Le document analyse les pratiques en matière de mentions légales des archives en ligne en France, en évaluant la diversité des types de documents numérisés et la clarté des informations juridiques associées. Il met en lumière la prépondérance d'une approche restrictive du droit d'auteur qui entrave la réutilisation des données publiques, tout en soulignant la nécessité d'améliorer la communication des droits d'usage auprès des utilisateurs. Les résultats montrent un taux élevé de fermeture en ce qui concerne les autorisations de réutilisation, laissant présager des enjeux juridiques importants à l'ère de la numérisation.

1. Un aperçu des pratiques en France Par Calimaq 26/10/09 Cachet représentant un héron. 1780. Archives départementales d’Eure-et-Loir.

2. Répertorier et comparer un nombre significatif de mentions légales des Archives en ligne en France Identifier le fondement des mentions légales utilisées (propriété intellectuelle, droit des bases de données, réutilisation des données publiques, domanialité publique, licences « libres » type Creative Commons …) Déterminer l’étendue des autorisations/interdictions mises en place par ces mentions légales (usage privé/public, usage non-commercial/commercial, usage à des fins pédagogiques et de recherche, réutilisation en ligne) Evaluer le degré de visibilité , de lisibilité et de traitement de l’information juridique S’interroger sur la compatibilité des pratiques avec les grands enjeux de la numérisation (traçabilité, visibilité, réutilisation, dissémination, valorisation du patrimoine…) Comparer les pratiques des services d’archives avec celles des bibliothèques

3. Archives en ligne ? Approche la plus large possible : tout ensemble de documents numérisés et accessibles en ligne Champ limité aux services d’archives publiques (≠ archives privées, ≠ musées, ≠ bibliothèques) Variables en volumétrie et en types de contenu (imprimés, manuscrits, documents iconographiques, documents sonores …) Variables en terme de niveau de traitement des documents (mode image, mode texte/OCR, accompagnement éditorial, expositions virtuelles, annotations collaboratives …) Les sites d’archives sont cependant nettement plus homogènes en termes de types de documents et de traitement des contenus que les bibliothèques numériques

4. Dépouillement des listes, cartes et répertoires suivants Site Patrimoine numérique / Archives Archives de France/ Ressources numérisées et accessibles en ligne Archives de France/ Cartes des services d’archives ayant numérisé et/ou mis en ligne les registres paroissiaux de l’état civil Archives GenWeb/ Archives en ligne Les résultats de ce recensement ont été transposés sur une Carte Google (publique et librement modifiable)  Carte des Archives en ligne

5. Au total, 85 sites d’archives en ligne analysés La liste complète est accessible sur une page du site Bibliopedia  Bibliopedia/ Archives en ligne L’intégralité des données de cette étude est disponible sous la forme d’une base de signets Delicious http://delicious.com/mentions_archives_en_ligne

6. Grande variété des documents numérisés Le graphique exprime les types de documents rencontrés et non leur proportion en volume Ces documents relèvent de plusieurs statuts : Œuvres appartenant au domaine public au sens de la propriété intellectuelle (photographies, ouvrages, presse …) Documents administratifs (Etat civil, Recensement de population, délibérations …) = Archives publiques Archives privées Nouvelles œuvres dérivées produites à partir des documents numérisés (expositions virtuelles …)

7. Dont : 14 archives départementales (25%) 8 Archives municipales (30%) A titre de comparaison, absence de mention légale sur 34 % des bibliothèques numériques françaises Un peu plus d’un quart des établissements ne donnent aucune indication à leurs usagers quant à la réutilisation des documents numérisés En cas de contestation en justice, l’ absence de mention légale peut avoir des conséquences sur l’issue du litige (négligence de l’administration)

8. Sur 85 sites d’archives, dont 61 disposent d’une mention légale (NB : le total dépasse 61 car certaines mentions s’appuient sur plus d’un fondement) 9 sites posent des restrictions sans indiquer aucun fondement légal, ce qui soulève des questions quant à la validité juridique des mentions.

