Présenté par: Mahamadou SAKO, M.Sc; Ph.D Vice Président sortant du Codex Consultant International FAO

1. PROCESSUS D’ELABORATION DES
NORMES CODEX:
Relation avec le secteur privé
Présenté par: Mahamadou SAKO, M.Sc; Ph.D
Vice Président sortant du Codex
Consultant International FAO

2. Qu’est-ce que le Codex ?
2
 “Codex” est le terme courant qui désigne la
Commission du Codex Alimentarius
 Le Codex a pour but d’élaborer des normes
alimentaires internationales, afin de:
• protéger la santé des consommateurs
• assurer des pratiques loyales dans le
commerce alimentaire
 En mars 2016, le Codex comptait 188 pays
membres et une organisation membre

3. Pourquoi le Codex est-il important ?
3
 Croissance du commerce mondial des
denrées alimentaires
 Augmentation du commerce alimentaire
entre pays
 Importance d’élaborer les normes nécessaires
pour protéger la santé des consommateurs

4. Pourquoi le Codex est-il important ?
(suite)
4
 Le Codex est un lieu d’échanges d’informations
 Statut des normes du Codex à l’égard des
Accords OMC
 Obligation des pays membres de l’OMC de
participer au maximun, dans les limites de leurs
ressources, à la création de normes du Codex

5. Le Point de contact national
du Codex
5
 Coordinateur et point central des activités Codex
 Liaison avec le Secrétariat du Codex
 Habituellement situé dans un service officiel ou un ministère
 Facilite la communication entre les ministères
concernés, l’industrie , les producteurs et les
distributeurs et les associations de consommateurs

6. Activités initiales
6
 Etablir des contacts avec les autres ministères concernés
 Etablir des contacts avec l’industrie
 Etablir des contacts avec les consommateurs
 Dispositif de collaboration nationale
 Organiser des séminaires sur le Codex
 Distribuer les rapports
 Commencer à présenter des observations écrites
 Liaison régionale et réseaux
 Informer les dirigeants

7. Création du Codex
• Commission du Codex Alimentarius (1963 à ce
jour)
Composition (188 Membres en 2016)
Deux organisations mères - la FAO et
l'OMS
Réunions à tour de rôle à Rome et à
Genève
7

8. Mandat de la Commission du Codex
Alimentarius
• Etablir des normes alimentaires
internationales
• Protéger la santé des consommateurs
• Assurer des pratiques loyales dans le
commerce alimentaire
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9. Qu’est-ce que la Commission
du Codex Alimentarius ?
• Un organe intergouvernemental; cependant, sa
fonctionnalité exige une forte participation du secteur privé
• Met en œuvre le Programme mixte FAO/OMS sur les normes
alimentaires;
• Statuts du Codex adoptés en mai 1963;
• 10 Articles à la base de l’action du Codex;
• Figurent dans le Manuel de procédure.

10. Mandat du Codex
Article 1:
 Protéger la santé des consommateurs et assurer des
pratiques loyales dans le commerce alimentaire;
 Coordination de tous les travaux en matière de normes
alimentaires entrepris par des organisations
internationales gouvernementales et non
gouvernementales;
 Déterminer les priorités, initier et conduire la préparation
des projets de normes;
 Mettre au point les normes et les publier dans un Codex
Alimentarius soit comme normes régionales soit comme
normes mondiales;
 Après étude appropriée, modifier les normes déjà
publiées à la lumière de la situation.
10

11. Organes subsidiaires du Codex
• Comités s’occupant de questions générales:
CCFA CCMAS
CCFH CCNFSDU
CCFICS CCPR
CCFL CCRVDF
CCGP CCCF
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12. Organes subsidiaires du Codex
(suite)
• Comités s’occupant de produits:
En activité Ajournés sine die:
CCFFP CCCPL
CCFFV CCCPC
CCMH CCNMW
CCMMP CCS
CCPFV CCVP
CCFO
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13. Organes subsidiaires du Codex (suite)
• Comités FAO/OMS de coordination:
CCAFRICA CCASIA
CCEURO CCLAC
CCNASWP CCNEA
• Groupes spéciaux intergouvernementaux:
– Aliments dérivés des biotechnologies
– Jus de fruits et légumes
13

