SlideShare une entreprise Scribd logo
Projet d’avis présenté par M. ChristianVERNAUDON
au nomde la section de l’aménagementdurable des territoires
AVANT-PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION
EN FAVEUR DE L’EGALITE REELLE OUTRE-MER
Assemblée plénière – 12 juillet 2016
Avant-projet de loi de
programmation en faveur de
l’égalité réelle Outre-mer
AVANT-PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION
EN FAVEUR DE L’ÉGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER
12 juillet2016
• Les 11 collectivités ultramarines françaises (La Réunion, Guadeloupe, Martinique,
Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Guyane, Mayotte, Saint-Martin,Wallis-et-
Futuna, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon), distribuées sous toutes les
latitudes et longitudes et dans les quatre océans, se caractérisent par une hétérogénéité
et une diversité sans égales qui peuvent être mises en évidence tant au niveau des
géographies et des histoires, qu’à celui des situations démographiques, économiques,
sociales, environnementales culturelles et sociétales
• Une grande diversité existe au sein même de ces collectivités ultramarines
• On ne peut donc plus parler de l’Outre-mer français mais des Outre-mer français,
voire même des citoyens ultramarins français
 De la diversité des Outre-mer
AVANT-PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION
EN FAVEUR DE L’ÉGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER
12 juillet2016
• Article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958
La France est une République indivisible,laïque, démocratique et sociale. Elle assurel’égalité devant la loi de tous les citoyens
sansdistinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée.
• Article 72-3
La République reconnaîtau seindu peuple français,les populations d’Outre-mer, dansun idéal communde liberté,
d’égalité et de fraternité.
Eu égard à la diversité des situations des collectivités ultramarines,le principed’égalitéédictépar la
Constitution nepeut en effet pas être entenduet appliquécomme devantconduireà uneégalité
formelle en toutes circonstances, en toutes matières et en tous lieux de la République.
C’est la conciliationdu principed’égalitéavec le principede liberté, de libre administrationdes
collectivités territoriales, d’autonomiede gestion renforcée pour certaines d’entre elles, quidoit
permettre detendre vers un objectif d’égalité,dans le respect de la diversité
 De l’applicabilité du concept d’égalité réelledans les Outre-merfrançais
AVANT-PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION
EN FAVEUR DE L’ÉGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER
12 juillet2016
• L’établissementd’un diagnostic partagé
• L’élaboration d’un projet stratégique de développement durable
• L’élaboration d’un plan de convergence et la négociation de contrats de
convergence
• Le suiviet l’évaluation des politiquespubliques misesen œuvre pour les
contrats de convergence
 Une méthode en quatre étapes
AVANT-PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION
EN FAVEUR DE L’ÉGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER
12 juillet2016
• Le recours à des démarches de démocratie participative associantl’ensemble des
acteurs locaux concernés (tous les niveaux de collectivités territoriales, la société
civile organisée dans ses différentes composantes) et l’Etat
• Un appel aux quatre stades de la démarche aux structures ressources
que constituent les organismes scientifiques et universitaires
et les principaux organismes financiers publics actifs en Outre-mer
• Participation de toutes les collectivités territoriales ultra-marines (région,
département, intercommunalités, communes) nécessaire dans l’étape de
contractualisation en tant que co-contractantes
 Une démarche participative
AVANT-PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION
EN FAVEUR DE L’ÉGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER
12 juillet2016
• Y intégrer les dimensions économiques, sociales, environnementales, culturelles
• Respecter les engagements internationaux de la France (COP 21 notamment)
• Viser à une réduction des inégalités, non seulement externes mais aussi internes
• Inscrire les demandes de convergence dans une logique prospective et
anticipatrice
 Une démarche de développementdurable
AVANT-PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION
EN FAVEUR DE L’ÉGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER
12 juillet2016
• Faire des 10 « nouveaux indicateurs de richesse » le socle commun pour le
suivide la convergence
• Retenir en susquelques critères communs si possible déjà disponibles
(PIB/habitant, taux d’emploi, espérance de vie, tauxd’illettrisme…)
• Y ajouter des critères et indicateursen cohérence avec les objectifs
spécifiquesde chaque contrat de convergence
 Indicateurs de suivi de la convergence
AVANT-PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION
EN FAVEUR DE L’ÉGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER
12 juillet2016
• Mettre en place un Comité de suivi participatif dans chacune des
collectivités
• Réinstaurer le Comité interministériel à l'outre-mer (CIOM)
• Prévoir une participation du CESE au suivi
 Processus d’évaluationet de suivi de la convergence
AVANT-PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION
EN FAVEUR DE L’ÉGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER
12 juillet2016
• Un accès auxprincipauxservices de la vie courante très difficile dans
certaines parties de certains territoires
• Un accès à l’éducation parfois difficile
• Des créations d’emplois insuffisanteset des tauxde chômage souvent très
élevés
• Une paupérisationde la population plus importante dans les Outre-mer
que dans l’hexagone
• Une précarisationde la jeunesseplus importante dans les Outre-mer que
dans l’hexagone
 Justification d’une loi de programmation en faveur des
ultramarins
AVANT-PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION
EN FAVEUR DE L’ÉGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER
12 juillet2016
 Taux d’illettrisme, taux d’absence de diplôme des jeunes
0 5 10 15 20 25 30 35 40 45 50 55 60 65
France métro
Réunion
Martinique
Guadeloupe
Nlle Calédonie
Polynésie
Guyane
Wallis
St Martin
Mayotte
Taux d'illettrisme Sans diplôme
AVANT-PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION
EN FAVEUR DE L’ÉGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER
12 juillet2016
 Evolutions comparées des PIB / habitant et des taux de chômage
0
5000
10000
15000
20000
25000
30000
35000
40000
45000
50000
55000
Mayotte
Guyane
Polynésie Française
Guadeloupe
Réunion
Martinique
Limousin
Corse
Nord - Pas de Calais
Nlle Calédonie
France métropolitaine
Ile de France
PIB / habitant 2 000 PIB/habitant 2 013
Chômage
Taux2000 Taux2015
Ile-de-France 9%
France métropolitaine 8% 10%
Nouvelle Calédonie 10% 13%
Nord-Pas-de-Calais 13%
Corse 11%
Limousin 11%
Martinique 23% 19%
Réunion 30% 25%
Guadeloupe 24% 24%
Polynésiefrançaise 12% 23%
Guyane 24% 22%
Mayotte 36%
AVANT-PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION
EN FAVEUR DE L’ÉGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER
12 juillet2016
 Taux d’emploi et taux de chômagedes jeunes
0 10 20 30 40 50 60 70 80
St Barthelemy
St Pierre et Miq.
France métro
Nlle Calédonie
Wallis
St Martin
Guyane
Polynésie
Réunion
Guadeloupe
Martinique
Mayotte
Taux chômage Taux d'emploi
AVANT-PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION
EN FAVEUR DE L’ÉGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER
12 juillet2016
• Revisiter dans les Outre-mer les modèles de développement durable, en
intégrant la révolution numérique, de manière à les rendre aptes à créer des
opportunités de travail à même de réduire les taux de chômage
• Prévoir pour Mayotte des mesures relevant de la solidarité nationale et de
l’intervention de l’Etat, indépendamment du processus de contractualisation de la
convergence, vu l’urgence et la gravité de sa situation
• Promouvoir une nouvelle vision des Outre-mer de la part de la France
et de l’Europe
AVANT-PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION
EN FAVEUR DE L’ÉGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER
12 juillet2016
 Répartition des populations et des géographiesde la France
Population
France métropolitaine France des Amériques
France de l'Océan Indien France de l'Océan Pacifique
Surfaces terrestres
France métropolitaine France des Amériques
France de l'Océan Indien France de l'Océan Pacifique
France métro Outremer français
% Population 96 % 4 %
% surfaces terres 82% 18 %
% surfaces océan. 5 % 95%
Surfaces océaniques
France métropolitaine France des Amériques
France de l'Océan Indien France de l'Océan Pacifique
de 11 à 13 millions de km²
AVANT-PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION
EN FAVEUR DE L’ÉGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER
12 juillet2016
• La biodiversité ultramarine représente80 % du patrimoine naturel
de la France.Grâce aux Outre-mer,la Francerassemble5 des25
régions les plus riches en biodiversité « hot spots »
• La diversité des Outre-merest aussi humaine. Ces territoires
offrent une impressionnantemosaïque culturelle découlantde
l’origine pluriellede leurs populations
 Les Outre-mer français, un patrimoine exceptionnel de biodiversité à
préserver et à valoriser dans l’esprit du développement durable
AVANT-PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION
EN FAVEUR DE L’ÉGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER
12 juillet2016
« LaFrance,Nationquialatrèsgrandechanced’être
multiculturelle,doitcomprendrequel’extrêmediversitédes
culturesdesescitoyensestunatout majeurpouràlafois
produireplusderichessesetconsoliderlaqualitéduvivre-
ensemble»
Avis Avant-projetdeloideprogrammationenfaveurdel’égalité
réelleOutre-mer, rapporté par M. ChristianVERNAUDON
www.lecese.fr

