Le document analyse les mentions légales des archives en ligne en France en termes de réutilisation et d'autorisation d'accès, constatant que plus de 80 % de ces sites restreignent les usages. Une grande proportion d'établissements n'indique aucune mention légale, ce qui suscite des interrogations sur la validité juridique actuelle. L'étude souligne également la nécessité de rendre les œuvres numérisées accessibles tout en respectant leur statut légal et les droits d'auteur.

1. Archives en ligne eT Mentions legalesUn aperçu des pratiques en FrancePar Calimaq26/10/091Cachet représentant un héron. 1780. Archives départementales d’Eure-et-Loir.

2. Objectifs de l’étudeRépertorier et comparer un nombre significatif de mentions légales des Archives en ligne en FranceIdentifier le fondement des mentions légales utilisées (propriété intellectuelle, droit des bases de données, réutilisation des données publiques, domanialité publique, licences « libres » type Creative Commons …)Déterminer l’étendue des autorisations/interdictions mises en place par ces mentions légales (usage privé/public, usage non-commercial/commercial, usage à des fins pédagogiques et de recherche, réutilisation en ligne)Evaluer le degré de visibilité, de lisibilité et de traitement de l’information juridiqueS’interroger sur la compatibilité des pratiques avec les grands enjeux de la numérisation (traçabilité, visibilité, réutilisation, dissémination, valorisation du patrimoine…)Comparer les pratiques des services d’archives avec celles des bibliothèques2

3. Champ de l’étudeArchives en ligne ?

4. Approche la plus large possible : tout ensemble de documents numériséset accessibles en ligne

5. Champ limité aux services d’archives publiques (≠ archives privées, ≠ musées, ≠ bibliothèques)Variables en volumétrie et en types de contenu (imprimés, manuscrits, documents iconographiques, documents sonores …)

6. Variables en terme de niveau de traitement des documents (mode image, mode texte/OCR, accompagnement éditorial, expositions virtuelles, annotations collaboratives …)Les sites d’archives sont cependant nettement plus homogènes en termes de types de documents et de traitement des contenus que les bibliothèques numériques3

7. Champ de l’étudeDépouillement deslistes, cartes et répertoires suivants

8. Site Patrimoine numérique / Archives

9. Archives de France/ Ressources numérisées et accessibles en ligne

10. Archives de France/ Cartes des services d’archives ayant numérisé et/ou mis en ligne les registres paroissiaux de l’état civil

11. Archives GenWeb/ Archives en ligneLes résultats de ce recensement ont été transposés sur une Carte Google (publique et librement modifiable)  Carte des Archives en ligne4

12. Champ de l’étudeLa liste complète est accessible sur une page du site BibliopediaBibliopedia/ Archives en ligneL’intégralité des données de cette étude est disponible sous la forme d’une base de signets DeliciousAu total, 85 sites d’archives en ligne analyséshttp://delicious.com/mentions_archives_en_ligne5

13. Champ de l’étudeGrande variété des documents numérisés Le graphique exprime les types de documents rencontrés et non leur proportion en volumeCes documents relèvent de plusieurs statuts :Œuvres appartenant au domaine public au sens de la propriété intellectuelle (photographies, ouvrages, presse …)

14. Documents administratifs (Etat civil, Recensement de population, délibérations …) = Archives publiques

15. Archives privées

16. Nouvelles œuvres dérivées produites à partir des documents numérisés (expositions virtuelles …)6

17. Premier constatUn peu plus d’un quart des établissements ne donnent aucune indication à leurs usagers quant à la réutilisation des documents numérisésEn cas de contestation en justice, l’absence de mention légale peut avoir des conséquences sur l’issue du litige (négligence de l’administration)Dont :14 archives départementales (25%)

18. 8 Archives municipales (30%)A titre de comparaison, absence de mention légale sur 34 % des bibliothèques numériques françaises7

19. Fondements des mentions légalesSur 85 sites d’archives, dont 61 disposent d’une mention légale9 sites posent des restrictions sans indiquer aucun fondement légal, ce qui soulève des questions quant à la validité juridique des mentions. (NB : le total dépasse 61 car certaines mentions s’appuient sur plus d’un fondement)8

20. Mentions fondées sur La propriété intellectuelleUtilisent l’expression « Copyright » ou le signe ©- 27/61 = 44%Revendiquent explicitement des droits d’auteurs ou de propriété intellectuelle- 24/61 = 39 %Invoquent la contrefaçon (ex : art. L.342-1)- 18/61 = 29 %Visent le Code de la Propriété Intellectuelle (ex : art. L.122-5)- 16/61 = 26 %9

21. Mentions fondées sur LA Propriété intellectuelle« Les opérations de numérisation de documents ne confèrent […] aucun droit de propriété littéraire et artistique sur les œuvres ainsi reproduites. »Ministère de la Culture/Fiches juridiques/Questions juridiques liées à l'exploitation des documents numériquesMais 83 % des mentions légales d’archives en ligne se placent directement ou indirectement sur le terrain de la propriété littéraireOr il s’agit d’un fondement discutable et fragile …10

22. Se placer sur le terrain de la Propriété littéraire et artistiqueEn revendiquant un droit sur le site Internet

23. La numérisation ne crée pas directement de droits, mais les documents numérisés sont incorporés au site qui constituerait une « œuvre dérivée » permettant de les soumettre à la propriété intellectuelle.