9. Utilisent l’expression « Copyright » ou le signe © - 27/61 = 44% Revendiquent explicitement des droits d’auteurs ou de propriété intellectuelle - 24/61 = 39 % Invoquent la contrefaçon (ex : art. L.342-1) - 18/61 = 29 % Visent le Code de la Propriété Intellectuelle (ex : art. L.122-5) - 16/61 = 26 %

10. « Les opérations de numérisation de documents ne confèrent […] aucun droit de propriété littéraire et artistique sur les œuvres ainsi reproduites. » Ministère de la Culture/Fiches juridiques/ Questions juridiques liées à l'exploitation des documents numériques Mais 83 % des mentions légales d’archives en ligne se placent directement ou indirectement sur le terrain de la propriété littéraire Or il s’agit d’un fondement discutable et fragile …

11. En revendiquant un droit sur le site Internet La numérisation ne crée pas directement de droits, mais les documents numérisés sont incorporés au site qui constituerait une « œuvre dérivée » permettant de les soumettre à la propriété intellectuelle. Problème : On peut se demander dans quelle mesure les documents numérisés sont détachables ou rattachables à l’œuvre que constitue le site web. 26/61 sites d’archives suivent ce raisonnement, soit 42 % Bibliothèques : 29/80 = 36 % 1. Le site constitue une oeuvre 2. Donc tous ses éléments constitutifs sont protégés 3. Donc tous les droits sont réservés En effet, la jurisprudence récente semble pencher pour la thèse de la détachabilité (Jérome S. / Association Lexeek) « Selon un jugement récent du Tribunal de grande instance de Paris du 28 mai 2009 recopier un site n’est pas constitutif de contrefaçon dès lors que les éléments repris ne sont pas originaux ». Or les documents d’archives numérisés peuvent difficilement se prévaloir d’une quelconque originalité Archives départementales de Saône-et-Loire

12. Les biais détournés Revendiquer un droit sur un cliché photographique (alors que l’original est dans le domaine public) Archives départementales de la Somme Utiliser les licences Creative Commons Ouvre certains usages, mais peut conduire à replacer sous l’emprise de la propriété intellectuelle des œuvres appartenant au domaine public. Il faut théoriquement être titulaire des droits sur une œuvre pour pouvoir utiliser les licences Creative Commons Archives municipales de Bourg-en-Bresse

13. Une démarche discutable pour les services d’archives Les archives en ligne sont principalement produites à partir de deux types de documents : - des œuvres tombées dans le domaine public au sens du droit de la propriété intellectuelle (documents figurés, ouvrages, presse …) - des archives publiques relevant de la loi sur les archives, qui n’ont jamais été des œuvres de l’esprit (état civil, cadastre, recensement, recrutement militaire, délibérations …) Dans le premier cas, le recours à la propriété intellectuelle pour conditionner les usages revient à faire renaître des droits sur le domaine public, du simple fait de l’acte de numérisation. Cette tendance est contestable et contestée, notamment par la Commission européenne. « la Commission a souligné la nécessité de faire en sorte que les oeuvres qui sont dans le domaine public restent accessibles après un changement de format. En d'autres termes, les oeuvres qui sont dans le domaine public devraient y rester une fois numérisées et être rendues accessibles par l'internet» Communication Europeana Next Steps. Dans le second cas, la numérisation a pour conséquence de faire passer sous le régime de la propriété intellectuelle des documents qui par nature ne sont pas des œuvres et relèvent sous forme analogique d’un principe de communicabilité. Digital is not different !

