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Un aperçu des pratiques en France Par Calimaq 26/10/09 Cachet représentant un héron. 1780. Archives départementales d’Eure-et-Loir.
[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object]
[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],Les sites d’archives sont cependant nettement plus homogènes en termes de types de documents et de traitement des contenus que les bibliothèques numériques
[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],Les résultats de ce recensement ont été transposés sur une  Carte Google  (publique et librement modifiable)     Carte des Archives en ligne
Au total,  85  sites d’archives en ligne analysés La liste complète est accessible sur une  page du site Bibliopedia  Bibliopedia/ Archives en ligne L’intégralité des données de cette étude est disponible sous la forme d’une  base de signets Delicious http://delicious.com/mentions_archives_en_ligne
[object Object],Le graphique exprime les types de documents rencontrés et non leur proportion en volume ,[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object]
[object Object],[object Object],[object Object],A titre de comparaison, absence de mention légale sur  34 %  des bibliothèques numériques françaises Un peu plus  d’un quart des établissements  ne donnent aucune indication à leurs usagers quant à la réutilisation des documents numérisés En cas de contestation en justice, l’ absence de mention légale  peut avoir des conséquences sur l’issue du litige (négligence de l’administration)
Sur 85 sites d’archives, dont  61  disposent d’une mention légale (NB : le total dépasse 61 car certaines mentions s’appuient sur plus d’un fondement) 9  sites posent des restrictions sans indiquer aucun fondement légal, ce qui soulève des questions quant à la validité juridique des mentions.
[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object]
«  Les opérations de numérisation de documents ne confèrent […] aucun droit de propriété littéraire et artistique sur les œuvres ainsi reproduites.  » Ministère de la Culture/Fiches juridiques/ Questions juridiques liées à l'exploitation  des documents numériques Mais  83 %  des mentions légales d’archives en ligne se placent directement ou indirectement sur le terrain de la propriété littéraire Or il s’agit d’un fondement discutable et fragile …
[object Object],[object Object],[object Object],26/61 sites d’archives suivent ce raisonnement, soit  42 % Bibliothèques : 29/80 =  36 % 1. Le site constitue une oeuvre 2. Donc tous ses éléments constitutifs sont protégés 3. Donc tous les droits sont réservés  En effet, la jurisprudence récente semble pencher pour la thèse de la détachabilité (Jérome S. / Association Lexeek) « Selon un jugement récent du Tribunal de grande instance de Paris du 28 mai 2009 recopier un site n’est pas constitutif de contrefaçon dès lors que les éléments repris ne sont pas originaux ». Or les documents d’archives numérisés peuvent difficilement se prévaloir d’une quelconque originalité Archives départementales de Saône-et-Loire
[object Object],Revendiquer un  droit sur un cliché photographique  (alors que l’original est dans le domaine public) Archives départementales de la Somme Utiliser les licences  Creative Commons Ouvre certains usages, mais peut conduire  à replacer sous l’emprise de la propriété  intellectuelle des œuvres appartenant au domaine public. Il faut théoriquement être titulaire des droits sur une œuvre pour pouvoir utiliser les licences Creative Commons Archives municipales de Bourg-en-Bresse
[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],Digital is not different !
Archives départementales de la Vendée Présent seulement à l’état de traces sur les sites d’archives ( 6/61 = 9%) Bibliothèques :  19/80 = 19% Pourtant les sites d’archives en ligne comportant des instrument de recherche et des données fortement structurées en EAD constituent sans conteste des bases de données protégeables. A moyen terme, l’enjeu de la réutilisation concernera d’ailleurs certainement plus les métadonnées que les documents numérisés eux-mêmes.  (  Développement du  web sémantique) ,[object Object],[object Object],[object Object],Attention à  la validité en justice  de prétentions excessives fondées sur le droit des bases de données …
Fondement recommandé par le  rapport « partager notre patrimoine culturel». Peu utilisé dans les services d’archives  5/61 = 8% Les archives publiques paraissent pourtant avoir vocation à être considérées comme des données publiques une fois numérisées. Le régime des données publiques est en effet assez proche de celui de la loi des archives de 2008 (principe de communicabilité    principe de réutilisation, pouvant dans les deux cas être assorti de conditions et d’exceptions) Seul cas avéré d’utilisation par une bibliothèque numérique =>BnF/Gallica Archives nationales. Archim Exemple de mention à fondement multiple Droit de propriété intellectuelle + Droit des bases de données + Réutilisation des données publiques Problème    La directive de 2003 et la loi de 1978 posent un principe de libre réutilisation des données publiques, pouvant être assorti d’exceptions et de conditions.  Que reste-t-il de ce principe lorsque les mentions ajoutent des couches supplémentaires de droit de propriété intellectuelle et de droit des bases de données qui imposent une approche « tous droits réservés » ?    Pour préserver sa cohérence, le fondement de la réutilisation des données publiques ne devrait-il pas être  utilisé  seul, « à l’état pur »  ?