14. Dans quels comités mon pays
devrait-il s’impliquer ?
• Tous les comités remplissent des mandats précis
énoncés dans le Manuel de procédure du Codex
• A la base des choix : confronter les priorités
nationales et l’organe subsidiaire du Codex
correspondant
• Les pays doivent tirer le meilleur parti des
ressources disponibles
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15. Identification des comités
prioritaires pour le pays
• 1. problèmes SSA et Santé Publique dans le pays
• 2. préoccupations consommateurs dans le pays
• 3. entreprises agroalimentaires d’influence dans le
pays
• 4. principales importations du pays
• 5. stratégies/politiques nationales en matière SSA
• 6. comités Codex pour ces préoccupations du pays
• 7. ressources disponibles dans le pays.
15

16. Documentation du projet :
la première étape
16
Lorsqu’un organe subsidiaire de la Commission envisage
d’élaborer une norme ou un texte apparenté, il doit préparer
une documentation de projet
La documentation de projet comprend les éléments suivants :
but de la norme proposée
pertinence de la norme vis-à-vis des objectifs stratégiques
du Codex
portée de la norme proposée
évaluation au regard des critères régissant
l’établissement des priorités des travaux

17. Documentation du projet (suite)
17
Proposition de délai d’achèvement des
travaux
Spécification des besoins en expertise
technique
Description de toute question relative aux
besoins des pays en développement

18. Critères applicables aux
questions générales
18
Les propositions concernant des questions générales seront
appréciées en fonction des critères suivants :
Contribution à la protection de la santé des
consommateurs et à la prévention des pratiques
frauduleuses;
Diversité des législations nationales et obstacles au
commerce international qui semblent, ou pourraient, en
découler;
Portée des travaux entrepris et détermination des
priorités dans les différents domaines d’activité;
Travaux déjà entrepris dans ce domaine par d’autres
organisations internationales.

19. Critères applicables aux
normes de produits
19
Les propositions concernant des normes de produits
seront appréciées en fonction des critères suivants :
 Contribution à la protection de la santé des
consommateurs et à la prévention des pratiques
frauduleuses
 Volumes de la production et de la consommation
dans chaque pays, volume et structure du
commerce entre pays
 Diversité des législations nationales et obstacles
au commerce international qui semblent, ou
pourraient, en découler

20. Critères applicables aux normes
de produits (suite)
20
Les propositions concernant des normes de produits
seront appréciées en fonction des critères suivants :
potentiel commercial sur le plan international ou
régional
aptitude du produit à la normalisation
existence de normes générales en vigueur ou en
projet couvrant les principales questions relatives à
la protection des consommateurs et au commerce
nombre de produits pour lesquels il serait
nécessaire d'établir des normes distinctes, en
indiquant s'il s'agit de produits bruts, semi-
transformés ou transformés

21. Procédure d’élaboration
en huit étapes (normale)
21
Etape 1 : La Commission décide d’élaborer une norme
et en confie la tâche à un comité. La décision
d’élaborer une norme peut aussi être prise par un
comité.
Etape 2 : Le sécrétariat fait établir un avant-projet de
norme.
Etape 3 : L’avant-projet de norme est transmis aux
Etats et organisations internationales afin de recueillir

22. Procédure d’élaboration
en huit étapes (normale) (suite)
22
Etape 5 : L’avant-projet de norme est soumis à la Commission via
le Secrétariat en vue de son adoption en tant que projet de
norme.
Etape 6 : Le projet de norme est transmis aux Etats et
organisations internationales afin de recueillir leurs observations.
Etape 7 : Le Secrétariat communique ces observations au comité.
Etape 8 : Le projet de norme est soumis à la Commission via le
Secrétariat en vue de son adoption en tant que norme Codex.

23. Procédure d’élaboration
en cinq étapes (accélérée)
23
Etape 1 : La Commission décide, par un vote à la majorité
des deux tiers, d’élaborer une norme à l’aide d’une
procédure accélérée, et en confie la tâche à un comité.
Etape 2 : Le Secrétariat fait établir un avant-projet de
norme.
Etape 3 : L’avant-projet de norme est envoyé aux Etats et
organisations internationales afin de recueillir leurs
observations.

24. Procédure d’élaboration
en cinq étapes (accélérée) (suite)
24
Etape 4 : Le Secrétariat du Codex communique ces
observations au comité habilité à les examiner et le cas
échéant à modifier l’avant-projet.
Etape 5 : L'avant-projet de norme soumis à la
procédure d'élaboration accélérée est transmis par le
Secrétariat à la Commission, ainsi que toute proposition
écrite d'amendement des membres et des organisations
internationales intéressées, en vue de son adoption en
tant que norme Codex.