14. Archives départementales de la Vendée Présent seulement à l’état de traces sur les sites d’archives ( 6/61 = 9%) Bibliothèques : 19/80 = 19% Pourtant les sites d’archives en ligne comportant des instrument de recherche et des données fortement structurées en EAD constituent sans conteste des bases de données protégeables. A moyen terme, l’enjeu de la réutilisation concernera d’ailleurs certainement plus les métadonnées que les documents numérisés eux-mêmes. (  Développement du web sémantique) Problème illustré par cette mention : Les bases d’archives numérisées peuvent-elles réellement se prévaloir d’une originalité suffisante pour revendiquer un droit d’auteur sur la base permettant d’interdire toutes les extractions ? Ne relèvent-elles pas plutôt du droit sui generis des bases de données qui permet seulement d’empêcher les extractions substantielles (protection du contenant et pas du contenu) Attention à la validité en justice de prétentions excessives fondées sur le droit des bases de données …

15. Fondement recommandé par le rapport « partager notre patrimoine culturel». Peu utilisé dans les services d’archives 5/61 = 8% Les archives publiques paraissent pourtant avoir vocation à être considérées comme des données publiques une fois numérisées. Le régime des données publiques est en effet assez proche de celui de la loi des archives de 2008 (principe de communicabilité  principe de réutilisation, pouvant dans les deux cas être assorti de conditions et d’exceptions) Seul cas avéré d’utilisation par une bibliothèque numérique =>BnF/Gallica Archives nationales. Archim Exemple de mention à fondement multiple Droit de propriété intellectuelle + Droit des bases de données + Réutilisation des données publiques Problème  La directive de 2003 et la loi de 1978 posent un principe de libre réutilisation des données publiques, pouvant être assorti d’exceptions et de conditions.  Que reste-t-il de ce principe lorsque les mentions ajoutent des couches supplémentaires de droit de propriété intellectuelle et de droit des bases de données qui imposent une approche « tous droits réservés » ?  Pour préserver sa cohérence, le fondement de la réutilisation des données publiques ne devrait-il pas être utilisé seul, « à l’état pur » ?

16. Dans la plupart des cas, mêmes des usages légitimes sont interdits par la portée restrictive des mentions (usage pédagogique et de recherche, usage non commercial)

17. Les archives en ligne présentent un taux et degré de fermeture importants : 49/61 = 80 % des sites d’archives ont une approche « Tous droits réservés » qui bloque toute forme de réutilisation Bibliothèques = 32 % .

18.  Certaines mentions vont jusqu'à limiter la possibilité de réaliser des copies privées Par ailleurs, de nombreux sites bloquent techniquement le téléchargement et l’impression, ce qui oblige l’utilisateur à effectuer des copies d’écran pour pouvoir réaliser des copies privées. Archives départementales des Deux-Sèvres Archives départementales de Maine-et-Loire La copie privée sous forme numérique n’est possible que sur un seul ordinateur (à une époque où se développent de nouveaux outils – netbooks, smartphone – ainsi que le stockage personnel des contenus en ligne …) La copie privé sur papier est impossible, sauf pour les images. La copie privée sous forme électronique est soumise à autorisation. L’exception législative est donc neutralisée. Mention d’autant plus difficile à comprendre que le visualiseur de l’archive en ligne comprend une fonctionnalité d’impression pour les documents textuels … faut-il demander l’autorisation avant de l’activer ?

19. Une des recommandations fortes du rapport « partager notre patrimoine culturel » voir ici « il s’agit de reconnaître que la contemplation des œuvres peut prendre la forme de l’appropriation, de la transformation et de la circulation qui caractérisent les usages actuels de l’internet » Bibliothèques = 88 % . 87 % des mentions légales d’archives en ligne empêchent toutes formes de réutilisation en ligne des documents , y compris à des fins non commerciales

20. La réutilisation en ligne est parfois explicitement interdite. Archives départementales du Lot-et-Garonne Elle est souvent empêchée indirectement par le recours à la notion d’usage privé « Usage privé ou personnel» est souvent entendu à tort comme l’opposé de l’usage commercial (c’est le cas ici). Or un usage peut très bien être public et non commercial (usage pédagogique, recherche, diffusion lors d’une conférence, publication à titre gratuit …) Par définition, l’usage en ligne implique une utilisation publique qui est empêchée lorsque les mentions recourent à la notion d’usage privé. Archives départementales des Deux Sèvres Pour poser des restrictions d’usage, il est préférable de s’appuyer sur la distinction usage commercial/non commercial , qui garde sa pertinence dans l’environnement numérique. Recommandation du rapport « Partager notre patrimoine culturel»