Dans la plupart des cas,  mêmes des usages légitimes  sont interdits par la portée restrictive des mentions (usage pédagogique et de recherche, usage non commercial)
Les archives en ligne présentent un taux et degré de fermeture importants :  49/61 = 80 % des sites d’archives ont une approche  « Tous droits réservés »  qui bloque toute forme de réutilisation Bibliothèques =  32 % .
   Certaines mentions vont jusqu'à limiter la possibilité de réaliser des copies privées ,[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],Archives départementales des Deux-Sèvres Archives départementales de Maine-et-Loire La copie privée sous forme numérique n’est possible que  sur un seul ordinateur  (à une époque où se développent de nouveaux outils – netbooks, smartphone – ainsi que le stockage personnel des contenus en ligne …) La copie privé sur papier est impossible, sauf pour les images. La copie privée sous forme électronique est soumise à autorisation. L’exception législative est donc neutralisée.  Mention d’autant plus difficile à comprendre que le visualiseur de l’archive en ligne comprend une fonctionnalité d’impression pour les documents textuels … faut-il demander l’autorisation avant de l’activer ?
Une des recommandations fortes du  rapport « partager notre patrimoine culturel »  voir ici « il s’agit de reconnaître que la contemplation des œuvres peut prendre la forme de l’appropriation, de la transformation et de la circulation qui caractérisent les usages actuels de l’internet » Bibliothèques = 88 % . 87 %  des mentions légales d’archives en ligne empêchent toutes formes de réutilisation en ligne des documents , y compris à des fins non commerciales
[object Object],Archives départementales du Lot-et-Garonne ,[object Object],« Usage privé ou personnel» est souvent entendu à tort comme l’opposé de l’usage commercial (c’est le cas ici).  Or  un usage peut très bien être public et non commercial  (usage pédagogique, recherche, diffusion lors d’une conférence, publication à titre gratuit …) Par définition,  l’usage en ligne implique une utilisation publique  qui est empêchée lorsque les mentions recourent  à la notion d’usage privé.  Archives départementales  des Deux Sèvres Pour poser des restrictions d’usage, il est préférable de s’appuyer sur la distinction  usage commercial/non commercial , qui garde sa pertinence dans l’environnement numérique. Recommandation du rapport « Partager notre patrimoine culturel»
[object Object],« les textes et les images de documents d' archives publiques  disponibles sur le site Internet www.archives28.fr sont  libres de droits  et  peuvent être cités, reproduits  sur  quelque support que ce soit  et  utilisés librement  pour un usage privé, pour un usage collectif  à but non lucratif  ou pour l'illustration de tout document non destiné à une  publication commerciale . Pour la reproduction de documents à des fins de  publication ou d'exploitation commerciale , merci de bien vouloir consulter le responsable de la rédaction ».   Archives départementales d’Eure-et-Loir Une méthodologie intéressante pour parvenir à un équilibre Rappel de la nature originelle des documents numérisées qui n’est pas « altérée » par l’acte de numérisation.  Un principe méthodologique important : partir des autorisations plutôt que des interdictions (La liberté est la règle, la restriction l’exception) Neutralité technologique de la mention, applicable aux usages numériques Seule l’utilisation commerciale est interdite, sous la forme d’une exception à un principe de libre réutilisation ,[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object]
[object Object], Archives départementales des Alpes maritimes La mention d’Archives en ligne la plus ouverte de France  Affirmation très forte d’un  principe de réutilisation  des documents numérisés sans restriction, comme corolaire au droit à l’information    De plus, service d’Archives  certifie et garantie  l’utilisateur que les documents sont bien réutilisables en toute légalité ,[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],Illustration d’un  phénomène plus général  : les informations juridiques portées à la connaissance de l’usager sont fréquemment lacunaires, ambigües, voire contradictoires.