Contenu connexe

Tendances

Plan Climat Air Energie Territorial - Synthèse
Plan Climat Air Energie Territorial - SynthèsePlan Climat Air Energie Territorial - Synthèse
Plan Climat Air Energie Territorial - Synthèse
Agglo
 
Près de 1 720 ha d’espaces agricoles et naturels bientôt protégés sur le cote...
Près de 1 720 ha d’espaces agricoles et naturels bientôt protégés sur le cote...Près de 1 720 ha d’espaces agricoles et naturels bientôt protégés sur le cote...
Près de 1 720 ha d’espaces agricoles et naturels bientôt protégés sur le cote...
Département Loire-Atlantique
 
Note de synthèse Séminaire Foncier spécial Friches / Région Nouvelle-Aquitaine
Note de synthèse Séminaire Foncier spécial Friches / Région Nouvelle-AquitaineNote de synthèse Séminaire Foncier spécial Friches / Région Nouvelle-Aquitaine
Note de synthèse Séminaire Foncier spécial Friches / Région Nouvelle-Aquitaine
Jeremy ABDILLA
 
Vers une plus grande attractivité
Vers une plus grande attractivitéVers une plus grande attractivité
Vers une plus grande attractivité
SCoT-LHPCE
 
Vers une plus grande attractivité
Vers une plus grande attractivitéVers une plus grande attractivité
Rapport Développement Durable 2015
Rapport Développement Durable 2015Rapport Développement Durable 2015
Rapport Développement Durable 2015
Agglo
 
Julien Langumier : Culture du risque et communication france
Julien Langumier : Culture du risque et communication franceJulien Langumier : Culture du risque et communication france
Julien Langumier : Culture du risque et communication france
OECD Governance
 
Dents creuses et friches dans les zones d’activités du pays de Lorient : un g...
Dents creuses et friches dans les zones d’activités du pays de Lorient : un g...Dents creuses et friches dans les zones d’activités du pays de Lorient : un g...
Dents creuses et friches dans les zones d’activités du pays de Lorient : un g...
AudéLor
 
Bon suivi et évaluation
Bon suivi et évaluationBon suivi et évaluation
Bon suivi et évaluation
Ministère de l'Environnement
 

Tendances (10)

Plan Climat Air Energie Territorial - Synthèse
Plan Climat Air Energie Territorial - SynthèsePlan Climat Air Energie Territorial - Synthèse
Plan Climat Air Energie Territorial - Synthèse
 
Près de 1 720 ha d’espaces agricoles et naturels bientôt protégés sur le cote...
Près de 1 720 ha d’espaces agricoles et naturels bientôt protégés sur le cote...Près de 1 720 ha d’espaces agricoles et naturels bientôt protégés sur le cote...
Près de 1 720 ha d’espaces agricoles et naturels bientôt protégés sur le cote...
 
Note de synthèse Séminaire Foncier spécial Friches / Région Nouvelle-Aquitaine
Note de synthèse Séminaire Foncier spécial Friches / Région Nouvelle-AquitaineNote de synthèse Séminaire Foncier spécial Friches / Région Nouvelle-Aquitaine
Note de synthèse Séminaire Foncier spécial Friches / Région Nouvelle-Aquitaine
 
Moscou 12032014 ERBA
Moscou 12032014 ERBAMoscou 12032014 ERBA
Moscou 12032014 ERBA
 
Vers une plus grande attractivité
Vers une plus grande attractivitéVers une plus grande attractivité
Vers une plus grande attractivité
 
Vers une plus grande attractivité
Vers une plus grande attractivitéVers une plus grande attractivité
Vers une plus grande attractivité
 
Rapport Développement Durable 2015
Rapport Développement Durable 2015Rapport Développement Durable 2015
Rapport Développement Durable 2015
 
Julien Langumier : Culture du risque et communication france
Julien Langumier : Culture du risque et communication franceJulien Langumier : Culture du risque et communication france
Julien Langumier : Culture du risque et communication france
 
Dents creuses et friches dans les zones d’activités du pays de Lorient : un g...
Dents creuses et friches dans les zones d’activités du pays de Lorient : un g...Dents creuses et friches dans les zones d’activités du pays de Lorient : un g...
Dents creuses et friches dans les zones d’activités du pays de Lorient : un g...
 