21. Exemples de mentions compatibles avec une réutilisation en ligne « les textes et les images de documents d' archives publiques disponibles sur le site Internet www.archives28.fr sont libres de droits et peuvent être cités, reproduits sur quelque support que ce soit et utilisés librement pour un usage privé, pour un usage collectif à but non lucratif ou pour l'illustration de tout document non destiné à une publication commerciale . Pour la reproduction de documents à des fins de publication ou d'exploitation commerciale , merci de bien vouloir consulter le responsable de la rédaction ».  Archives départementales d’Eure-et-Loir Une méthodologie intéressante pour parvenir à un équilibre Rappel de la nature originelle des documents numérisées qui n’est pas « altérée » par l’acte de numérisation. Un principe méthodologique important : partir des autorisations plutôt que des interdictions (La liberté est la règle, la restriction l’exception) Neutralité technologique de la mention, applicable aux usages numériques Seule l’utilisation commerciale est interdite, sous la forme d’une exception à un principe de libre réutilisation Cette formulation aboutit à une mention équilibrée L’usage en ligne est possible, dans la mesure où il ne vise pas de fins commerciales. Les utilisations pédagogiques et de recherche sont implicitement autorisées. La mention concilie la réutilisation maîtrisée des contenus par les usagers avec la possibilité pour l’établissement de valoriser commercialement les documents. Mais deux réserves cependant … Le recours à la distinction usage privé/collectif est alors superflu et conduit à brouiller la lisibilité de la mention. La mention pose des restrictions sans indiquer le fondement légal sur lequel elle s’appuie …

22. Exemples de mentions compatibles avec une réutilisation en ligne  Archives départementales des Alpes maritimes La mention d’Archives en ligne la plus ouverte de France  Affirmation très forte d’un principe de réutilisation des documents numérisés sans restriction, comme corolaire au droit à l’information  De plus, service d’Archives certifie et garantie l’utilisateur que les documents sont bien réutilisables en toute légalité L’intention est louable, mais ne dissipe pas toutes les difficultés… Cette mention n’apparaît que dans la rubrique Images et sons de l’archive en ligne, alors que le site abrite d’autres types de documents (état civil, cadastre, ouvrages, presse …). Quid de leurs conditions de réutilisations, surtout que s’il ne s’agit pas d’images à proprement parler, ils ne sont disponibles qu’en mode image ?  L’archive en ligne constitue un sous-ensemble du site du Conseil général. Or celui-ci est placé sous la mention générale suivante : Tous les éléments présentés sur les sites du Conseil général sont la propriété du Conseil général des Alpes-Maritimes ou de tiers ayant autorisé le Conseil général des Alpes-Maritimes à les utiliser. En application de la loi du 11 mars 1957 (art. 41) et du code de la propriété intellectuelle toute reproduction partielle ou totale d'un de ces éléments sans l'autorisation explicite du Conseil général est interdite. Dès lors, à quelle indication se fier ? Illustration d’un phénomène plus général : les informations juridiques portées à la connaissance de l’usager sont fréquemment lacunaires, ambigües, voire contradictoires.