[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],Idéalement, l’information juridique et les conditions d’utilisation devraient accompagner les documents  jusqu'au niveau le plus bas de granularité.  Les mentions devraient aussi être « emportées » en cas de téléchargement des documents.  Le   rapport « Partager notre patrimoine culturel »  insiste sur l’impératif de pouvoir identifier de manière fiable l’origine des données et leurs conditions d’utilisation. Attention , les  problèmes de visibilité et de clarté des informations juridiques peuvent avoir des incidences fâcheuses en cas de contentieux. Cf. Affaire Slama c. Ministère de la Culture, dans laquelle l’administration a été déboutée pour négligence dans la manière dont l’information légale figurait sur le site Mérimée (en appel).
Archives départementales de l’Eure 1. Page d’accueil des Archives en ligne : pas d'informations juridiques 2. Rubrique Etat civil : Pas plus d’informations juridiques 3. Conditions d’utilisation : Ne contient que des informations techniques 4. FAQ : Toujours des informations techniques 5. Visualiseur : Pas de marque ni d’indication quant aux usages autorisés A ce stade, l ’usager serait fondé à considérer qu’il est en droit de réutiliser librement le document. En fait, non … 6. Il fallait penser à revenir sur la page d’accueil du site du Conseil général. Puis cliquer sur le pied de page 7. Pour découvrir dans une mention générale que l’intégralité du site est copyrightée et que rien n’est possible. Il aura fallu 7 clics (et beaucoup de chance) pour atteindre l’information juridique …
1. Le  pied de page  du site porte un © (donc « tous droits réservés ») 2. La  mention générale  indique que tous les droits sont réservés. Mais l’utilisation non commerciale est possible (seulement pour les textes) 3. Une  FAQ  ajoute qu’il est possible de réutiliser les images à condition de respecter le Code de la Propriété Intellectuelle 4. Pour finir, le  visualiseur  porte le copyright … du prestataire ! Conclusion: l’interprétation de ces informations implique un redoutable exercice d’herméneutique juridique … Plusieurs indications mentionnent que tous les droits sont réservés. Mais l’usage non commercial est possible. Mais seulement pour les textes. Mais qu’est-ce qu’un texte ? Un registre d’état civil ne constitue-t-il pas un texte ? Même quand il est présenté en mode image ? En cas de doute, l’usager est invité à se reporter au CPI. Mais les documents numérisés qui figurent sur le site correspondent  soit à des œuvres appartenant au domaine public, soit à des documents administratifs qui n’ont jamais été des œuvres. Donc a priori, le CPI n’est jamais applicable. Dès lors que faire ? Et quelle peut être la signification du copyright du prestataire ? A quoi se rapporte-t-il ? Au document ? A l’interface ? Au logo ?  Une situation hélas assez fréquente :  au moins 10 sites  repérés sur lesquels les informations juridiques sont contradictoires ou ambigües.  ???
La qualité de l’information juridique se développe sur internet.   Emergence d’une « signalétique des droits » de plus en plus familière aux usagers Mention de copyright ou licence Creative Commons systématiquement sur Flickr Information légale attachée au document, au niveau le plus bas de granularité.