Bon suivi et évaluation
Bon suivi et évaluationBon suivi et évaluation
Bon suivi et évaluation
 

En vedette

La protection maternelle et infantile
  La protection maternelle et infantile  La protection maternelle et infantile
La protection maternelle et infantile
Conseil Economique Social et Environnemental
 
Module n°1 pcie_enf_malade_2009
Module n°1 pcie_enf_malade_2009Module n°1 pcie_enf_malade_2009
Module n°1 pcie_enf_malade_2009
mohamed elmarnissi
 
Prezentare_Fundatii_Comunitare
Prezentare_Fundatii_ComunitarePrezentare_Fundatii_Comunitare
Prezentare_Fundatii_Comunitare
Bogdan Branzas
 
CV Yavuz Samur_YOK
CV Yavuz Samur_YOKCV Yavuz Samur_YOK
CV Yavuz Samur_YOK
Yavuz Samur
 
Wilder arrias trabajo del 20%
Wilder arrias trabajo del 20%Wilder arrias trabajo del 20%
Wilder arrias trabajo del 20%
Wilder Arrias Sanchez
 
Embotellamiento
EmbotellamientoEmbotellamiento
Embotellamiento
JEFERSALCEDO
 
Crane Knowledge for Lawyers Outlines: Crane Identification
Crane Knowledge for Lawyers Outlines: Crane IdentificationCrane Knowledge for Lawyers Outlines: Crane Identification
Crane Knowledge for Lawyers Outlines: Crane Identification
Larry Dunville
 
Cadres et entreprises : regards croisés sur la transformation du rôle des cadres
Cadres et entreprises : regards croisés sur la transformation du rôle des cadresCadres et entreprises : regards croisés sur la transformation du rôle des cadres
Cadres et entreprises : regards croisés sur la transformation du rôle des cadres
contact Elabe
 
Plan d'action pour l'allaitement en France.
Plan d'action pour l'allaitement en France. Plan d'action pour l'allaitement en France.
Plan d'action pour l'allaitement en France.
Ludovic Clerima
 
Processing and retrieval of geotagged unmanned aerial system telemetry
Processing and retrieval of geotagged unmanned aerial system telemetry Processing and retrieval of geotagged unmanned aerial system telemetry
Processing and retrieval of geotagged unmanned aerial system telemetry
DataWorks Summit/Hadoop Summit
 
Deposer presentation (2)
Deposer presentation (2)Deposer presentation (2)
Deposer presentation (2)
abdelhaq chnitef
 
Hive-sub-second-sql-on-hadoop-public
Hive-sub-second-sql-on-hadoop-publicHive-sub-second-sql-on-hadoop-public
Hive-sub-second-sql-on-hadoop-public
Yifeng Jiang
 
Apg talk v1
Apg talk v1Apg talk v1
Apg talk v1
Mark Hancock
 
3.4 la contribution à la prévention des infections nosocomiales.
3.4 la contribution à la prévention des infections nosocomiales.3.4 la contribution à la prévention des infections nosocomiales.
3.4 la contribution à la prévention des infections nosocomiales.
mohamed elmarnissi
 
Lutte contre la mortalité maternelle et néonatale au Maroc
Lutte contre la mortalité maternelle et néonatale au MarocLutte contre la mortalité maternelle et néonatale au Maroc
Lutte contre la mortalité maternelle et néonatale au Maroc
Myriam L'AOUFFIR
 
Débat du 24 novembre 2016 - Primaire de la droite et du centre - ELABE - 2
Débat du 24 novembre 2016 - Primaire de la droite et du centre - ELABE - 2Débat du 24 novembre 2016 - Primaire de la droite et du centre - ELABE - 2
Débat du 24 novembre 2016 - Primaire de la droite et du centre - ELABE - 2
contact Elabe
 
Time Series Processing with Apache Spark
Time Series Processing with Apache SparkTime Series Processing with Apache Spark
Time Series Processing with Apache Spark
Josef Adersberger
 
Exemple d’un plan d’action en matière de prévention et de lutte contre les i...
Exemple d’un plan d’action en matière de prévention et de lutte  contre les i...Exemple d’un plan d’action en matière de prévention et de lutte  contre les i...
Exemple d’un plan d’action en matière de prévention et de lutte contre les i...
Ibnelafif Samir
 

En vedette (20)

La protection maternelle et infantile
  La protection maternelle et infantile  La protection maternelle et infantile
La protection maternelle et infantile
 
Module n°1 pcie_enf_malade_2009
Module n°1 pcie_enf_malade_2009Module n°1 pcie_enf_malade_2009
Module n°1 pcie_enf_malade_2009
 
Prezentare_Fundatii_Comunitare
Prezentare_Fundatii_ComunitarePrezentare_Fundatii_Comunitare
Prezentare_Fundatii_Comunitare
 
CV Yavuz Samur_YOK
CV Yavuz Samur_YOKCV Yavuz Samur_YOK
CV Yavuz Samur_YOK
 
Wilder arrias trabajo del 20%
Wilder arrias trabajo del 20%Wilder arrias trabajo del 20%
Wilder arrias trabajo del 20%
 
Embotellamiento
EmbotellamientoEmbotellamiento
Embotellamiento
 
Crane Knowledge for Lawyers Outlines: Crane Identification
Crane Knowledge for Lawyers Outlines: Crane IdentificationCrane Knowledge for Lawyers Outlines: Crane Identification
Crane Knowledge for Lawyers Outlines: Crane Identification
 
Cadres et entreprises : regards croisés sur la transformation du rôle des cadres
Cadres et entreprises : regards croisés sur la transformation du rôle des cadresCadres et entreprises : regards croisés sur la transformation du rôle des cadres
Cadres et entreprises : regards croisés sur la transformation du rôle des cadres
 
la-protection-maternelle-et-infantile
la-protection-maternelle-et-infantilela-protection-maternelle-et-infantile
la-protection-maternelle-et-infantile
 
Plan d'action pour l'allaitement en France.
Plan d'action pour l'allaitement en France. Plan d'action pour l'allaitement en France.
Plan d'action pour l'allaitement en France.
 