23. Dans la majorité des cas, l’information est localisée à un endroit unique sur une page du site valable pour son ensemble ( mention générale ). Plus rarement, l’information juridique figure en regard du document numérisé ( mention visualiseur ), souvent sous forme simplifiée (marque ou ©) Des indications peuvent aussi être localisés dans les pieds de page des sites. Fréquemment, les mentions sont difficiles à trouver et compliquées à interpréter, surtout pour des non-juristes. Idéalement, l’information juridique et les conditions d’utilisation devraient accompagner les documents jusqu'au niveau le plus bas de granularité. Les mentions devraient aussi être « emportées » en cas de téléchargement des documents. Le rapport « Partager notre patrimoine culturel » insiste sur l’impératif de pouvoir identifier de manière fiable l’origine des données et leurs conditions d’utilisation. Attention , les problèmes de visibilité et de clarté des informations juridiques peuvent avoir des incidences fâcheuses en cas de contentieux. Cf. Affaire Slama c. Ministère de la Culture, dans laquelle l’administration a été déboutée pour négligence dans la manière dont l’information légale figurait sur le site Mérimée (en appel).

24. Archives départementales de l’Eure 1. Page d’accueil des Archives en ligne : pas d'informations juridiques 2. Rubrique Etat civil : Pas plus d’informations juridiques 3. Conditions d’utilisation : Ne contient que des informations techniques 4. FAQ : Toujours des informations techniques 5. Visualiseur : Pas de marque ni d’indication quant aux usages autorisés A ce stade, l ’usager serait fondé à considérer qu’il est en droit de réutiliser librement le document. En fait, non … 6. Il fallait penser à revenir sur la page d’accueil du site du Conseil général. Puis cliquer sur le pied de page 7. Pour découvrir dans une mention générale que l’intégralité du site est copyrightée et que rien n’est possible. Il aura fallu 7 clics (et beaucoup de chance) pour atteindre l’information juridique …

25. 1. Le pied de page du site porte un © (donc « tous droits réservés ») 2. La mention générale indique que tous les droits sont réservés. Mais l’utilisation non commerciale est possible (seulement pour les textes) 3. Une FAQ ajoute qu’il est possible de réutiliser les images à condition de respecter le Code de la Propriété Intellectuelle 4. Pour finir, le visualiseur porte le copyright … du prestataire ! Conclusion: l’interprétation de ces informations implique un redoutable exercice d’herméneutique juridique … Plusieurs indications mentionnent que tous les droits sont réservés. Mais l’usage non commercial est possible. Mais seulement pour les textes. Mais qu’est-ce qu’un texte ? Un registre d’état civil ne constitue-t-il pas un texte ? Même quand il est présenté en mode image ? En cas de doute, l’usager est invité à se reporter au CPI. Mais les documents numérisés qui figurent sur le site correspondent soit à des œuvres appartenant au domaine public, soit à des documents administratifs qui n’ont jamais été des œuvres. Donc a priori, le CPI n’est jamais applicable. Dès lors que faire ? Et quelle peut être la signification du copyright du prestataire ? A quoi se rapporte-t-il ? Au document ? A l’interface ? Au logo ? Une situation hélas assez fréquente : au moins 10 sites repérés sur lesquels les informations juridiques sont contradictoires ou ambigües. ???

26. La qualité de l’information juridique se développe sur internet. Emergence d’une « signalétique des droits » de plus en plus familière aux usagers Mention de copyright ou licence Creative Commons systématiquement sur Flickr Information légale attachée au document, au niveau le plus bas de granularité.

27. Avec un niveau de granularité et de précision important Sur un site comme Wikimedia Commons Une licence attachée à chaque image (et traduite en langage courant)

