pour les successions ou donations Pour bien choisir son épargne, Autres produits d’épargne en ligne directe d’une valeur comprise les critères de sécurité, de Jusqu’au 31 décembre entre 902 838 euros et 1 805 677 euros, les disponibilité, de réglementation Selon le taux en vigueur LIVRET JEUNE de l’année du 25e 10 € 1 600 € à la Caisse d’Epargne droits sont portés à 40 % et 45 % au-delà. ou encore de fiscalité, sont aussi anniversaire du titulaire Pour rappel, les personnes handicapées importants que celui du LIVRET B Selon le taux en vigueur Indéterminée 10 € Illimité (compte sur livret) à la Caisse d’Epargne qui reçoivent un bien en succession ont rendement. Ce qui compte c’est droit à un abattement supplémentaire de déterminer votre objectif en Selon le taux en vigueur COMPTE À TERME (CAT) De 1 mois à 10 ans 1 000 € Illimité à la Caisse d’Epargne de 159 325 E. fonction de vos besoins et de vos Enfin, sachez que depuis le 31 juillet revenus disponibles : se constituer dont CAT commercialisés à la Caisse d’Epargne 2011, pour les sommes perçues par le un capital, disposer de revenus SOLUTION LIBRE Selon le taux en vigueur 6 à 16 ans 0 € 100 000 € RETRAITE (SLR) à la Caisse d’Epargne bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie complémentaires, financer QUADRETO Selon le taux en vigueur (primes versées avant les 70 ans de l’as- un projet (immobilier, retraite, (ouverture PEL + CAT) à la Caisse d’Epargne 4 ans à 10 ans 5 000 € 40 000 € suré) supérieures à 152 500 E, le prélè- vacances, travaux, ou autres) CAPCIEL Selon le taux en vigueur vement est de 20 % jusqu’à 902 838 E, ou simplement disposer d’une (taux progressif) à la Caisse d’Epargne 10 ans maximum 1 000 € Illimité 25 % au-delà. épargne de précaution. Vous avez besoin d’une somme CAPTIO PRESTANCE Selon le taux en vigueur 4 ans ½ maximum 1 500 € Illimité précise à une date donnée ? (taux progressif) à la Caisse d’Epargne * IR : impôt sur le revenu ** PS : prélèvements sociaux (13,5 %) *** PFL : prélèvement forfaitaire libératoire (24 %)
  • 3. Questions en place (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle). directes Les frères et sœurs, opposés à la  urité ? mise sous protection, disposent Je souhaite mettre d’un délai de 15 jours pour mon père sous mesure de entamer un recours contre protection, mais mes frères la décision du juge, auprès La plupart des formules En contrepartie d’avantages, vous et sœurs s’y opposent. du tribunal de grande instance. d’épargne en compte ou sur livret devrez en accepter les contraintes Comment faire ? apportent un haut niveau de (plafond des dépôts, versement Avant toute autre démarche, Quelles sont les limites sécurité. Concernant le taux de minimum, etc.). depuis la réforme de 2007, il d’une procuration rendement, il est généralement Enfin, en matière de fiscalité, convient d’obtenir un certificat bancaire ? médical circonstancié auprès d’un La procuration bancaire est un plus avantageux si les fonds sont certains produits sont totalement médecin choisi sur la liste établie acte qui permet à une personne indisponibles pendant la durée exonérés d’impôt et de par le Procureur de la République appelée le mandant de donner de l’épargne. Mais selon le prélèvements sociaux (Livret (disponible auprès du tribunal), à une autre personne appelée régime fiscal des intérêts, le taux d’Epargne Populaire, Livret A), qui constate que l’altération des le mandataire, le pouvoir d’agir affiché le plus élevé (avant d’autres sont soumis aux facultés de la personne l’empêche sur ses comptes et en son nom. impôt) n’est pas forcément le prélèvements sociaux, de pourvoir seule à ses intérêts. Le mandataire peut alors effectuer meilleur taux net. Pensez aussi et d’autres encore sont soumis Vous devez adresser ce certificat toutes les opérations