Processing and retrieval of geotagged unmanned aerial system telemetry
Processing and retrieval of geotagged unmanned aerial system telemetry Processing and retrieval of geotagged unmanned aerial system telemetry
Processing and retrieval of geotagged unmanned aerial system telemetry
 
Deposer presentation (2)
Deposer presentation (2)Deposer presentation (2)
Deposer presentation (2)
 
Hive-sub-second-sql-on-hadoop-public
Hive-sub-second-sql-on-hadoop-publicHive-sub-second-sql-on-hadoop-public
Hive-sub-second-sql-on-hadoop-public
 
Apg talk v1
Apg talk v1Apg talk v1
Apg talk v1
 
Cours communication
Cours communicationCours communication
Cours communication
 
3.4 la contribution à la prévention des infections nosocomiales.
3.4 la contribution à la prévention des infections nosocomiales.3.4 la contribution à la prévention des infections nosocomiales.
3.4 la contribution à la prévention des infections nosocomiales.
 
Lutte contre la mortalité maternelle et néonatale au Maroc
Lutte contre la mortalité maternelle et néonatale au MarocLutte contre la mortalité maternelle et néonatale au Maroc
Lutte contre la mortalité maternelle et néonatale au Maroc
 
Débat du 24 novembre 2016 - Primaire de la droite et du centre - ELABE - 2
Débat du 24 novembre 2016 - Primaire de la droite et du centre - ELABE - 2Débat du 24 novembre 2016 - Primaire de la droite et du centre - ELABE - 2
Débat du 24 novembre 2016 - Primaire de la droite et du centre - ELABE - 2
 
Time Series Processing with Apache Spark
Time Series Processing with Apache SparkTime Series Processing with Apache Spark
Time Series Processing with Apache Spark
 
Exemple d’un plan d’action en matière de prévention et de lutte contre les i...
Exemple d’un plan d’action en matière de prévention et de lutte  contre les i...Exemple d’un plan d’action en matière de prévention et de lutte  contre les i...
Exemple d’un plan d’action en matière de prévention et de lutte contre les i...
 

Similaire à Avant-projet de loi de programmation en faveur de l’égalité réelle Outre-mer

Plan de réduction et de valorisation des déchets
Plan de réduction et de valorisation des déchetsPlan de réduction et de valorisation des déchets
Plan de réduction et de valorisation des déchets
Ecogisements Gisements
 
Processus d’élaboration du PNA et intégration du genre en Guinée
Processus d’élaboration du PNA et intégration du genre en GuinéeProcessus d’élaboration du PNA et intégration du genre en Guinée
Processus d’élaboration du PNA et intégration du genre en Guinée
NAP Global Network
 
De la nécessité d’une stratégie globale d’action du ROPPA sur le foncier
De la nécessité d’une stratégie globale d’action du ROPPA sur le foncierDe la nécessité d’une stratégie globale d’action du ROPPA sur le foncier
De la nécessité d’une stratégie globale d’action du ROPPA sur le foncier
Global Water Initiative - West Africa
 
Visualisation des enjeux - SRADDET Bretagne
Visualisation des enjeux - SRADDET BretagneVisualisation des enjeux - SRADDET Bretagne
Visualisation des enjeux - SRADDET Bretagne
THE INSPERIENCE.CO
 
Cadre du plan d’adaptation national du Ghana
Cadre du plan d’adaptation national du GhanaCadre du plan d’adaptation national du Ghana
Cadre du plan d’adaptation national du Ghana
NAP Global Network
 
Grand Seine 2015 : Pour l'aménagement et la gestion en Seine-Aval
Grand Seine 2015 : Pour l'aménagement et la gestion en Seine-AvalGrand Seine 2015 : Pour l'aménagement et la gestion en Seine-Aval
Grand Seine 2015 : Pour l'aménagement et la gestion en Seine-Aval
Seine en Partage
 
160421 - IDEM - ComCom Côte des Isles
160421 - IDEM - ComCom Côte des Isles160421 - IDEM - ComCom Côte des Isles
160421 - IDEM - ComCom Côte des Isles
IDEM-Normandie
 
Stratégie de communication CountrySTAT Cas du Cameroun Abdourahman Zourmba
Stratégie de communication CountrySTAT Cas du Cameroun Abdourahman ZourmbaStratégie de communication CountrySTAT Cas du Cameroun Abdourahman Zourmba
Stratégie de communication CountrySTAT Cas du Cameroun Abdourahman Zourmba
FAO
 
Éco Actu n°26 - Des entreprises innovantes sur un territoire innovant !
Éco Actu n°26 - Des entreprises innovantes sur un territoire innovant !Éco Actu n°26 - Des entreprises innovantes sur un territoire innovant !
Éco Actu n°26 - Des entreprises innovantes sur un territoire innovant !
AudéLor
 
Ciom Reunion
Ciom ReunionCiom Reunion
Ciom Reunion
i974net
 
Session 7
Session 7Session 7
Session 7
UNDP Climate
 
Le processus PNA en Côte d’Ivoire
Le processus PNA en Côte d’IvoireLe processus PNA en Côte d’Ivoire
Le processus PNA en Côte d’Ivoire
NAP Global Network
 
Projet med homer presentation-23-01-12 rev 2
Projet med homer presentation-23-01-12 rev 2Projet med homer presentation-23-01-12 rev 2
Projet med homer presentation-23-01-12 rev 2
Stéphane Martayan
 
Projet homer presentation-23-01-12
Projet homer presentation-23-01-12Projet homer presentation-23-01-12
Projet homer presentation-23-01-12
Stéphane Martayan
 
Plan National du NAP en Haïti
Plan National du NAP en Haïti Plan National du NAP en Haïti
Plan National du NAP en Haïti
NAP Global Network
 
Planificacion de l’adaptation au niveu national en Jamaïque: Communication su...
Planificacion de l’adaptation au niveu national en Jamaïque: Communication su...Planificacion de l’adaptation au niveu national en Jamaïque: Communication su...
Planificacion de l’adaptation au niveu national en Jamaïque: Communication su...
NAP Global Network
 
Transformer la ville grâce à la contribution des parties prenante
Transformer la ville grâce à la contribution des parties prenanteTransformer la ville grâce à la contribution des parties prenante
Transformer la ville grâce à la contribution des parties prenante
PMI-Montréal
 
