Véhicule pour une société : achat ou location ?Cabinet_Schmidt
L'usage d'une voiture dans le cadre de l'entreprise est une question qui se pose souvent. Il est important de réfléchir aux avantages et inconvénients et se poser quelques questions concernant l'impact sur sa comptabilité : dans quel cadre la TVA est déductible ? Doit-on privilégier l'achat à de la location ?
IS.pptxl'EI.Sociétés industrielles exerçant des activités fixées par voie L’i...Salahnach
L’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur les bénéfices est un impôt général qui concerne la totalité du revenu fiscal acquis par les sociétés et autres personnes morales qui entrent dans le champ d’application du dit impôt. Il est calculé à taux progressif sur le bénéfice fiscal de la société selon des règles d’assiette en grande partie communes à toutes les entreprises. L’IS est un impôt annuel, calculé et liquidé spontanément par la société.
Montant du bénéfice net imposable Taux
Inférieur ou égal à 300 000 mad 10%
De 300 001 à 1 000 000 17.5%
De 1 000 000 à 5 000 000 31%
37% pour les établissements de crédit et les compagnies d’assurance.
Cotisation Minimale : Le montant de l’impôt dû ne peut être inférieur, pour chaque exercice quel que soit le résultat fiscal de la société concernée, à une cotisation minimale.
Taux de la cotisation minimale
Taux général : 0,75%
Institution de la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices :
Personnes imposables : les sociétés dont le bénéfice fiscal est égal ou supérieur à 40 Millions de Dirhams
Base imposable : bénéfice fiscal
Taux : 2.5%
Durée d’application : 2019 et 2020
Exonérations et imposition au taux réduit
Sociétés nouvellement créées : Les sociétés nouvellement créées ne sont pas tenues de payer les acomptes au titre de leur premier exercice, elles sont exonérées de la cotisation minimale pendant 36 mois à compter du début d’activité (60 mois à compter de la création).
Sociétés industrielles exerçant des activités fixées par voie réglementaire: Exonération totale de l’impôt sur les sociétés pendant les cinq (5) premiers exercices consécutifs à compter de la date du début de leur exploitation.
Sociétés Exportatrices :Exonération des Sociétés exportatrices , et des entreprises intervenant dans le processus de fabrication et de valorisation des produits exportés, pendant les 5 premières années et l’application du taux réduit de 17.5% à partir de la 6ème année.
Sociétés opérant dans le secteur de l’hôtellerie et de l’animation touristique : Exonération totale d’IS pendant les 5 premières années et l’application du tauxL'Impôt sur les sociétés (IS) s'applique obligatoirement aux produits, bénéfices et revenus des : sociétés quels que soient leur forme et leur objet (exclusion des sociétés de fait ne comprenant que des personnes physiques et des sociétés immobilières dites transparentes et des GIE);Cet impôt sur les bénéfices de l'entreprise concerne de plein droit les sociétés de capitaux (SARL pluripersonnelles, SA, SAS, commandites par actions), les associations qui réalisent des bénéfices et, sur option, les autres sociétés (EURL, SNC, etc.) et depuis le 15 mai 2022, l'EI.commandites par actions), les associations qui réalisent des bénéfices et, sur option, les autres sociétés (EURL, SNC, etc.) et depuis le 15 mai 2022, l'EI.Sociétés industrielles exerçant des activités fixées par voie L’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur les bénéfices est un impôt général qui concerne la tkkkkkk
Voici un résumé du budget fédéral 2017 présenté hier, par le Ministre des Finances Bill Morneau. Vous y trouverez les points saillants de ses propositions budgétaires
Nos Experts feront un tour d’horizon des nouveautés fiscales et répondront à toutes vos questions notamment concernant :
Les bons côtés de la réforme, à savoir :
La loi Macron sur le suramortissement
Le retour des avantages des adhérents OGA (Organismes de Gestion Agrès)
La législation du micro bénéfice agricole plus claire
Les moins bons côtés de la réforme, à savoir :
La pression de l’administration fiscale
Le durcissement du dispositif de la réduction d’impôt IR et ISF
En en bonus :
Quel statut est le mieux adapté pour un dirigeant en 2016 ?
Analyse et comparaison entre 3 hypothèses
Véhicule pour une société : achat ou location ?Cabinet_Schmidt
L'usage d'une voiture dans le cadre de l'entreprise est une question qui se pose souvent. Il est important de réfléchir aux avantages et inconvénients et se poser quelques questions concernant l'impact sur sa comptabilité : dans quel cadre la TVA est déductible ? Doit-on privilégier l'achat à de la location ?
IS.pptxl'EI.Sociétés industrielles exerçant des activités fixées par voie L’i...Salahnach
L’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur les bénéfices est un impôt général qui concerne la totalité du revenu fiscal acquis par les sociétés et autres personnes morales qui entrent dans le champ d’application du dit impôt. Il est calculé à taux progressif sur le bénéfice fiscal de la société selon des règles d’assiette en grande partie communes à toutes les entreprises. L’IS est un impôt annuel, calculé et liquidé spontanément par la société.
Montant du bénéfice net imposable Taux
Inférieur ou égal à 300 000 mad 10%
De 300 001 à 1 000 000 17.5%
De 1 000 000 à 5 000 000 31%
37% pour les établissements de crédit et les compagnies d’assurance.