prévues par que les produits d’épargne sont à l’impôt sur le revenu et au juge des tutelles du domicile cette procuration sur les comptes parfois réglementés. aux prélèvements sociaux… de la personne à protéger désignés. En revanche, si la accompagné d’un courrier personne n’a plus la faculté de énonçant les faits qui justifient donner procuration, seule la mise VERSEMENTS CONDITIONS FISCALITÉ la demande de mise sous en place d’une mesure protection protection. à son égard permettra au Être domicilié en France et non C’est après l’instruction du dossier mandataire judiciaire désigné Libres avec 10 € imposable ou IR* < 769 € en 2011 Exonération d’IR* minimum (revenus 2010) Pas de PS** que le juge des tutelles rendra sa d’agir sur ses comptes. Au décès Ne pas avoir un autre LEP décision quant à la mesure mise du mandant, la procuration cesse. Libres avec 10 € Détenir un seul Livret A Exonération d’IR* minimum par personne Pas de PS** Libres avec 10 € minimum Être domicilié fiscalement en France Ne pas avoir un autre LDD Exonération d’IR* Pas de PS** En pratique Hausse des prélèvements sociaux : l’Epargne Handicap épargnée Libres avec 75 € Ne pas avoir un autre CEL Exonération d’IR* minimum Prime d’État si prêt immobilier Pas de PS** • Si PEL souscrit avant le 01/03/2011 Austérité oblige, le taux global CAT, PEL +12 ans), l’augmentation - i PEL - 10 ans : exonération d’IR* + PS** S de prélèvement social sur les du taux s’applique aux intérêts au 10e anniversaire puis chaque année Ne pas avoir un autre PEL revenus du capital a été perçus à compter du 1er octobre 45 €/mois - i PEL + 12 ans : barème progressif de l’IR* S Prime d’État ou 135 €/trimestre si prêt immobilier ou PFL*** + PS** augmenté en 2011 de 2,2 % 2011. Quant aux produits ou 270 €/semestre • i PEL souscrit depuis le 01/03/2011 S à 3,4 %. Cette hausse porte d’épargne exonérés d’imposition (taux de 4,20 %) - i PEL - 10 ans : PS** prélevés tous les ans S - i PEL + 12 ans : barème progressif de l’IR* S le montant global des sur le revenu (CEL, PEL -12 ans), ou PFL*** + PS** prélevés tous les ans contributions sociales à 13,5 % le nouveau taux s’applique contre 12,3 %. Rappelons que sur la part des intérêts acquise Être âgé de 12 à 25 ans ce taux est composé de cinq à compter du 1er octobre 2011. Libres avec 10 € Exonération d’IR* et être domicilié en France. minimum Pas de PS** contributions et prélèvements La bonne nouvelle c’est que Un seul livret par personne Libres avec 10 € Barème progressif de l’IR* ou PFL*** sociaux, à savoir : la CSG (8,2 %), les produits des contrats Epargne Aucune la CRDS (0,5 %), le prélèvement Handicap ne supportent pas les minimum + PS** Barème progressif de l’IR* ou PFL*** social (3,4 %) et ses prélèvements sociaux pendant Aucun Aucune contributions additionnelles : la phase d’épargne du contrat + PS** la CAPS (0,3 %) et la contribution et en cas de décès de l’assuré. Barème progressif de l’IR* ou PFL*** pour le financement du RSA Ils s’appliquent en revanche Libres Aucune (1,1 %). Cette hausse est en cas de rachat total ou partiel + PS** Ne pas avoir déjà applicable aux revenus fonciers si les produits sont soumis au Aucun Voir fiscalité du PEL et fiscalité du CAT un PEL et plus-values de cessions de barème progressif de l’impôt Aucune valeurs mobilières perçus ou sur le revenu ou au prélèvement Barème progressif de l’IR* ou PFL*** Aucun À conserver jusqu’au terme + PS** réalisés à compter du 1er janvier forfaitaire libératoire. Plus que si possible Aucune 2011. S’agissant des produits jamais, l’Epargne Handicap reste Barème progressif de l’IR* ou PFL*** Aucun À conserver jusqu’au terme + PS** d’épargne fiscalisés (Livret B, un produit très attractif ! si possible Document non contractuel - Conditions et taux en vigueur au 1er août 2011.