1 composante burkina faso
1 composante burkina faso1 composante burkina faso
1 composante burkina faso
ExternalEvents
 
Sécurisation foncière des terres agricoles dans les projets de barrages: Leço...
Sécurisation foncière des terres agricoles dans les projets de barrages: Leço...Sécurisation foncière des terres agricoles dans les projets de barrages: Leço...
Sécurisation foncière des terres agricoles dans les projets de barrages: Leço...
Global Water Initiative - West Africa
 
Homer presentation web vf
Homer presentation web vfHomer presentation web vf
Homer presentation web vf
mitic
 

Similaire à Avant-projet de loi de programmation en faveur de l’égalité réelle Outre-mer (20)

Plan de réduction et de valorisation des déchets
Plan de réduction et de valorisation des déchetsPlan de réduction et de valorisation des déchets
Plan de réduction et de valorisation des déchets
 
Processus d’élaboration du PNA et intégration du genre en Guinée
Processus d’élaboration du PNA et intégration du genre en GuinéeProcessus d’élaboration du PNA et intégration du genre en Guinée
Processus d’élaboration du PNA et intégration du genre en Guinée
 
De la nécessité d’une stratégie globale d’action du ROPPA sur le foncier
De la nécessité d’une stratégie globale d’action du ROPPA sur le foncierDe la nécessité d’une stratégie globale d’action du ROPPA sur le foncier
De la nécessité d’une stratégie globale d’action du ROPPA sur le foncier
 
Visualisation des enjeux - SRADDET Bretagne
Visualisation des enjeux - SRADDET BretagneVisualisation des enjeux - SRADDET Bretagne
Visualisation des enjeux - SRADDET Bretagne
 
Cadre du plan d’adaptation national du Ghana
Cadre du plan d’adaptation national du GhanaCadre du plan d’adaptation national du Ghana
Cadre du plan d’adaptation national du Ghana
 
Grand Seine 2015 : Pour l'aménagement et la gestion en Seine-Aval
Grand Seine 2015 : Pour l'aménagement et la gestion en Seine-AvalGrand Seine 2015 : Pour l'aménagement et la gestion en Seine-Aval
Grand Seine 2015 : Pour l'aménagement et la gestion en Seine-Aval
 
160421 - IDEM - ComCom Côte des Isles
160421 - IDEM - ComCom Côte des Isles160421 - IDEM - ComCom Côte des Isles
160421 - IDEM - ComCom Côte des Isles
 
Stratégie de communication CountrySTAT Cas du Cameroun Abdourahman Zourmba
Stratégie de communication CountrySTAT Cas du Cameroun Abdourahman ZourmbaStratégie de communication CountrySTAT Cas du Cameroun Abdourahman Zourmba
Stratégie de communication CountrySTAT Cas du Cameroun Abdourahman Zourmba
 
Éco Actu n°26 - Des entreprises innovantes sur un territoire innovant !
Éco Actu n°26 - Des entreprises innovantes sur un territoire innovant !Éco Actu n°26 - Des entreprises innovantes sur un territoire innovant !
Éco Actu n°26 - Des entreprises innovantes sur un territoire innovant !
 
Ciom Reunion
Ciom ReunionCiom Reunion
Ciom Reunion
 
Session 7
Session 7Session 7
Session 7
 
Le processus PNA en Côte d’Ivoire
Le processus PNA en Côte d’IvoireLe processus PNA en Côte d’Ivoire
Le processus PNA en Côte d’Ivoire
 
Projet med homer presentation-23-01-12 rev 2
Projet med homer presentation-23-01-12 rev 2Projet med homer presentation-23-01-12 rev 2
Projet med homer presentation-23-01-12 rev 2
 
Projet homer presentation-23-01-12
Projet homer presentation-23-01-12Projet homer presentation-23-01-12
Projet homer presentation-23-01-12
 
Plan National du NAP en Haïti
Plan National du NAP en Haïti Plan National du NAP en Haïti
Plan National du NAP en Haïti
 
Planificacion de l’adaptation au niveu national en Jamaïque: Communication su...
Planificacion de l’adaptation au niveu national en Jamaïque: Communication su...Planificacion de l’adaptation au niveu national en Jamaïque: Communication su...
Planificacion de l’adaptation au niveu national en Jamaïque: Communication su...
 
Transformer la ville grâce à la contribution des parties prenante
Transformer la ville grâce à la contribution des parties prenanteTransformer la ville grâce à la contribution des parties prenante
Transformer la ville grâce à la contribution des parties prenante
 
1 composante burkina faso
1 composante burkina faso1 composante burkina faso
1 composante burkina faso
 
Sécurisation foncière des terres agricoles dans les projets de barrages: Leço...
Sécurisation foncière des terres agricoles dans les projets de barrages: Leço...Sécurisation foncière des terres agricoles dans les projets de barrages: Leço...
Sécurisation foncière des terres agricoles dans les projets de barrages: Leço...
 
Homer presentation web vf
Homer presentation web vfHomer presentation web vf
Homer presentation web vf
 

Plus de Conseil Economique Social et Environnemental

Vers la démocratie culturelle
Vers la démocratie culturelle Vers la démocratie culturelle
Vers la démocratie culturelle
Conseil Economique Social et Environnemental
 
Les conséquences des séparations parentales sur les enfants
Les conséquences des séparations parentales sur les enfantsLes conséquences des séparations parentales sur les enfants
Les conséquences des séparations parentales sur les enfants
Conseil Economique Social et Environnemental
 
Repérer, prévenir et lutter contre les discriminations syndicales
Repérer, prévenir et lutter contre les discriminations syndicalesRepérer, prévenir et lutter contre les discriminations syndicales
Repérer, prévenir et lutter contre les discriminations syndicales
Conseil Economique Social et Environnemental
 
Revenu minimum social garanti
Revenu minimum social garanti Revenu minimum social garanti
Revenu minimum social garanti
Conseil Economique Social et Environnemental
 
La qualité de l'habitat, condition environnementale du bien-être et du mieux ...
La qualité de l'habitat, condition environnementale du bien-être et du mieux ...La qualité de l'habitat, condition environnementale du bien-être et du mieux ...
La qualité de l'habitat, condition environnementale du bien-être et du mieux ...
Conseil Economique Social et Environnemental
 
Vers une bioéconomie durable
Vers une bioéconomie durable Vers une bioéconomie durable
Vers une bioéconomie durable
Conseil Economique Social et Environnemental
 
