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Mesures d’accompagnement et assistance technique
Concept de PSP pour la post-collecte
13 Avril 2017
Plan
 Contexte général
 Continuité du service public de la post-collecte
 Besoin de développer la valorisation
 Pipe-line de projets
 Contexte actuel de la PSP dans la post-collecte
 Options envisageables
 Enjeux du financement par le privé
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Continuité du service public de la post-collecte
 Les décharges sont des infrastructures fournissant un service public avec
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 L’ANGeD est confirmée comme acteur central de la post-collecte
 L’ANGeD gère actuellement un pipeline de projets qui sont à différents
stades du cycle de projet
 L’exigence de continuité du service public dicte le respect de la continuité
du processus de planification et de mise en œuvre des projets
 Des mesures d’accompagnement doivent être prises pour :
o renforcer le processus participatif des populations affectées par les projets
o assurer des concertations très étroites avec les acteurs locaux et régionaux dont
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regagner la confiance des populations et des acteurs locaux
4
Besoin de développer la valorisation
 L’option retenue repose sur le développement du PMB (stabilisation de la
portion biodégradable et extrait les déchets recyclables)
 Un premier pas d’une stratégie de sortie de la mise en décharge
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de résultat
 Le PMB constitue une première en Tunisie et dans la région
5
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1 Djerba fermée Projet de mise en concession des déchets
2 Sousse En exploitation
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APS lancé pour la réalisation d’un centre de PMB sur le site de la
décharge actuelle
3 Sfax En exploitation
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DAO pour l’exploitation sur 5 ans
4 Gabès En exploitation
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Béja et
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En étude Réalisation d’un centre de PMB - APS et choix du site lancés
7 Siliana et Kef En étude Réalisation d’un centre de PMB - APS et choix du site lancés
8 Sidi Bouzid En étude Réalisation d’un centre de PMB - APS lancé
Contexte actuel de la PSP dans la post-collecte
 L’implication du secteur privé dans l’exploitation des décharges contrôlées et
CT est une option stratégique depuis la création de l’ANGeD
 Les contrats utilisés relèvent de la réglementation des marchés publics
 Dilution des responsabilités techniques et opérationnelles (étude – travaux
et exploitation)
 Découpage excessif des prestations entrainant la présence de nombreux
opérateurs sur un même site
 La CSM a demandé de passer à des contrats de concession
 ANGeD a obtenu des dérogations pour proroger les contrats actuels jusqu’à
fin 2016
 Le partenariat actuel avec le secteur privé n’est pas optimal
encore moins avec le développement de la valorisation
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7
Options envisageables
 Trois grandes options de participation du secteur privé sont
envisageables sur les maillons de la post-collecte :
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 Construction, exploitation et transfert (BOT)
8
DB - O&M DBO BOT
Etudes préparatoires
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Public
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Etudes d'exécution
Construction
Exploitation Privé
Public Public
PrivéPrivé
Privé
Option DB – O
 2 procédures de contractualisation
 Pas d’optimisation des risques liés aux 3 étapes (conception, réalisation et
exploitation)
 Gains attendus de l’implication du secteur privé dans le développement des
projets
 L’exploitant peut invoquer des déficiences de conception et/ou de réalisation
pour éluder ses responsabilités
 Les cadres de l’ANGeD sont familiarisés avec cette option
 Les contrats de DB sont éligibles à un financement CPSCL mais pas ceux
de l’exploitation
9
Option DBO
 Un seul contrat avec le privé qui supporte les risques de conception, de
construction et d’exploitation (unicité de responsabilité)
 La partie publique mobilise le financement et mène les études préparatoires
d’EIES et d’avant-projet
 Le non recours au financement privé fait du DBO une option beaucoup
moins complexe que le BOT
 La durée va dépendre si l’opérateur fournit le matériel roulant ou non
 L’opérateur privé est payé pour chaque étape
 Ce type de contrat est bien adapté à la Tunisie qui bénéficie de crédits
avantageux
 Les cadres de l’ANGeD ne sont pas familiarisés avec cette forme
contractuelle qui n’a pas été adoptée auparavant
 L’option de financer les premières années d’exploitation pourrait être
envisagée en vue de permettre la mise au point du PMB
10
Option BOT
 Un contrat « BOT » (Build-Operate-Transfer) confie à un opérateur privé le
financement, la conception, la construction et l’exploitation des installations
 L’opérateur privé investit dans la construction de l’installation et l’exploite
pendant une période donnée, généralement entre 15 et 30 ans.