25. Composantes d’une norme de
produit
25
1. Titre de la norme
2. Champ d’application
3. Description
4. Facteurs essentiels de composition et de qualité
5. Additifs alimentaires
6. Contaminants
7. Hygiène
8. Poids et mesures
9. Etiquetage
10. Méthodes d’analyse et d’échantillonnage

26. Rapports entre les normes
du Codex et l’OMC
• Grandes lignes des Accords de l’OMC qui
gouvernent le commerce international des
denrées alimentaires
• Obligations des pays membres
• Implications pour la Commission du Codex
Alimentarius
26

27. Accords de l’OMC les plus
importants pour le Codex
27
L’Accord sur l’application des mesures sanitaires
et phytosanitaires (Accord SPS)
L’Accord sur les obstacles techniques au
commerce
(Accord OTC)

28. Portée des Accords
• L’Accord SPS concerne les mesures s’appliquant à
la protection de la santé humaine, animale et
végétale.
• L’Accord OTC porte sur les réglementations
techniques et les procédures de certification de la
conformité pour tous les produits, et non pas
seulement pour les aliments.
28

29. Exemples de mesures SPS
• Recherche de contaminants microbiologiques
dans les produits
• Obligation de traitement par fumigation de
certains produits
• Limites maximales autorisées pour les résidus
de pesticides dans les aliments
29

30. Relations entre le Codex
et l'Accord SPS
30
L'Accord SPS stipule que :
les mesures de sécurité sanitaire des aliments
nécessaires à la protection de la santé publique
devraient se fonder sur les normes du Codex
les réglementations nationales compatibles avec les
normes du Codex sont réputées satisfaire aux
exigences de l'Accord SPS
les pays membres devraient fonder leurs normes de
sécurité sanitaires des aliments sur celles de la CCA.

31. Relations entre le Codex
et l'Accord SPS (suite)
31
 Le Codex constitue la référence internationale pour
les normes relatives à la sécurité sanitaire des aliments
 Le Codex constitue la référence pour l'harmonisation
des normes nationales de sécurité sanitaire des aliments

32. L'Accord SPS reconnaît...
32
…les normes, directives et recommandations du Codex
dans les domaines suivants :
 additifs alimentaires
 résidus de médicaments vétérinaires et de pesticides
 contaminants
 méthodes d'analyse et d'échantillonnage
 codes et directives d'hygiène alimentaire

33. Pourquoi l'OMC reconnaît-elle les normes
du Codex comme références
de la sécurité sanitaire des aliments ?
33
 L'Accord SPS impose que les mesures reposent sur des
bases
scientifiques.
 Le Codex a adopté une déclaration de principe concernant
le rôle de la science dans son processus de décision:
“Les normes alimentaires, directives et autres
recommandations du Codex Alimentarius doivent reposer
sur une analyse et sur des preuves scientifiques objectives,
après un examen approfondi de toutes les données
pertinentes, de façon que les normes garantissent la
qualité et la sécurité des approvisionnements
alimentaires.”

34. Pourquoi l'OMC reconnaît-elle les normes
du Codex comme références
de la sécurité sanitaire des aliments ? (suite)
34
Le Codex a en outre adopté des déclarations de principe
concernant le rôle de l'évaluation des risques en matière de
salubrité des aliments dans l'établissement des normes :
 Les aspects sanitaires et d'innocuité des décisions et
recommandations du Codex doivent être fondés sur une
évaluation des risques adaptée aux circonstances
 L'évaluation des risques en matière de salubrité des aliments
doit comporter les quatre étapes du processus d'évaluation des
risques et faire l'objet d'une documentation transparente

35. Fonctions essentielles du Point
de contact du Codex
35
Servir de lien entre le Secrétariat du Codex et les pays membres
Coordonner toutes les activités relevant du Codex au sein du
pays
Recevoir tous les textes définitifs du Codex et les documents de
travail des sessions du Codex et s'assurer qu'ils sont distribués
aux personnes intéressées dans le pays
Envoyer des observations sur les documents ou propositions du
Codex à la Commission du Codex Alimentarius ou à ses organes
subsidiaires et/ou au Secrétariat du Codex

36. Fonctions essentielles du Point
de contact du Codex (suite)
36
Travailler en étroite collaboration avec le Comité national du
Codex et servir de lien avec toutes les parties nationales afin
d'assurer un éventail approprié de conseils politiques et
techniques sur lesquels fonder les décisions concernant les
problèmes soulevés dans le contexte des travaux du Codex
Servir d'intermédiaire pour l'échange d'informations et la
coordination des activités avec d'autres membres du Codex
Recevoir les invitations aux sessions du Codex et transmettre
aux présidents concernés et au Secrétariat du Codex les noms
des membres de la délégation nationale

37. Le Point de contact du Codex sert de
lien avec ...
37
Les autres ministères
Les organisations non gouvernementales (par exemple les
organisations de consommateurs et des fabricants, les
chercheurs et les milieux universitaires)
Le Secrétariat de la Commission du Codex Alimentarius
Les liens régionaux sont à encourager.