Pleniere economie finances-pme-tpe
Pleniere economie finances-pme-tpePleniere economie finances-pme-tpe
Pleniere economie finances-pme-tpe
Conseil Economique Social et Environnemental
 
Comment mieux répondre aux besoins en logements dans les territoires ?
Comment mieux répondre aux besoins en logements dans les territoires ?Comment mieux répondre aux besoins en logements dans les territoires ?
Comment mieux répondre aux besoins en logements dans les territoires ?
Conseil Economique Social et Environnemental
 
Prix et accès aux traitements médicamenteux innovants
Prix et accès aux traitements médicamenteux innovantsPrix et accès aux traitements médicamenteux innovants
Prix et accès aux traitements médicamenteux innovants
Conseil Economique Social et Environnemental
 
L'évolution de la fonction publique et des principes qui la régissent
L'évolution de la fonction publique et des principes qui la régissentL'évolution de la fonction publique et des principes qui la régissent
L'évolution de la fonction publique et des principes qui la régissent
Conseil Economique Social et Environnemental
 
La construction d'une Europe dotée d'un socle des droits sociaux
La construction d'une Europe dotée d'un socle des droits sociaux La construction d'une Europe dotée d'un socle des droits sociaux
La construction d'une Europe dotée d'un socle des droits sociaux
Conseil Economique Social et Environnemental
 
La politique française de coopération internationale dans le cadre de l’agend...
La politique française de coopération internationale dans le cadre de l’agend...La politique française de coopération internationale dans le cadre de l’agend...
La politique française de coopération internationale dans le cadre de l’agend...
Conseil Economique Social et Environnemental
 
Contribution des emplois de la biodiversité à la transition écologique
Contribution des emplois de la biodiversité à la transition écologiqueContribution des emplois de la biodiversité à la transition écologique
Contribution des emplois de la biodiversité à la transition écologique
Conseil Economique Social et Environnemental
 
Les certificats de qualification professionnelle (CQP)
Les certificats de qualification professionnelle (CQP)Les certificats de qualification professionnelle (CQP)
Les certificats de qualification professionnelle (CQP)
Conseil Economique Social et Environnemental
 
Rapport annuel sur l'état de la France en 2016 - Croire toujours en la France
Rapport annuel sur l'état de la France en 2016 - Croire toujours en la FranceRapport annuel sur l'état de la France en 2016 - Croire toujours en la France
Rapport annuel sur l'état de la France en 2016 - Croire toujours en la France
Conseil Economique Social et Environnemental
 
Le développement de la culture du dialogue social en France
Le développement de la culture du dialogue social en FranceLe développement de la culture du dialogue social en France
Le développement de la culture du dialogue social en France
Conseil Economique Social et Environnemental
 
Les circuits de distribution des produits alimentaires
Les circuits de distribution des produits alimentairesLes circuits de distribution des produits alimentaires
Les circuits de distribution des produits alimentaires
Conseil Economique Social et Environnemental
 
L'impact du chômage sur les personnes et leur entourage : mieux prévenir et a...
L'impact du chômage sur les personnes et leur entourage : mieux prévenir et a...L'impact du chômage sur les personnes et leur entourage : mieux prévenir et a...
L'impact du chômage sur les personnes et leur entourage : mieux prévenir et a...
Conseil Economique Social et Environnemental
 
Les enjeux de la négociation du projet de partenariat transatlantique pour le...
Les enjeux de la négociation du projet de partenariat transatlantique pour le...Les enjeux de la négociation du projet de partenariat transatlantique pour le...
Les enjeux de la négociation du projet de partenariat transatlantique pour le...
Conseil Economique Social et Environnemental
 
Les orientations stratégiques du CESE pour la mandature 2015-2020
Les orientations stratégiques du CESE pour la mandature 2015-2020Les orientations stratégiques du CESE pour la mandature 2015-2020
Les orientations stratégiques du CESE pour la mandature 2015-2020
Conseil Economique Social et Environnemental
 

Plus de Conseil Economique Social et Environnemental (20)

Vers la démocratie culturelle
Vers la démocratie culturelle Vers la démocratie culturelle
Vers la démocratie culturelle
 
Les conséquences des séparations parentales sur les enfants
Les conséquences des séparations parentales sur les enfantsLes conséquences des séparations parentales sur les enfants
Les conséquences des séparations parentales sur les enfants
 
Repérer, prévenir et lutter contre les discriminations syndicales
Repérer, prévenir et lutter contre les discriminations syndicalesRepérer, prévenir et lutter contre les discriminations syndicales
Repérer, prévenir et lutter contre les discriminations syndicales
 
Revenu minimum social garanti
Revenu minimum social garanti Revenu minimum social garanti
Revenu minimum social garanti
 
La qualité de l'habitat, condition environnementale du bien-être et du mieux ...
La qualité de l'habitat, condition environnementale du bien-être et du mieux ...La qualité de l'habitat, condition environnementale du bien-être et du mieux ...
La qualité de l'habitat, condition environnementale du bien-être et du mieux ...
 
Vers une bioéconomie durable
Vers une bioéconomie durable Vers une bioéconomie durable
Vers une bioéconomie durable
 
Pleniere economie finances-pme-tpe
Pleniere economie finances-pme-tpePleniere economie finances-pme-tpe
Pleniere economie finances-pme-tpe
 
Comment mieux répondre aux besoins en logements dans les territoires ?
Comment mieux répondre aux besoins en logements dans les territoires ?Comment mieux répondre aux besoins en logements dans les territoires ?
Comment mieux répondre aux besoins en logements dans les territoires ?
 
Prix et accès aux traitements médicamenteux innovants
Prix et accès aux traitements médicamenteux innovantsPrix et accès aux traitements médicamenteux innovants
Prix et accès aux traitements médicamenteux innovants
 
L'évolution de la fonction publique et des principes qui la régissent
L'évolution de la fonction publique et des principes qui la régissentL'évolution de la fonction publique et des principes qui la régissent
L'évolution de la fonction publique et des principes qui la régissent
 
La construction d'une Europe dotée d'un socle des droits sociaux
La construction d'une Europe dotée d'un socle des droits sociaux La construction d'une Europe dotée d'un socle des droits sociaux
La construction d'une Europe dotée d'un socle des droits sociaux
 
La politique française de coopération internationale dans le cadre de l’agend...
La politique française de coopération internationale dans le cadre de l’agend...La politique française de coopération internationale dans le cadre de l’agend...
La politique française de coopération internationale dans le cadre de l’agend...
 