28. La formulation des mentions d’archives empêche généralement la réutilisation en ligne des documents. Cette restriction interdit de déployer une stratégie de dissémination des documents numérisés dans les « lieux passants » du web. Elle empêche également que les utilisateurs disséminent eux-mêmes les contenus et contribuent « viralement » à promouvoir la notoriété du service. Cette démarche est recommandée par le rapport « Partager notre patrimoine culturel » , qui mentionne explicitement des sites comme Wikipédia ou Flickr. Il ne s’agit pas d’abandonner les contenus publics sur la Toile, mais de trouver un mode de régulation plus souple permettant aux services culturels de ne pas rester à l’écart de cette dynamique du Web . Du point de vue de la technique juridique, on peut atteindre un tel résultat en passant d’une logique « Tous droits réservés » à une logique « Certains droits réservés » et en appliquant le principe « La liberté est la règle, la restriction l’exception ». A l’étranger , des services d’archives expérimentent déjà la stratégie de dissémination , en partenariat avec de grands sites collaboratifs Archives fédérales allemandes sur Wikimédia Commons (100 000 images) Archives nationales des Pays-Bas sur Flickr The Commons Or participer à ces initiatives nécessite d’abaisser au maximum les barrières juridiques pour laisser les documents numérisés dans le domaine public. L’évolution du web condamne irrésistiblement les approches qui tendraient à « fixer » les contenus sur un site et à les empêcher de circuler. Suggestion de lecture : Thierry Crouzet. Vers un web sans site web .

29. Archives municipales de la Roche-sur-Yon  Données personnelles Précautions particulières à prendre, mais restrictions peuvent avoir des conséquences drastiques sur la réutilisation. Un nouvel équilibre à trouver ?  Diffusion d ‘œuvres protégées par des droits de protégées intellectuelles Impliquent les droits de tiers. La réutilisation en ligne doit faire partie des droits cédés par les titulaires. Une licence de reproduction et de diffusion sur Internet ne suffit pas. Il existe cependant une « cible » privilégiée pour développer une stratégie de dissémination : les documents pour lesquels les services d’archives sont titulaires des droits. Archives départementales du Calvados

30. Le paramètre juridique est globalement mieux pris en compte par les Archives en ligne que par les bibliothèques numériques ; Mais les archives en ligne tendent à être plus fermées en terme de réutilisation des contenus ; Les pratiques en matière de mentions légales sont moins dispersées au niveau des archives que des bibliothèques. Mais les mentions et conditions sont loin d’être homogènes ; La question de la réutilisation est certainement plus complexe à gérer pour les archives, en raison de la diversité de statut juridique des documents qu’elles diffusent (œuvres du domaine publics, archives publiques, archives privées …) ;

31. Un nombre considérable de mentions légales paraissent fragiles juridiquement, notamment parce qu’elles s’appuient sur des fondements discutables ou en tirent des conclusions abusives ; Les sites sans mention ou les mentions sans fondement s’expose à des problèmes en cas de contentieux ; La fermeture des mentions est de plus en plus incompatible avec la tendance des usages du web (réutilisation, exportation, dissémination des contenus …) ; Quels sont les modèles économiques qui justifient de telles restrictions d’usages ? Les établissements qui restreignent les usages mettent-ils en œuvre de réelles politiques de valorisation commerciale de leurs documents numérisés ? Leur rendement a-t-il fait l’objet d’une évaluation ? A-t-on une idée des coûts induits ? Que ce soit en terme de fondement des mentions ou d’ouverture des usages, les pratiques constatées ne correspondent pas dans leur très grande majorité aux recommandations du rapport « Partager notre patrimoine culturel. » ( Voir ici )

32. « Inviter chacun à faire vivre le patrimoine en réutilisant les œuvres dans le cadre d’usages individuels non marchands est une nouvelle manière de remplir et de renouveler les missions traditionnelles de démocratisation culturelle, de rayonnement international et de participation citoyenne à la culture. Il faut que les citoyens puissent, par exemple, intégrer ces reproductions numériques d’œuvres et de documents culturels à leurs pages personnelles, blogs, profils sur des sites communautaires, messages électroniques, albums de photos et même à leurs cartes de visites ou d’invitation. » Rapport « Partager notre patrimoine culturel » p. 19  80% des Archives en ligne fonctionnent selon une approche « Tous droits réservés » qui empêchent toute forme de réutilisation 87% des Archives en ligne interdisent directement ou indirectement la réutilisation en ligne des contenus 83% des Archives en ligne s’appuient sur le droit de la propriété intellectuelle pour asseoir de telles interdictions et s’affichent comme propriétaires des documents qu’elles ont numérisées.