Avec un niveau de granularité et de précision important  Sur un site comme Wikimedia Commons Une licence attachée à chaque image  (et traduite en langage courant)
[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],A l’étranger , des services d’archives expérimentent déjà la stratégie de dissémination , en partenariat avec de grands sites collaboratifs Archives fédérales allemandes sur Wikimédia Commons (100 000 images) Archives nationales des Pays-Bas sur Flickr The Commons Or participer à ces initiatives nécessite  d’abaisser au maximum les barrières juridiques  pour laisser les documents numérisés dans le domaine public.  ,[object Object],[object Object]
Archives municipales de la Roche-sur-Yon    Données personnelles  Précautions particulières à prendre, mais restrictions peuvent avoir des conséquences drastiques sur la réutilisation. Un nouvel équilibre à trouver ?    Diffusion d ‘œuvres protégées par des droits de protégées intellectuelles Impliquent les droits de tiers. La réutilisation en ligne doit faire partie des droits cédés par les titulaires. Une licence de reproduction et de diffusion sur Internet ne suffit pas.  Il existe cependant  une « cible » privilégiée  pour développer une stratégie de dissémination : les documents pour lesquels les services d’archives sont titulaires des droits.  Archives départementales du Calvados
[object Object],[object Object],[object Object],[object Object]
[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object]
« Inviter chacun à faire vivre le patrimoine en réutilisant les œuvres dans le cadre d’usages individuels non marchands est une nouvelle manière de remplir et de renouveler les missions traditionnelles de démocratisation culturelle, de rayonnement international et de participation citoyenne à la culture. Il faut que les citoyens puissent, par exemple, intégrer ces reproductions numériques d’œuvres et de documents culturels à leurs pages personnelles, blogs, profils sur des sites communautaires, messages électroniques, albums de photos et même à leurs cartes de visites ou d’invitation. » Rapport « Partager notre patrimoine culturel »  p. 19    80% des Archives en ligne  fonctionnent selon une approche « Tous droits réservés » qui empêchent toute forme de réutilisation  ,[object Object],[object Object]

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Archives En Ligne

  • 1. Un aperçu des pratiques en France Par Calimaq 26/10/09 Cachet représentant un héron. 1780. Archives départementales d’Eure-et-Loir.
  • 2.
  • 3.
  • 4.
  • 5. Au total, 85 sites d’archives en ligne analysés La liste complète est accessible sur une page du site Bibliopedia  Bibliopedia/ Archives en ligne L’intégralité des données de cette étude est disponible sous la forme d’une base de signets Delicious http://delicious.com/mentions_archives_en_ligne
  • 6.
  • 7.
  • 8. Sur 85 sites d’archives, dont 61 disposent d’une mention légale (NB : le total dépasse 61 car certaines mentions s’appuient sur plus d’un fondement) 9 sites posent des restrictions sans indiquer aucun fondement légal, ce qui soulève des questions quant à la validité juridique des mentions.
  • 9.
  • 10. «  Les opérations de numérisation de documents ne confèrent […] aucun droit de propriété littéraire et artistique sur les œuvres ainsi reproduites.  » Ministère de la Culture/Fiches juridiques/ Questions juridiques liées à l'exploitation des documents numériques Mais 83 % des mentions légales d’archives en ligne se placent directement ou indirectement sur le terrain de la propriété littéraire Or il s’agit d’un fondement discutable et fragile …
  • 11.
  • 12.
  • 13.
  • 14.
  • 15. Fondement recommandé par le rapport « partager notre patrimoine culturel». Peu utilisé dans les services d’archives 5/61 = 8% Les archives publiques paraissent pourtant avoir vocation à être considérées comme des données publiques une fois numérisées. Le régime des données publiques est en effet assez proche de celui de la loi des archives de 2008 (principe de communicabilité  principe de réutilisation, pouvant dans les deux cas être assorti de conditions et d’exceptions) Seul cas avéré d’utilisation par une bibliothèque numérique =>BnF/Gallica Archives nationales. Archim Exemple de mention à fondement multiple Droit de propriété intellectuelle + Droit des bases de données + Réutilisation des données publiques Problème  La directive de 2003 et la loi de 1978 posent un principe de libre réutilisation des données publiques, pouvant être assorti d’exceptions et de conditions.  Que reste-t-il de ce principe lorsque les mentions ajoutent des couches supplémentaires de droit de propriété intellectuelle et de droit des bases de données qui imposent une approche « tous droits réservés » ?  Pour préserver sa cohérence, le fondement de la réutilisation des données publiques ne devrait-il pas être utilisé seul, « à l’état pur » ?