Contribution des emplois de la biodiversité à la transition écologique
Contribution des emplois de la biodiversité à la transition écologiqueContribution des emplois de la biodiversité à la transition écologique
Contribution des emplois de la biodiversité à la transition écologique
 
Les certificats de qualification professionnelle (CQP)
Les certificats de qualification professionnelle (CQP)Les certificats de qualification professionnelle (CQP)
Les certificats de qualification professionnelle (CQP)
 
Rapport annuel sur l'état de la France en 2016 - Croire toujours en la France
Rapport annuel sur l'état de la France en 2016 - Croire toujours en la FranceRapport annuel sur l'état de la France en 2016 - Croire toujours en la France
Rapport annuel sur l'état de la France en 2016 - Croire toujours en la France
 
Le développement de la culture du dialogue social en France
Le développement de la culture du dialogue social en FranceLe développement de la culture du dialogue social en France
Le développement de la culture du dialogue social en France
 
Les circuits de distribution des produits alimentaires
Les circuits de distribution des produits alimentairesLes circuits de distribution des produits alimentaires
Les circuits de distribution des produits alimentaires
 
L'impact du chômage sur les personnes et leur entourage : mieux prévenir et a...
L'impact du chômage sur les personnes et leur entourage : mieux prévenir et a...L'impact du chômage sur les personnes et leur entourage : mieux prévenir et a...
L'impact du chômage sur les personnes et leur entourage : mieux prévenir et a...
 
Les enjeux de la négociation du projet de partenariat transatlantique pour le...
Les enjeux de la négociation du projet de partenariat transatlantique pour le...Les enjeux de la négociation du projet de partenariat transatlantique pour le...
Les enjeux de la négociation du projet de partenariat transatlantique pour le...
 
Les orientations stratégiques du CESE pour la mandature 2015-2020
Les orientations stratégiques du CESE pour la mandature 2015-2020Les orientations stratégiques du CESE pour la mandature 2015-2020
Les orientations stratégiques du CESE pour la mandature 2015-2020
 

Dernier

Déclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonneDéclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonne
LaLibre
 
Le Territoire Exemplaire - présentation globale
Le Territoire Exemplaire - présentation globaleLe Territoire Exemplaire - présentation globale
Le Territoire Exemplaire - présentation globale
LakhdarFrigoulier
 
Déclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonneDéclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonne
LaLibre
 
Programme d'animations du Pays d'art et d'histoire Aure Louron du 15 au 18 ju...
Programme d'animations du Pays d'art et d'histoire Aure Louron du 15 au 18 ju...Programme d'animations du Pays d'art et d'histoire Aure Louron du 15 au 18 ju...
Programme d'animations du Pays d'art et d'histoire Aure Louron du 15 au 18 ju...
Philippe Villette
 
Déclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonneDéclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonne
grynbergsammy
 
Déclaration de politique communautaire FWB
Déclaration de politique communautaire FWBDéclaration de politique communautaire FWB
Déclaration de politique communautaire FWB
grynbergsammy
 
Déclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonneDéclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonne
grynbergsammy
 

Dernier (7)

Déclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonneDéclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonne
 
Le Territoire Exemplaire - présentation globale
Le Territoire Exemplaire - présentation globaleLe Territoire Exemplaire - présentation globale
Le Territoire Exemplaire - présentation globale
 
Déclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonneDéclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonne
 
Programme d'animations du Pays d'art et d'histoire Aure Louron du 15 au 18 ju...
Programme d'animations du Pays d'art et d'histoire Aure Louron du 15 au 18 ju...Programme d'animations du Pays d'art et d'histoire Aure Louron du 15 au 18 ju...
Programme d'animations du Pays d'art et d'histoire Aure Louron du 15 au 18 ju...
 
Déclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonneDéclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonne
 
Déclaration de politique communautaire FWB
Déclaration de politique communautaire FWBDéclaration de politique communautaire FWB
Déclaration de politique communautaire FWB
 
Déclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonneDéclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonne
 

