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CONTRAT ACES artisanat , commerce, entreprises de services 
•Dispositif créé par le Conseil régional Nord Pas de Calais pour accompagner les entreprises dans leur projet de création, reprise et développement 
•Subvention versée aux entreprises qui correspondent aux critères d’éligibilité: 
•chiffre d’affaires - surface 
• secteurs d’activité 
•En sont exclues les entreprises industrielles, les professions réglementées, les prestations de services à haute valeur ajoutée , les franchisés, les organismes de formation, le secteur immobilier 
• détention du capital
ACES 
Conditions d’intervention 
•Dépôt d’un dossier avant de réaliser les investissements 
•Envoi du dossier , le Conseil Régional envoie un AR 
•Une commission se réunit plusieurs fois par an pour examiner les dossiers.
ACES 
•5 mesures 
–Mesure 1: aide à la promotion des entreprises 
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•Dépenses éligibles : coût de stand et de communication liés à la participation à un salon national voir d’envergure régionale 
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•Subvention versée à l’entreprise d’une valeur de 25 % des dépenses subventionnables TTC dans la limite de 7500 € (voir 35 % si entreprise considérée comme micro entreprise et plafond de 10500 €)
ACES mesure 2 aide aux entreprises en territoire fragile 
•Investissements de mise en conformité de l’outil de travail dans le cadre du développement de l’entreprise ( protection de l’environnement, prévention des risques, hygiène et sécurité) 
•Vérifier que l’entreprise est bien en territoire fragile 
•Taux de la subvention 30% ( 30 000 € max) 
•voir 40% si micro entreprise (40 000 € d’aide)
ACES mesure 3 aide à la création d’entreprises dans les pôles d’échanges et de transport en commun 
•Liés à des projets de création d’entreprises dans les gares et quartiers de gare accompagnés par la Région 
•Dans les ports ( plaisance ou ports de voyageurs) où projets d’aménagement sont prévus 
•Dans les points d’arrêt de site de transport en commun en site propre( tram) 
•Aménagement du local hors vitrines: accueil clients, mobilier 
•Taux de la subvention 30% ( 30 000 € max) 
•voir 40% si micro entreprise (40 000 € d’aide)
ACES mesure 4 aide à la reprise d’entreprises en territoire fragile 
•Investissements liés à la modernisation ou acquisition de matériel dans le cadre de reprise en territoire fragile 
•Reprise à titre onéreux 
•Les investissements doivent être réalisés avent la clôture du 1er exercice fiscal 
•Taux de la subvention 30% ( 30 000 € max) 
•voir 40% si micro entreprise (40 000 € d’aide)
ACES mesure 5 aide aux investissements d’entreprises s’inscrivant dans une démarche environnementale 
•Investissements liés à l’acquisition de matériel de production pour lesquels on peut prouver qu’ils sont économes en énergie, eau, qu’ils génèrent moins de déchets , véhicules propres nécessaires à l’activité ( moins de 110 grs de CO2 /km) 
•Exemples: four de boulanger, friteuse performante, 
Chambres froides en partie, four pour traiteur, véhicules électriques 
•Taux de la subvention 30% ( 30 000 € max) 
•voir 40% si micro entreprise (40 000 € d’aide)

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Contrat ACES

  • 1. CONTRAT ACES artisanat , commerce, entreprises de services •Dispositif créé par le Conseil régional Nord Pas de Calais pour accompagner les entreprises dans leur projet de création, reprise et développement •Subvention versée aux entreprises qui correspondent aux critères d’éligibilité: •chiffre d’affaires - surface • secteurs d’activité •En sont exclues les entreprises industrielles, les professions réglementées, les prestations de services à haute valeur ajoutée , les franchisés, les organismes de formation, le secteur immobilier • détention du capital
  • 2. ACES Conditions d’intervention •Dépôt d’un dossier avant de réaliser les investissements •Envoi du dossier , le Conseil Régional envoie un AR •Une commission se réunit plusieurs fois par an pour examiner les dossiers.
  • 3. ACES •5 mesures –Mesure 1: aide à la promotion des entreprises –Mesure 2 : aide aux entreprises en territoire fragile –Mesure 3: aide à la création d’entreprises dans les pôles d’échanges et de transport en commun –Mesure 4: aide à la reprise d’entreprises en territoire fragile –Mesure 5: aide aux investissements d’entreprises s’inscrivant dans une démarche environnementale
  • 4. ACES Mesure 1 aide à la promotion des entreprises •Dépenses éligibles : coût de stand et de communication liés à la participation à un salon national voir d’envergure régionale •Les dépenses liées au déplacement et l’hébergement ne sont pas prises en compte •Subvention versée à l’entreprise d’une valeur de 25 % des dépenses subventionnables TTC dans la limite de 7500 € (voir 35 % si entreprise considérée comme micro entreprise et plafond de 10500 €)
  • 5. ACES mesure 2 aide aux entreprises en territoire fragile •Investissements de mise en conformité de l’outil de travail dans le cadre du développement de l’entreprise ( protection de l’environnement, prévention des risques, hygiène et sécurité) •Vérifier que l’entreprise est bien en territoire fragile •Taux de la subvention 30% ( 30 000 € max) •voir 40% si micro entreprise (40 000 € d’aide)
  • 6. ACES mesure 3 aide à la création d’entreprises dans les pôles d’échanges et de transport en commun •Liés à des projets de création d’entreprises dans les gares et quartiers de gare accompagnés par la Région •Dans les ports ( plaisance ou ports de voyageurs) où projets d’aménagement sont prévus •Dans les points d’arrêt de site de transport en commun en site propre( tram) •Aménagement du local hors vitrines: accueil clients, mobilier •Taux de la subvention 30% ( 30 000 € max) •voir 40% si micro entreprise (40 000 € d’aide)
  • 7. ACES mesure 4 aide à la reprise d’entreprises en territoire fragile •Investissements liés à la modernisation ou acquisition de matériel dans le cadre de reprise en territoire fragile •Reprise à titre onéreux •Les investissements doivent être réalisés avent la clôture du 1er exercice fiscal •Taux de la subvention 30% ( 30 000 € max) •voir 40% si micro entreprise (40 000 € d’aide)
  • 8. ACES mesure 5 aide aux investissements d’entreprises s’inscrivant dans une démarche environnementale •Investissements liés à l’acquisition de matériel de production pour lesquels on peut prouver qu’ils sont économes en énergie, eau, qu’ils génèrent moins de déchets , véhicules propres nécessaires à l’activité ( moins de 110 grs de CO2 /km) •Exemples: four de boulanger, friteuse performante, Chambres froides en partie, four pour traiteur, véhicules électriques •Taux de la subvention 30% ( 30 000 € max) •voir 40% si micro entreprise (40 000 € d’aide)