24. Problème : On peut se demander dans quelle mesure les documents numérisés sont détachables ou rattachables à l’œuvre que constitue le site web. 111. Le site constitue une oeuvre2. Donc tous ses éléments constitutifs sont protégésArchives départementales de Saône-et-Loire3. Donc tous les droits sont réservés 26/61 sites d’archives suivent ce raisonnement, soit 42 %Bibliothèques : 29/80 = 36 %En effet, la jurisprudence récente semble pencher pour la thèse de la détachabilité (Jérome S. / Association Lexeek)Or les documents d’archives numérisés peuvent difficilement se prévaloir d’une quelconque originalité« Selon un jugement récent du Tribunal de grande instance de Paris du 28 mai 2009 recopier un site n’est pas constitutif de contrefaçon dès lors que les éléments repris ne sont pas originaux ».

25. 12Se placer sur le terrain de la Propriété littéraire et artistiqueLes biais détournésRevendiquer un droit sur un cliché photographique (alors que l’original est dans le domaine public)Archives départementales de la SommeUtiliser les licences Creative CommonsOuvre certains usages, mais peut conduire à replacer sous l’emprise de la propriété intellectuelle des œuvres appartenant au domaine public. Il faut théoriquement être titulaire des droits sur une œuvre pour pouvoir utiliser les licences Creative CommonsArchives municipales de Bourg-en-Bresse

26. 13Se placer sur le terrain de la Propriété littéraire et artistiqueUne démarche discutable pour les services d’archives

27. Les archives en ligne sont principalement produites à partir de deux types de documents : - des œuvres tombées dans le domaine public au sens du droit de la propriété intellectuelle (documents figurés, ouvrages, presse …) - des archives publiques relevant de la loi sur les archives, qui n’ont jamais été des œuvres de l’esprit (état civil, cadastre, recensement, recrutement militaire, délibérations …)Dans le premier cas, le recours à la propriété intellectuelle pour conditionner les usages revient à faire renaître des droits sur le domaine public, du simple fait de l’acte de numérisation. Cette tendance est contestable et contestée, notamment par la Commission européenne. « la Commission a souligné la nécessité de faire en sorte que les oeuvres qui sont dans le domaine public restent accessibles après un changement de format. En d'autres termes, les oeuvres qui sont dans le domaine public devraient y rester une fois numérisées et être rendues accessibles par l'internet» Communication EuropeanaNextSteps. Dans le second cas, la numérisation a pour conséquence de faire passer sous le régime de la propriété intellectuelle des documents qui par nature ne sont pas des œuvres et relèvent sous forme analogique d’un principe de communicabilité. Digital is not different !

28. 14Mentions fondées sur le droit des bases de donnéesPrésent seulement à l’état de traces sur les sites d’archives (6/61 = 9%)Bibliothèques : 19/80 = 19%Pourtant les sites d’archives en ligne comportant des instrument de recherche et des données fortement structurées en EAD constituent sans conteste des bases de données protégeables.A moyen terme, l’enjeu de la réutilisation concernera d’ailleurs certainement plus les métadonnées que les documents numérisés eux-mêmes. (Développement du web sémantique)Archives départementales de la VendéeProblème illustré par cette mention : Les bases d’archives numérisées peuvent-elles réellement se prévaloir d’une originalité suffisante pour revendiquer un droit d’auteur sur la base permettant d’interdire toutes les extractions ?

29. Ne relèvent-elles pas plutôt du droit sui generis des bases de donnéesqui permet seulement d’empêcher les extractions substantielles (protection du contenant et pas du contenu)Attention à la validité en justice de prétentions excessives fondées sur le droit des bases de données …

30. 15Mentions fondées sur le droit A la réutilisation des données publiquesExemple de mention à fondement multipleDroit de propriété intellectuelle +Droit des bases de données +Réutilisation des données publiquesArchives nationales. ArchimFondement recommandé par le rapport « partager notre patrimoine culturel».Peu utilisé dans les services d’archives 5/61 = 8%Les archives publiques paraissent pourtant avoir vocation à être considérées comme des données publiques une fois numérisées. Le régime des données publiques est en effet assez proche de celui de la loi des archives de 2008 (principe de communicabilité  principe de réutilisation, pouvant dans les deux cas être assorti de conditions et d’exceptions)Seul cas avéré d’utilisation par une bibliothèque numérique =>BnF/GallicaProblème La directive de 2003 et la loi de 1978 posent un principe de libre réutilisation des données publiques, pouvant être assorti d’exceptions et de conditions.Que reste-t-il de ce principe lorsque les mentions ajoutent des couches supplémentaires de droit de propriété intellectuelle et de droit des bases de données qui imposent une approche « tous droits réservés » ? Pour préserver sa cohérence, le fondement de la réutilisation des données publiques ne devrait-il pas être utilisé seul, « à l’état pur » ?

31. 16Autorisations et Interdictions posées par les mentions légalesDans la plupart des cas, mêmes des usages légitimes sont interdits par la portée restrictive des mentions (usage pédagogique et de recherche, usage non commercial)

32. 17Autorisations et Interdictions posées par les mentions légalesLes archives en ligne présentent un taux et degré de fermeture importants : 49/61 = 80 % des sites d’archives ont une approche « Tous droits réservés » qui bloque toute forme de réutilisationBibliothèques = 32 %.