Cotisation Minimale : Le montant de l’impôt dû ne peut être inférieur, pour chaque exercice quel que soit le résultat fiscal de la société concernée, à une cotisation minimale.
Taux de la cotisation minimale
Taux général : 0,75%
Institution de la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices :
Personnes imposables : les sociétés dont le bénéfice fiscal est égal ou supérieur à 40 Millions de Dirhams
Base imposable : bénéfice fiscal
Taux : 2.5%
Durée d’application : 2019 et 2020
Exonérations et imposition au taux réduit
Sociétés nouvellement créées : Les sociétés nouvellement créées ne sont pas tenues de payer les acomptes au titre de leur premier exercice, elles sont exonérées de la cotisation minimale pendant 36 mois à compter du début d’activité (60 mois à compter de la création).
Sociétés industrielles exerçant des activités fixées par voie réglementaire: Exonération totale de l’impôt sur les sociétés pendant les cinq (5) premiers exercices consécutifs à compter de la date du début de leur exploitation.
Sociétés Exportatrices :Exonération des Sociétés exportatrices , et des entreprises intervenant dans le processus de fabrication et de valorisation des produits exportés, pendant les 5 premières années et l’application du taux réduit de 17.5% à partir de la 6ème année.
Sociétés opérant dans le secteur de l’hôtellerie et de l’animation touristique : Exonération totale d’IS pendant les 5 premières années et l’application du tauxL'Impôt sur les sociétés (IS) s'applique obligatoirement aux produits, bénéfices et revenus des : sociétés quels que soient leur forme et leur objet (exclusion des sociétés de fait ne comprenant que des personnes physiques et des sociétés immobilières dites transparentes et des GIE);Cet impôt sur les bénéfices de l'entreprise concerne de plein droit les sociétés de capitaux (SARL pluripersonnelles, SA, SAS, commandites par actions), les associations qui réalisent des bénéfices et, sur option, les autres sociétés (EURL, SNC, etc.) et depuis le 15 mai 2022, l'EI.commandites par actions), les associations qui réalisent des bénéfices et, sur option, les autres sociétés (EURL, SNC, etc.) et depuis le 15 mai 2022, l'EI.Sociétés industrielles exerçant des activités fixées par voie L’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur les bénéfices est un impôt général qui concerne la tkkkkkk
Voici un résumé du budget fédéral 2017 présenté hier, par le Ministre des Finances Bill Morneau. Vous y trouverez les points saillants de ses propositions budgétaires
Nos Experts feront un tour d’horizon des nouveautés fiscales et répondront à toutes vos questions notamment concernant :
Les bons côtés de la réforme, à savoir :
La loi Macron sur le suramortissement
Le retour des avantages des adhérents OGA (Organismes de Gestion Agrès)
La législation du micro bénéfice agricole plus claire
Les moins bons côtés de la réforme, à savoir :
La pression de l’administration fiscale
Le durcissement du dispositif de la réduction d’impôt IR et ISF
En en bonus :
Quel statut est le mieux adapté pour un dirigeant en 2016 ?
Analyse et comparaison entre 3 hypothèses
Similaire à Charges non déductibles les réintegrations fiscales (20)
Charges non déductibles les réintegrations fiscales
1. Charges non déductibles - les réintegrations Fiscales -
- Les réintégrations fiscales :
Sont réintégrées les charges suivantes:
- Amendes, pénalités et majorations de toute nature pour infraction aux dispositions législatives ou
réglementaires.
- A concurrence de 50% de leur montant, les dépenses dont le montant facturé est égal ou supérieur à
10 000 DH et dont le règlement n’est pas justifié pour chèque barré non endossable, effet de
commerce, virement bancaire ou moyen monétique
- Frais généraux non afférents à l’exploitation
- Cadeaux publicitaire dont la valeur unitaire est supérieur à 100 DH ou ne portent pas soit le nom, le
sigle ou la marque que l’entreprise fabrique ou commercialise.
- Prime d’assurance vie contractée au profit de la société sur la tête de son personnel dirigeant.
- Impôts sur les sociétés.
- Dotation aux amortissements de voiture de transport de personnes dépassant 20% de la valeur de
300 000DH (200 000 DH avant 2006), cette règle s’applique également aux redevances de crédit bail
relatives aux voitures de transport de personnes, le montant de la redevance est limité à 60 000 DH
par période de 12 mois.
Etant précisé que cette limite ne s’applique pas aux:
* Véhicules utilisés pour le transport du public.
* Véhicules utilisés pour le transport de marchandises.
* Véhicules de transport collectif du personnel de l’entreprise et de transport scolaire.
* Véhicules appartenant aux entreprises qui pratiquent la location de voitures.
* Les provisions: Pour amendes et pénalités,pour propre assurance pour garanties aux clients
- les fractions des dons supérieurs à 2% du CA TTC accordés aux œuvres sociales des entreprises
publiques ou privées et aux œuvres sociales des institutions qui sont autorisées par la loi à percevoir
des dons. Cette limite ne s’applique pas si le bénéficiaire est une institution reconnue d’utilité
publique.
2. - La rémunération des comptes courants des associés si le capital n’est pas entièrement libéré. Etant
précisé que les dépassements aux deux limites suivantes sont à réintégrer:
· La base de calcul ne doit pas dépasser le capital.
· Le taux d’intérêt maximum est fixé annuellement par arrêté