 Les entreprises n’ont pas le public des usagers comme client mais l’ANGeD
 En fin de contrat, l’opérateur remet l’ouvrage à l’ANGeD, éventuellement
contre compensation
 Le contrat garantit à l’opérateur une rémunération minimum lui permettant
de rembourser ses charges financières et une partie de ses charges
d’exploitation (clause de garantie « put or pay »)
11
Enjeux du financement par le privé
 Le financement par le privé ajoute une complexité importante dans le
montage contractuel et financier en vue de sécuriser le paiement du service
de la dette
 Le financement privé coute plus cher qu’un financement public en raison :
o Des frais de montage et de transaction qui sont nettement plus élevés en BOT
qu’en DBO ;
o Du coût des emprunts qui est, en général, supérieur pour le secteur privé que
pour le secteur public ;
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 La Tunisie jouit d’un accès privilégié aux financements des bailleurs de
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12
Recommandation sur les options
 Adapter la forme de participation du secteur privé à la nature des prestations
à fournir (extension, création de centre de PMB sur le site de la décharge ou
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BOT
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14
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Concept de psp pour la post collecte

  • 1. Atelier sur les nouvelles orientations stratégiques de la gestion des déchets ménagers dans le cadre de la transition vers les contrats de concession Programme Décharges Contrôlées III Mesures d’accompagnement et assistance technique Concept de PSP pour la post-collecte 13 Avril 2017
  • 2. Plan  Contexte général  Continuité du service public de la post-collecte  Besoin de développer la valorisation  Pipe-line de projets  Contexte actuel de la PSP dans la post-collecte  Options envisageables  Enjeux du financement par le privé  Recommandations sur les options 2
  • 3. Contexte général  Cadre institutionnel clair avec l’ANGeD comme acteur central sur la post- collecte  Cadre institutionnel en instance de transformation en application de la nouvelle Constitution  Consensus sur le besoin de développer la valorisation des DMA  Contexte transitionnel : o Promulgation du nouveau code des collectivités locales et ses décrets d’application o Aboutissement du processus électoral et prise de fonction des nouveaux élus o Opérationnalisation des nouvelles dispositions relatives aux finances locales o Concrétisation des mécanismes de coopération intercommunale  La période de transition va être longue 3
  • 4. Continuité du service public de la post-collecte  Les décharges sont des infrastructures fournissant un service public avec des enjeux environnementaux et sanitaires importants  L’ANGeD est confirmée comme acteur central de la post-collecte  L’ANGeD gère actuellement un pipeline de projets qui sont à différents stades du cycle de projet  L’exigence de continuité du service public dicte le respect de la continuité du processus de planification et de mise en œuvre des projets  Des mesures d’accompagnement doivent être prises pour : o renforcer le processus participatif des populations affectées par les projets o assurer des concertations très étroites avec les acteurs locaux et régionaux dont les procédures peuvent être formalisées o améliorer les performances environnementales de l’exploitation actuelle pour regagner la confiance des populations et des acteurs locaux 4
  • 5. Besoin de développer la valorisation  L’option retenue repose sur le développement du PMB (stabilisation de la portion biodégradable et extrait les déchets recyclables)  Un premier pas d’une stratégie de sortie de la mise en décharge  Le PMB comporte un contenu technologique significatif avec une obligation de résultat  Le PMB constitue une première en Tunisie et dans la région 5
  • 6. Pipeline de projets Décharge Etat actuel Planification 1 Djerba fermée Projet de mise en concession des déchets 2 Sousse En exploitation Etude d’extension en cours DAO pour l’exploitation sur 5 ans APS lancé pour la réalisation d’un centre de PMB sur le site de la décharge actuelle 3 Sfax En exploitation Etude en cours en vue de la fermeture et recherche d’un autre site. DAO pour l’exploitation sur 5 ans 4 Gabès En exploitation Etude d’extension en cours DAO pour l’exploitation sur 5 ans APS lancé pour la réalisation d’un centre de PMB sur le site de la décharge actuelle 5 Nabeul En exploitation Etude pour la stabilité de la décharge, DAO pour l’exploitation sur 5 ans 6 Béja et Jendouba En étude Réalisation d’un centre de PMB - APS et choix du site lancés 7 Siliana et Kef En étude Réalisation d’un centre de PMB - APS et choix du site lancés 8 Sidi Bouzid En étude Réalisation d’un centre de PMB - APS lancé