Avant-projet de loi de programmation en faveur de l’égalité réelle Outre-mer

  • 1. Projet d’avis présenté par M. ChristianVERNAUDON au nomde la section de l’aménagementdurable des territoires AVANT-PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION EN FAVEUR DE L’EGALITE REELLE OUTRE-MER Assemblée plénière – 12 juillet 2016
  • 2. Avant-projet de loi de programmation en faveur de l’égalité réelle Outre-mer
  • 3. AVANT-PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION EN FAVEUR DE L’ÉGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER 12 juillet2016 • Les 11 collectivités ultramarines françaises (La Réunion, Guadeloupe, Martinique, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Guyane, Mayotte, Saint-Martin,Wallis-et- Futuna, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon), distribuées sous toutes les latitudes et longitudes et dans les quatre océans, se caractérisent par une hétérogénéité et une diversité sans égales qui peuvent être mises en évidence tant au niveau des géographies et des histoires, qu’à celui des situations démographiques, économiques, sociales, environnementales culturelles et sociétales • Une grande diversité existe au sein même de ces collectivités ultramarines • On ne peut donc plus parler de l’Outre-mer français mais des Outre-mer français, voire même des citoyens ultramarins français  De la diversité des Outre-mer
  • 4. AVANT-PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION EN FAVEUR DE L’ÉGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER 12 juillet2016 • Article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 La France est une République indivisible,laïque, démocratique et sociale. Elle assurel’égalité devant la loi de tous les citoyens sansdistinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée. • Article 72-3 La République reconnaîtau seindu peuple français,les populations d’Outre-mer, dansun idéal communde liberté, d’égalité et de fraternité. Eu égard à la diversité des situations des collectivités ultramarines,le principed’égalitéédictépar la Constitution nepeut en effet pas être entenduet appliquécomme devantconduireà uneégalité formelle en toutes circonstances, en toutes matières et en tous lieux de la République. C’est la conciliationdu principed’égalitéavec le principede liberté, de libre administrationdes collectivités territoriales, d’autonomiede gestion renforcée pour certaines d’entre elles, quidoit permettre detendre vers un objectif d’égalité,dans le respect de la diversité  De l’applicabilité du concept d’égalité réelledans les Outre-merfrançais
  • 5. AVANT-PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION EN FAVEUR DE L’ÉGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER 12 juillet2016 • L’établissementd’un diagnostic partagé • L’élaboration d’un projet stratégique de développement durable • L’élaboration d’un plan de convergence et la négociation de contrats de convergence • Le suiviet l’évaluation des politiquespubliques misesen œuvre pour les contrats de convergence  Une méthode en quatre étapes
  • 6. AVANT-PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION EN FAVEUR DE L’ÉGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER 12 juillet2016 • Le recours à des démarches de démocratie participative associantl’ensemble des acteurs locaux concernés (tous les niveaux de collectivités territoriales, la société civile organisée dans ses différentes composantes) et l’Etat • Un appel aux quatre stades de la démarche aux structures ressources que constituent les organismes scientifiques et universitaires et les principaux organismes financiers publics actifs en Outre-mer • Participation de toutes les collectivités territoriales ultra-marines (région, département, intercommunalités, communes) nécessaire dans l’étape de contractualisation en tant que co-contractantes  Une démarche participative
  • 7. AVANT-PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION EN FAVEUR DE L’ÉGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER 12 juillet2016 • Y intégrer les dimensions économiques, sociales, environnementales, culturelles • Respecter les engagements internationaux de la France (COP 21 notamment) • Viser à une réduction des inégalités, non seulement externes mais aussi internes • Inscrire les demandes de convergence dans une logique prospective et anticipatrice  Une démarche de développementdurable
  • 8. AVANT-PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION EN FAVEUR DE L’ÉGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER 12 juillet2016 • Faire des 10 « nouveaux indicateurs de richesse » le socle commun pour le suivide la convergence • Retenir en susquelques critères communs si possible déjà disponibles (PIB/habitant, taux d’emploi, espérance de vie, tauxd’illettrisme…) • Y ajouter des critères et indicateursen cohérence avec les objectifs spécifiquesde chaque contrat de convergence  Indicateurs de suivi de la convergence
  • 9. AVANT-PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION EN FAVEUR DE L’ÉGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER 12 juillet2016 • Mettre en place un Comité de suivi participatif dans chacune des collectivités • Réinstaurer le Comité interministériel à l'outre-mer (CIOM) • Prévoir une participation du CESE au suivi  Processus d’évaluationet de suivi de la convergence
  • 10. AVANT-PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION EN FAVEUR DE L’ÉGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER 12 juillet2016 • Un accès auxprincipauxservices de la vie courante très difficile dans certaines parties de certains territoires • Un accès à l’éducation parfois difficile • Des créations d’emplois insuffisanteset des tauxde chômage souvent très élevés • Une paupérisationde la population plus importante dans les Outre-mer que dans l’hexagone • Une précarisationde la jeunesseplus importante dans les Outre-mer que dans l’hexagone  Justification d’une loi de programmation en faveur des ultramarins
  • 11. AVANT-PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION EN FAVEUR DE L’ÉGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER 12 juillet2016  Taux d’illettrisme, taux d’absence de diplôme des jeunes 0 5 10 15 20 25 30 35 40 45 50 55 60 65 France métro Réunion Martinique Guadeloupe Nlle Calédonie Polynésie Guyane Wallis St Martin Mayotte Taux d'illettrisme Sans diplôme
  • 12. AVANT-PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION EN FAVEUR DE L’ÉGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER 12 juillet2016  Evolutions comparées des PIB / habitant et des taux de chômage 0 5000 10000 15000 20000 25000 30000 35000 40000 45000 50000 55000 Mayotte Guyane Polynésie Française Guadeloupe Réunion Martinique Limousin Corse Nord - Pas de Calais Nlle Calédonie France métropolitaine Ile de France PIB / habitant 2 000 PIB/habitant 2 013 Chômage Taux2000 Taux2015 Ile-de-France 9% France métropolitaine 8% 10% Nouvelle Calédonie 10% 13% Nord-Pas-de-Calais 13% Corse 11% Limousin 11% Martinique 23% 19% Réunion 30% 25% Guadeloupe 24% 24% Polynésiefrançaise 12% 23% Guyane 24% 22% Mayotte 36%
  • 13. AVANT-PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION EN FAVEUR DE L’ÉGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER 12 juillet2016  Taux d’emploi et taux de chômagedes jeunes 0 10 20 30 40 50 60 70 80 St Barthelemy St Pierre et Miq. France métro Nlle Calédonie Wallis St Martin Guyane Polynésie Réunion Guadeloupe Martinique Mayotte Taux chômage Taux d'emploi
  • 14. AVANT-PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION EN FAVEUR DE L’ÉGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER 12 juillet2016 • Revisiter dans les Outre-mer les modèles de développement durable, en intégrant la révolution numérique, de manière à les rendre aptes à créer des opportunités de travail à même de réduire les taux de chômage • Prévoir pour Mayotte des mesures relevant de la solidarité nationale et de l’intervention de l’Etat, indépendamment du processus de contractualisation de la convergence, vu l’urgence et la gravité de sa situation • Promouvoir une nouvelle vision des Outre-mer de la part de la France et de l’Europe
  • 15. AVANT-PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION EN FAVEUR DE L’ÉGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER 12 juillet2016  Répartition des populations et des géographiesde la France Population France métropolitaine France des Amériques France de l'Océan Indien France de l'Océan Pacifique Surfaces terrestres France métropolitaine France des Amériques France de l'Océan Indien France de l'Océan Pacifique France métro Outremer français % Population 96 % 4 % % surfaces terres 82% 18 % % surfaces océan. 5 % 95% Surfaces océaniques France métropolitaine France des Amériques France de l'Océan Indien France de l'Océan Pacifique de 11 à 13 millions de km²
  • 16. AVANT-PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION EN FAVEUR DE L’ÉGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER 12 juillet2016 • La biodiversité ultramarine représente80 % du patrimoine naturel de la France.Grâce aux Outre-mer,la Francerassemble5 des25 régions les plus riches en biodiversité « hot spots » • La diversité des Outre-merest aussi humaine. Ces territoires offrent une impressionnantemosaïque culturelle découlantde l’origine pluriellede leurs populations  Les Outre-mer français, un patrimoine exceptionnel de biodiversité à préserver et à valoriser dans l’esprit du développement durable
  • 17. AVANT-PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION EN FAVEUR DE L’ÉGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER 12 juillet2016 « LaFrance,Nationquialatrèsgrandechanced’être multiculturelle,doitcomprendrequel’extrêmediversitédes culturesdesescitoyensestunatout majeurpouràlafois produireplusderichessesetconsoliderlaqualitéduvivre- ensemble» Avis Avant-projetdeloideprogrammationenfaveurdel’égalité réelleOutre-mer, rapporté par M. ChristianVERNAUDON