  • 4. Quoi En action de neuf ? La transmission de patrimoine en question Réforme de la protection juridique des majeurs La Cour des comptes a transmis récem- à l’AFAH de Dunkerque ment au président de la Commission des finances du Sénat un rapport sur Le 6 novembre dernier, les parents, qu’il y ait ou non des de l’AFEJI* – 70 éta­ lissements b la réforme de la protection juridique l’Association de familles d’aide frères et sœurs, les intervenants et 12 500 usagers – ont particu­ des majeurs de 2007. Ce rapport étudie aux handicapés de la maison ont expliqué les précautions à lièrement apprécié que cette les conséquences de cette réforme. Il d’accueil spécialisée la Dune prendre et les erreurs à ne pas question soit enfin abordée… suggère également de nouvelles actions aux Pins (AFAH) de Dunkerque a, commettre. Les personnes Une expérience qui sera comme simplifier les procédures auprès dans le cadre de son assemblée présentes, dont des membres probablement renouvelée. du juge et encourager l’emploi générale, proposé une du mandat de protection future. information sur le thème de la transmission de patrimoine. Dominique Dereuddre, de Finances et Pédagogie, est À lire intervenu avec Catherine Bailleul, responsable du service Pour tout savoir sur Personnes protégées à la CENFE, la protection familiale pour conseiller les familles et La nouvelle édition du Guide mettre à leur disposition leur pratique du curateur et du tuteur expertise. Que la transmission familial, édité par la Caisse se fasse des parents vers * Association des Flandres pour l’Éducation, la Formation des jeunes et l’Insertion d’Epargne est désormais disponible les enfants, de l’enfant vers sociale et professionnelle. sur le site www.caisse-epargne.fr. Le guide, qui s’adresse au curateur ou tuteur familial, apporte toutes les informations nécessaires pour mener à bien l’ensemble des démarches administratives et Le saviez-vous ? bancaires. Il est accompagné de modèles de requêtes, de comptes- Préparer l’avenir en toute sérénité avec Solution Libre Retraite rendus de gestion, etc. Tutelle, curatelle : le guide pratique Comme son nom l’indique, un nouveau compte à terme les versements réguliers Emmanuelle Vallas publie une Solution Libre Retraite a été est ouvert ; ainsi, à la fin du peuvent être suspendus édition 2012 enrichie de Tutelle, pensé pour ceux qui préparent contrat, les comptes à terme pendant quelques mois curatelle : le guide pratique, leur retraite. Mais ce produit arrivés à échéance vous jusqu’à un an maximum. aux Éditions Prat. Cet ouvrage innovant s’avère également donnent droit à un capital De quoi épargner en toute explique les règles qui président pertinent pour les personnes annuel sur une durée sérénité ! au choix d’un tuteur, ses obligations protégées, puisqu’il permet équivalente à celle de et responsabilités, et détaille de constituer une épargne à l’épargne. Le taux de les conséquences de la tutelle sur moyen terme. Le principe est rémunération à la souscription la vie quotidienne à travers des simple : il repose sur un est garanti. Il évolue à chaque exemples pratiques. Il contient compte épargne, associé à date anniversaire du contrat Erratum également des modèles d’actes plusieurs comptes à terme. et dépend évidemment de la et de documents officiels. Concrètement, selon la durée durée du contrat : plus la Paru en mars 2012. 256 pages, 19 e du contrat choisi durée d’épargne est longue, Un petit oubli s’est glissé dans (de 6 à 16 ans), vous épargnez meilleur sera le taux. Notez le magazine Je Tutelle n° 25. au minimum 50 E par mois, qu’il n’y a pas de plafond, pas L’article « Le saviez-vous : Lettre d’information éditée par la Caisse d’Epargne. BPCE - société anonyme à directoire et conseil de avec la possibilité de de droits d’entrée, ni de frais Quadreto, 4 ans pour capitaliser surveillance au capital de 486 407 115 €. Siège social : 50, avenue Pierre Mendès France - 75201 Paris Cedex 13. versements complémentaires de dossier. Les intérêts sont à 3,60 % ! » ne précise pas RCS Paris N° 493 455 042, intermédiaire d’assurance inscrit à l’ORIAS sous le n° 08 045 100. Directeur de la publication : dans la limite de 100 000 E soumis au barème progressif que les intérêts d’un PEL de O. Klein - Directeur de la rédaction : C. Mignon - Comité de par an. Tous les 12 mois, les de l’impôt sur le revenu ou moins de 12 ans sont exonérés rédaction : D. Baumert, I. Le Dantu, N. Marchand, D. Giacosa, A. Cocault, T. Devlies, S. Madelaine, J. - L. Pons, S. Guillois, sommes versées sur le compte au prélèvement forfaitaire d’impôt sur le revenu. M. Frey, Ch. Baratin, J. Deberge, F. Wagner. Conception, rédaction et réalisation : . Illustration : Oxo La Terre/Lezilus. épargne et les intérêts acquis libératoire et aux C’est maintenant chose faite. Impression pour les Éditions de l’epargne : TYPOFORM sont placés sur un compte prélèvements sociaux. – 4, rue du Vaulorin – 91320 Wissous. ISSN : 1950-4454. à terme. Chaque année, Enfin, en cas d’imprévu,