  • 7. Contexte actuel de la PSP dans la post-collecte  L’implication du secteur privé dans l’exploitation des décharges contrôlées et CT est une option stratégique depuis la création de l’ANGeD  Les contrats utilisés relèvent de la réglementation des marchés publics  Dilution des responsabilités techniques et opérationnelles (étude – travaux et exploitation)  Découpage excessif des prestations entrainant la présence de nombreux opérateurs sur un même site  La CSM a demandé de passer à des contrats de concession  ANGeD a obtenu des dérogations pour proroger les contrats actuels jusqu’à fin 2016  Le partenariat actuel avec le secteur privé n’est pas optimal encore moins avec le développement de la valorisation  Besoin de définir une nouvelle forme de partenariat 7
  • 8. Options envisageables  Trois grandes options de participation du secteur privé sont envisageables sur les maillons de la post-collecte :  Conception – réalisation / exploitation (DB) – (O&M) en deux contrats,  Conception – réalisation - exploitation (DBO) en un seul contrat  Construction, exploitation et transfert (BOT) 8 DB - O&M DBO BOT Etudes préparatoires Avant-projet Public Financement Etudes d'exécution Construction Exploitation Privé Public Public PrivéPrivé Privé
  • 9. Option DB – O  2 procédures de contractualisation  Pas d’optimisation des risques liés aux 3 étapes (conception, réalisation et exploitation)  Gains attendus de l’implication du secteur privé dans le développement des projets  L’exploitant peut invoquer des déficiences de conception et/ou de réalisation pour éluder ses responsabilités  Les cadres de l’ANGeD sont familiarisés avec cette option  Les contrats de DB sont éligibles à un financement CPSCL mais pas ceux de l’exploitation 9
  • 10. Option DBO  Un seul contrat avec le privé qui supporte les risques de conception, de construction et d’exploitation (unicité de responsabilité)  La partie publique mobilise le financement et mène les études préparatoires d’EIES et d’avant-projet  Le non recours au financement privé fait du DBO une option beaucoup moins complexe que le BOT  La durée va dépendre si l’opérateur fournit le matériel roulant ou non  L’opérateur privé est payé pour chaque étape  Ce type de contrat est bien adapté à la Tunisie qui bénéficie de crédits avantageux  Les cadres de l’ANGeD ne sont pas familiarisés avec cette forme contractuelle qui n’a pas été adoptée auparavant  L’option de financer les premières années d’exploitation pourrait être envisagée en vue de permettre la mise au point du PMB 10
  • 11. Option BOT  Un contrat « BOT » (Build-Operate-Transfer) confie à un opérateur privé le financement, la conception, la construction et l’exploitation des installations  L’opérateur privé investit dans la construction de l’installation et l’exploite pendant une période donnée, généralement entre 15 et 30 ans.  Les entreprises n’ont pas le public des usagers comme client mais l’ANGeD  En fin de contrat, l’opérateur remet l’ouvrage à l’ANGeD, éventuellement contre compensation  Le contrat garantit à l’opérateur une rémunération minimum lui permettant de rembourser ses charges financières et une partie de ses charges d’exploitation (clause de garantie « put or pay ») 11
  • 12. Enjeux du financement par le privé  Le financement par le privé ajoute une complexité importante dans le montage contractuel et financier en vue de sécuriser le paiement du service de la dette  Le financement privé coute plus cher qu’un financement public en raison : o Des frais de montage et de transaction qui sont nettement plus élevés en BOT qu’en DBO ; o Du coût des emprunts qui est, en général, supérieur pour le secteur privé que pour le secteur public ; o Du coût des fonds propres.  La Tunisie jouit d’un accès privilégié aux financements des bailleurs de fonds, pour le développement des infrastructures 12
  • 13. Recommandation sur les options  Adapter la forme de participation du secteur privé à la nature des prestations à fournir (extension, création de centre de PMB sur le site de la décharge ou sur un nouveau site)  Le financement (notamment pour DC III) est disponible ce qui écarte l’option BOT  Les projets d’extension de décharges existantes sont relativement bien maitrisés ils peuvent être développés selon l’option DB – O  Les projets avec des centres de PMB gagnent d’une optimisation et d’une responsabilité unique sur les trois étapes de conception, construction et exploitation à travers une formule DBO  Définir une solution de référence sur la base d’un APD au moins pour les premiers projets avec un centre de PMB  Un conseiller en transaction (Transaction advisor) à mobiliser en appui à l’ANGeD  Un texte en cours de promulgation va permettre à l’ANGeD de passer des contrats de concession 13
  • 14. 14 Merci de votre attention