38. Etapes de l'élaboration d'une
position nationale
38
1. Diffuser les documents de travail
2. Solliciter les avis des parties prenantes
3. Etablir un projet de position
4. Obtenir l'approbation officielle de cette position
5. Le cas échéant, présenter des observations écrites

39. Composition du Comité national
du Codex
39
Les parties intéressées suivantes sont souvent représentées
au Comité national du Codex ou dans un organisme
équivalent :
 Instances gouvernementales/ministères concernés
 Associations de consommateurs
 Industrie alimentaire : transformateurs
 Industrie alimentaire : producteurs
 Importateurs et exportateurs de denrées alimentaires
 Milieux universitaires
 Principales institutions de recherche
 Experts nationaux reconnus

40. Pourquoi soumettre des
observations écrites ?
40
Pour définir les questions prioritaires pour le pays
Pour échanger des vues avec tous les membres du
Codex
Pour faciliter une intervention nationale lorsqu'il
n'est pas possible d'envoyer une délégation à une
réunion du Codex

41. Considérations générales lors de la
préparation de positions nationales
41
 La rédaction d'une position nationale ne doit pas intervenir de
manière isolée.
 Des efforts doivent être faits pour comprendre l'historique d'un
point de l'ordre du jour afin de pouvoir élaborer une position
dans ce contexte.
 En élaborant des observations, veiller à ce qu'elles soient
scientifiquement fondées ou appuyées par des données sur
l'évaluation des risques (y compris une déclaration sur l'impact
économique).
 Les positions défendues sur le plan international doivent être
compatibles avec les politiques nationales du pays.

42. Lignes directrices pour la constitution
d'une délégation nationale
42
Le Point de contact du Codex diffuse des invitations et
des ordres du jour provisoires.
Les réponses aux invitations sont reçues et examinées
par le Point de contact du Codex et le chef de
délégation.
Les membres de la délégation sont choisis sur la base
des critères de sélection.

43. Critères de sélection des membres
de la délégation
43
Compétence technique dans les domaines des points
figurant à l'ordre du jour
Dosage approprié des compétences techniques au sein
de la délégation
Capacité d'aider, le cas échéant, le chef de délégation sur
certains points inscrits à l'ordre du jour
Représentativité des personnes, des groupes et des
associations intéressés par les points inscrits à l'ordre du
jour

44. Critères de sélection et
de participation des ONG et secteur
privé
44
Seules les personnes et organisations enregistrées
auprès du Point de contact du Codex et/ou du
Comité national du Codex (ou l'organe équivalent)
doivent être prises en considération.
La préférence est donnée aux organisations qui ont
un statut national
et ont manifesté leur intérêt pour un large éventail
de sujets.

45. Critères de sélection et
de participation des ONG et secteur
privé (suite)
45
Les personnes proposées doivent connaître les questions à
l'ordre du jour du Comité. On accordera la préférence à
celles qui présentent des références reconnues dans les
domaines liés au mandat du Comité du Codex.
Les organisations doivent agir au nom de leurs adhérents et
accepter de dévoiler des renseignements concernant leur
structure.
La composition définitive de toutes les délégations doit être
soumise à l'approbation du Comité national du Codex.

46. Utilisation nationale des normes
du Codex
46
Les pays membres du Codex ne sont pas tenus d'adopter les
normes élaborées par la Commission
De nombreux pays examinent les normes du Codex dans le
cadre du processus d'élaboration de politiques et de lois
nationales
Les pays membres de l'OMC sont encouragés à harmoniser
leurs mesures nationales avec les normes du Codex
Le Codex Alimentarius offre un ensemble de normes
préétablies qui peuvent être adaptées aux besoins spécifiques
d'un pays

47. Acceptation des Normes Codex
• Acceptation sans réserve
Les produits alimentaires domestiques et importés
doivent satisfaire aux dispositions du Codex.
Dans le cas des normes de produits, il y a
obligation d’empêcher la circulation des produits non-
conformes.

48. Les réglementations nationalesLes réglementations nationales
qui sont cohérentes avec lequi sont cohérentes avec le
CodexCodex
satisfont les dispositionssatisfont les dispositions
des Accords SPS et OTCdes Accords SPS et OTC

49. •MERCI POUR VOTRE
AIMABLE ATTENTION