  • 16. Dans la plupart des cas, mêmes des usages légitimes sont interdits par la portée restrictive des mentions (usage pédagogique et de recherche, usage non commercial)
  • 17. Les archives en ligne présentent un taux et degré de fermeture importants : 49/61 = 80 % des sites d’archives ont une approche « Tous droits réservés » qui bloque toute forme de réutilisation Bibliothèques = 32 % .
  • 18.
  • 19. Une des recommandations fortes du rapport « partager notre patrimoine culturel » voir ici « il s’agit de reconnaître que la contemplation des œuvres peut prendre la forme de l’appropriation, de la transformation et de la circulation qui caractérisent les usages actuels de l’internet » Bibliothèques = 88 % . 87 % des mentions légales d’archives en ligne empêchent toutes formes de réutilisation en ligne des documents , y compris à des fins non commerciales
  • 20.
  • 21.
  • 22.
  • 23.
  • 24. Archives départementales de l’Eure 1. Page d’accueil des Archives en ligne : pas d'informations juridiques 2. Rubrique Etat civil : Pas plus d’informations juridiques 3. Conditions d’utilisation : Ne contient que des informations techniques 4. FAQ : Toujours des informations techniques 5. Visualiseur : Pas de marque ni d’indication quant aux usages autorisés A ce stade, l ’usager serait fondé à considérer qu’il est en droit de réutiliser librement le document. En fait, non … 6. Il fallait penser à revenir sur la page d’accueil du site du Conseil général. Puis cliquer sur le pied de page 7. Pour découvrir dans une mention générale que l’intégralité du site est copyrightée et que rien n’est possible. Il aura fallu 7 clics (et beaucoup de chance) pour atteindre l’information juridique …
  • 25. 1. Le pied de page du site porte un © (donc « tous droits réservés ») 2. La mention générale indique que tous les droits sont réservés. Mais l’utilisation non commerciale est possible (seulement pour les textes) 3. Une FAQ ajoute qu’il est possible de réutiliser les images à condition de respecter le Code de la Propriété Intellectuelle 4. Pour finir, le visualiseur porte le copyright … du prestataire ! Conclusion: l’interprétation de ces informations implique un redoutable exercice d’herméneutique juridique … Plusieurs indications mentionnent que tous les droits sont réservés. Mais l’usage non commercial est possible. Mais seulement pour les textes. Mais qu’est-ce qu’un texte ? Un registre d’état civil ne constitue-t-il pas un texte ? Même quand il est présenté en mode image ? En cas de doute, l’usager est invité à se reporter au CPI. Mais les documents numérisés qui figurent sur le site correspondent soit à des œuvres appartenant au domaine public, soit à des documents administratifs qui n’ont jamais été des œuvres. Donc a priori, le CPI n’est jamais applicable. Dès lors que faire ? Et quelle peut être la signification du copyright du prestataire ? A quoi se rapporte-t-il ? Au document ? A l’interface ? Au logo ? Une situation hélas assez fréquente : au moins 10 sites repérés sur lesquels les informations juridiques sont contradictoires ou ambigües. ???
  • 26. La qualité de l’information juridique se développe sur internet. Emergence d’une « signalétique des droits » de plus en plus familière aux usagers Mention de copyright ou licence Creative Commons systématiquement sur Flickr Information légale attachée au document, au niveau le plus bas de granularité.
  • 27. Avec un niveau de granularité et de précision important Sur un site comme Wikimedia Commons Une licence attachée à chaque image (et traduite en langage courant)
  • 28.
  • 29. Archives municipales de la Roche-sur-Yon  Données personnelles Précautions particulières à prendre, mais restrictions peuvent avoir des conséquences drastiques sur la réutilisation. Un nouvel équilibre à trouver ?  Diffusion d ‘œuvres protégées par des droits de protégées intellectuelles Impliquent les droits de tiers. La réutilisation en ligne doit faire partie des droits cédés par les titulaires. Une licence de reproduction et de diffusion sur Internet ne suffit pas. Il existe cependant une « cible » privilégiée pour développer une stratégie de dissémination : les documents pour lesquels les services d’archives sont titulaires des droits. Archives départementales du Calvados
  • 30.
  • 31.
  • 32.